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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 42 Institution taxe GEMAPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 42 Institution taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Eau et assainissement,
SANT CYR.- MÈRE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
13
septembre
2023
Convocation
: 7
septembre
2023
Date
d'affichage
: 7
septembre
2023
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
treize
septembre
à dix-neuf
heures
à Germolles
Sur
Grosne
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de SERRIERES
Commune
de TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M. Gilles LAMETAIRIE M. Philippe HILARION Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Bernard
PERRIN
M.
Jean-Michel-ROZIER
M.
Eric
MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
23
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Monsieur
Hervé
JOSEPH
Etaient
Excusés:
MM.
Jean
PIEBOURG
(Navour
S/Grosne),
Damien
THOMASSON
(Tramayes),
Mme
Chantal
WALLUT
(Trivy)
Pouvoir
: Néant
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: Mme
Béatrice
AUFRANT
(Germolles
S/Grosne),
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
/la
Bussière),
M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux),
Mme
Maud
GAND
(Saint
Point),
M.-Christophe
BALVAY
(Trambly),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Vérosvres).
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
GEMAPI
DELIB
2023-42 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2016
12-15
002
du
15
décembre
2016
actualisé
relatif à la création
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
(CC
SCMB)
le
ler janvier
2017
;
Le
Président
Rémy-MARTINOT
rappelle
que
:
Dépendant
de
2
Agences
de
l’Eau
(Rhône
Méditerranée
Corse
et
Loire
Bretagne)
et
implantées
sur
3
bassins
versants
différents
(Grosne,
Petite
Grosne
et
Arconce),
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
exerce
depuis
le
1%
janvier
2017
la
compétence
statutaire
GEMAPI.
Cette
compétence
est
exercée
différemment
sur
chaque
bassin
versant :
>
Contrat
de
rivière
Mouge
et Petite
Grosne
— Agence
de
Eau
RMC
Suite
à
la
dissolution
du
SIVOM
du
bassin
versant
de
la
Petite
Grosne,
devenu
Syndicat
mixte
suite
au
retrait
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération
(MBA),
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
exerce
directement
la
compétence
« GEMAPI
»
par
représentation
substitution
des
communes
de
Pierreclos
et Serrières.
>
Contrat
de
rivière
de
l’Arconce
et de
ses
Affluents
— Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
Dans
la
continuité
de
lex
CC
de
Matour
et
sa
Région
qui
exerçait
la
compétence
« aménagement
du
bassin
versant
de
l’Arconce
»
depuis
le
20
juillet
2015,
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
exerce
la
compétence
«
GEMAPI
»
par
représentation
substitution
des
communes
de
Montmelard
et
Vérosvres
dans
le cadre
du
Syndicat
Mixte
d’ Aménagement
de
| Arconce
et
de
ses
Affluents
(SMAAA).
>
Contrat
de
rivière
—
bassin
versant
de
la
Grosne
— Agence
de
l'Eau
RMC
Suite
à
la
création
de
l'EPAGE
du
bassin
versant
de
la
Grosne
le
1‘
juillet
2021,
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
exerce
la
compétence
«
GEMAPI
»
par
représentation
substitution
des
communes
du
bassin
versant
dans
le cadre
de
cet
établissement
public
Le
Président
Rémy-MARTINOT
expose
que
l’article
1530
Bis
du
Code
Général
des
Impôts
permet
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
comme
la
CC
SCMB,
qui
exerce
la
compétence
GEMAPI
définie
au
Ibis
de
Particle
L
211-7
du
Code
de
l’environnement,
peuvent
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l’article
1639
ABis
du
CGI,
instituer
et percevoir
cette
taxe
Il
indique
que
le
produit
de
la
Taxe
GEMAPI
est
arrêté
chaque
année
lors
du
vote
du
budget
en
fonction
des
charges
de
fonctionnement
et d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
cette
compétence.
Sur
proposition
du
Président,
le Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
>
DECIDE
D’INSTITUER
la
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
œ
CHARGE
le Président
ou
le Directeur
général
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
DELIB
2023-42