Procès Verbal - pv cm 28 octobre 2022

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Procès Verbal - pv cm 28 octobre 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 octobre 2022)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

28 OCTOBRE 2022

Le vingt-huit octobre deux mille vingt-deux, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal 20 octobre 2022

TABLEAU DE PRESENCE

Noms Fonctions Présent Absent excusé Pouvoir à

LEROY Pascal Maire x

DENIZO Hervé Maires Adjoints x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

BEERNAERT Aude

Conseillers

Municipaux

x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

LEROY Aurore x

MANSON Joël x

PIFFRET Jean-François x

PINCEMAILLE Pascal x

VIEILLEDEN Laure x DENIZO Hervé

 ORDRE DU JOUR 

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 juin 2022 2. Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)

3. Taxe d’aménagement – Reversement à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire 4. Modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire 5. Personnel communal : Création d’un poste de rédacteur

6. Convention Cinéma le Cinq 2023

7. Autorisation de diminuer l’éclairage public au cours de la nuit

8. Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures 00 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur Pascal LEROY propose de désigner Madame Aurore LEROY comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de séance du conseil municipal du 23 juin 2022.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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II – ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé du dossier, présente la chronologie de la révision du PLU :

25 septembre 2015 Délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et la mise en œuvre de la procédure et des modalités de concertation

08 novembre 2016 Avis favorable de la commission urbanisme sur le P.A.D..D

10 novembre 2016 Réunion de présentation du projet de révision aux personnes publiques associées

24 novembre 2016 Réunion publique sur la présentation du diagnostic et les orientations du P.A.D.D.

25 novembre 2016 Débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

12 avril 2018 Avis favorable de la Commission PLU sur le lancement de la concertation

23 mars 2018

Délibération relative à l’intégration du contenu modernisé du PLU permettant la mise en adéquation avec les dispositions nouvelles du Code de l’urbanisme et lui donner un caractère plus opérationnel en adéquation avec les projets d’aménagement,

mai 2018 à

septembre 2019

Phase de consultation citoyenne organisée en mairie avec publication dans la presse et diffusion d’une plaquette de présentation du dossier

2018 - 2021

Période d’interruption due au départ de l’instructrice E&S (juin 2018), Cyberattaque (juillet 2018)

Récupération des données (fin 2019) et réécriture par Terra (juillet 2020) Nouveau dossier fourni par TERRA (début 2021)

Mise à jour du dossier par commune et TERRA (juin 2022)

30 juin 2022 Avis favorable de la Commission PLU sur l’arrêt du projet de PLU

25 octobre 2022 Avis favorable de la Commission PLU sur les compléments du dossier d’arrêt du projet de PLU

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés, il est proposé au conseil municipal d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de CARNETIN tel qu'il est présenté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de CARNETIN tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

• de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale conformément à l’article L153-16 et suivant du Code de l’Urbanisme qui disposeront à cet effet d’un délai de trois mois ;

• qu’à l’issu de ces trois mois de consultation des personnes publiques associées et consultées, le projet de Plan Local d’Urbanisme sera soumis à enquête publique conformément aux articles L 153-19 et R153- 8 du Code de l’Urbanisme ;

• que conformément à l’article R123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;

• d’approuver à l’unanimité des membres présents et représentés, l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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III – REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire. Ce pourcentage est fixé à 0 %.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d’Adopter le principe de reversement de zéro % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire ;

• d’Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IV – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE – PARTIE 1

Monsieur le Maire expose que lors du bureau communautaire du lundi 26 septembre 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.

Ces compétences sont les suivantes :

- Participation à l’élaboration d’un SAGE

- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai

Le Conseil Communautaire du 3 octobre 2022 ayant approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d’Approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération

• d’Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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V – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE - PARTIE 2

Monsieur Le Maire expose que lors du bureau communautaire du lundi 30 mai 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.

Ces compétences sont les suivantes :

• Sport de haut niveau : Octroi de subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par équipe)

• Participation financière aux missions locales bénéficiant aux communes du territoire de Marne et Gondoire • Conduite d’étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les partenaires (CAF, Pôle Emploi, etc.)

• Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)

Le Conseil Communautaire du 20 juin 2022 ayant approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d’Approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et Gondoire » annexés à la présente délibération

• d’Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les gestions de poste sont fixées par l’Assemblée délibérante.

Mme Françoise PINCEMAILLE ayant demandée à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023, il est proposé à l’assemblée de :

1) Créer un poste de rédacteur territorial à temps complet

2) Supprimer le poste de rédacteur principal 2ème classe à temps non complet et 3) Supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, qu’à compter du 1er janvier 2023, il sera :

• Créé un poste de rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie • Supprimé le poste de rédacteur principal 2ème classe à temps non complet • Supprimé le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet • dit que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur • dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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VII – RENOUVELLEMENT POUR 2023 CONVENTION AVEC LE CINEMA LA CINQ

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN adjoint chargé des finances.

Celui-ci fait part à l'assemblée de la demande reçue du directeur du cinéma "Le Cinq" de Lagny-sur-Marne pour

reconduire le partenariat avec la commune de Carnetin pour l’année 2023 concernant les séances « ciné

sénior ».

Rappel du principe : une séance de cinéma par mois, le jeudi après-midi, au prix unique de 5 € :

• 3 € sont réglés par la personne de plus de 60 ans domiciliée sur Carnetin (sous présentation de justificatif) • 2 € seront financés par la commune.

En 2023, il est prévu une nouveauté : participer à la semaine bleue en octobre.

Le principe de base est le même mais la commune prend en charge l’intégralité de la séance soit 5 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de passer au vote.

Après en avoir délibéré l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : • de reconduire le partenariat avec le cinéma « le cinq » pour l’année 2023 • de participer à l’option pour la semaine bleue 2023

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

• dit que la dépense sera inscrite aux budgets 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VIII – AUTORISATION DE DIMINUER L’ECLAIRAGE PUBLIC AU COURS DE LA NUIT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de prendre en compte la loi « Grenelle2 » instaurant le principe de prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses ainsi que la prise en compte des économies d’énergie en mettant en œuvre les actions suivantes :

o lutter contre la pollution lumineuse favorisant la protection des écosystèmes et le rejet des émissions de gaz à effet de serre (décret 2011-831 du 12 juillet 2011)

o engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maitrise de la demande en électricité,

On notera que la sécurité du village a été renforcée par la mise en place en 2017 de 12 caméras à infrarouge permettant une vision nocturne.

Considérant qu’à certaines heures de la nuit les rues sont peu fréquentées par la population, Monsieur le Maire propose l’extinction de l’éclairage public dans les cours et dans les rues du village entre 00h00 à 05h00.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d’Autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour couper l’éclairage public entre 00h00 à 05h00 à

compter du 31 octobre 2022 dans les cours et les rues du village.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Remerciements

Monsieur le Maire informe du courrier émanant du collectif de la rue de la Croix pour remercier la commune de son intervention auprès du Département pour les travaux de réfection de la chaussée de la rue de la Croix. Monsieur le Maire informe des remerciements de M et Mme DUPUIS pour l’accueil chaleureux lors de la célébration du renouvellement de leurs vœux pour leurs 60 ans de mariage.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal du 23.06.2022 ~

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o Motion relative à l’installation d’un campus Nord Marne

Monsieur le Maire informe du courrier de la commune de Thorigny-sur-Marne concernant la capacité d’accueil du collège du Moulin à Vent.

o Noël

Monsieur le Maire fait part des dates des festivités de Noël :

• Samedi 3 décembre : Ados : cinéma « Enzo le croco»

• Samedi 10 décembre : petits - spectacle de noël « L’arbre de Nouky » à l’Eglise • Samedi 17 décembre : distribution du traditionnel colis aux anciens

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30

Emargements

Pascal LEROY, Maire Secrétaire de séance