Procès Verbal - PV seance du 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV seance du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Unias. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

° DU 20 mars 2026

Le Conseil Municipal d’'Unias, légalement convoqué le 16 mars 2026, conformément à l’article

L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Yves DUPORT, le plus âgé des membres du conseil municipal puis Maire

après l’élection du maire.

Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Joseph BRANCATO, Gérard BESSET,

Isabelle JACQUEMOND, Lionel CAZÉ, Céline JANOT et Nelly FELD

Absents excusés : Christophe RIOCREUX et Caroline ROUSSE (pouvoir à Yves DUPORT)

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du

conseil.

Monsieur Marc MARLEF est désigné pour remplir cette fonction.

Validation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 février 2026 (uniquement par les

membres présents le 18 février 2026 c’est-à-dire : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET,

Joseph BRANCATO).

Ordre du jour

Election du Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est désigné Mare MARLESF pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder

à l’appel nominal.

Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Deux candidatures sont proposées au vote :

M. Yves DUPORT

Mme Céline JANOT née BRANCATO

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’ égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu ;

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 10

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 9

Majorité absolue : 5

Ont obtenu :

- Mr Yves DUPORT : 07

- Mme Céline JANOT : 02

Mr Yves DUPORT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.Fixation du nombre des adjoints :

Le maire rappelle que conformément à l’article L.2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l’effectif réel dudit conseil. Ce pourcentage donne pour la commune d’UNIAS un effectif maximum de 3 adjoints.

Il est proposé la création de 3 postes d’adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la création de 3 postes d’adjoints au Maire.

Election des adjoints :

Le maire a rappelé qu’en application de la loi du 21 mai 2025, les adjoints sont élus au scrutin secret de

liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil

municipal.

Si, après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Une liste de 3 adjoints a été déposée par Marc MARLEF :

1-Marc MARLEF

2-Martine GUICHARDET

3-Gérard BESSET

Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 01

- suffrages exprimés : 09

- majorité absolue : 05

À obtenu :

- Liste conduite par Marc MARLEF : neuf (9) voix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. MARC MARLEF ayant obtenu la majorité absolue.

Indemnités de fonction des élus :

Le maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu’en application de l’article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales, «les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au moment du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires de commune de moins de 500 habitants perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionnée à l’article L.2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28.1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 SOU

De 3 500 à 9 999 58.3

De 10 000 à 19 999 67.6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

De 100 000 et plus 145

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123.24-1, Considérant que l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10.89

De 500 à 999 11.77

De 1 000 à 3 499 21.38

De 3 500 à 9 999 23.32

De 10 000 à 19 999 28.6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72.5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

Ÿ”_ A compter 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

e 1‘ adjoint : 10.89% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

e 2°" adjoint : 10.89% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

e 3% adjoint : 10.89% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Ÿ Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées trimestriellement.

Délégation du conseil municipal au maire :

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :D'’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

De fixer, dans les limites d’un montant de 3 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 800 000€, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières tuiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de

change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevé ni de conditions ni de charges ;

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

L’exercice du droit de préemption sur les zones U et AU du PLU ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans les

actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

Ÿ Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal © administratif, cour administrative d’appel, conseil d’État).

Ÿ Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal de police, tribunaux pour enfants, tribunal d’instance, de grande instance, cour d’appel, cour de

cassation)

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieur à la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000€ par année

civile ;

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations

Séance close à 20h45

Le Maire, Le secrétaire de séance Yves DUPORT Marc MARLEF