Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 11 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-12-002
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDT 18
18-2019-09-04-007 - Arrêté N° 2019-1111 du 04/09/2019 statuant sur une demande de
dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI Berry Loire Vauvise (4 pages) Page 3
18-2019-09-25-006 - Arrêté N° 2019-1162 du 25/09/2019 statuant sur une demande de
dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI des Trois Province (4 pages) Page 8
18-2019-10-19-001 - Arrêté N° 2019-1283 statuant sur une demande de dérogation à
l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté d'agglomération de Bourges Plus (4
pages) Page 13
18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté
de communes Coeur de France (120 pages) Page 18
18-2019-08-20-002 - Arrete Prefectoral N° DDT-2019/0231 accordant une dérogation à
l'urbanisation limitée pour le PLUI de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun
(4 pages) Page 139
PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-22-002 - Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à SANCOINS
(5 pages) Page 144
2 DDT 18
18-2019-09-04-007
Arrêté N° 2019-1111 du 04/09/2019 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le
PLUI Berry Loire Vauvise
Dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI Berry Loire Vauvise
DDT 18 - 18-2019-09-04-007 - Arrêté N° 2019-1111 du 04/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI Berry Loire Vauvise 3 Le
A
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
Service Connaissance
Aménagement et
Planification
ARRÊTÉ n° 2019-4441
statuant sur une demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie
à l’article L.142-5 du code de urbanisme pour le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
communauté de communes de Berry Loire Vauvise
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et notamment son article
129 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.142-4 relatif à l’urbanisation limitée et au dispositif
dérogatoire en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Berry Loire Vauvise
en date 20 mars 2019 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée du conseil communautaire de la communauté de
communes de Berry Loire Vauvise en date du 8 avril 2019 et complétée le 25 mai 2019, pour
l’ouverture à l’urbanisation de quatre-vingt-dix zones portant sur 118 hectares.
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers ( CDPENAF) sur la demande de dérogation précitée en date du 13 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable du 20 août 2019 du Syndicat mixte Pays Loire Val d’Aubois, établissement public
compétent pour élaborer le SCOT ;
Considérant que la communauté de communes Berry Loire Vauvise n’est pas couverte par un ScoT
applicable ;
DDT 18 - 18-2019-09-04-007 - Arrêté N° 2019-1111 du 04/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI Berry Loire Vauvise 4 Considérant que le projet de PLUï est régi par les dispositions de l’article L 142-4 du code de
l’urbanisme et qu’il ne peut pas conduire à l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser
délimitées après le 1 juillet 2002, de zones naturelles agricoles et forestières, de secteurs non
constructibles des cartes communales et de secteurs situés en dehors des parties urbanisées des
communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
Considérant qu’il peut être dérogé à ces dispositions en application de l’article L.142-5 avec l’accord
du Préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers et du porteur de projet de SCoT le cas échéant ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre em-
plois, habitats, commerces et services ;
Considérant que projet de PLUïi de la communauté de communes de Berry Loire Vauvise prévoit la
mobilisation d’un potentiel foncier en enveloppe urbaine et en extension urbaine correspondant au
besoin en constructions nouvelles à l’horizon 2030 basé sur un scénario démographique justifié ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’ouverture à l’urbanisation de zones indicées j
(jardins) dans le projet de PLUï sur 40 ha de foncier non bâti et que l’objectif poursuivi pour ces
zones est de limiter l’extension urbaine et la proximité de nouveaux logements avec Les espaces culti-
VÉS ;
Considérant que sur ces zones urbaines indicées j (jardins), le règlement du PLUi arrêté autorise la
construction d’annexes, d’extension aux habitations existantes, la création d’accès et de voies de des-
serte routière et piétonne ou d’espace de stationnement, et que ces possibilités permettent une exten-
sion urbaine sur la zone concernée entraînant une consommation d’espace supplémentaire au détri-
ment d’espace de jardin, naturels ou agricoles ;
Considérant que les possibilités d’urbanisation de ces zones ne permettent pas de réduire la proximité
de logements avec les espaces cultivés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation de :
- l’ensemble des zones U indicées j (jardin) faisant l’objet de la demande,
- le site n°2 de 1,2 ha en zone UH sur la commune de Charentonnay,
- Je site n°13 de 0,4 ha en zone UH sur la commune de Jussy-le-Chaudrier,
- le site n°4 de 0,2 ha en zone UA sur la commune de Saint-Léger-le-Petit,
- le site n°10 de 1,2 ha en zone UB sur la commune de Saint-Léger-le-Petit,
- le site n°5 de 0,1 ha en zone UB sur la commune de Sancergues,
- Le site n°8 de 4,4 ha en zone UH sur la commune de Sancergues,
- le site n°1 de 0,3 ha en zone UA. sur la commune de Sévry,
Est refusée.
DDT 18 - 18-2019-09-04-007 - Arrêté N° 2019-1111 du 04/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI Berry Loire Vauvise 5 Article 2: La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation les zones non mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté est accordée.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du
Cher, le président de la communauté de communes Berry Loire Vauvise, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
0 4 SEP. 4019 Fait à Bourges, le
La préfète
À ? Re
Catherine FERRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet 4#p:/wwmtelerecours.fr.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-09-04-007 - Arrêté N° 2019-1111 du 04/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI Berry Loire Vauvise 6 DDT 18 - 18-2019-09-04-007 - Arrêté N° 2019-1111 du 04/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI Berry Loire Vauvise 7 DDT 18
18-2019-09-25-006
Arrêté N° 2019-1162 du 25/09/2019 statuant sur une
demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le
PLUI des Trois Province
Dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI Trois Provinces
DDT 18 - 18-2019-09-25-006 - Arrêté N° 2019-1162 du 25/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI des Trois Province 8 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
Service Connaissance
Aménagement et
Planification
ARRÊTÉ n° 2019- JJ6 2
statuant sur une demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie
à Particle L.142-5 du code de urbanisme pour le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
communauté de communes des Trois Provinces
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et notamment son article
129 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les article L.142-4 et L. 142-S$ relatifs à l’urbanisation limitée
et au dispositif dérogatoire en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces en
date 28 mai 2019 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sancoins approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 07/06/1977, révisé le 27/06/1994 ;
Vu la carte communale de la commune d'Augy-sur-Aubois approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 31/07/2012 ;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée présentée par la communauté de communes des
Trois Provinces en date du 7 juin 2019, pour l’ouverture à l’urbanisation de dix-sept secteurs portant
sur environ 38 hectares ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation précitée en date du 09 juillet 2019 ;
DDT 18 - 18-2019-09-25-006 - Arrêté N° 2019-1162 du 25/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI des Trois Province 9 Vu Pavis favorable du Syndicat mixte Pays Loire Val d’Aubois, établissement public compétent pour
élaborer le SCoT du Pays Loire Val d'Aubois prescrit par délibération du comité syndical le
18/03/2017, en date du 20/08/2019
Considérant que le territoire de la communauté de communes des Trois Provinces n’est pas couvert
par un SCoT applicable ;:
Considérant que le projet de PLUi est régi par les dispositions de l’article L 142-4 du code de
l’urbanisme et qu’il ne peut pas conduire à l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser
délimitées après le 1° juillet 2002, de zones naturelles agricoles et forestières, de secteurs non
constructibles des cartes communales et de secteurs situés en dehors des parties urbanisées des
communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
Considérant qu’il peut être dérogé à ces dispositions en application de l’article L.142-5 avec l’accord
du Préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers et du porteur de projet de SCoT le cas échéant ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre
emplois, habitats, commerces et services ;
Considérant que projet de PLUi de la communauté de communes des Trois Provinces prévoit la
mobilisation d’un potentiel foncier en enveloppe urbaine et en extension urbaine correspondant au
besoin en constructions nouvelles à l’horizon 2030 basé sur un scénario démographique en rupture
avec les évolutions passées et les éléments de prospective ;
Considérant que la demande de dérogation porte notamment sur l'ouverture à l'urbanisation d'un
secteur situé sur la commune de Sancoins, en frange urbaine de sa partie sud, référencé 2.1 dans la
demande de dérogation présentée ;
Considérant que cette ouverture à l'urbanisation consiste à créer une urbanisation linéaire le long de la
route départementale n°41, qu'elle réduit un vaste compartiment de terres à vocation agricole,
enregistré au registre parcellaire graphique et que dès lors, elle nuit à la protection des espaces
agricoles tel qu'énoncé à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1: La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation le secteur référencé 2.1 dans la demande
présentée par la collectivité sur la commune de Sancoins, secteur sud de la rue Denfert-Rochereau est
refusée.
Article 2: La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation les zones non mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté est accordée.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires
2
DDT 18 - 18-2019-09-25-006 - Arrêté N° 2019-1162 du 25/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI des Trois Province 10 du Cher, le président de la communauté de communes des Trois Provinces, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le à 5 SEP. 2014
La préfète
CaVherine FERRER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
admimistrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet Htp/wwmitelerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-09-25-006 - Arrêté N° 2019-1162 du 25/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI des Trois Province 11 DDT 18 - 18-2019-09-25-006 - Arrêté N° 2019-1162 du 25/09/2019 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI des Trois Province 12 DDT 18
18-2019-10-19-001
Arrêté N° 2019-1283 statuant sur une demande de
dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la
communauté d'agglomération de Bourges Plus
Arrêté dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de Bourges Plus
DDT 18 - 18-2019-10-19-001 - Arrêté N° 2019-1283 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté d'agglomération de Bourges Plus 13 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
Service Connaissance
Aménagement et
Planification
ARRÊTÉ n° 2019-18 82
statuant sur une demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie
à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
communauté d’agglomération de Bourges Plus
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et notamment son article
129 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.142-4 relatif à l’urbanisation limitée et au dispositif
dérogatoire en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Bourges Plus en
date du 24 juin 2019 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal ;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée adressée par le Président de la communauté
d’agglomération de Bourges Plus en date du 09 juillet 2019 ;
Vu lPavis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers sur la demande de dérogation précitée en date du 12 septembre 2019 ;
En l’absence d’avis du PETR Centre Cher, établissement public compétent pour élaborer le SCoT
Avord-Bourges-Vierzon prescrit par délibération du comité syndical le 05/07/2018, saisi le 6 août
2019.
DDT 18 - 18-2019-10-19-001 - Arrêté N° 2019-1283 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté d'agglomération de Bourges Plus 14 Considérant que les communes de Lissay Lochy et Vorly de la communauté d’agglomération de
Bourges Plus ne sont pas couvertes par un SCoT applicable ;
Considérant que le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal est régi par les dispositions de
l’article L.142-4 du code de l’urbanisme et que Île projet ne peut conduire à l’ouverture à
Purbanisation des zones à urbaniser délimitées après Le 01 juillet 2002, des zones naturelles, agricoles
et forestières. des secteurs non constructibles de cartes communales et des secteurs situés en dehors
des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
Considérant qu’il peut être dérogé à ces dispositions en application Particle L.142-5 du code de l’ur-
banisme avec l’accord du Préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers et du porteur de projet de SCOT le cas échéant ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas
d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Considérant que le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal prévoit de mobiliser 265 hectares
pour l’habitat (38 ha en densification, 85 ha en renouvellement urbain, 88 ha en extension à court
terme et 54 à moven terme) et que Ja part concernant les communes de Lissay Lochy et Vorly est de
4,4 ha en extension à court terme ;
Considérant que la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les deux communes porte
sur 2,74 ha selon Ia répartition suivante :
- le secteur du Bourg sur Lissay Lochy pour 0,66 ha ;
- le secteur du Bourg sur Vorly pour 1,36 ha reparti sur 9 parcelles ;
- le secteur de Bois Sir Amé sur Vorly pour 0,54 ha réparti sur 2 parcelles ;
- le secteur du Chaïlleux sur Vorly pour 0,18 ha sur 1 parcelle
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de 3 parcelles situées sur la commune de Vorly, l’une en
extension linéaire du bourg (A 0152 pour 0,4 ha) et les 2 autres en extension linéaire du hameau de Bois Sir
Amé (B 0494 p pour 0,179 ha ; B 0729 p pour 0,362 ha) appartiennent, pour les 2 plus importantes en
termes de superficie, à des compartiments agricoles inscrits au RPG 2017 et que les deux parcelles situées
au hameau de Bois Sir Amé sont situées au plus près d’un siège d’exploitation agricole,
Considérant dès lors que le projet d’ouverture à l’urbanisation de ces parcelles est de nature à générer une
consommation excessive de l’espace au regard du potentiel foncier ouvert en extension sur la commune (1
ha) et disponible en densification, et qu’il est de nature à nuire à la protection des espaces agricoles ;
Considérant dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles est contraire aux conditions
d'accord de la dérogation à l'urbanisation limitée définies à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation les secteurs suivants au titre de
l’article L142-5 du code de l’urbanisme du projet de PLU1 arrêté de la communauté d’agglomération
de Bourges Plus :
DDT 18 - 18-2019-10-19-001 - Arrêté N° 2019-1283 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté d'agglomération de Bourges Plus 15 - Vorly secteur du Bourg, parcelle cadastrée A0152 pour une surface 0,4 ha classée en UDb:
- Vorly secteur de Bois Sir Amé, parcelles cadastrées B0494(p) et B0729(p) pour des surfaces de
0,179 ha et 0,362 ha classées en UDb :
est refusée.
Article 2 : La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation les secteurs non mentionnés à article 1 du
présent arrêté au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du
PLU: de la communauté d'agglomération de Bourges Plus est accordée.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du
Cher, le président de la communauté d’agglomération de Bourges Plus, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 19 OCT, 2019
La préfète
Catherine FERRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication
« télérecours citoyens » accessible par le site internet 4rp:/wwmtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-10-19-001 - Arrêté N° 2019-1283 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté d'agglomération de Bourges Plus 16 DDT 18 - 18-2019-10-19-001 - Arrêté N° 2019-1283 statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté d'agglomération de Bourges Plus 17 DDT 18
18-2019-10-09-005
Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur
une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le
PLUI valant PLUIH de la communauté de communes
Coeur de France Dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de Coeur de France
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 18 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
Service Connaissance
Aménagement et
Planification
ARRÊTÉ n° 2019- 1226 dun 0 8 OCT. 2019
statuant sur une demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie
à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
programme local de l'habitat (PLUïH) de la communauté de communes Cœur de France
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Va la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et notamment son article
129 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les article L.142-4 et L. 142-5 relatifs à l’urbanisation limitée
et au dispositif dérogatoire en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de France en
date du 15 février 2019 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat (PLUïH) ;
Vu la carte communale de la commune de Bouzais approuvée par délibération du conseil municipal
en date du 14/05/2012 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bruère-Allichamps approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 29/11/1990 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Charenton-du-Cher approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 18/12/2014 ;
Vu la carte communale de la commune de Colombiers approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 19/07/2007 et par arrêté préfectoral en date du 03/01/2008 ;
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 19 Vu le pian d'occupation des sols de la commune de Drevant approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 23/09/1985, révisé le 28/03/2002 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Groutte approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 17/06/2013 ;
Vu la carte communale de la commune de Marçais approuvée par arrêté préfectoral en date du
13/12/2002, révisée le 12/07/2011 ;
Vu la carte communale de la commune de Meillant approuvée par délibération du conseil municipal
en date du 06/06/2007 et par arrêté préfectoral en date du 07/03/2008 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nozières approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 03/12/2011 ;
Vu la carte communale de la commune d'Orcenais approuvée par délibération du conseil municipal en
date du 26/02/2014 et par arrêté préfectoral en date du 28/04/2014 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Orval approuvé par délibération du conseil
communautaire de la communauté de commune Cœur de France en date du 26/02/2016 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Amand-Montrond approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 21/09/2005 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pierre-les-Étieux approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20/06/1986 ;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée présentée par la communauté de communes
Cœur de France en date du 7 juin 2019, pour l’ouverture à l’urbanisation de certains secteurs ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation précitée en date du 09 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de développement du Pays Berry-Saint-Amandois, établissement public
compétent pour élaborer le SCoT du Pays Berry-Saint-Amandois prescrit par délibération du Conseil
Syndical le 06/04/2016, en date du 27/09/2019 ;
Considérant que le territoire de la communauté de communes Cœur de France n’est pas couvert par
un schéma de cohérence territoriale (SCoT} applicable ;
Considérant que le projet de PLUIÏH est régi par les dispositions de l’article L 142-4 du code de
lPurbanisme et qu’il ne peut pas conduire à l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser
délimitées après le 1” juillet 2002, de zones naturelles agricoles et forestières, de secteurs non
constructibles des cartes communales et de secteurs situés en dehors des parties urbanisées des
communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
Considérant qu’il peut être dérogé à ces dispositions en application de l’article L.142-S avec l’accord
du Préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers et du porteur de projet de SCoT le cas échéant ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 20 d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre
emplois, habitats, commerces et services ;
Sur les zones UE et IAUE du PLUIH
Considérant que le projet prévoit un besoin en extension urbaine pour l'activité économique de
6] hectares à court terme et que le potentiel de densification dans [es zones d'activités existantes, non
précisé dans le projet de PLU:ïH, peut être estimé à 26 hectares, ce qui porte le potentiel foncier
immédiatement disponible pour l'activité économique à 77 hectares à l'horizon 2030 ;
Considérant que la consommation foncière des dix dernières années (2004-2014) est de 55 hectares
sans distinction entre la part liée à l'activité économique et la part liée à l'habitat et que l'on peut ainsi
estimer que la consommation de foncier pour l'activité économique a été bien moindre sur la période
passée que celle projetée ;
Considérant dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs conduit à une consommation
excessive de l'espace et est contraire aux conditions d'accord de la dérogation à l'urbanisation limitée
définies à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur les zones UH du PLUiIH
Considérant qu'au vu du programme d'orientations et d'actions, on peut estimer un besoin en
construction neuve de 160 logements, que les zones 1 AU génèrent un potentiel de constructions
neuves de 270 logements, que la mobilisation du foncier en densification est réalisée exclusivement
sur le pôle urbain à hauteur de seulement 30 % du potentiel disponible qualifié de "facilement
mobilisable", que le projet prévoit de réduire la vacance des logements dont le taux est élevé sur le
territoire ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de 23 hameaux sur le territoire conduit à augmenter
encore le potentiel de foncier mobilisable pour la production de logements neufs et ainsi à accroître le
décalage entre le besoin identifié et la production potentielle, à rendre plus difficile la mobilisation de
la vacance ;
Considérant dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs conduit à une consommation
excessive de l'espace et est contraire aux conditions d'accord de la dérogation à l'urbanisation limitée
définies par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur les zones 2AU et 2AUE du PLUiH
Considérant que les secteurs d'urbanisation future à vocation d'habitat ou économique sont destinés à
être ouverts à l'urbanisation lors d'une modification ou d'une révision du document d'urbanisme et que
la demande de dérogation à l'urbanisation limitée concerne seulement les secteurs prévus d'être
ouverts immédiatement à l'urbanisation ;
Considérant par ailleurs que ces secteurs d'urbanisation future viennent accroître le potentiel foncier à
urbaniser ;
Sur les zones NPh du PLUiH
Considérant que le projet prévoit la délimitation de 5 secteurs de taille et de capacité d'accueil
limitées (STECAL) ayant pour vocation l'implantation d'installations de production d'électricité par
3
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 21 procédé photovoltaïque au sol en mobilisant au total environ 165 hectares, que 3 d'entre eux, pour une
surface d'environ 140 hectares, sont situés sur des espaces à vocation agricole ;
Considérant dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs nuit à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers et est contraire aux conditions d'accord de la dérogation à
l'urbanisation limitée définies à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme :
Sur les zones LAUPb. LAURB et UPb du PLUiH
Considérant que les zones 1AU couvertes chacune par une orientation d'aménagement et de
programmation ouvrent des possibilités de constructions neuves en inadéquation avec l'estimation
présentée par le programme d'orientations et d'actions ;
Considérant que la demande de dérogation à l'urbanisation limitée porte notamment sur :
- le secteur 5 Bruère-Allichamps, OAP Bourg Sud ;
- le secteur 6 Charenton-du-Cher, OAP Bourg Sud ;
- Le secteur 9 La Groutte, OAP Chemin Creux ;
- le secteur 10 La Groutte, OAP route d'Ainay-le-Viel] ;
- le secteur 13 La Celle, OAP route de la forêt ;
Considérant que ladite demande de dérogation à l'urbanisation limitée porte également sur le secteur
classé UPb par le PLUïH sur la commune de Bruère-Allichamps, situé à l'écart du bourg dans le
prolongement du secteur 5 Bruère-Allichamps, OAP Bourg Sud (page 76 de la demande) ;
Considérant dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs en extension conduit à une
consommation excessive de l'espace et est contraire aux conditions d'accord de la dérogation à
l'urbanisation limitée définies par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur les zones UPa du PLUiH
Considérant que le PLUïH prévoit l'ouverture à l'urbanisation de zones urbaines périphériques sur les
communes de Saint-Amand-Montrond et Drevant ;
Considérant que la demande de dérogation à l'urbanisation limitée porte notamment sur un secteur
situé à la fois sur la commune de Drevant (page 87 de la demande) et sur la commune de
Saint-Amand-Montrond (page 102 de la demande), que ce secteur est classé d'une part NDa (zone
naturelle protégée) par le plan d'occupation des sols de la commune de Drevant et d'autre part Nc
(secteur naturel non constructible) du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Amand-Montrond et que cette ouverture à l'urbanisation constitue une urbanisation linéaire au
sein d'un espace naturel ;
Considérant que ladite demande porte également sur un secteur (page 99 de la demande) classé Nci
(secteur naturel non constructible inondable) par le plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Amand-Montrond, que ce secteur se situe à proximité de la rivière Le Cher ;
Considérant que ce secteur est classé en partie en zone A2, d'aléa fort par le Plan de Prévention des
Risques inondations (PPRi) du Cher, de la Loubière et de la Marmande à Saint-Amand-Montrond et
Orval approuvé par arrêté préfectoral le 13 novembre 2009, que ce secteur est par ailleurs identifié
comme zone à préserver pour l'expansion et l'écoulement des crues, pour laquelle le règlement du
PPRi établit limitativement les projets autorisés ;
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 22 Considérant dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs nuit à la protection des espaces
naturels et est contraire aux conditions d'accord de la dérogation à l'urbanisation limitée définies à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Les dérogations pour ouvrir à l'urbanisation l'ensemble des zones UE et 1AUE du PLUIH
sont refusées ;
Article 2 : Les dérogations pour ouvrir à l'urbanisation l'ensemble des zones UH du PLUïiH sont
refusées ;
Article 3: Les dérogations pour ouvrir à l'urbanisation l'ensemble des zones 2AU et 2AUE sont
refusées ;
Article 4 : La dérogation pour ouvrir à l'urbanisation les secteurs 21 et 22, 2 STECAL Nph à
Arpheuilles est refusée ;
Article 5 : La dérogation pour ouvrir à l'urbanisation le secteur 23, 1 STECAL Nph à
Charenton-du-Cher est refusée ;
Article 6 : Les dérogations pour ouvrir à l'urbanisation les secteurs suivants :
- secteur 5 Bruère-Allichamps, OAP Bourg Sud :;
- secteur 6 Charenton-du-Cher, OAP Bourg Sud ;
- secteur 9 La Groutte, OAP Chemin Creux ;
- secteur 10 La Groutte, OAP route d'Ainay-le-Viel ;
- secteur 13 La Celle, OAP route de [a forêt ;
sont refusées ;
Article 7 : La dérogation pour ouvrir à l'urbanisation le secteur présenté page 78 de la demande,
classé UPb sur la commune de Bruère-Allichamps est refusée ;
Article 8 : Les dérogations pour ouvrir à l'urbanisation le secteur présenté page 87 et page 102 de la
demande, situé à la fois sur les communes de Drevant et de Saint-Amand-Montrond sont refusées ;
Article 9 : La dérogation pour ouvrir à l'urbanisation le secteur présenté page 99 de la demande, situé sur la commune de Saint-Amand-Montrond est refusée ;
Article 10 : Les dérogations pour ouvrir à l'urbanisation les zones non mentionnées aux articles 1 à 9
du présent arrêté sont accordées ;
Article 11 : Le dossier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée présenté par la collectivité est annexé au présent arrêté ;
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 23 Article 12 : La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires
du Cher, le président de la communauté de communes Cœur de France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 0 9 GCT. 2019
La préfète
Catherine FERRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfête du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet Affp//wwwtelerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 24 ato v
ES adey
Plan Local d’urbanisme intercommunal
Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux
Demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée pour les documents
d’urbanisme – L142-4 et L142-5 du CU
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l’Habitat – PLUi-H
Communauté de communes Cœur de France
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 25 DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 26 Introduction p.4
Projet d’Aménagement et de Développement Durables p.6
Les zones d’urbanisation future définies au PLUi-H p.13
Les STECAL définies au PLUi-H p.42
Compléments suite au courrier du 17 juin 2019 p.68
Tableau des superficies de zones du PLUi p.111
Les potentiels de densification urbaine p.113
SOMMAIRE
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 3
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 27 INTRODUCTION
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 4
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 28 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 5
1. Contexte réglementaire
La règle dite de la constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable est définie par les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme.
Ce principe a été initialement introduit par la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
La constructibilité limitée et les dérogations pour l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux espaces ont été précisées par les dispositions des lois n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et n°2014-1170 du 13/10/2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF).
Cette règle restreint les possibilités d’ouverture à l’urbanisation. Les communes, ou les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, ont toutefois la possibilité de demander une dérogation. Elles ne sont plus soumises à cette règle une fois qu'elles sont comprises dans le périmètre d’un SCoT applicable.
Extrait de l’article L. 142.4 du Code de l’urbanisme :
« Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
1°) les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d’évolution d'un document d'urbanisme ;
2°) les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ; [...] ».
2. Contexte territorial
A la date d’arrêt du PLUi-H de la communauté de communes Cœur de France (15 février 2019), le territoire intercommunal n’est pas encore couvert par un schéma de cohérence territoriale applicable.
A mi-2019, une démarche d’élaboration de schéma de cohérence territoriale est en cours sur le périmètre du Pays Berry Saint-Amandois qui couvre la communauté de communes Cœur de France.
Le schéma de cohérence territoriale du Pays Berry Saint-Amandois ne sera pas applicable à l’approbation du PLUi-H. Le calendrier des procédures du schéma de cohérence territoriale et du PLUi-H n’étant pas caler sur le même pas, c’est pourquoi la communauté de communes Cœur de France engage une demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée.
En effet, la communauté de communes a défini au projet de PLUi-H arrêté des zones d’urbanisation future et des secteurs de taille et de capacité limités qu’elle souhaite urbaniser une fois le PLUi-H approuvé pour mettre en œuvre les orientations de la stratégie de développement et d’aménagement définies dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 29 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES – LE PADD
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 6
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 30 LA CONSTRUCTION DU PADD : LE SCENARIO SOUHAITABLE
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 7
Sur la base des scénarios retenus, la réflexion des élus a porté sur la définition de leur vision du territoire Cœur de France pour demain. Aussi, à travers leurs échanges, les élus ont souhaité élaborer une stratégie qui s’appuie sur les différentes opportunités mises en évidence par les scénarios.
La réflexion menée dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H a conduit les élus à définir un parti d’aménagement nourrit par un regard partagé du territoire :
« Le territoire Cœur de France constitue un espace structurant et rayonnant sur un large territoire à tonalité rurale du Sud Cher.
Une excellence économique du territoire reconnue et structurée dans la filière tradition-luxe et de pointe, une économie présentielle développée.
Le territoire Cœur de France est cependant impacté par des phénomènes sociodémographiques (vieillissement, perte de population), à l’image du Sud Cher. »
La trajectoire du territoire retenue à horizon 2030 résulte d’une stratégie et d’un positionnement territorial affirmés qui répondent à une ambition de renouvellement. Le défi à relever identifié comment stratégique pour le projet de territoire est de :
« Conforter et renforcer l’attractivité de Cœur de France pour amplifier le rayonnement du bassin de vie et la réalité économique du territoire sur le Sud Cher et le Pays Berry-Saint-Amandois.
Prendre appui sur une dynamique économique élargie et un cadre de vie recherché pour renouer avec un développement résidentiel dans un environnement et un paysage préservés et authentiques. »
Cette stratégie traduit ce que les élus de Cœur de France veulent pour le maintien et le renforcement de la qualité et de l’attractivité de leur territoire. Elle traduit les conclusions de la réflexion prospective des scénarios menée dans le cadre de la construction du projet de territoire valant PADD.
Pour réaliser l’ambition du territoire, la stratégie déclinée dans le PADD s’articule autour de trois orientations appelées Axes du PADD. Ceux-ci définissent le programme d’intervention et de mise en œuvre du projet de territoire :
! Axe 1 - Valoriser un territoire de savoir-faire et l’innovation pour amplifier les dynamiques économiques locales.
Le territoire Cœur de France se positionne comme un territoire rural, ouvert et connecté aux dynamiques à l’œuvre sur le Sud – Cher. Le territoire valorise sa reconnaissance et sa réputation dans les filières de l’excellence industrielle.
Il s’affirme comme un pôle d’emploi et un bassin d’innovation pour consolider sa position de territoire économiquement pérenne et s’inscrire dans une logique d’équilibre territorial et de proximité.
- Il renforce ses activités économiques de pointe, d’excellence industrielle et
artisanale dans les domaines de la joaillerie, de l’or, de la céramique, de
l’imprimerie.
- Il déploie des capacités d’accueil et de création d’activités économiques supports et
connexes pour conforter sa fonction de bassin d’emploi et de bassin économique.
- Il s’appuie sur un espace rural productif en complémentarité avec le pôle urbain
Cœur de France.
L’axe 1 du PADD se décline en trois orientations :
- Orientation 1.1. Maintenir une économie agricole et forestière dynamique et une
économie diffuse en milieu rural.
- Orientation 1.2. Renforcer et accompagner la réalité économique du territoire.
- Orientation 1.3 . Valoriser l’économie du bien-vivre.
Cette axe 1 du PADD vise à affirmer et valoriser les atouts et les potentiels de l’économie de Cœur de France dans son environnement territorial élargi. Le PADD propose de décliner cet axe en trois orientations stratégiques :
! Orientation 1.1. Maintenir une économie agricole et forestière dynamique et une économie diffuse en milieu rural.
Cette première orientation porte sur le maintien d’une économie agricole et forestière dynamique et d’une économie diffuse en milieu rural. Elle vise à maintenir l’agriculture (élevage, culture et polyculture…) comme une filière économique structurante du territoire de Cœur de France et, de favoriser les activités de transformation et de diversification pour accompagner le développement d’une filière agricole à plus forte valeur ajoutée. Au même titre que la filière agricole, la filière bois s’inscrit également dans la stratégie économique du projet de territoire.
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 31 LE PADD
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 8
- Orientation 1.2. Renforcer et accompagner la réalité économique du territoire.
Cette deuxième orientation s’inscrit dans le renforcement et l’accompagnement de l’économie locale en valorisant la position stratégique de carrefour du Sud Cher et la bonne connectivité du territoire aux axes routiers Nord-sud (A71). Elle vise notamment à développer les parcs d’activités existants sur le pôle urbain Saint-Amand-Montrond – Orval et à proposer des capacités foncières à vocation économique nouvelles et complémentaires et ce, dans une logique de renforcement du pôle urbain, de complémentarité et d’équilibre entre les communes de l’intercommunalité.
Il s’agit également d’appuyer le rayonnement commercial de Cœur de France et de soutenir la position de Saint-Amand-Montrond – Orval comme premier pôle commercial du Sud Cher. Le maintien des commerces et des services sur les pôles support de Charenton-du-Cher et Bruère-Allichamps et d’une offre proximité dans les communes rurales répondent à une volonté de maintenir un tissu de commerces et de services à l’échelle de l’intercommunalité.
! Orientation 1.3 . Valoriser l’économie du bien-vivre.
Cette orientation affirme la volonté de la Communauté de communes de développer une économie du bien vivre et du bien-être en capitalisant sur une offre médicale complète et de qualité sur le pôle urbain. Cœur de France, à travers son projet de territoire, confirme sa vocation et sa fonction de Pôle Santé dont le rayonnement et l’attractivité dépassent les limites intercommunales. Elle répond par ailleurs à la mise en place d’une stratégie pour les séniors de maintien et d’accueil sécurisés des personnes âgées sur le territoire.
! Axe 2 - Renforcer un cadre de vie rural attractif qui prend appui sur un pôle urbain
affirmé et une campagne vivante.
Le territoire Cœur de France :
- renforce sa réalité et sa dynamique économiques au bénéfice d’une nouvelle
attractivité démographique.
- renoue avec une attractivité résidentielle. Il développe une stratégie de
diversification de l’offre en logements en lien avec cette nouvelle attractivité.
- valorise les composantes de son identité bâtie patrimoniale.
L’axe 2 du PADD se décline en trois orientations :
- Orientation 2.1. Une armature territoriale support d’attractivité et garante de la
qualité du cadre de vie.
- Orientation 2.2. Une attractivité résidentielle renouvelée à l’échelle de tout le
territoire.
- Orientation 2.3. Une offre résidentielle qui accompagne le développement du
territoire.
Cette axe 2 du PADD répond à une stratégie de renforcement de l’attractivité résidentielle en affirmant la qualité du cadre de vie rural de Cœur de France. Le PADD propose de décliner cet axe en trois thèmes différents :
! Orientation 2.1. Une armature territoriale support d’attractivité et garante de la qualité du cadre de vie.
Le première orientation cherche à conforter une organisation territoriale support d’attractivité et garante de la qualité du cadre de vie. Pour organiser ses conditions d’accueil et de développement, la Communauté de communes s’appuie sur une organisation équilibrée de son territoire. Le choix est de conforter l’armature du pôle urbain et la vitalité de chaque commune. Le maillage territorial prend appui sur un pôle urbain fort et structurant (Saint-Amand-Montrond – Orval), deux pôles de proximité rurale (Charenton-du-Cher et Bruère-Allichamps) et des villages de proximité.
Cette orientation vise une attractivité et un cadre de vie renforcés par des paysages bâtis de qualité notamment en valorisant les paysages bâtis anciens.
! Orientation 2.2. Une attractivité résidentielle renouvelée à l’échelle de tout le territoire.
La deuxième orientation répond à la mise en place d’une offre résidentielle diversifiée afin que l’offre en logements sur Cœur de France demeure attractive et s’inscrive en faveur d’une mixité sociale et générationnelle. Il s’agit notamment d’élargir les typologies de logements. Ce thème répond à un objectif de réinvestissement des logements vacants afin de maintenir les vitalités villageoises et du centre ancien du pôle urbain.
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 32 LE PADD
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 9
! Orientation 2.3. Une offre résidentielle qui accompagne le développement du territoire.
Cette troisième orientation recherche une attractivité résidentielle accompagnée et maîtrisée. Le PADD estime, à horizon 10 ans, les besoins de création en logements à environ 30 – 35 logements par an et encourage la mobilisation des logements vacants. Cet objectif de développement résidentiel recherche une optimisation des enveloppes bâties existantes et une limitation des extensions en réponse aux enjeux de préservation des espaces naturels, de l’économie agricole et forestière, de la fonctionnalité écologique des milieux, de la protection et de la valorisation des paysages.
! Axe 3 - Amplifier un capital récréatif, culturel et patrimonial pour affirmer
Cœur de France comme un espace touristique et loisirs du Sud-Cher.
La présence de l’eau, des boisements et des paysages de bocage, la diversité des
ambiances paysagères, le patrimoine naturel et architectural, la richesse culturelle font
de Cœur de France un territoire de vie et un territoire touristique remarquable, apprécié
et recherché.
Le territoire Cœur de France :
- s’appuie sur sa réalité et son potentiel touristique,
- conforte la qualité des espaces et du cadre de vie à travers une préservation et une
valorisation de la trame verte et bleue,
- valorise les composantes de son identité paysagère rurale.
L’axe 3 du PADD se décline en trois orientations :
- Orientation 3.1. Etre la Porte touristique du Sud Cher et du Berry.
- Orientation 3.2. Valoriser les ressources énergétiques locales pour innover.
- Orientation 3.3. Conforter la qualité des espaces et du cadre de vie par la
préservation et la valorisation de la trame verte et bleue.
Ce troisième et dernier axe du PADD prend appui sur la réalité et le potentiel touristique de Cœur de France, de conforter la qualité des espaces et du cadre de vie à travers une préservation et une valorisation de la trame verte et bleue, de valoriser les composantes de l’identité paysagère rurale.
! Orientation 3.1. Etre la Porte touristique du Sud Cher et du Berry.
L’orientation 3.1 a pour ambition de confirmer le positionnement de destination touristique et la fonction de pôle récréatif du territoire intercommunal pour accroître les retombées locales.
Il s’agit notamment de valoriser la bonne accessibilité du territoire, d’accompagner les attracteurs touristiques, de préserver la qualité des paysages pour confirmer Cœur de France comme LA destination touristique du Sud Cher et du Berry. Ce thème inclut également la dimension récréative d’échelle locale pour répondre aux besoins et aux attentes des habitants.
Cette orientation porte également une ambition forte pour la protection, la valorisation des paysages naturels et du grand paysage. Elle concerne à la fois :
- la gestion et la valorisation des paysages et des sites emblématiques de Cœur de
France (Canal de Berry, abbaye de Noirlac, camp de César, butte de Montrond,
vallée du Cher, forêts…) ;
- la réduction de l’artificialisation des sols par l’atteinte d’un objectif de réduction de
la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
- la protection et le renforcement du paysage bocager et des paysages agricoles
caractéristiques et identitaires du Sud Cher (paysage du quotidien).
! Orientation 3.2. Valoriser les ressources énergétiques locales pour innover
L’orientation 3.2 valorise les ressources énergétiques locales et accompagne le développement des énergies renouvelables sur le territoire (Bois-bocager-Energie, Energies solaires, méthanisation…) en protégeant le potentiel touristique local, le paysage et le fonctionnement des trames vertes et bleues. Les énergies renouvelables et de récupération (ENR&R), les productions énergétiques individuelles sont à mobiliser.
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 33 LE PADD
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 10
! Orientation 3.3. Conforter la qualité des espaces et du cadre de vie par la préservation et la valorisation de la trame verte et bleue.
L’orientation 3.3 s’inscrit dans la préservation et la valorisation de la Trame Verte et Bleue. Le territoire protège son potentiel écologique et définit une Trame Verte et Bleue en cohérence avec les territoires voisins. Les options de développement retenues dans le cadre du projet sont définies pour ne pas accentuer la pression sur l’environnement et maintenir un territoire fonctionnel sur le plan environnemental. La préservation et la valorisation de la Trame Verte et Bleue permet de maintenir et renforcer la qualité des espaces, du cadre de vie et du potentiel touristique de l’intercommunalité.
Elle concerne aussi la gestion raisonnée de la ressource en eau, la maitrise de l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels locaux et industriels, aux nuisances.
L’ensemble des orientations du PADD de Cœur de France répond ainsi aux enjeux prospectifs identifiés par les élus.
Le PLUi-H constitue un véritable projet commun d’aménagement et de développement durables dont la portée vise à développer les atouts de l’intercommunalité Cœur de France, de renforcer les solidarités entre le pôle urbain de Saint-Amand-Montrond – Orval, les pôles de proximité rurale de Charenton-du-Cher et Bruère-Allichamps et les communes rurales formant le maillage de villages vivants, d’assurer l’inscription pleine et entière de Cœur de France dans une dynamique territoriale élargie qui dépasse les simples limites de l’intercommunalité.
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 34 ! Volet Habitat : le regard aujourd’hui et le défi pour demain
Dans le cadre de la démarche prospective du PLUi-H, trois scénarios démographiques ont été mis au débat lors des comités de pilotage du PADD et du POA avec comme regard partagé que :
« Depuis quelques années le territoire de Cœur de France connaît un déclin démographique, accentué dans la ville centre. Cette situation est la conséquence d’un vieillissement de la population, mais également du départ des jeunes ménages, entrainant des soldes migratoires et naturels négatifs.
Cette dynamique impacte le parc de logements. En effet le nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter, mais également le risque d’une dégradation du parc, constitué de logements vieillissants. »
Le défi pour demain relevé par les élus dans le cadre du PLUi-H est que :
« Cœur de France doit mettre en place une stratégie pour inverser la tendance et retrouver une attractivité, notamment auprès des jeunes ménages. Cette stratégie doit également permettre une amélioration des conditions de vie des habitants présents.
En l’espèce, le développement de l’habitat doit s’inscrire dans un projet global qualitatif et durable. »
! Le scénario démographique retenu pour le territoire
Le scénario retenu reflète une politique volontariste et réaliste. L’objectif est en effet de
parvenir à une situation intermédiaire entre une évolution au fil de l’eau qui suit la
décroissance de la période 2008-2013 et une hypothèse trop ambitieuse de maintien
de la population dont le risque serait d’afficher des objectifs irréalistes et inatteignables.
Le scénario démographique (H3) retenu se présente en deux périodes :
- La première période, qui correspond à la mise en place de la stratégie et des dispositifs du programme d’actions, est une prise de conscience des dysfonctionnements du territoire mais également des atouts de celui-ci. Cette première période est une amorce de l’attractivité renouvelée. L’ambition
démographique prend en compte la poursuite du vieillissement de la population, et tend vers un rééquilibrage des migrations résidentielles. Cette période se caractérise par une décroissance démographique de 0,6% annuelle, soit largement inférieure à la décroissance connue sur la période 2008-2013.
- La seconde période permet d’apprécier les résultats des dispositifs mis en place et le regain d’activité qui en découle. Il s’agit en effet d’endiguer la baisse de la population en stabilisant la variation démographique. Ce résultat permettrait ainsi de conserver une vie dans les communes, à travers le maintien des équipements notamment. Cette période se caractérise par une variation annuelle nulle, sans perte de population.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 11
LE PADD : LE VOLET HABITAT DU PLUi (POA)
16 587
15 537
19 155
19 155 19 155 19 155
18 476 18 476 18 496
15 000
15 500
16 000
16 500
17 000
17 500
18 000
18 500
19 000
19 500
20 000
2014 2020 2025 2030
Nombre d'habitants
Hypothèses démographiques proposées
H1 : Fil de l'eau H3 : Maintien de la population
H3 : Hypothèse intermédiaire
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 35 ! La programmation résidentielle à horizon 2030
Sur le territoire de Cœur de France, l’hypothèse intermédiaire retenue entraine, à horizon 2030 une perte de 659 habitants. Cependant, la volonté politique forte de l’intercommunalité visant un maintien de la population ainsi que le desserrement des ménages entrainent un besoin en logements situé entre 330 et 385 logements entre 2019 et 2030. Soit entre 30 et 35 logements par an.
Le tableau est établi pour la période 2014-2030 à la date d’élaboration – rédaction du POA, car les dernières données INSEE disponibles sont celles de 2014. Le besoin en logements 2014-2030 est de 490 logements, soit environ 30-35 logements par an sur 16 ans.
La territorialisation est ensuite établie à partir de 2019, date à laquelle le PLUI-H prendra effet (cf. POA pièce 4 du PLUi-H).
LA CONSTRUCTION DU PADD : LE VOLET HABITAT DU PLUi (POA)
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev
-1 102
843
489
843
843
843
-1 945
0
-354
0
-659
-3 000 -2 500 -2 000 -1 500 -1 000 -500 0 500 1 000
H1 : Fil de l'eau
H2 : Maintien
H3 : intermédiaire
Définition des besoins en logements
Evolution 2013-2030 de la population
Evolution 2013-2030 du nbre de
ménages du fait de l'évolution de la
population : "effet démographique"
Evolution 2013-2030 du nbre de
ménages du fait du desserement
Estimation des besoins en nouveaux
logements à horizon 2030
489 489
0 0
0 0
H2 : Maintien
490 logements à
horizon 2030 sur la
période 2014-2030
30-35 lgts/an
12
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 36 LES ZONES D’URBANISATION FUTURE
DEFINIES AU PLUI-H
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 13
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 37 LOCALISATION A L’ECHELLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL DES ZONES A URBANISER
LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
PLUi-H Coeur de France - atopia + espacité + adev 14
1AUB
1AUP (1AUPa ou 1AUPb)
1AUH
1AUE
2AU
2AUE
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 38 ! Le potentiel d’urbanisation dans les zones 1AU
Le PLUi-H mobilise une capacité foncière totale de zones 1AU résidentielles de 29,3 ha et de zones 2AU résidentielles de 10 ha (mobilisables à long terme), les zones 2AU sont dites bloquées au PLUi-H.
13 Orientations d’Aménagement et de Programmation à vocation résidentielle mixte sont mises en œuvre dans le cadre du PLUi-H. La programmation résidentielle définie dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation est d’environ 262 - 281 logements programmés.
Les objectifs programmatiques des OAP déterminent, le cas échéant, un phasage de construction (cf. tableau ci-contre).
Le potentiel de constructibilité des zones 1AU, défini dans le cadre des OAP, est évalué à :
! environ 195 unités logements dans le cadre des OAP sans phasage et des OAP comprenant une phase 1 (court et moyen terme),
! environ 70 unités logements dans le cadre des OAP comportant une phase 2 (programmation à long terme).
La densité moyenne bâtie globale – toutes zones 1AU confondues – avoisine les 10 logements / ha.
Toutefois La densité bâtie est différenciée et contextualisée selon le maillage territorial :
! Pôle urbain : environ 12 logts / ha,
! Bourgs de proximité : environ 8-9 logts / ha,
! Villages vivants : environ 7-8 logt / ha,
Cette densité bâtie graduelle répond à un objectif de confortement et de renforcement du maillage territorial de Cœur de France.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 15
LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Programmation résidentielle mixte et phasage définis dans le cadre des OAP des zones 1AU
OAP
Estimation
Programmation
logements
Phasage
Non phasé Phase 1 Phase 2
POLE URBAIN SAINT-AMAND-MONTROND - ORVAL
Orval – OAP route d’Orcenais Environ 15 logements 15 - -
Orval – OAP rue des Violettes Environ 30 logements 15 15
Saint-Amand-Montrond – Champ Grelet Environ 22 logements 22 - -
Saint-Amand-Montrond – Séjots Nord Environ 80-90 logements 40-45 40-45
POLES DE PROXIMITÉ RURALE
Bruère-Allichamps – Bourg Sud Environ 15-17 logements 15-17 - -
Charenton-du-Cher – Bourg Sud Environ 15 logements 15 - -
VILLAGES VIVANTS
Arpheuilles - Bourg Environ 4-5 logements 4-5 - -
Bouzais – Champs de La Chapelle Environ 15-20 logements 15-20 - -
Coust - Bourg Environ 4-5 logements 4-5 - -
La Groutte – Chemin Creux Environ 10 logements 10 - -
La Groutte – Ainay-leVieil Environ 25 logements 12 12
Meillant Environ 10 logements 10 - -
Orcenais Environ 17 logements 7 10
Total 262 - 281 logements
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 39 ! Les besoins fonciers économiques en extension : 1AUe et 2AUe
Les besoins fonciers à vocation économique de la communauté de communes sont
définis en cohérence avec le maillage territorial, le renforcement de l’armature du pôle urbain Saint-Amand-Montrond – Orval et le maintien d’un outil de production
sur les communes rurales qui disposent des zones artisanales constituées.
Les besoins fonciers économiques en extension ont été définis en amont de la
démarche PLUi-H dans le cadre d’outils fonciers et d’aménagement mis en œuvre
par les collectivités (ZAC) :
- Orval – ZAC « Les Socques » (OAP Orval – Autoroute) : l’aménagement de la ZAC a été engagé par la commune d’Orval en amont de la démarche PLUi-H. Le PLUi-H intègre le projet économique dans sa stratégie de territoire et dans les outils réglementaires du PLUi-H (+/- 17 ha).
- Saint-Amand-Montrond – ZAC « Des Carmes » (OAP Saint-Amand-Montrond – Carmes) : la mise en œuvre de la ZAC des Carmes a été engagée par la ville de Saint-Amand-Montrond en amont de la démarche PLUi-H. Le projet du PLUi-H prend en compte le périmètre de la ZAC (classés 1AUe et 2AUe). L’OAP phase l’aménagement de la ZAC (environ 12 ha en phase 1 classés en 1AUe, et environ 9 ha en phase 2). Afin d’accompagner la stratégie de maîtrise foncière et la démarche d’aménagement de la ZAC, le PLUi-H classe la partie Nord de la ZAC des Carmes en zone 2AUe. La zone 2AUe est dite bloquée au PLUi-H.
Environ 27 ha de fonciers classés en zone AUe (1AUe et 2AUe) sont donc liés aux procédures de ZAC et représentent la moitié du foncier économique défini dans le cadre du PLUi-H. Les autres zones 1AUe répondent à des objectifs de confortement de zones d’activités économiques stratégiquement situées à Drevant (le long de la route départementale 2144 (environ 5,5 ha en confortement de la zone artisanale existante déchèterie intercommunale, SIRTOM) et 16 ha sur la route départementale 925 en extension du site de production Sofloc sur le territoire de Nozières. Ces deux zones par leur proximité avec le pôle urbain et leur desserte constituent des sites économiques stratégiques qui font l’objet d’OAP
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 16
LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Zones d’urbanisation future AUe au PLUi-H Superficie en hectares
Zones 1AUe à vocation économique 51,4 ha
Zones 2AUe à vocation économique 9,4 ha (zones à la constructibilité bloquée au PLUi-H)
Total zones Aue (1AUe et 2AUe) 60,8 ha
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 40 ! La consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers
Sur les dix dernières années, la consommation foncière sur l’ensemble des communes
de Cœur de France s’élève à 55,1 ha soit une moyenne annuelle de 5,51 ha.
Au PLUi-H, la consommation foncière traduit l’engagement des élus Cœur de France en
à maintenir et renforcer le territoire en tant que pôle structurant et diversifié et donc à
se doter des capacités lui permettant d’assumer pleinement son rôle de pôle structurant du Sud Cher et du Berry.
! Hors zones 2AU, les besoins fonciers en extension à vocation résidentielle et à
vocation économique s’élèvent à 80,7 ha.
! En incluant aux zones 1AU les zones 2AU, les besoins fonciers en extension à
vocation résidentielle et économique s’élèvent à 100,4 ha.
! Des zones d’urbanisation inscrites dans les enveloppes urbaines constituées
Trois zones d’urbanisation future sont inscrites dans l’emprise des enveloppes urbaines constituées du pôle urbain structurant de Saint-Amand-Montrond – Orval (2 zones 1AU
à Orval et une zone 1AUp à Saint-Amand-Montrond) soit quelques 7,1 hectares.
Les zones 1AU sont localisées en confortement des enveloppes bâties existantes.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 17
LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Zones d’urbanisation future 1AU au PLUi-H Superficie en hectares
Zones 1AU à vocation résidentielle 29,3 ha
Zones 1AUe à vocation économique 51,4 ha
Total zones 1AU 80,7 ha
Zones d’urbanisation future 2AU au PLUi-H Superficie en hectares
Zones 2AU à vocation résidentielle 10,3
Zones 2AUi à vocation économique 9,4
Total zones 2AU 19,7 ha
Zones d’urbanisation future 1AU et 2AU (hors zone économique
2AUi d’intérêt supérieur la Croisière) Superficie en hectares
Zones 1AU et 1AUe 80,7 ha
Zones 2AU et 2AUe 19,7 ha
Total zones 1AU et 2AU 100,4 ha
Les zones 1AU et 2AU
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 41 — ns — ——
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 18
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante
du secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée
en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet de
territoire
POLE URBAIN SAINT-AMAND-MONTROND - ORVAL
Secteur 1
Orval
OAP route d’Orcenais
Zone AU2 au PLU
communal Zone 1AUpa au PLUi-H 1,6 ha 174
175 Environ 15 logements
Renforcement du pôle urbain Saint-
Amand-Montrond - Orval
Secteur 2
Orval
OAP rue des Violettes
Zone AU1 au PLU
communal Zone 1AUpa au PLUi-H 2,5 ha AC 218
AD 353, 289
Phase 1 : environ 15 logements
Phase 2 : environ 15 logements
Renforcement du pôle urbain Saint-
Amand-Montrond - Orval
Secteur 3
Saint-Amand-Montrond OAP
Champ Grelet
Zones
UP et 1AUa au PLU
communal
Zone 1AU au PLUi-H 2,4 ha BL 38, 132, 316, 136, 312 Environ 22 logements Renforcement du pôle urbain Saint- Amand-Montrond - Orval
Secteur 4
Saint-Amand-Montrond OAP
Séjots Nord
Zone 2AUa au PLU
communal Zone 1AU au PLUi-H 7,2 ha
BK 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175,
176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183,
184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191,
646, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200,
201, 202, 203, 204, 216, 217, 218, 219,
277, 653, 655, 654, 271, 280, 282, 283,
284
Phase 1 : environ 40-45 logements
Phase 2 : environ 40-45 logements
Renforcement du pôle urbain Saint-
Amand-Montrond - Orval
POLES DE PROXIMITÉ RURALE
Secteur 5
Bruère-Allichamps
OAP Bourg Sud
Ex Zone NA au POS Zone 1AUpb au PLUi-H 1,6 ha AC 189, 188, 187, 186, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 156, 157, 95 Environ 15-17 logements Conforcement du pôle de proximité rurale
Secteur 6
Charenton-du-Cher
OAP Bourg Sud
Zone 1AU au PLU
communal Zone 1AUpb au PLUi-H 1,4 ha 124, 128 ,171 Environ 15 logements Conforcement du pôle de proximité
rurale
VILLAGES VIVANTS
Secteur 6
Arpheuilles
OAP Bourg
Secteur non bâti en
continuité du bourg Zone 1AUH au PLUi-H 0,9 ha 930
ZD 67,68, 57 Environ 4-5 logements Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
Secteur 7
Bouzais
OAP Champs de La Chapelle
Zone au PLU communal Zone 1AUH au PLUi-H 2,1 ha ZB 190 Environ 15-20 logements Maintien de la vocation et du maillage “Villages Vivants”
Secteur 8
Coust
OAP Bourg
Secteur non bâti Zone 1AUB au PLUi-H 0,6 ha ZP 81, 78, 80, 79 Environ 4-5 logements Maintien de la vocation et du maillage “Villages Vivants”
Secteur 9
La Groutte
OAP Chemin Creux
Secteur 1AUc au PLU
communal Zone 1AUB au PLUi-H 1,4 ha ZC 13,16, 98 Environ 4-5 logements Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
Secteur 10
La Groutte
OAP Ainay-leVieil
Secteur 1AUc au PLU
communal Zone 1AUB au PLUi-H 3,4 ha ZC 154, 67, 68, 69, 133, 55, 54, 53, 52,
51, 50, 49, 48, 47, 46, 45
Phase 1 : environ 10 logements
Phase 2 : environ 10 logements
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
Secteur 11
Meillant
OAP - Nechassins
Zone constructible à la
carte communale Zone 1AUB au PLUi-H 1,4 ha 5 Environ 10 logements Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
Secteur 12
Marçais
OAP - Bourg
Zone constructible à la
carte communale Zone 1AUB au PLUi-H 0,9 ha OC 555 Phase 1 : environ 7 logements
Phase 2 : environ 10 logements
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
Secteur 13
La Celle
OAP – route de la Forêt
RNU
Jachères et prairies
fauchées
Zone 1AUB au PLUi-H 1,3 ha 555, 554, 556, 544, 546, 545, 548, 547, 1798, 1797 Projet hébergement sénior : site
identifié stratégique par le Conseil
Départemental
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 42 re
4
+ TRE "1 LASER PE à RSS
ae Er d- DEA) à LS Ne Je :
ER DT: 1e Le <
ALES A
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 19
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée en
ha
Références
cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLE URBAIN SAINT-AMAND-MONTROND - ORVAL
Secteur 1
Orval
OAP route
d’Orcenais
Zone AU2 au PLU communal Zone 1AUpa au PLUi-H 1,6 ha 174 et 175 Environ 15 logements Renforcement du pôle urbain Saint-Amand-Montrond - Orval
! Zone 1AUPa inscrite dans l’enveloppe urbaine constituée du pôle aggloméré
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Prairie pâturée
! Zones de prairies à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Milieux peu favorables au déplacement pour la biodiversité, encastrés dans une zone urbanisée
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 43 re
À rl PA
un D TR Je £
La 4 ve 4 LE 1 FA
# =
À
TER
ass vom
na . e-—
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 20
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée en
ha
Références
cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLE URBAIN SAINT-AMAND-MONTROND - ORVAL
Secteur 2
Orval
OAP rue des
Violettes
Zone AU1 au PLU communal Zone 1AUpa au PLUi-H 2,5 ha AC 218
AD 353
AD 289
Phase 1 : environ 15 logements
Phase 2 : environ 15 logements
Renforcement du pôle urbain
Saint-Amand-Montrond - Orval
! Zone 1AUPa inscrite dans l’enveloppe urbaine constituée du pôle aggloméré
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Peu d’habitats semi-naturels sont présents : cultures et jachères entourées par des habitations et des jardins
! Zones de prairies à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Milieux peu favorables au déplacement pour la biodiversité, encastrés dans une zone urbanisée
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 44 re
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 21
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée en
ha
Références
cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLE URBAIN SAINT-AMAND-MONTROND - ORVAL
Secteur 3
Saint-Amand-
Montrond OAP
Champ Grelet
Zones
UP et 1AUa au PLU
communal
Zone 1AU PLUi-H 2,4 ha
BL 38, BL 132, BL
316, BL 136,
BL 312
Environ 22 logements Renforcement du pôle urbain Saint-Amand-Montrond - Orval
! Zone 1AUPa inscrite dans l’enveloppe urbaine constituée du pôle aggloméré
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Zone de pelouses de petite surface et de jardins à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Plantation de peupliers à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité floristique mais utile pour l’avifaune
! Zones d’habitations à potentiel d’accueil nul pour la biodiversité
! Zone entourée par les habitations, habitats peu favorables aux déplacements de plusieurs taxons
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 45 -ss 44 I ,
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 22
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface
concernée
en ha
Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLE URBAIN SAINT-AMAND-MONTROND - ORVAL
Secteur 4
Saint-Amand-
Montrond OAP
Séjots Nord
Zone 2AUa au PLU
communal Zone 1AU PLUi-H 7,2 ha
BK 169, 170, 171, 172, 173, 174,
175, 176, 177, 178, 179, 180, 181,
182, 183, 184, 185, 186, 187, 188,
189, 190, 191, 646, 194, 195, 196,
197, 198, 199, 200, 201, 202, 203,
204, 216, 217, 218, 219, 277, 653,
655, 654, 271, 280, 282, 283, 284
Phase 1 : environ 40-45
logements
Phase 2 : environ 40-45
logements
Renforcement du pôle urbain
Saint-Amand-Montrond - Orval
! Zone 1AUPa inscrite dans l’enveloppe urbaine constituée du pôle aggloméré
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Peu d’habitats semi-naturels présents : fourrés, haies
! La majorité́ du site est composée de jardins maraichers et horticoles privés peu favorables à l’accueil d’une biodiversité remarquable
! Les fourrés sont favorables à l’établissement de certaines espèces ornithologiques (aires de nourrissage)
! Zones de jardins, plantations artificielles de peupliers proches des habitations à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Zone entourée par les habitations, habitats peu favorables aux déplacements de plusieurs taxons
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 46 AN 1 (l (l [l ll
nn
:
7 Ps er 1 4
| AN EN
\
CRE
VL\E
è
Le”
Loue"
Pt
k
ou
er. 25
4 à LÉ a X QUE: nt « € € ————
,
Ne
&
:
R Le:
"
#9
”
LV 4
1
:
:
LV
»
à
+
t
d
ï
EL
”
x
“
+,
:
.
:
| à
M, ?
DC
dé
2
4
;
L2
LL.
si
I
l-
n si
(]
(]
]
. C2
RE
:
.
N &
+
td
L
=]
a à NS
N,
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 23
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée en
ha
Références
cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLES DE PROXIMITÉ RURALE
Secteur 3
Saint-Amand-
Montrond OAP
Champ Grelet
Zones
UP et 1AUa au PLU
communal
Zone 1AU PLUi-H 2,4 ha
BL 38, BL 132, BL
316, BL 136,
BL 312
Environ 22 logements Renforcement du pôle urbain Saint-Amand-Montrond - Orval
! Zone 1AUPb en confortement du bourg
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Peu d’habitats semi-naturels sont présents : boisements dominés par les chênes
! Zone d’habitations, de jardins et de haies à faible potentiel d’accueil de la biodiversité
! Présence d’une route à forte affluence à l’est, barrière pour de nombreux taxons
! Milieux semi-naturels favorables au nourrissage et au déplacement pour quelques taxons, à proximité de zones boisées
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 47 ne un —
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 24
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée en
ha
Références
cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLES DE PROXIMITÉ RURALE
Secteur 6
Charenton-du-Cher
OAP Bourg Sud
Zone 1AU au PLU
communal Zone 1AUpb PLUi-H 1,4 ha 124, 128 ,171 Environ 15 logements Conforcement du pôle de
proximité rurale
! Zone 1AUPb en confortement d’un secteur pavillonnaire
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Plusieurs habitats semi-naturels sont présents : prairie pâturée, ronciers
! Prairie fortement pâturée à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Les ronciers se sont développés sur des barbelés
! Milieux semi-naturels peu favorables au déplacement pour quelques taxons!"
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 48 re
4
Re D
D
me D
D
D
nn
Bt
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 25
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée en
ha)
Références
cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 6
Arpheuilles
OAP Bourg
Secteur non bâti, espace
non déclaré à la PAC Zone 1AU PLUi-H 0,9 ha 930
ZD 67,68, 57 Environ 4-5 logements
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUH en confortement sud du bourg
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Un habitat semi-naturel est présent : les prairies pâturées sont entourées de haies très enfrichées
! La présence de friches est favorable à l’établissement de certaines espèces d’oiseaux communes
! Zones de jardins à proximité à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 49 [ | : |
f (] (] [] (] (] (] [] (] (] 4
D
V4
Î
INIIWNISS NI NS NS VOD LL LA Nummmmmmmmms (% Nes NS NS N Ÿ // LA (/ /
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 26
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante
du secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur non
constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en
ha
Références
cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 7
Bouzais
OAP Champs de La Chapelle
Zone au PLU communal Zone 1AUH PLUi-H 2,1 ha ZB 190 Environ 15-20 logements Maintien de la vocation et du maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUH en confortement d’un secteur résidentiel constitué
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Un habitat semi-naturel est présent : prairie pâturée et/ou fauchée entourée d’un boisement dominé par les chênes
! La présence d’un boisement proche est favorable à l’établissement de certaines espèces d’oiseaux communes
! Zones de prairies à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 50 # D|w.
RCE LA
ttes
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 27
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 8
Coust
OAP Bourg
Secteur non bâti Zone 1AUB PLUi-H 0,6 ha ZP 81, 78, 80, 79 Environ 4-5 logements Maintien de la vocation et du maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUB en confortement du bourg
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Un habitat semi-naturel est présent : prairie pâturée et/ou fauchée entourée d’une haie fortement gérée
! Zones de prairies à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité entourée par la route et par des habitations
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 51 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 28
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 9
La Groutte
OAP Chemin Creux
Secteur 1AUc au PLU
communal Zone 1AUB PLUi-H 1,4 ha ZC 13,16, 98 Environ 4-5 logements Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUB en confortement du bourg
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017) hormis parcelle 16 (à l’est)
! Plusieurs habitats semi-naturels sont présents : jachères, prairies fauchées et fourrés localisés dans une zone urbanisée
! Zones de prairies, de jachères et de fourrés à moyen potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Zone de culture à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 52 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 29
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 10
La Groutte
OAP Ainay-leVieil
Secteur 1AUc au PLU
communal Zone 1AUB PLUi-H 3,4 ha
ZC 154, 67, 68, 69, 133, 55, 54,
53, 52, 51, 50, 49, 48, 47, 46, 45
Phase 1 : environ 10 logements
Phase 2 : environ 10 logements
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUB en conforment d’une zone en cours d’urbanisation et dans le prolongement du bourg
! Parcelles 67, 68, 69, 45, 133 déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Plusieurs habitats semi-naturels sont présents : prairies fauchées et pelouses arborées localisées dans une zone urbanisée
! Zones de prairies et de pelouses arborées à moyen potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Zone de culture à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Milieux de culture très ouverts, très peu de haies
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 53 Garenne _ |
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 30
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 11
Meillant
OAP - Nechassins
Zone constructible à
la carte communale Zone 1AUB au PLUi-H 1,4 ha 5 Environ 10 logements Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUB dans la continuité d’un lotissement existant
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Un habitat semi-naturel est présent : prairie de fauche
! Zones de prairies à moyen potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Réseau de haies très peu développé dans le secteur
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 54 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 31
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 12
Marçais
OAP - Bourg
Zone constructible à
la carte communale Zone 1AUB au PLUi-H 0,9 ha OC 555 Phase 1 : environ 7 logements
Phase 2 : environ 10 logements
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUB du village de Marçais
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Un habitat semi-naturel est présent : prairie de fauche localisée au sud du bourg
! Zones de prairies à moyen potentiel d’accueil pour la biodiversité
! Peu de haies
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 55 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 32
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
! Zone 1AUB en prolongement du bourg historique
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Plusieurs habitats semi-naturels sont présents : jachères et prairies fauchées entourées par des boisements dominés par les chênes
! Zones de prairies à moyen potentiel d’accueil pour la biodiversité
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 13
La Celle
OAP – route de la Forêt
Jachères et prairies
fauchées Zone 1AUB au PLUi-H 1,3 ha
555, 554, 556, 544, 546, 545, 548,
547, 1798, 1797
Projet hébergement sénior : site
retenu stratégique par le Conseil
Départemental
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 56 = ——
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 33
ZONES 1AU ECONOMIQUES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
Secteur 14
Orval
OAP – Parc d’activités de
l’Autoroute
Zone AUe au PLU
ZAC
Zone 1AUe au PLUi-H 17,6 ha 273, 155, 158, 275 18 lots Renforcement du pôle urbain Saint-Amand-Montrond - Orval
Secteur 15
Nozières
OAP – Zone d’activités
RD925
Zone UE et Aue au
PLU communal Zone 1AUe au PLUi-H 16,3 ha ZB 242, 257, 259, 305 3 lots minimum
Zone économique
partiellement bâtie (SOFLOC)
située sur l’axe stratégique
Saint-Amand-Montrond –
Lignières et en entrée de
territoire (accès autoroutier)
Secteur 16
Saint-Amand-Montrond
OAP – Les Carmes
Zone AUb PLU
communal
ZAC
Zone 1AUe au PLUi-H en
partie sud dans le
prolongement de la ZAE
Cité de l’Or
Zone 2AUe au PLUi-H en
partie nord
21 ha phasés en
zone 1AUe et
2AUe
BI 147, 151, 131, 148, 103,113,
149, 115, 105, 150,,110,109,
107, 106, 117, 120, 116, 119,
121, 123, 32, 29, 28,27,26, 25,
24, 23, 22, 145, 9, 72, 8, 7
BH 123, 122, 121, 120, 112, 111
Phase 1 : 20 – 30 lots
Phase 2 : 25 – 35 lots
Renforcement du pôle urbain
Saint-Amand-Montrond - Orval
Secteur 17
Drevant
OAP – Zone d’activités
économiques
Ex zone NAb au POS Zone 1AUe au PLUi-H 5,5 ha
ZM 299, 298, 263, 323, 326,
325, 329, 327, 322, 331
ZK 216, 47, 34, 41, 42, 50, 49,
48, 47, 45, 46
Plusieurs lots aménageables entre
la séquence Est et la séquence
Ouest de la zone d’activités
économiques
Zone économique existante à
l’ex POS et partiellement
aménagée (SIRTOM,
déchéterie intercommunale,
activités artisanales et
économiques...)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 57 % i
/
( I
i
i
i
i
l
i
!
1
N
Ca
Summum”
LS
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 34
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
! Zone 1AUe dans la continuité de la zone économique située en entrée du pôle aggloméré
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017) hormis parcelle 156
! Opération d’urbanisme publique : Zone d’Aménagement Concerté LES SOCQUES - ORVAL (périmètre ZAC en annexe du dossier de PLUI-H arrêté)
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
Secteur 14
Orval
OAP – Parc d’activités de
l’Autoroute
Zone AUe au PLU
ZAC
Zone 1AUe au PLUi-H 17,6 ha 273, 155, 158, 275 18 lots Renforcement du pôle urbain Saint-Amand-Montrond - Orval
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 58 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 35
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
! Zone 1AUe partiellement occupée par des constructions à vocation économique (société SOFOC)
! Parcelles déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Prairie de fauche, prairie pâturée, boisements, haies
! Zones de prairies humides à fort potentiel d’accueil pour la biodiversité et présence de nombreuses zones humides (boisements au sud, cultures, prairies de fauche et pâturées)
! Présence de plusieurs mares/plans d’eau
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
Secteur 15
Nozières
OAP – Zone d’activités
RD925
Zone UE et Aue au
PLU communal Zone 1AUe au PLUi-H 16,3 ha ZB 242, 257, 259, 305 3 lots minimum
Zone économique
partiellement bâtie (SOFOC)
située sur l’axe stratégique
Saint-Amand-Montrond –
Lignières et en entrée de
territoire (accès autoroutier)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 59 “
/
SC D D D D D De EE me
\ 1 (] (] (] (] (] (] (] (] [] (] (] U
fl
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 36
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
! Zone 1AUe et 2AUe dans la continuité de la Cité de l’Or
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Opération d’urbanisme publique : Zone d’Aménagement Concerté DES CARMES (périmètre ZAC en annexe du dossier de PLU)
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
Secteur 16
Saint-Amand-Montrond
OAP – Les Carmes
Zone AUb PLU
communal
ZAC
Zone 1AUe au PLUi-H en
partie sud dans le
prolongement de la ZAE
Cité de l’Or
Zone 2AUe au PLUi-H en
partie nord
21 ha phasés en
zone 1AUe et
2AUe
BI 147, 151, 131, 148, 103,113,
149, 115, 105, 150,,110,109, 107,
106, 117, 120, 116, 119, 121, 123,
32, 29, 28,27,26, 25, 24, 23, 22,
145, 9, 72, 8, 7
BH 123, 122, 121, 120, 112, 111
Phase 1 : 20 – 30 lots
Phase 2 : 25 – 35 lots
Renforcement du pôle urbain
Saint-Amand-Montrond - Orval
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 60 =” @
1] ®
A EU & ? QE" À 22
Æ <
/
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 37
ZONES 1AU MIXTES : LES URBANISATIONS EN EXTENSION ET EN CONFORTEMENT DES ENVELOPPES BATIES EXISTANTES
! Zone 1AUe dans la continuité de la déchèterie intercommunale (Est) et d’activités économiques (Ouest)
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Jachères et boisements/fourrés entourés par les habitations ou la route
! Zones de cultures à faible potentiel d’accueil pour la biodiversité
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
Secteur 17
Drevant
OAP – Zone d’activités
économiques
Ex zone NAb au POS Zone 1AUe au PLUi-H 5,5 ha
ZM 299, 298, 263, 323, 326, 325,
329, 327, 322, 331
ZK 216, 47, 34, 41, 42, 50, 49, 48,
47, 45, 46
Plusieurs lots aménageables
entre la séquence Est et la
séquence Ouest de la zone
d’activités économiques
Zone économique existante
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 61 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 38
ZONES 2AU : LES URBANISATIONS A LONG TERME
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLES DE PROXIMITÉ RURALE
Secteur 18
Bruère-Allichamps Ex zone NA au POS Zone 2AU au PLUi-H 6,4 ha AA 10, 11, 16 / Conforcement du pôle de
proximité rurale
VILLAGES VIVANTS
Secteur 19
Saint-Pierre-les-Etieux Ex zone UD au POS Zone 2AU au PLUi-H 1,5 ha ZR 1361, 378, 1157, 1273, 1272,
1266 /
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
Secteur 20
Nozières
Zone AUb au PLU
communal Zone 2AU au PLUi-H 2,2 ha ZB 133, 313, 132, 131 / Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 62 A 4
| »
La Granassitille D: Gran e e-Be
AS NT ", / ù & aù 4,40 \
se
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 39
ZONES 2AU : LES URBANISATIONS A LONG TERME
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible)
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
POLES DE PROXIMITÉ RURALE
Secteur 18
Bruère-Allichamps Ex zone NA au POS Zone 2AU au PLUi-H 6,4 ha AA 10, 11, 16 / Conforcement du pôle de
proximité rurale
! Zone 1AUB dans le prolongement nord du bourg (zone archéologique)
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 63 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 40
ZONES 2AU : LES URBANISATIONS A LONG TERME
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 19
Saint-Pierre-les-Etieux Ex zone UD au POS Zone 2AU au PLUi-H 1,5 ha ZR 1361, 378, 1157, 1273, 1272,
1266 /
Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUB dans la continuité du bâti
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 64 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 41
ZONES 2AU : LES URBANISATIONS A LONG TERME
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U,
AU, constructible
Surface
concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
VILLAGES VIVANTS
Secteur 20
Nozières
Zone AUb au PLU
communal Zone 2AU au PLUi-H 2,2 ha ZB 133, 313, 132, 131 / Maintien de la vocation et du
maillage “Villages Vivants”
! Zone 1AUB dans la continuité d’une urbanisation existante
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017), hormis parcelle 131
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 65 LES STECAL DEFINIS AU PLUI-H
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 42
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 66 STECAL EN ZONE A
PLUi-H Coeur de France - atopia + espacité + adev 43
ZONE A
A : zone agricole
Aa : aire d’autoroute de Farges-Allichamps
Ap : secteur agricole à enjeux paysagers à la Groutte
(non constructible)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 67 np +? ?. \ !1 Il :1 .ï Jl |ï DS mmmmmmes PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 44 STECAL EN ZONE A Secteur soumis à dérogation Vocation préexistante du secteur (naturelle, agricole, forestière, zone AU, secteur non constructible) Vocation du STECAL au PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Justifications du secteur à la satisfaction globale du projet de territoire Secteur 20 - STECAL Aa Secteur Aa du PLUi-H Farges-Allichamps Aire de service de l’autoroute A71 secteur Aa au PLUi-H STECAL équipement 23,9 ha ZD 26 Exploitation et gestion de l’aire de service liées à l’A 71 (intérêt supra- communal) ! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017) ! Parcelles non concernées par un recensement ZNIEFF ou un classement en zone NATURA 2000 DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 68 La zone A comprend un secteur Aa – correspondant à l’aire de l’A71. La délimitation de ce secteur est justifiée par des besoins règlementaires nécessaires au développement de cette activité de services et aux impératifs de prestation liés à l’aire de service « Centre de la France » de l’A71 (stationnement, distribution de carburant, sanitaires, restauration…).
Règlement du STECAL Aa
! Constructions autorisées sous conditions :
! Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement sous conditions (…)
! Les dépôts de matériaux à condition d’être associés, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination principale autorisée dans la zone et à condition d’être masqués à la vue depuis l’espace public
! Les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient exclusivement nécessaire au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité́ des constructions autorisées dans la zone.
! Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics
! Implantation :
! Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives.
! L’implantation des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.
! Hauteur :
! La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres à l’égout du toit ou 16 mètres à l’acrotère.
! Densité :
! L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.
! L’emprise au sol des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et
services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et
services publics n’est pas règlementée
! Conditions de desserte par les réseaux :
Eau potable
! Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement
être raccordée au réseau public.
! A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité́ avec la règlementation en vigueur.
Eaux usées
! Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.
! En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de
raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs
conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en
œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement
ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales
! Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée,
toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.
! Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la
taille du projet.
! Insertion dans l’environnement et le maintien du caractère de la zone :
! D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doivent
favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
! Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.
! Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches
des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de
plusieurs espèces en mélange est conseillée.
! La protection des arbres à haute tige existants est exigée, sauf si leur abattage est
rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou en raison d’un
entât phytosanitaire dégradé́ ou en lien avec des conditions de sécurité.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 45
STECAL EN ZONE A
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 69 STECAL EN ZONE N
PLUi-H Coeur de France - atopia + espacité + adev 46
ZONE N
N : zone naturelle
Ne : centre d’enfouissement d’Orval
Ng : projet de golf à Saint-Amand-Montrond
Nl : secteurs à vocation récréative, de
loisirs et / ou de tourisme
Nph : secteurs de projets photovoltaïques
au sol
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 70 = _—
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 47
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à
dérogation
Vocation
préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière,
zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du STECAL au
PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet
de territoire
Secteurs 21 et 22
2 STECAL Nph à
Arpheuilles
Zone agricole et
naturelle
Nph au PLUi-H
STECAL Equipement
STECAL Nph n°1 : 65,9 ha
STECAL Nph n°2 : 4,6 ha
N°1 : ZH 3, 7, 11, 1, 14,
10, 13, 11, 9, 8, 12
ZE 15, 14, 27
N°2 OC 28
installations professionnelles de
production d’électricité par
procédé photovoltaïque au sol
Orientation 3.2 du PADD
”Valoriser les ressources
énergétiques locales pour
Innover”
Secteurs 23
1 STECAL Nph à
Charenton-du-Cher
Zone N au PLU
communal STECAL Nph : 69,5 OB 48, 175, 47, 45, 46,
174, 44, 81, 82, 83
Secteurs 24
1 STECAL Nph à La
Groutte
Zone Ner au PLU
communal
STECAL Nph : 17 ha OB 163, 42, 167, 169, 45,
164, 29
Secteurs 25
1 STECAL Nph à
Saint-Amand-Montrond
Zone A et AUb au
PLU communal
STECAL Nph : 8,3 ha BV 218, 219, 98, 180
! Cinq secteurs Nph, correspondant à des secteurs pouvant accueillir des installations professionnelles de production d’électricité par procédé photovoltaïque au sol ont été définis (2 secteurs à Arpheuilles, 1 à Charenton-du- Cher, 1 à Saint-Amand-Montrond et 1 à la Groutte). La définition des secteurs Nph
limite et encadre les projets afin d’éviter leur multiplication en zone naturelle mais aussi en zone agricole.
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 71 em :ÿ
CL LC DO D LD D D LL LD LL LS
ÿ
—— F4 ESdÈLE mmmmmm7
4: :2$ OCLEEERSS | LLCT Il L l T (| |
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 48
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du STECAL au
PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Justifications du secteur à la satisfaction
globale du projet de territoire
Secteurs 21 et 22
2 STECAL Nph à Arpheuilles
Zone agricole et naturelle
Nph au PLUi-H
STECAL Equipement
STECAL Nph n°1 : 65,9 ha
STECAL Nph n°2 : 4,6 ha
N°1 : ZH 3, 7, 11, 1, 14, 10,
13, 11, 9, 8, 12
ZE 15, 14, 27
N°2 OC 28
installations professionnelles de
production d’électricité par procédé
photovoltaïque au sol
! Parcelles déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Parcelles non concernées par un recensement ZNIEFF ou un classement en zone NATURA 2000
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 72 a
s
4
æ
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 49
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du STECAL au
PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Justifications du secteur à la satisfaction
globale du projet de territoire
Secteurs 23
1 STECAL Nph à Charenton-du-
Cher
Zone N au PLU communal
Nph au PLUi-H
STECAL Equipement
STECAL Nph : 69,5 OB 48, 175, 47, 45, 46, 174, 44, 81, 82, 83 installations professionnelles de
production d’électricité par procédé
photovoltaïque au sol
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Parcelles non concernées par un recensement ZNIEFF ou un classement en zone NATURA 2000
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 73 | L l T (| |
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 50
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du STECAL au
PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Secteurs 24
1 STECAL Nph à La Groutte
Zone Ner au PLU
communal
Nph au PLUi-H
STECAL Equipement
STECAL Nph : 17 ha OB 163, 42, 167, 169, 45, 164, 29
installations professionnelles de
production d’électricité par procédé
photovoltaïque au sol
! Foncier en friche
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Parcelles non concernées par un recensement ZNIEFF ou un classement en zone NATURA 2000
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 74 en
s
AN
\
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(] nn,
CR
ir
CR
D 01°"
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 51
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du STECAL au
PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Capacité d’accueil du secteur
Secteurs 25
1 STECAL Nph à
Saint-Amand-Montrond
Zone A et AUb au PLU
communal
Nph au PLUi-H
STECAL Equipement
STECAL Nph : 8,3 ha BV 218, 219, 98, 180
installations professionnelles de
production d’électricité par procédé
photovoltaïque au sol
! Foncier en friche
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
! Parcelles non concernées par un recensement ZNIEFF ou un classement en zone NATURA 2000
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 75 Règlement du STECAL Nph
! Constructions autorisées sous conditions :
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition :
! qu’ils ne s’agissent pas d’installations professionnelles de production d’électricité par procédé photovoltaïque au sol,
! et qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité́ paysagère du site,
! et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés.
! Implantation :
! Les constructions principales devront respecter, par rapport aux limites séparatives, une distance minimum (D) correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans être inférieure à 3 mètres, soit D ≥ H/2 min 3 m
! L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée
! Hauteur :
! La hauteur des constructions principales à destination d’habitation, y compris les habitations des agriculteurs constituant un local accessoire à l’exploitation agricole (et donc considérée comme à destination agricole) ne doit pas excéder 3 mètres à l’égout du toit, 4 mètres à l’acrotère et 9 mètres au faîtage.
! La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée.
! Densité :
! L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.
! L’emprise au sol des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et
services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.
! Conditions de desserte par les réseaux :
Eau potable
! Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.
! A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité́
avec la règlementation en vigueur.
Eaux usées
! Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est
obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.
! En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les
eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs
conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement
ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le
zonage d’assainissement.
Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales
! Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales
quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée,
toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.
! Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation –
stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la
taille du projet.
! Insertion dans l’environnement et le maintien du caractère de la zone :
! Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine
terre
! D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doivent
favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
! Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.
! Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches
des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de
plusieurs espèces en mélange est conseillée.
! La protection des arbres à haute tige existants est exigée, sauf si leur abattage est
rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou en raison d’un
entât phytosanitaire dégradé́ ou en lien avec des conditions de sécurité.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 52
STECAL EN ZONE N
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 76 D — us
ren
Pas
comm
€
Gp
8 —
D num
PAT
PNR ET / OST IS: Î ï
+
+
à Guë 19 fe PSS
= ,* 4 Parce qu’il est situé dans des espaces reconnus pour leur vocation naturelle, le centre de stockage des déchets d’Orval est intégré à la zone N et fait l’objet d’un
dispositif spécifique leur permettant d’évoluer en conformité avec les dispositions de l’article L151-13 du Code de l’urbanisme.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 53
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible)
Vocation du STECAL au PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet de
territoire
Secteur 25
STECAL Ne
Centre d’enfouissement
d’Orval classé Ne au PLU
communal
Zone Ne au PLUi-H
STECAL Equipement
63,6 ha ZB 35, 37 Centre de stockage des déchets d’Orval
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 77 Règlement du STECAL Ne
! Constructions autorisées sous conditions :
! Les constructions, installations et aménagements sont autorisés à condition d’être liés au centre d’enfouissement d’Orval.
! Implantation :
! Les constructions principales devront respecter, par rapport aux limites séparatives, une distance minimum (D) correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans être inférieure à 3 mètres, soit D ≥ H/2 min 3 m
! L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée
! Hauteur :
! La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 9 mètres l’acrotère et 10 mètres au faîtage
! Densité :
! L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.
! L’emprise au sol des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et
services publics n’est pas règlementée.
! Conditions de desserte par les réseaux :
Eau potable
! Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement
être raccordée au réseau public.
! A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité́ avec la règlementation en vigueur.
Eaux usées
! Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.
! En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de
raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les
eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en
œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement
ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales
! Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée,
toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.
! Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation –
stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet.
! Insertion dans l’environnement et le maintien du caractère de la zone :
! Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre
! D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doivent
favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
! Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au
maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.
! Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de
plusieurs espèces en mélange est conseillée.
! La protection des arbres à haute tige existants est exigée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou en raison d’un
entât phytosanitaire dégradé́ ou en lien avec des conditions de sécurité.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 54
STECAL EN ZONE N
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 78 ——— —
Cu Le
Parce qu’elle est située dans des espaces reconnus pour leur vocation naturelle, la base de loisirs de Virlay est intégrée à la zone N et fait l’objet d’un dispositif spécifique leur permettant d’évoluer en conformité avec les dispositions de l’article L151-13 du Code de l’urbanisme.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 55
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle,
agricole, forestière, zone
AU, secteur non
constructible
Vocation du STECAL au PLUi-H Surface concernée en ha Références cadastrales Contribution du secteur à la
satisfaction globale du projet de
territoire
Secteur 26
STECAL Ng
Zone Nbi au PLU
communal (zone de loisirs
Virlay)
Zone Ng au PLUi-H (base de
loisir et projet de golf)
STECAL Equipement
36 ha OK 213, 29, 37, 34, 36, 35, 33, 32, 31, 30, 10, 11, 12, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, 2 Orientation 3.1 du PADD ”Etre la
Porte Touristique du Sud Cher et du
Berry”
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 79 Règlement du STECAL Ng
! Constructions autorisées sous conditions :
! Les constructions, installations et aménagements sont autorisés à condition d’être liés à la pratique du golf et / ou d’être destinées aux commerce et activités de service en lien avec l’activité du golf.
! Implantation :
! Les constructions principales devront respecter, par rapport aux limites séparatives, une distance minimum (D) correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans être inférieure à 3 mètres, soit D ≥ H/2 min 3 m
! L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée
! Hauteur :
! La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres l’acrotère et 8 mètres au faîtage
! Densité :
! L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.
! L’emprise au sol des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et
services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et
services publics n’est pas règlementée.
! Conditions de desserte par les réseaux :
Eau potable
! Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement
être raccordée au réseau public.
! A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité́
avec la règlementation en vigueur.
Eaux usées
! Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.
! En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de
raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les
eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en
œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement
ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.
Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales
! Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée,
toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.
! Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation –
stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet.
! Insertion dans l’environnement et le maintien du caractère de la zone :
! Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre
! D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doivent
favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
! Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au
maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.
! Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de
plusieurs espèces en mélange est conseillée.
! La protection des arbres à haute tige existants est exigée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou en raison d’un
entât phytosanitaire dégradé́ ou en lien avec des conditions de sécurité.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 56
STECAL EN ZONE N
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 80 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 57
STECAL EN ZONE N
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du STECAL au PLUi-H Surface concernée en ha Contribution du secteur à la satisfaction
globale du projet de territoire
Secteur 27
NL
Base de loisirs du lac de Goule à Bessay-
le-Fromental
Espace en eau et
aménagements récréatifs et de
loisirs de la base de loisir
NL au PLUi-H
STECAL : Equipement récréatif et de
loisir
15 ha
Orientation 3.1 du PADD ”Etre la Porte
Touristique du Sud Cher et du Berry”
Secteur 28
NL
Camping de Bruères-Allichamps
Ex zone ND au POS 3 ha
Secteur 29 et 30
NL
Projet de vélo-camping et
d’hébergement touristique dans les
arbres à Charenton du Cher
Parcelle enherbée
Secteur 29 : 1800 m2
Secteur 30 : 2177 m2
Secteur 31
NL
Karting de Colombiers
Zone N au PLU 9 ha
Secteur 32
NL
Projet de parc animalier à Drevant
Ex zone NC au POS 6,8 ha
Secteur 33
NL
Projet récréatif et sportif dans une
ancienne carrière à La Celle
Parcelles boisées 4 ha
Secteur 34
NL
Terrain de moto cross de la Groutte
Zone N au PLU 3,1 ha
Secteur 35
NL
Terrain de cross d’Orval
Zone Nas au PLU 3,3 ha
Secteur 36
NL
Parc urbain de Saint-Amand-Montrond
Zone NL au PLU 3,2 ha
Secteur 37
NL
Farges-Allichamps
Parcelle boisée 1,1 ha
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 81 DS
LS
/
[ I
I
I
I
[
[
I
I
I
I
I
I
I
I
1
\
nn
LT CC LL LT T LA
ES
mn
ee
ln
en
ES
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 58
STECAL EN ZONE N
Secteur 27 - Base de loisir du lac de
Goule existante – Bessais le Fromental
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 82 L 4
=
La Grange lle pes on": Grange Bernon
\ 8
ed
| M 4
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 59
STECAL EN ZONE N
Secteur 28 - Camping de Bruère-Allichamps (existant
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 83 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 60
STECAL EN ZONE N
Secteur 30 : Projet de vélo camping en bordure du canal de Berry – Charenton du Cher
Secteurs 29 : Projet d’hébergement touristique dans les arbres – Charenton du Cher
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 84 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 61
STECAL EN ZONE N
Secteur 31 - Karting de Colombiers
(existant)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 85 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 62
STECAL EN ZONE N
Secteur 32 – Projet de parc animalier - Drevant
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 86 QU D DU DS CN Om
$
(l
[]
[]
[]
de
Ÿ / CL TL LL LL LL LL 12
im me
+ \
he
es
bo ee
nee
Vu me
nn
4 ne ne ne ne ee me ee me me me ne me me en mn mn mn
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 63
STECAL EN ZONE N
Secteur 33 – Projet récréatif et sportif dans une ancienne carrière - La Celle
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 87 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 64
STECAL EN ZONE N
Secteur 34 – Terrain de moto cross – La Groutte (existant)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 88 +
t
(]
(]
[]
[]
[]
(l
(]
(]
(]
(]
(]
(|
(]
(]
[]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(l
\
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 65
STECAL EN ZONE N
Secteur 35 – Terrain de vélocross – Orval (existant)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 89 LS
pan
_——
ue
ëxl
de\
|
| [a L':
4
:4Ne 22 0 \r? * D LE Ja — = _ a = w-Ù / 4 | /4 : PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 66 STECAL EN ZONE N Secteur 36 – Parc urbain public – Saint-Amand-Montrond DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 90 Règlement du STECAL NL
! Constructions autorisées sous conditions :
- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail,
- Les constructions destinées à la restauration,
- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique,
- Les constructions à destination de bureau,
- Les entrepôts, à condition qu’ils soient liées à une construction autorisée dans le secteur et qu’ils se situent sur la même unité́ foncière,
- Les constructions et installations liées aux activités sportives motorisées,
- Les parcs animaliers,
- Les terrains de camping et de caravaning,
- Les parcs d’attraction,
- Les constructions et installations liées aux activités sportives de plein air,
- Les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité́ des constructions autorisées dans le secteur
• Implantation :
! Les constructions principales devront respecter, par rapport aux limites séparatives, une distance minimum (D) correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans être inférieure à 3 mètres, soit D ≥ H/2 min 3 m
! L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée
! Hauteur :
! La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres l’acrotère et 8 mètres au faîtage
! Densité :
! L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.
! L’emprise au sol des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et
services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et
services publics n’est pas règlementée.
! Conditions de desserte par les réseaux :
! Idem Ne
! Insertion dans l’environnement et le maintien du caractère de la zone :
! Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine
terre
! D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doivent
favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
! Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.
! Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches
des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.
! La protection des arbres à haute tige existants est exigée, sauf si leur abattage est
rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou en raison d’un entât phytosanitaire dégradé́ ou en lien avec des conditions de sécurité.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 67
STECAL EN ZONE N
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 91 COMPLEMENTS SUITE AU COURRIER DU 17 JUIN 2019
Note de lecture des cartes suivantes :
! Pour le document d’urbanisme en vigueur, la limite
de zonage est représentée par un trait noir. Il en est
de même pour la limite des parties urbanisées pour
les communes régies par le RNU.
! Pour le PLUi-H arrêté, le zonage est représenté par
des aplats colorés.
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 68
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 92 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 69
COMMUNE REGIE PAR RNU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ARPHEUILLES En dehors des parties urbanisées Zone UH 0,18 ha OD 571
#$%$&'"(')""*+,&$')"
-,.+/$)0') 12/+3'"4#5$"+,,6&0
! Zone en dehors des parties urbanisées, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 93 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 70
COMMUNE REGIE PAR RNU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
BESSAIS-LE-FROMENTAL En dehors des parties urbanisées Zone UH 0,14 ha OA 634
#$%$&'"(')""*+,&$')"
-,.+/$)0') 12/+3'"4#5$"+,,6&0
! Zone en dehors des parties urbanisées, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 94 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 71
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
BOUZAIS N Zone UB
1 - 0,67 ha
2 – 2,18 ha
3 – 0,4 ha
4 – 0,8ha
5 – 0,17 ha
1 – ZB 196, 203, 202, 204
2 – AA 34, 45, 46, 47, 43, 42, 125, 40, 39, 38, 37, 36, 35, 49, 48,
34, 24, 25, 26, 28, 118, 29, 30, 31
4 – AA 166, 59, 58, 57, 56, 55
5 – ZA 107, 108 et 109
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0
8
9
:
;
<
! Zone N au PLU en vigueur, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelles bâties, parcelles non bâties et parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 95 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 72
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
BOUZAIS N Zone UH 0,08 ha AB 97
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0
! Zone N au PLU en vigueur, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 96 4
D)
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 73
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
BRUERE-ALLICHAMPS Zone NC Zone UP 1 – 0,18 ha 2 – 0,02 ha 1 – OD 4,6 2 – OD 289, 290
4=> 4#5$"+,,6&0
?@
?@
?@ ?@
8
:
! Zone NC au POS, zone UPb au PLUi arrêté
! Parcelles bâties ou parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 97 PMMMmmne
?
DS
Los re le À,
LL LL LT D LD D 1 1
4
NW
REDUCUCUCSCSGSDUOUDUDESue
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 74
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
BRUERE-ALLICHAMPS Zone ND Zone UB 1,1 ha OC 93, 94, 81, 1413, 66, 66, 64, 63, 62, 61, 133, 131, 125, 121, 1592, 114, 1587, 112
4=> 4#5$"+,,6&0 ?A
?A
! Zone ND au POS, zone UB au
PLUi arrêté
! Parcelles non bâties et parcelles
non déclarées à la PAC (RPG
2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 98 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 75
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
BRUERE-ALLICHAMPS Zone ND Zone UB 1 – 7,2 ha 2 – 0,61 ha
1 – OB 139, 165, 166, 167, 168, 174, 178, 317, 320, 318,
319, 183, 184, 365, 204, 205, 380, 233, 228, 187, 191,
190, 189, 188, 186, 193, 182, 371, 372, 336, 162, 337,
170, 296, 172, 173, 373,
2 – OC 285, 286, 287, 288, 289, 290, 1441, 1556, 1585,
994, 991
4=> 4#5$"+,,6&0 ?A
?A
?A
8
:
8
:
! Zone ND au POS, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelles non bâties et parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 99 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 76
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
BRUERE-ALLICHAMPS Zone NB2 Zone UP 2,1 ha OC 628, 628, 630, 631, 1583, 323, 322, 324, 325,
335, 329, 330, 331, 332, 333, 311, 334, 451, 449,
452, 450, 437, 1536, 1535
4=> 4#5$"+,,6&0 ?B:
?B:
! Zone NB2 au POS,
zone UPb au PLUi
arrêté
! Parcelles bâties et
parcelles non
déclarées à la PAC
(RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 100 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 77
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
CHARENTON-DU-CHER Zones A et N Zones UP
1 – 0,18 ha
2 – 1,70 ha
3 – 0,20 ha
4 – 0,35 ha
1 – OD 348
2 – OD 22, 360 et 361
3 – OE 107
4 – OE 104, 105, 607
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 C"'&"?
C C
? ?
?
?
!
"
#
$
! Zones A et N au PLU, zone UPb au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 101 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 78
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
CHARENTON-DU-CHER Zone N Zone UP 1 – 1,54 ha
2 – 0,17 ha
3 – 0,51 ha
1 – AC 54, 69, 71, 90
2 – AD 129-751 et non cadastré
3 – 428, 606, 605, 701, 702, 716
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?
?
? ?
?
! Zones N au PLU, zone UPb au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
!
"
#
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 102 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 79
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
CHARENTON-DU-CHER Zone N et A Zone UH 1 – 2,67 ha
2 – 0,3 ha
3 – 0,16 ha
1 – AB 18, 11, 235, 115
2 – OC 249
3 – OF 912, 915, 916
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?
?
?
C C
? ?
!
"
#
! Zone N au PLU en vigueur, Zone UH au PLUi arrêté
! Parcelles non bâties et non déclarées à la PAC (RPG 2017), chemin de desserte
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 103 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 80
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
CHARENTON-DU-CHER Zone N Zone UH 0 ,05 ha Non cadastré
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?
? ?
! Zone N au PLU en vigueur, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelles non bâties et non déclarées à la PAC (RPG 2017), chemin de desserte
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 104 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 81
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
CHARENTON-DU-CHER Zone N Zone UH 1 – 0,05 ha 2 – 0,18 ha 1 – non cadastré 2 – OA 202
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?
? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
?
!
"
! Zone N au PLU en vigueur, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelles non bâties et non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 105 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 82
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
COLOMBIERS Zone N Zone UB 1 - 0,8 ha 2 - 0,46 ha 1 – AB 30 2 – AC 6,7, 66, 67, 68
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?
?
?
? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
! Zone Non au PLU en vigueur, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelle AB 30 déclarée à la PAC (RPG 2017)
:
8
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 106 I I I I
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 83
COMMUNE REGIE PAR RNU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
COUST En dehors des parties urbanisées Zone UB
1 – 0,24 ha
2 – 0,29ha
3 – 0,37 ha
4 – 0,45 ha
5 – 0,5 ha
1 - ZB 90
2 – ZC 159 et 66
3 – AB 80, 165, 166 et 167
4 – AB 252 et 253
5 ZP 64 et 38
#$%$&'"(')""*+,&$')"
-,.+/$)0') 12/+3'"4#5$"+,,6&0
8
:
9
;
<
! Zone Na au PLU en vigueur, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelles ZP64 et 38, ZB 90 déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 107 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 84
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
DREVANT Zone NCx Zone UB 1 – 0,29 ha 2 – 0,04 ha 1 – ZD 83,84 et 90 2 – AN 252
4=> 4#5$"+,,6&0
?@D
?@D
?@D
8
:
! Zone Ncx au PLU en vigueur, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelles bâties ou parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 108 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 85
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
DREVANT Zone NCx Zone UP 0,28 ha ZK 125, 208, 196, 197 ZH 6, 101
4=>" 4#5$"+,,6&0
?@D
?@D
?@D ! Zone NCx au POS , Zone U au PLUi arrêté
! Parcelles bâties ou parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 109 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 86
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
DREVANT Zone NB Zone UP 0,57 ha ZM 46, 228
4#5$"+,,6&0
?B
?B 4=>" ! Zone NB au POS, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 110 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 87
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
DREVANT Zone NDa Zone UP 1 – 0,10 ha 2 - 2,9ha
1 – ZM 12
2 - ZM 178, 184, 166, 167, 211 et ZN 129, 130,
131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 49, 139, 138,
52, 142, 141, 134, 53
4#5$"+,,6&0
?A+
?A+
?A+
4=>"
8
:
! Zone NDa au POS, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties ou parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 111 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 88
COMMUNE REGIE PAR UNE CARTE COMMUNALE
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
MARCAIS Zone Non constructible Zone UB 1 – 0,18ha 2 - 0,25 ha 1 – OB 235 et 473 2 – AB 160 et 161
@+,&'"E2%%-/+F'"G"1?@ 4#5$"+,,6&0
1?@
1?@
8
:
1?@ ! Zone Non Constructible à la carte communale en vigueur, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 112 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 89
COMMUNE REGIE PAR CARTE COMMUNALE
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
MEILLANT Zone Non Constructible Zone UB
1 - 0,13 ha
2 - 0,14 ha
3 - 0,2 ha
4 - 1,4 ha
5 - 0,3 ha
6 - 0,3 ha
1 – ZC 132
2 = OC 124, 36, 60 et 63
3 = OC 16
4 = OC 446, 445 et 997
5 = OC 1159
6 = OC 16
@+,&'"E2%%-/+F' 4#5$"+,,6&0 1?@
1?@
1?@
1?@
1?@ 1?@
1?@
<
8
:
9
;
H
! Zone non constructible, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 113 l
LJ
L
on
1
(]
1
NA]
U
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 90
COMMUNE REGIE PAR CARTE COMMUNALE
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
MEILLANT Zone Non Constructible Zone UH 0,15 ha ZX 31, 39
4#5$"+,,6&0
1?@
1?@ @+,&'"E2%%-/+F'
! Zone non constructible, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 114 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 91
COMMUNE REGIE PAR UNE CARTE COMMUNALE
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ORCENAIS Zone non constructible Zone UB 1 – 0,25 ha
2 – 0,62 ha
3 – 0,25 ha
1 – AC 5
2 – ZD 46, 47, 48, 49 50
3 – AC 76
1?@
1?@
1?@
8
:
9
@+,&'"E2%%-/+F'"G"1?@ 4#5$"+,,6&0 1?@
! Zone Non Constructible à la carte communale en vigueur, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 115 Nés Ur
AR cures
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 92
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ORVAL A Zone UP 0,17 ha ZH 104
! Zone A au PLU en vigueur, Zone U au PLUi arrêté
! Parcelle bâtie et non déclarée à la PAC (RPG 2017) 4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 C
C
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 116 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 93
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ORVAL Na Zone UC 0,28 ha AM 4 et 3
! Zone Na au PLU en vigueur, Zzone UC au PLUi arrêté
! Parcelle bâtie et et jardin non déclarée à la PAC (RPG 2017)
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?+
?+
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 117 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 94
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ORVAL N Zone UC 0,07 ha AL51
! Zone N au PLU en vigueur, zone UC au PLUi arrêté
! Parcelle bâtie et non déclarée à la PAC (RPG 2017) 4#5"'/"7$3-'-, ?
?
4#5$"+,,6&0
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 118 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 95
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ORVAL N Zone UC 0,58 ha AK97, 96, 95, 94
! Zone N au PLU en vigueur, zone UC au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et non déclarées à la PAC (RPG 2017) 4#5"'/"7$3-'-, ? 4#5$"+,,6&0
?
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 119 “ |) | : < |
2 v 42 Le «
#
L
Von mn me mue me me mm mn
\
(]
(]
[
(]
(]
(]
(]
!
C4
msn"
Fr
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 96
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ORVAL N Zone UE 1 – 0,67 ha 2 -0,69 ha 1 – AH 211, 178, 177, 176 et ZE 41, 40 et 39 2 – AH 327, 97
! Zone N au PLU en vigueur, zone UE au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0
!
"
?
?
?
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 120 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 97
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
ORVAL N Zone UE 1,07 ha AB 51
! Zone N au PLU en vigueur, zone UE au PLUi arrêté
! Parcelle de stockage et parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?
?
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 121 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 98
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface concernée
en ha Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Nc Zone UP 1 - 0,89 ha 2 – 0,08 ha 1 - CA72, 74, 76, 81, 82, 108, 83 et CM 215, 13, 14 2 – CM 48
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?E
?E
?E
! "
! Zone Nc au PLU en vigueur, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 122 D,
= Ç
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 99
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Nci Zone UP 2,68 ha
BO 232, 240, 241, 242, 239
CC 33, 32, 34, 35, 31, 30, 29, 28, 27, 40, 41, 43,
50, 51, 52, 54, 49, 262, 264, 263, 36, 37, 38, 39
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?E$
?E$
! Zone Nc au PLU en vigueur, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 123 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 100
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Na Zone UP 1,8 ha CC 77, 52, 51, 50, 43, 28, 27, 26, 25, 24, 249, 250, 268, 267, 252
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?+
?+
! Zone Na au PLU en vigueur, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 124 ! [ d J I I I I I I I I
É-
U
Lo À
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 101
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Nci Zone UC
1 – 0,13 ha
2 – 0,44 ha
3 – 0,21 ha
4 – 0,37 ha
1 – BO 21, 22, 23, 24, 25, 27
2 – BO 42
3 – BO 213, 214, 221, 253
4 – BO 258
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0
!
"
#
$
?E$
?@$
?@$
?@$
?@$
! Zone Nci au PLU en vigueur, zone UC au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 125 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 102
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Nc Zone UP 2,9 ha OD 291, 290, 284, 282, 283, 1097, 270, 271, 264, 263, 262, 948, 257, 947, 945, 946, 915, 256, 255
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?E
?E
! Zone Nc au PLU en vigueur, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 126 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 103
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Na Zone UP 1 – 1,92 ha 2 – 1,50 ha 1- BZ 54, 53, 56, 57, 59, 55, 58, 63, 60, 62, 61 2 – BZ 69, 70, 71, 73
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?+
?+
?+
?+
?+
!
"
! Zone Na au PLU en vigueur, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 127 —— HN mme En
VV Time L D D 7e en ©
e- #
Li
1
[]
(]
(]
(]
il
!
(]
(]
|
l
(]
Î
(]
(]
(]
(]
[]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
(]
|
I
1
-
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 104
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible)
Surface
concernée
en ha
Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Na Zone UP 19,26 ha
CA 120, 119, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 26, 27, 37, 36, 35, 34, 29, 30, 34, 33, 45, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 67, 66, 19, 113, 115, 122, 81, 68, 69, 70, 117, 72, 85, 84, 75, 76, 79, 108
CB 473, 472, 550, 551, 470, 469, 459, 458, 457, 456
CM 49, 48, 16, 15, 47, 46, 45, 43, 41, 40, 39, 85, 86, 97, 98, 96, 92, 95, 102, 101, 100, 99, 36, 37, 33, 35, 38, 34, 32, 31, 120, 121, 122, 125, 126, 127, 128, 113, 112, 118, 119, 117, 116, 114, 115
CN 1, 111, 1123, 114, 100, 99, 91
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0 ?+
! Zone Na au PLU en vigueur, zone UP au PLUi arrêté
! Parcelles bâties et parcelles non bâties non déclarées à la PAC (RPG 2017)
?+
?+
?+
?+
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 128 LORS oc ee mn à
+
nn À,
ee ee me me me mn me mn mn mn mn mt
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 105
COMMUNE REGIE PAR UN PLU
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-AMAND-MONTROND Nc Zone UH 0,82 ha OB 140, 138, 139, 142, 143 et 741
4#5"'/"7$3-'-, 4#5$"+,,6&0
?E
?E
?E
! Zone Nc au PLU, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelles bâties ou parcelles non bâties, parcelle 741 déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 129 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 106
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Zone NC Zone UH 1,05 ha ZE 124, 125, 126, 1265,1264, 1262, 1263
4=> 4#5$"+,,6&0 ?@
?@ ?@
! Zone NC au POS en vigueur, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelles non déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 130 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 107
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Zone NC Zone UH 1- 0,49 2 – 0,2 ha 1- ZC 99 et 98 2 – ZC 40 et 60
4=> 4#5$"+,,6&0 ?@
?@ ?@
?@ ?@
!
"
! Zone NC au POS en vigueur, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelle ZC040 déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 131 (]
U "+ N
I ” l
un 1” 1 L- i
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 108
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Zone NC Zone UH 1 – ZA 3 et 27 2 – OD 1421 1 – 0,04ha 2 – 0,11 ha
4=> 4#5$"+,,6&0 ?@
?@
?@ ?@ ?@ 8
:
! Zone NC au POS en vigueur, zone UH au PLUi arrêté
! Parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 132 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 109
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Zone NC Zone UB 0,13 ha 0A 1314
4=> 4#5$"+,,6&0 ?@
?@ ?@
! Zone NC au POS en vigueur, zone UB au PLUi arrêté
! Parcelle non déclarée à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 133 PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 110
COMMUNE - POS
Secteur soumis à dérogation
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole,
forestière, zone AU, secteur
non constructible)
Vocation du secteur (U, AU,
constructible) Surface concernée en ha Références cadastrales
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Zone NC Zone U
1 – 0,1 ha
2 – 0,47 ha
3 – 0,4ha
4 – 0,14 ha
5 – 0,16 ha
6 – 1,1 ha
1 – OD 708
2 – OD 687-688 ZL21
3 – OD 21
4 – OD 33
5 – OD 33
6 – OD 33 et ZL 93
4=> 4#5$"+,,6&0 ?@
?@ ?@
?@ ?@
?@
?@
?@
?@
8 :
9
;
<
H
! Zone NC au POS en vigueur,
Zone U au PLUi arrêté
! Parcelles OD33 et 21, ZL 93
déclarées à la PAC (RPG 2017)
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 134 TABLEAU DES SURFACES DE ZONES DU PLUI
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 111
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 135 SUPERFICIE DES ZONES DU PLUi-H
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 112
ZONAGE Hectares %
U 1278,57 ha 3,34%
1AU logement 29,3 ha 0,08%
2AU logement 10,3 ha 0,02%
U activités économiques 248,7 ha 0,65%
1AU activités économiques 51,4 ha 0,13%
2AU activités économiques 9,4 ha 0,02%
A dont Ap 24 375,63 ha 63,66%
N 11 950,01 ha 31,21%
STECAL en zone A 23,92 ha 0,06%
STECAL en zone N 315,21 ha 0,82%
Total 38 292,51 ha 100%
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 136 LES POTENTIELS D’INTENSIFICATION URBAINE
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 113
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 137 ! Un potentiel de mobilisation des capacités de densification des espaces bâtis
L’analyse des potentiels de densification, menée à une très fine échelle et en collaboration avec les élus, a abouti au dessin de contours urbains sur des secteurs préférentiels de confortement du bâti.
Dans chaque commune du territoire, des secteurs bâtis ont été désignés comme pouvant être, dans une certaine mesure, densifiés. Il s’agit du pôle urbain de Saint- Amand-Montrond – Orval, des bourgs et des villages les plus importants en termes d’emprise spatiale et de constructions, formant des groupements bâtis d’un seul tenant ne comportant pas de coupure d’urbanisation. Sur ces derniers ont été appliqués des contours urbains, c’est-à-dire le dessin d’une enveloppe de leurs espaces artificialisés.
Les bourgs et les villages les plus importants sont ainsi couverts par des contours urbains marquant le caractère significatif de leur urbanisation, à l’échelle du territoire.
Les contours urbains sont un aperçu du caractère urbain de certains secteurs, à l’intérieur desquels il a été possible d’identifier des espaces pouvant être densifiés. Ce sont les espaces libres à mobiliser pour les besoins de développement du territoire de Cœur de France.
Les potentiels de densification répondent I plusieurs caractéristiques :
! Ils doivent s’insérer dans les tissus bâtis qui les accueillent tout en offrant une superficie et une largeur suffisantes pour construire.
! Ils constituent des ilots libres d’un seul tenant composés d’une ou plusieurs parcelles (ou portions de parcelles) appartenant à un ou plusieurs propriétaires.
! Selon les configurations, ils devront faire l’objet de divisions parcellaires pour être urbanisés.
A partir de l’amélioration des premiers repérages sur plan après visite de terrain et validation par les élus, le gisement foncier associé aux potentiels de densification a été affiné pour conserver les sites les plus pertinents possibles à l’échelle de temps du PLUi-H.
Il en ressort les résultats suivants : les 19 communes de l’intercommunalité totalisent une surface totale de 62 ha de foncier mobilisable.
La prise en compte d’un coefficient de rétention de 30% au sein de ces potentiels de densification réduit leur surface totale I 43,4 ha. En effet, la rétention foncière est importante sur l’intercommunalité et ce depuis plusieurs décennies selon l’expérience et le retour de terrains des élus locaux.
Celle-ci participe à une rétention frictionnelle non négligeable sur le territoire.
Ce potentiel constructible est mobilisé de manière préférentielle dans le PLUi-H pour satisfaire les besoins de développement du territoire et pour réduire la consommation des terres agricoles et naturelles.
! La cartographie des capacités de densification est présentée dans le Cahier Foncier en annexe du rapport de présentation du PLUi-H (dossier de PLUi-H arrêté).
ANALYSE DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION DES ESPACES BATIS
PLUi-H Cœur de France - atopia + espacité + adev 114
Communes Surface en hectare des disponibilités foncières facilement mobilisables à l'intérieur des enveloppes urbaines
Arpheuilles 2,4 ha
Bessais-le-Fromental 0,7 ha
Bouzais 1,4 ha
Bruère-Allichamps 1,2 ha
Charenton-du-Cher 5,8 ha
Colombiers 3,5 ha
Coust 2,1 ha
Drevant 6,1 ha
Farges-Allichamps 0,7 ha
La Celle 3,5 ha
La Groutte 1,5 ha
Marçais 1,5 ha
Meillant 1,3 ha
Nozières 5,2 ha
Orcenais 1,3 ha
Orval 11,2 ha
Saint-Amand-Montrond 5,8 ha
Saint-Pierre-les-Etieux 5,7 ha
Vernais 1,1 ha
TOTAL 62 ha sans coefficient de rétention 43,4 ha avec coefficient de rétention de 30%
DDT 18 - 18-2019-10-09-005 - Arrêté N°2019-1226 du 9/10/2019 et annexe statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisme limité pour le PLUI valant PLUIH de la communauté de communes Coeur de France 138 DDT 18
18-2019-08-20-002
Arrete Prefectoral N° DDT-2019/0231 accordant une
dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la
Communauté de Communes du Pays d'Issoudun
Arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI du Pays d'Issoudun
DDT 18 - 18-2019-08-20-002 - Arrete Prefectoral N° DDT-2019/0231 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 139 EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
Service Connaissance
Aménagement et
Planification
ARRÊTÉ n° DDT-2019/0231 -
accordant une dérogation à l’urbanisation limitée définie
à Particle L.142-5 du code de l’urbanisme pour le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la
communauté de communes du Pays d’Issoudun
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juitlet 2010 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et notamment son article
129 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.142-4 relatif à l’urbanisation limitée et au dispositif
dérogatoire en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) applicable ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Issoudun
en date 17 mai 2019 arrêtant les projets de SCOT et de PLU intercommunal ;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d’Issoudun en date du 14 juin 2019 ;
Vu lPavis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers sur la demande de dérogation précitée en date du 30 juillet 2019 ;
Considérant que la communauté de communes du Pays d’Issoudun n’est pas couverte par un ScoT
applicable ;
DDT 18 - 18-2019-08-20-002 - Arrete Prefectoral N° DDT-2019/0231 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 140 Considérant dès lors que le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal est régi par les
dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme et que le projet ne peut conduire à l’ouverture
à l’urbanisation des zones à urbaniser délimitées après le O1 juillet 2002, des zones naturelles,
agricoles et forestières, des secteurs non constructibles de cartes communales et des secteurs situés en
dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
Considérant qu’il peut être dérogé à ces dispositions en application l’article L.142-5 avec l’accord du
Préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers et du porteur de projet de SCOT le cas échéant ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas
d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Considérant que le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal prévoit de mobiliser 76 hectares
pour l’habitat (33,6 ha en densification et 42 ha en extension) et que la part concernant les 3
communes situées sur le département du Cher (Charost, Chezal-Benoit et Saint-Ambroix) est de 6,3
ha en densification et 5,6 ha en extension, soit 11,9 ha. ;
Considérant que le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal prévoit de mobiliser 40 ha pour
l’activité économique (15,5 ha en densification et 24,5 ha en extension) et que le part correspondant
aux 3 communes situées sur le département du Cher est de 4,73 ha en extension, la part pouvant être
mobilisée en densification n’étant pas précisée ;
Considérant que la demande de dérogation à l’urbanisation limitée pour les trois communes situées
sur le département du Cher porte sur 31,33 ha selon la répartition suivante :
- les secteurs 5, 8, 16 et 17 sur Charost pour 10,13 ha ;
- les secteurs 6, 18, 24 et 25 sur Chezal-Benoït pour 17,7 ha ;
- le secteur 9 sur Saint-Ambroix pour 3,5 ha.
Considérant que le projet global ne mobilise pour l’activité économique que 15,5 ha en densification
sur les 102 ha mobilisables ;
Considérant que la dérogation portant sur le secteur 9 de Saint-Ambroix aurait pour effet de soustraire
en partie des terrains à vocation agricole alors que du foncier reste disponible sur la zone artisanale de
Saint-Ambroix, commune qui présente un caractère rural,
Considérant que la dérogation portant sur les secteurs 16 et 17 de Charost aurait pour effet de classer
en zone urbaine des secteurs initialement classés en zone naturelle et identifiés en secteurs d’aléas
moyen (A2) et fort (A3) à préserver pour l’expansion et l’écoulement des crues au Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre
approuvé le 13 octobre 2004 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
DDT 18 - 18-2019-08-20-002 - Arrete Prefectoral N° DDT-2019/0231 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 141 ARRÊTÉ
Article 1: La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation les secteurs suivants au titre de
l’article L142-5 du code de l’urbanisme du projet de PLUi arrêté de la communauté du Pays
d’Issoudun :
- Saint-Ambroix secteur 9 (extension zone artisanale) cadastré ZM 031, 032 pour une surface 3,5 ha
classé en AUe économie ;
- Charost secteur(s) 16 (bâti au droit de l’Arnon)} cadastrés ZC 012, 013, 014, 018, 019, 021, 023, 025,
026, 027, 028, 030, 032, 033, 206, 422, 423 et ZC 037, 038, 041, 042, 043, 064, 067, 068, 073, 081.
092, 093, 374, 391, S01, 507, 508 pour des surfaces de 1,3 et 1,1 hectares classés en zone UB ;
- Charost secteur 17 (Parc du château) cadastré ZB 237, 238, 241, 597, 598, 599, 595 pour une surface
de 3,2 hectares classés en zone UB et EBC.
est refusée.
Article 2 : La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation les zones et secteurs non mentionnés à article 1
du présent arrêté au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du
PLUi de la communauté de communes du Pays d’Issoudun est accordée.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du
Cher, le président de la communauté de communes du Pays d’Issoudun, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le è g AQU 1019
Pas
La préfèté d le \N
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut
rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication
« télérecours citoyens » accessible par le site internet A#p:/wwutelerecours.fr,
DDT 18 - 18-2019-08-20-002 - Arrete Prefectoral N° DDT-2019/0231 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 142 | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2019-08-20-002 - Arrete Prefectoral N° DDT-2019/0231 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun 143 PREFECTURE DU CHER
18-2019-11-22-002
Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à
SANCOINS
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-002 - Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à SANCOINS 144 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#7
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Secrétariat de la CDAC
---
Extension INTERMARCHÉ
à SANCOINS
N° 2-2019
DÉCISION DÉCISION
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 novembre 2019, prises sous la présidence de Mme Claire MAYNADIER, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond, représentant la Préfète empêchée ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-622 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1161 du 25 septembre 2019 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande reçue le 8 octobre 2019, de M. Marc BOYEAU de la Société AD REM, sise 18 rue des Meillotes à SOISY-SUR-SEINE (91450), représentant la Société GUY’ANNE, sise route de Saint-Pierre-le- Moûtier à SANCOINS (18600), en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de 385 m² d’un supermarché à prédominance alimentaire (secteur 1) exploité sous l’enseigne INTERMARCHÉ, et à la création d’un drive de 2 pistes et d’une emprise au sol de 30 m², sis route de Saint-Pierre-le-Moûtier à SANCOINS (18600), portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 1 985 m², sur les parcelles cadastrées AH 32, 33, 34, 236 et 301 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission assistés de Mme Eva BOURILLON, représentant la direction départementale des territoires du Cher ;
Considérant que ce dossier a été initialement enregistré sous le n° PC 018 242 15 3 0015/153 en date du 18 décembre 2015, avec un avis favorable de la CDAC en date du 2 mars 2016 ;
1/5
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-002 - Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à SANCOINS 145 Considérant que le pétitionnaire a déposé un permis de construire modificatif en date du 16 août 2018 sans déposer de nouveau dossier en CDAC, que les aménagements extérieurs prévus dans ce PC modificatif ont été réalisés, et que seuls les aménagements intérieurs et l’augmentation de la surface de vente n’ont pas été réalisés ;
Considérant que le projet actuel consiste toujours en l’extension 385m² de la surface de vente et en la création d’un drive de deux pistes (30m²) portant la surface de vente totale après extension à 1 985 m² ;
Considérant que les aménagements extérieurs ont déjà été réalisés avec des modifications substantielles, la DDT s’est déplacée sur site afin d’apporter un éclairage précis et de comparer le dossier à l’existant ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant qu’en matière de sécurité routière, le positionnement des différents accès du magasin rend les entrées/sorties dangereuses, que l’accès livraison des véhicules utilitaires légers, situé dans l’intersection route du Progrès et rue de l’Indépendance est particulièrement dangereux puisqu’il risque d’être emprunté par des clients, et qu’aucun élément n’est présent au dossier concernant les signalisations verticales et horizontales sur le parking. Sur le terrain, il a été constaté que les signalisations ne sont pas cohérentes et non conformes avec les règles de la sécurité routière. La circulation pour les voitures, les piétons et les cyclistes n’est donc pas sécurisée et est à revoir d’urgence ;
Considérant qu’en termes de transports collectifs et de déplacements doux, la DDT a constaté, sur site, l’absence de la place famille, une incohérence sur deux places pour les personnes en situation de handicap situées à un endroit différent par rapport aux plans du dossier et sans aucune signalisation verticale, ni logique d’implantation, les places de covoiturage non signalées comme telles ce qui en fait des places classiques et 4 arceaux pour attacher des vélos au lieu d’un abri couvert. Contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier, le nombre de place de stationnement a bien augmenté (+14 places) et le site du projet est mal desservi par le réseau de transport en commun, l’arrêt de bus le plus proche étant positionné à 15 km, et il n’existe pas de piste cyclable matérialisée ou de voies dédiées aux cycles ;
Considérant qu’en matière d’animation urbaine et rurale le projet est éloigné du centre-bourg ;
Considérant qu’en termes de consommation économe d’espace la surface de stationnement était déjà supérieure à 75 % du bâtiment en 2016 et a été agrandie, ce qui ne va pas dans le sens de la compacité des surfaces artificialisées, d’autant qu’aucune place perméable n’est prévue ;
Considérant qu’en matière de développement durable et notamment de qualité environnemental le projet ne prévoit ni toit végétalisé, ni l’exploitation d’énergie renouvelable en toiture et aucune place de parking en revêtement perméable ;
Considérant que le magasin se cantonne au tri sélectif pour la gestion des déchets ;
Considérant que l’alimentation des candélabres sur le parking par des panneaux photovoltaïques avec un système de détection crépusculaire prévue au dossier n’est pas visible sur le terrain ;
Considérant qu’en matière d’insertion paysagère et architecturale du projet, l’occasion n’a pas été saisie d’améliorer l’insertion paysagère du site qui reste inexistante, qu’aucune plantation n’existe ni n’est prévue sur le parking qui a pourtant été remanié et agrandi, et quelques franges du projet ne sont pas du tout travaillées ;
Considérant qu’en termes de nuisances, rien n’est prévu pour réduire les nuisances visuelles (pas de plantations sur les franges du projet alors qu’il est proche d’habitations) ;
2/5
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-002 - Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à SANCOINS 146 Considérant qu’en matière de protection du consommateur et notamment d’accessibilité du projet et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, l’emplacement des stationnements pour les personnes en situation de handicap constaté sur site ne correspond pas au dossier, et seule une des trois place dispose d’une signalisation adaptée (panneau vertical et signalisation au sol bien visible) ;
Considérant qu’en termes de contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements existants et la préservation des centres urbains, le projet est situé à 1 km du centre-ville et qu’il contribue faiblement au renforcement du quartier puisqu’il s’agit uniquement d’un agrandissement de 25 % de la surface de vente du magasin existant et de la création d’un drive à deux pistes ;
Considérant que le projet ne prévoit pas la diversification de l’offre commerciale en dehors de la création d’un drive ;
Considérant qu’en termes de risques et mesures destinées à assurer la sécurité du consommateur, le projet se situe dans une zone de sismicité 2 (faible), la conception du bâtiment devra respecter les règles de l’Eurocode 8. Le périmètre du projet se situe, également, en zone d’aléa moyen « retrait-gonflement des argiles », et de par sa proximité avec une station service et un axe routier de transport de matières dangereuses (RD 2076), le site est également concerné par le risque de transport de matières dangereuses ;
Considérant qu’en matière de sécurité routière, la direction des routes du conseil départemental du Cher a émis un avis favorable à ce projet ;
Considérant qu’en termes de flux, le projet aura un impact faible sur les déplacements des clients et de la livraison des marchandises, qu’il ne prévoit pas d’augmentation du trafic poids lourds pour l’approvisionnement du supermarché et une hausse modérée du trafic léger. La capacité de la desserte routière est adaptée et l’acquisition d’une parcelle supplémentaire a permis de dissocier l’accès livraison de l’accès clients pour l’entrée principale du parking ;
Considérant qu’en matière de transports collectifs et déplacements doux, le parc de stationnement intègre en théorie 3 places réservées aux personnes en situation de handicap, 1 place dédiée à la « famille », 8 places dédiées au covoiturage, 1 place dédiée au véhicule électrique et 1 abri à vélos ;
Considérant qu’en termes de contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, celui-ci contribue faiblement au renforcement du quartier puisqu’il s’agit uniquement d’un agrandissement de 25 % de la surface de vente du magasin existant et de la création d’un drive à deux pistes ;
Considérant qu’en matière de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, le dossier n’aura aucun impact sur le centre- ville, mais qu’il a un rayonnement au-delà des limites communales et participe à ce titre depuis plusieurs décennies à l’animation rurale et à l’attractivité de Sancoins ;
Considérant qu’en matière d’animation de la vie urbaine et rurale, l’enseigne participe à l’animation de la vie associative locale en sponsorisant diverses associations locales (culturelles, sportives, alimentaires, santé) ;
Considérant qu’en termes de consommation économe d'espace, l’implantation du projet s’effectue sur un emplacement majoritairement artificialisé ;
Considérant qu’en matière de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI, le dossier n’aura aucun impact sur le tissu commercial du centre-ville puisqu’il concerne, uniquement, l’agrandissement de la surface de vente pour le meilleur confort d’achats des consommateurs et la création d’un drive ;
3/5
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-002 - Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à SANCOINS 147 Considérant que le magasin a un rayonnement au-delà des limites communales et participe à ce titre, depuis plusieurs décennies, à l’animation rurale et à l’attractivité de Sancoins ;
Considérant qu’en termes de coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transport, le projet n’entraînera aucun coût pour la collectivité puisque les travaux sont strictement réalisés dans l’emprise du magasin Intermarché ;
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs, d’accessibilité du projet, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, le projet est situé dans une zone pavillonnaire, mais à 1 km du centre- ville ;
Considérant qu’en termes d’accessibilité du projet, un dossier sur les normes d’accessibilité est passé avec avis favorable à la sous-commission départementale d’accessibilité le 27 novembre 2018 ;
Considérant que le projet prévoit trois places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap au plus proche de la façade principale ;
Considérant que le groupe Mousquetaires Intermarché privilégie les circuits courts et valorise les filières locales et qu’il constitue une garantie de qualité et de traçabilité des produits ;
Considérant que la réalisation du projet devrait aboutir, en partenariat avec Pôle Emploi, à l’embauche de trois emplois à plein temps en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
La commission a rendu une décision favorable sur le projet susvisé par :
‐ 8 votes favorables,
‐ 1 vote défavorable,
‐ 3 abstentions.
Ont donné un avis favorable :
• M. Pierre GUIBLIN, maire de Sancoins,
• M. Paul BERNARD, président de la communauté de communes des Trois Provinces, • M. Michel MONSEAU, représentant le président du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois chargé du schéma de cohérence territorial,
• M. Olivier HURABIELLE, maire de Cuffy, représentant les maires au niveau départemental ; • M. Thierry VINÇON, président de la communauté de communes Cœur de France, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
• M. Claude VANNEAU, maire de Lurcy-Lévis (commune située dans la zone de chalandise), désigné par la Préfète de l’Allier,
• M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• M. Sylvain GAUCHERY, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
A donné un avis défavorable :
• M. Franck MUSSIO, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.
Se sont abstenus :
• M. Guy LÉGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
• M. Daniel LACHASSAGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, désigné par la Préfète de l’Allier,
• Mme Claudie GRACEDIEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, désignée par la Préfète de la Nièvre.
4/5
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-002 - Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à SANCOINS 148 En conséquence, est accordée à la Société GUY’ANNE, sise route de Saint-Pierre-le-Moûtier à SANCOINS (18600), représentée par la Société AD REM, sise 18 rue des Meillotes à SOISY-SUR-SEINE (91450), l’autorisation de procéder à l’extension de 385 m² d’un supermarché à prédominance alimentaire (secteur 1) exploité sous l’enseigne INTERMARCHÉ, et à la création d’un drive de 2 pistes et d’une emprise au sol de 30 m², sis route de Saint-Pierre-le-Moûtier à SANCOINS (18600), portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 1 985 m², sur les parcelles cadastrées AH 32, 33, 34, 236 et 301.
Bourges, le 22 novembre 2019
La Présidente de la Commission,
Signé : Claire MAYNADIER
Délai et voie de recours au bas de la présente page
Délai et voie de recours contre l'avis de la décision départementale : article L 752-17 I et II du code de commerce
I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial(*).
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
(* ) Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes , 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 ( téléphone 01 44 97 27 27 ) www.entreprises.gouv.fr
5/5
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-11-22-002 - Décision CDAC 22 11 2019 - Extension Intermarché à SANCOINS 149