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Arrêté - AP carburants acides et pyrotechnie juin 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - AP carburants acides et pyrotechnie juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Institutions publiques,
Cabinet du Préfet
E = Direction des Sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité et de l’ordre public
DES ALPES- Pôle sécurité, ordre public
MARITIMES et prévention de la délinquance
a Fraternité
Arrêté n°2022 - 529 Nice, le 20 juin 2022
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation
des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique ainsi que la vente,
la détention et l'utilisation de fusées, artifices ou engins pyrotechniques
dans le département des Alpes-Maritimes
à l'occasion de la fête de la musique
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:le code pénal, et notamment son article R.610-S :
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article 122: ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215- ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les
articles R 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissements et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard Gonzalez, Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021;
VU les nécessités de faire respecter l'ordre public ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 25 13 CONSIDÉRANT que les évènements et rassemblements dans le département des Alpes-Maritimes à l'occasion de la fête de la musique sont susceptibles de donner
lieu à des débordements ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières en raison notamment des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ::
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une part de l'Utilisation des carburants,
combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l'utilisation inconsidérée
des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :
CONSIDÉRANT particulièrement à cet égard, le risque de panique qui pourrait
être causé par l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz
inflammables et/ou l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste :
CONSIDÉRANT de surcroît que ces utilisations sont notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par
l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques sont particulièrement importants à l'occasion des festivités liées à la fête de la musique.
Sur proposition du sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1: La distribution, la vente et l’achat de carburants, combustibles corrosifs
et gaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée,
en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de
gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départemental
du 21 juin 2022 à 00h00 au 22 juin 2022 à 06h00.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment
de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des
catégories F3 et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de
la catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie T2
est interdite dans l'ensemble des communes du département des
Alpes-Maritimes du 21 juin 2022 à 00h00 au 22 juin 2022 à 06h00.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de
ces produits hors des périodes visées dans ledit article devra le signaler
au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.
Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat
de qualification prévue à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé
demeure autorisée pendant cette période.
Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai
2010 susvisé et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis
à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices
non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements sur des espaces privés, l'utilisation et la détention des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite
du 21 juin 2022 à 00h00 au 22 juin 2022 à 06h00 sur la voie publique et
en direction de la voie publique, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les
immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement
apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de
format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de
mes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, la Directrice départementale de la sécurité publique, les chefs de
services intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Benoît HUBER