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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 845 interdiction vente carburant reci 2049 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES ALP. Cabinet du préfet MARITIMES Direction des sécurités Fait Service interministériel de défense Fraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°2022/ aus
portant interdiction de vente de carburants sous forme conditionnée dans les stations-service du département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 24 avril 2019 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe);
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 23 août 2013;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département des Alpes-Maritimes ;
Considérant la sur-consommation constatée dans le département des Alpes-Maritimes de tout type de carburant et les difficultés de ravitaillement des stations-service ;
Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut-être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers ;
1/2 Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1 :
Du mardi 11 octobre 2022 au lundi 17 octobre 2022, la vente, l'achat, la distribution et le
transport de carburants dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département des Alpes-Maritimes.
Les détaillants, gérants, et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le présent arrêté, peut faire l’objet :
+ _ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
+ soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes — centre
administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3.
° soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris
+ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de
Nice - 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique à partir de
l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr/.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Grasse et de Nice-Montagne, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées et les gestionnaires et responsables des stations-service réquisitionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 11 octobre 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dirdcteur de cabinet
D
” Benoît HUBER
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