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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 009 Demande Aide immobiliere France Labo Renov
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 009 Demande Aide immobiliere France Labo Renov)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
"1 RAC 11h
Publié le _
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 février 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Demande d’Aide Immobilière de la Société France Labo Renov DÉLIBÉRATION
N° 2025-009 Le dix-sept février de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Didier LARROQUE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Suppléant :
Pouvoirs :
Absents :
Nombre de votants :
38
23
1
8
14
32
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION P
Jérôme BERNARD POUV Loïc LABORIE Isabelle FORMET A Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET POUV Martine BAVARD Nicolas NURDIN P
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE POUV Éric PETITJEAN Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD A Sébastien RICHARDOT POUV Christian CHAMAGNE
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE A Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL POUV Daniel TONNA Gérard GROSJEAN SUPP Gaël SUTY Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Stéphane KROEMER P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Loïc LABORIE P Rodolphe WACOGNE A
André DIRAND A Didier LARROQUE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND POUV Didier LARROQUE Béatrice LEPAGNEY POUV Frédéric BURGHARD
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
L’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) précise que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ».
Par délibération en date du 28 mai 2018, du 28 juin 2021 et du 14 octobre 2024 la CCPLx a validé les modalités de son intervention économique en matière immobilière et a délégué au Département l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise qui a débouché sur la signature d’une convention le 13 août 2018. Deux avenants portant sur la modification du seuil de surface éligible ramené à 250 m² au lieu de 500 m² et d’autre part, une ouverture au dépôt de plusieurs projets sur trois ans, avec le même plafond de subvention a été validé par la Commission permanente le 14 décembre 2020, puis un autre alignant l’intervention du Département sur celui de la CCPLx 3, 4 ou 5 % (selon les délibérations), avec un plafond de 30 000 €, validé en Commission permanente du 16 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que l’entreprise France Labo Renov en pleine croissance a présenté une demande de subvention le 22 novembre 2024 pour son projet immobilier dont les détails sont mentionnés ci-dessous. Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
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| 1D : 070-247000755-20250217-D2025_009B-DE
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I. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE
Raison sociale : FRANCE LABO RENOV
Forme juridique : SAS
Date de création : 1990
SIRET : 811 371 624 000 32
Siège social : ZAC du Bouquet, 25 rue des cariçaies, 70300 Saint-Sauveur
Dirigeant : Laurent DUCHANOIS
Activité : Rénovation des plans de découpe, affûtage et vente de matériel de
Bouche
Effectif salarié : 14
Données financières de la Société :
Crée en 1990 par Edgard JEANGERARD, la société est reprise en 2015 par Laurent DUCHANOIS et David MAILLOT, tous deux anciens de l’entreprise. Aujourd’hui elle est dirigée par Laurent DUCHANOIS et Cédric CARVALHEIRA.
Le cœur du métier de l’entreprise est la rénovation de plan découpe polyéthylène et bois. Elle a développé sa méthode de travail artisanale en conciliant les traditions et la haute technologie par l’utilisation d’un matériel spécifique. Les avantages de cette rénovation des plans de découpe sont économiques (évite l’investissement dans des nouveaux équipements), écologique (remise en état du matériel usagé), hygiénique (éviter de foyer des microbes par l’uniformisation de la surface de plaque).
La clientèle de l’entreprise est composée de 99% des professionnels (grande distribution française, luxembourgeoise, belge), métiers de bouche sur le Grand-Est (du Luxembourg au Jura) et 1% des particuliers.
Malgré la présence d’une concurrence forte sur la rénovation et la vente de matériel de bouche, l’entreprise enregistre un grand développement de la vente directe et compte mettre en place, une meilleure stratégie d’achat pour développer la vente vers la grande distribution, la création d’un service après-vente et l’ouverture d’agences à moyen terme.
Dans ce contexte de développement de son activité, l’entreprise manque de place de stockage raison du présent projet d’extension de ses locaux.
II. PROJET IMMOBILIER
L’entreprise va donc construire 2 nouveaux locaux d’une surface totale de 700 m² dont : - Des bureaux pour 150 m².
- 1 bâtiment de stockage intérieur pour 550 m²
en M€ 2022 2023 2024
Chiffre d’affaires net 2 285 192 € 2 453 747 € 2 549 089 €
Résultat net 49 701 € 58 510 € 36 732 € Envoyé en oréfeciure le 24/02/2625
Reçu en préfeciure le 24/09/2025 ss :
TILL ON NS
1 ID : 070-247000755-20250217-D2025 009B-DE
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Le coût de l’investissement immobilier s’élève à 729 531 € HT, réparti comme suit :
STOCKAGE
Terrassements généraux : 62 795 €
Maçonnerie gros œuvre : 54 327 €
Charpente ossature : 75 029 €
Bardage étanchéité : 141 934 €
Electricité : 8 750 €
Placo isolation peinture : 15 780 €
Fenêtres et portes : 16 500 €
Chauffage-plomberie Sanitaire : 9 850 €
Rack : 59 800 €
BUREAU
Terrassements généraux : 16 578 €
Maçonnerie gros œuvre : 36 322 €
Charpente ossatures : 22 358 €
Bardage étanchéité : 42 413 €
Electricité : 20 405 €
Placo isolation-Peinture : 48 215 €
Fenêtres et portes : 20 300 €
Chauffage-Plomberie-Sanitaire : 35 240 €
MAITRISE D’ŒUVRE
ECA Nicolas RICHARD : 42 935 €
Conséquences sur l’emploi : création de 3 à 4 emplois.
III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Démarrage des travaux : Décembre 2024
Fin des travaux : Juillet 2025.
IV. AIDES MOBILISABLES
Au titre de l’immobilier d’entreprise, les interventions seraient les suivantes, sur la base d’une dépense éligible de 725 031 € HT l’alarme n’étant pas pris en charge :
de la part du Département ............................................................... 21 750 € 3 % de l’investissement
de la part de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil ........ 21 750 € 3 % de l’investissement
___________ Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20250217-D2025_009B-DE
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Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
vote l’attribution d’une subvention de 21 750 € au profit de l’entreprise France Labo Renov. autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ce dossier.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
puni e ET ID : 070-247000755-20250217-D2025 009B-DE
FRANCE
ZA DU BOUQUET - RUE DES CARIÇAIES
70300 SAINT SAUVEUR
R Tél: 03 64 49 92 92 Fax : 03 84 49 92 93
Emi : contaciPlaboranov com : www.laborenov.com
Rénovation des plaques et billots de découpe,
Fournitures de matériel de boucherie
Monsieur le Président de la
Communauté de Commune du
Pays de Luxeuil
M. Jacques Deshayes
Saint Sauveur. le 21 novembre 2024
Objet : Demande d’aide
Monsieur le président,
Je souhaite par la présente vous solliciter pour une aide financière dans le cadre d'un agrandissement de locaux qui sera porté par l'accroissement d'activité de ma société,
Nous prévoyons un doublement de la superficie qui au minima devrait pérenniser 3 emplois. Pour rappel, nous sommes arrivés en 2015 sur la Communauté avec un effectif de 8 personnes aujourd'hui porté à 17 emplois pleins.
Je vous serai grée de bien prendre en compte ma demande,
Veuillez accepter, Monsieur le Président, mes cordiales salutations.
Le
Lau
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