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Déliberation - 1745593043 30 Pertes SUR Creances Irrecouvrables
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745593043 30 Pertes SUR Creances Irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
LE THILLAY
Date de convocation :
7 décembre 2023
Date d'affichage :
7 décembre 2023
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 18
+ Votants: 26
és dés cd N° 30.12.2023
‘+ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
re °° DU'CONSEIL MUNICIPAL: ‘+++ ‘ee
L'an deux mille vingt-trois, le tréize décembre : à vingt et 'üne heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est. réuni: déns a Salle ‘du. Consei Municipal en séance publique sous la présidence de Monsièur Patrice GÉBAUER, Maire,
Etaient présents :
Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers
Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur ROMERO a donné à Madame MATHURINA
Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Monsieur JEANNY a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Madame CABRERA
Madame MARCHANDISE a donné pouvoirà Monsieur ESNEE
Monsieur LUNAZZI a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur KOVAC
Absente excusée :
Madame THEMIOT
Secrétaires de séance :
Madame DOS RAMOS et Monsieur SAINTE BEUVE
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : Madame DOS RAMOS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que pour permettre l’apurement de ses comptes, la Trésorerie Principale de Gonesse
a adressé un état des produits irrécouvrables pour les exercices 2019 à 2022 pour un montant de
1287,54 €,
CONSIDERANT que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie Principale
de Gonesse n’ont pu aboutir en raison de l’insolvabilité des redevances, de leur changement de
domicile sans qu’il soit possible de connaître leur nouvelle adresse ou en particulier de la modicité
des sommes restant à recouvrer, CONSIDERANT que ces titres ont pu être émis prioritairement pour recouvrer des créances relatives aux : eue see
Redevances de périscolaire, :.. | h
Redevances de restauration scolaires, ‘
Redevances de centre de loisirs, ete et îs
Redevances de l’école de musique et dé danse, Ta
e eues ose e, .
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. .
SKK SA
CONSIDERANT que ces titres de recettes vont être admis en non-valeur de ces titres de recettes sur
l'exercice 2023 du Budget pour un montant de 1 287,54 €,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© SE PRONONCE sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes sur l’exercice 2023
pour un montant de 1 287,54 £, pour les exercices 2019 à 2022,
© IMPUTE ces annulations de titres en dépense de la section de fonctionnement du Budget
Principal aux articles suivants :
e 6541 pour un montant de 1032,54 €
e 6542 pour montant de 255 €
æ AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les opérations
d’écritures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 21 décembre 2023
et aété publiée le 22 décembre 2023
Patrice GEBAUER
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.