Procès Verbal - pv cm 11 mai 2023

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Procès Verbal - pv cm 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

11 MAI 2023

Le onze mai deux mille vingt-trois, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal 03 mai 2023

TABLEAU DE PRESENCE

Noms Fonctions Présent Absent excusé Pouvoir à

LEROY Pascal Maire x

DENIZO Hervé Maires Adjoints x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

BEERNAERT Aude

Conseillers

Municipaux

x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

LEROY Aurore x

MANSON Joël x

PIFFRET Jean-François x PINCEMAILLE Pascal x

VIEILLEDEN Laure x DENIZO Hervé

 ORDRE DU JOUR 

1. Préscription de révison de Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Mise en œuvre de la procédure et des modalités de la concertation

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 3. Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures 05 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Pascal PINCEMAILLE comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I – PRESCRIPTION DE REVISION DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé du dossier, présente au conseil municipal les raisons qui conduisent à envisager la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal : cette révision est rendue nécessaire car le Plan Local d’Urbanisme ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune ; Il est ainsi nécessaire d’envisager une réorganisation de l’espace communal et une redéfinition de l’affectation des sols en vue de préserver la qualité architecturale du village et son environnement.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023

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Il importe donc que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable afin de permettre un développement harmonieux de la commune, respectueux de ses habitants.

Monsieur Hervé DENIZO expose qu’il convient de définir, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation organisée par la commune avec la population, tout au long de la procédure de révision de son document d’urbanisme et précise qu’à l’issue de cette concertation, le bilan sera présenté au Conseil municipal ;

APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

o DÉCIDE de prescrire la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme. o DÉCIDE que la révision a pour objectifs de :

1. Redéfinir les limites des zones urbaines et à urbaniser en fonctions du bâti existant, et adapter le règlement aux nouveaux textes législatifs et réglementaires ;

2. Définir les aménagements des zones à urbaniser pour permettre le développement urbain du centre bourg dans le cadre d’un aménagement durable, tant pour le logement que pour l’activité économique, artisanale permettant de maintenir l’emploi sur la commune ;

3. Préserver et valoriser le patrimoine bâti et paysager, ainsi que l’environnement ; 4. Créer des liaisons douces, dans un souci de développement durable ; 5. Promouvoir les modes de déplacement alternatifs à l’automobile ; 6. Doter la commune d’un document d’urbanisme prenant en compte les dispositions de la loi portant Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) ; 7. Mettre en compatibilité le document d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ; 8. Doter la commune d’un document d’urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le conseil national de l’information géographique (CNIG), afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme ; o DÉFINIT conformément aux articles L.103 et L103.4 du Code de l’Urbanisme les modalités de concertation suivantes, qui seront respectées pendant toute la durée de l’élaboration de projet : • Mise à disposition du public des pièces du PLU en mairie au fur et à mesure de leur validation • Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques de la population • Exposition par le biais de panneaux tout au long de la procédure

• Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet

• Réunion publique

o DIT que, conformément à l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, les services de l’État seront associés à la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) ;

o DÉCIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 132-10 à L. 132-13 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ; o PRÉCISE qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la commune pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du CU, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. o PRÉCISE que, conformément au Code de l’urbanisme, le projet arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux personnes publiques qui auront demandé à le recevoir et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale afin d’être en mesure d’émettre un avis ; o PRÉCISE que, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, cette délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• d’un affichage en mairie pendant au moins un mois,

• d’une publication dans 2 journaux diffusés dans le département de Seine et Marne Nord, • d’une information sur le site internet de la commune et dans le journal communal. o PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la sous-préfecture de Torcy et dès l’accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.

o AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la révision du Plan Local d’Urbanisme.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023

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o PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au s/préfet de Torcy et notifiée aux : - Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

- Représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (Ile-de-France Mobilités) ;

- Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ;

- Maires des communes limitrophes (Annet-sur-Marne, Dampmart, Pomponne, Thorigny, Villevaudé).

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

II – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé des finances, présente la nouvelle nomenclature comptable M57 qui étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, ainsi :

o en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; o en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; o en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

o Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Carnetin, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable Du budget de la commune, • AUTORISE :

- en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2023

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III – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Remerciements

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille MASSET pour le cadeau de naissance.

o Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe de l’obligation de faire un Conseil Municipal le vendredi 9 juin 2023 afin d’élire 1 délégué et 3 délégués suppléants pour le vote des sénatoriales.

o Rapport des services fiscaux

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN informe des résultats financiers de la commune sur les 5 dernières années.

o Plan Local Mobilités

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN informe que l’enquête publique du PLM aura lieu du 12 juin au 12 juillet 2023.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Emargements

Le Maire, Pascal LEROY Le secrétaire de séance, M. Pascal PINCEMAILLE