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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2026 42 Délégation au Président
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2026 42 Délégation au Président)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
CYR:-
MERE
BOITIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ENTRE
CHAROLAIS
ET
MACONRAIS
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
15
avril
2026
Convocation
: 02
avril
2026
Date
d'affichage
: 02
avril
2026
Les
membres
du
Conseil
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
quinze
avril
à
dix-neuf
heures
à
Trambly
-
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
du
doyen
d’Age
: M.
Dominique
GIBEAUX.
SAINT
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Emmanuel
FENEON
Mme
Nicole
SCHLESSER
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Fabienne
DARGAUD
M.
Stéphane
SOTTY
M.
Patrick
CAGNIN
Mme
Laure
FLEURY
. David
SOUFFLOT
. Jérôme
BEQUIN
. Emmanuel
ROUGEOT
. Yann
DELHOMME
. Didier
SARRAZIN
. Alain
BAMET
. Pierre-Yves
QUELIN
. Richard
BENAS
M.
Pascal
BRIDAY
Mme
Elina
BERTHOUD-DEPARDON
M.
Dominique
GIBEAUX
M.
Christophe
BALVAY
Mme
Lucienne
WEISS
Mme
Laurence
GUILLOUX
sé ER 8e LE
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Nombre
de
délégués
présents
:
25
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: M.
Gilles
LAMETAIRIE
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Christophe
DOUARD
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Jacques
CHORIER
(Montmelard),
Mme
Marjorie
BRETAIRE
(Saint
Léger
sous
la
Bussière),
Mme
Manuella
SOL
(Saint
Pierre
le
Vieux),
Mme
Maud
RIGAL
(Saint
Point),
M.
Thierry
BERNET
(Serrières),
M.
Thierry
MOIROUX
(Trambly),
M.
Jean-Michel
ROZIER
(Trivy),
M.
Lionel
CABATON
(Verosvres).
Délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
vers
la
présidente
de
la
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/04/2026
Communauté
de
communes
L
Application
agréve
E-keqalte
com
n
933 _DE-071-200071645-20260415-2026_42-DE
DELIB
2026-42 Vu
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-10,
L.
5211-2
et L.
2122-17;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-15-002
en
date
du
15
décembre
2016
relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
(CC
SCMB) ;
Vu
la
délibération
n°
2026-37,
en
date
du
15
avril
2026,
portant
élection
du
président
de
la
communauté
de
communes
;
Considérant
que
le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
e
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
°
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
e
Des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
CGCT
;
e
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
e
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
:
+
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
e
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Le
Conseil
de
Communauté,
après
avoir
ouï
l’exposé
du
Président,
et
délibéré,
à
l’unanimité
:
>
DECIDE
de
charger
le président,
jusqu'à
la fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes :
°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
de
services,
dont
le
montant
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
décisions
de
poursuivre,
lorsque
Les crédits
sont
prévus
au
budget
:
e
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux
dont
le
montant
est
inférieur
à
500
000
euros
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et décisions
de
poursuivre,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
e
Prendre
toute
décision
concernant
les
avenants
et décisions
de
poursuivre
dont
l’incidence
financière
est
inférieure
à
5
%
pour
les
marchés
et
accords-cadres
de
travaux
dont
le
montant
est
compris
entre
500
000
euros
HT
et le seuil
des
procédures
formalisées
;
e
Prendre
toute
décision
concernant
les
avenants
et décisions
de
poursuivre
dont
l’incidence
financière
est
inférieure
à 5
%
pour
les
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
dont
le
montant
est
supérieur
ou
égal
au
seuil
des
procédures
formalisées
;
e
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
en
raison
de
leur
montant
ou
de
leur
objet.
;
e
Procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
souscription
d'ouvertures
de
crédit
de
trésorerie
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Ces
ouvertures
de
crédit
seront
d'une
durée
maximale
de
12
mois
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
: EONIA,
T4M,
Euribor
- ou
un
taux
fixe.
e
Prendre
toute
décision
concernant
la
création,
modification
et
dissolution
des
régies
et
sous-régies
comptables,
d’avances
et/ou
de
recettes
;
e
Déposer
des
demandes
de
subvention
auprès
des
collectivités
territoriales,
organismes
et
institutions
financeurs
pour
le financement
d’investissements
prévus
par
le
budget
;
e
Procéder
à
la réalisation
des
emprunts
pour
le financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a
de
l’article
L.
2221-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
e
Autoriser
le recrutement
de
personnel
temporaire
pour
assurer
le remplacement
de
personnel
titulaire
momentanément
indisponible
pour
assurer
la
continuité
de
service,
ainsi
que
le
recrutement
de
personnel
occasionnel
ou
saisonnier
pour
faire
face
à un
accroissement
momentané
d’activités
;
RECU
EN
PRES
TOR
rats
d’assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférant
;
le
23/4/5026
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
at
s
t
1
DELIB
2026-42 e
Fixer
rémunérations
et régler
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
e
Déposer
des
demandes
de
permis
de
construire,
d’aménager,
de
démolir
et de
déclarations
préalables
régies
par
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme ;
e
Exercer
les
droits
de
préemption
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
qui
a
la
compétence
obligatoire
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» ;
e
Exercer
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à L
240-3
du
Code
de
l’Urbanisme
au
nom
de
la Communauté
de communes
qui
est titulaire
du
Droit
de Préemption
Urbain.
>
RAPPELLE
que,
lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
la
Présidente
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
elle-même
et le bureau,
par
délégation
du
conseil
communautaire,
>
AUTORISE
la Présidente
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/84/2826
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-071-200071645-20260415-2026_42-DE
DELIB
2026-42