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Déliberation - DEL 2025 194 Pertes Creances Irrecouvrables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 194 Pertes Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL Don
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_——- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
——— SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 H 00
OBJET: FINANCES
Pertes sur créances irrécouvrables
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
5 décembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/194
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO
FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, M. LAROZE, Adjoints au Maire
M. ANNOUR, Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme DE CARLI, M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme YAHYA, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire) Municipaux en exercice est Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoirà Mme GUEDI) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
M. OFFERLÉ (pouvoir M. BAY)
Déposée en Sous-Préfecture le : À 6l42dp25
Publiée le : A}{ A2] dod5
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme CASTRO-FERNANDES ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délaid éPvoies de recours : .
Si vou désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à bartir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de Wcours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-194-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Déliharafion N° 707S/194
OBJET :
FINANCES
Pertes sur créances irrécouvrables
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2121-29 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et ses décrets d’application ;
VU les états d’admissions en non valeurs et de créances éteintes dressés par Madame la Comptable Publique, Responsable du Service de Gestion Comptable d’Ermont, transmis le 24 octobre par courriel, au titre du budget principal de la Commune ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances en date 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une Collectivité, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ;
CONSIDERANT que, depuis 2012, la réglementation distingue les demandes d’admissions selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes ;
CONSIDERANT que les admissions en non valeurs regroupent les créances juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible de par la situation financière du débiteur ;
CONSIDERANT que les créances éteintes représentent une catégorie de créances dont l’extinction a été prononcée par décision de justice qui s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement ;
CONSIDERANT que les admissions en non valeurs impliquent une acceptation du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
-__ ACCEPTE les admissions en non valeurs des créances proposées par le Service de Gestion Comptable d’Ermont, pour un montant de 26 522,68 € et de prélever la dépense
correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
-_ PREND ACTE des créances éteintes proposées par le Service de Gestion Comptable d’Ermont pour un montant de 3 000,40 € et du prélèvement de la dépense correspondant sur les crédits du compte 6542 ;
-_ PRESCRIT le traitement comptable des états par le Service de Gestion Comptable d’Ermont pour leurs entiers montants.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-194-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025