Arrêté - AP 2022 844 stations prioritaires 2049 9

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Arrêté - AP 2022 844 stations prioritaires 2049 9 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 844 stations prioritaires 2049 9)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse, PRÉFET Cabinet du préfet

DES ALPES- Direction des sécurités MARITIMES Service interministériel de défense

Fat et de protection civiles Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022. 8uu

portant désignation des stations services mobilisées

afin de distribuer du carburant à certains véhicules

prioritaires

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 24 avril 2019 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 23 août 2013;

Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département des Alpes-Maritimes ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Alpes- Maritimes en produits pétroliers et carburants ;

Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se

ravitailler :

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,

Arrête :

1/5Article 1 :

À compter du mardi 11 octobre 2022 jusqu'au lundi 17 octobre 2022 inclus, les stations services du département des Alpes-Maritimes mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté sont réservées à l'approvisionnement en carburant des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et selon le principe suivant : *__ pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ; + __ pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 30 litres par prise.

Article 2:

Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.

Article 3:

Le présent arrêté, peut faire l'objet :

*__ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture

° soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre

administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3.

° soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau -

75800 Paris

+ __ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de

Nice —- 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique à partir de

l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Grasse et de Nice-Montagne, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées et les gestionnaires et responsables des stations-service réquisitionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/5Annexe 1: Liste des services prioritaires pour l'accès aux stations-service désignées par le

Catégories

Ordre public

Transport sanitaire de

blessés et de malades

Défense et protection

civile

Pratique hospitalière et

établissements médico-

sociaux

Pratique médicale,

vétérinaire et pharmacie

- Magistrats et personnels de greffe

_ Véhicule SDIS

sécurité civile...)

présent arrêté

Activités Commentaires

— L'ensemble des véhicules de Police

Nationale et de Gendarmerie

- Douanes Fournir autorisations pour — Police Municipale véhicules banalisés - Administration pénitentiaire

— Ambulances privées

— SAMU et SMUR

- Véhicules sanitaires légers

Ici, mis à part les SDIS, tous les

engins faisant l'objet d’une

réquisition civile font partie

intégrante des services

prioritaires

— Associations de Secourisme

- Services de Défense Civile (associations

agréées de sécurité Civile, personnel

administratif participant aux activités de

- Véhicules et autonomie énergétique

des bâtiments hospitaliers (chauffage,

groupes électrogènes...)

- Véhicules de transport d'organes et de

sang

— Véhicules privés des personnels

médicaux, paramédicaux, agents

hospitaliers et personnels

- Véhicules affectés aux services de soins

et d'aide à domicile des personnes

dépendantes

- Véhicule de transport de linge

- Transports de produits Liste des Professionnels de pharmaceutiques vers les officines et Santé Prioritaires :

hôpitaux

- Transports d'oxygène - Personnels médicaux publics et véhicules de collecte et de transports des libéraux

déchets d'activité de soins à risques - Personnels des établissements infectieux (DASRI) de santé et médico-sociaux - Vétérinaires publics et privés

— SOS médecins - Personnels des Services de Soins à Domicile

- Personnels Infirmiers libéraux

Kinésithérapeutes

- Pharmaciens

- Personnels des laboratoires

d'analyses de biologie médicale

Transporteurs de fluides

médicaux

Personnels des administrations

sanitaires et sociales

3/5Catégories Activités Commentaires

° _ GRDF/GRTGAZ (production et

distribution de combustibles

gazeux)

+ ENEDIS / RTE (Électricité) Essentiellement Véhicules

° TDF d'Urgence et de Secours Services d'interventions + Opérateurs de

courants télécommunications

+ __ Services des Eaux/

assainissement,

° __ Services liés à l'entretien et à la

sécurité du domaine routier

(Dépanneurs, Balisage ..)

° Camions frigorifiques

* Transport de vivres frais

* Transport de denrées à

destination des hôpitaux,

Transports de denrées établissements médico-sociaux,

alimentaires établissements scolaires ou

pénitentiaires

Camions alimentaires (denrées

non périssable de premières

nécessite)

Catégories Activités Commentaires

à se + Personnels des dépôts Stations Services concernées : Chaîne logistique , RE : ; : d'hydrocarbures - Réquisitionnées d'approvisionnement des . . . , conducteurs de Camions-citerne - Conventionnées stations-services . . ° Personnels des stations-services

* Engins d'assistance En fonction des priorités Aéroport aéroportuaires spécifiques au département + Véhicules des personnels

+ Véhicules spécialisés dans le

Transport de corps transport des corps

+ Pompes Funèbres

*<__ Véhicules d'enièvements

d'animaux morts

+ Véhicules liés aux traitements

des ordures ménagères

Salubrité publique

Transport + Taxis

4/5Annexe 2 : Liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement

1- Arrondissement de Nice

Commune STATION ADRESSE

NICE Carrefour Lingostière 606 Bd du Mercantour (8 pompes)

NICE TOTAL | Promenade des Anglais Relais des Pergolas Square Kirchner

MENTON Station L'Union 1, av. du général de Gaulle

PUGET-THENIERS TOTAL Quartier L'isie RN 202

2- Arrondissement de Grasse

| Commune | STATION ADRESSE

CANNES Station BP 19, Bd. Vallembrosa

CANNES . TOTAL . 57 bd du Riou Relais Cannes Riou

TOTAL . .

GRASSE Relais de Grasse Quartier Moulin de Brun

Moulin RDA

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