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Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 34 AFFAIRES FINANCIERES Pertes sur creances irrecouvrables 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | | EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2026
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Pertes sur créances irrécouvrables 2026
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son
Président, Xavier HAQUIN, s’est assemblé au lieu ordinaire des
séances sous sa présidence.
N° 2026-34
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.AsS.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe au Maire en charge de la
Solidarité, de la Cohésion Sociale, de la Petite Enfance et des
Ainés, M. DUMAINE Yves, M. CARON Yannick, Mme DUTERTRE-
MAILLET Evelyne, Mme GESPACH Christine, M. HORNE Hervé,
Mme LACOUTURE Karine, Mme MORICE Francine, Mme PAJEO
LEDUC Patricia, M. DESTOUCHES Olivier, Mme VERSTRAETE
Sylvie, Mme BERNIER Claudine, M. GODARD Nicolas.
Le nombre des
Administrateurs Absente représentée :
en service est Mme PROTEAU Elsa (pouvoir à Mme MEZIERE).
de 16
Absent excusé :
M. MELO DELGADO César.
Déposée en Sous-Préfecture le : À2/10/£024
Publiée le : 43j/0/2 C2G
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les
fonctions de secrétaire.
désirez contester lÆ présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux,
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261001-2026-34-DE
Date de télétransmission : 12/10/2026
Date de réception préfecture : 12/10/2026 Délibération n°2026-34
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Pertes sur créances irrécouvrables 2026
SUR la proposition du Président du Centre Communal d'Action Sociale,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123-
9, R.123-1 à R.123-26,
VU l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et ses décrets d'application ;
VU l'état des admissions en non valeurs dressé par Madame la Comptable Publique,
Responsable du Service de Gestion Comptable d'Ermont, transmis le 17 juin 2026 par
courriel, au titre du budget du Centre Communal d'Action Sociale ;
CONSIDÉRANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une Collectivité, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ;
CONSIDÉRANT que, depuis 2012, la réglementation distingue les demandes d'admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes ;
CONSIDÉRANT que les admissions en non valeurs regroupent les créances juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible de par la situation financière du débiteur ;
CONSIDÉRANT que les admissions en non valeurs impliquent une acceptation du Conseil d'Administration ;
| Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- ACCEPTE les admissions en non valeurs des créances proposées par le Service de
Gestion Comptable d'Ermont, pour un montant de 338,30 € et de prélever la dépense
correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- PRESCRIT le traitement comptable des états par le Service de Gestion Comptable
d'Ermont pour leurs entiers montants.
Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261001-2026-34-DE
Date de télétransmission : 12/10/2026
Date de réception préfecture : 12/10/2026