Conseil Municipal - CM 11 janvier 2021

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Conseil Municipal - CM 11 janvier 2021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Balzac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 janvier 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, SÉANCE DU 11 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le onze janvier à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 janvier, s’est assemblé à la mairie de Balzac, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COURARI Maire.

Étaient présents : COURARI Jean-Claude, LIEGE TALON Martine, BUJON René, MARTIN Sébastien, MAILLOCHAUD Sylvie, MIRAULT Martine, DENZLER Nathalie, COURLIT Jean-Michel, POURBAIX Baptiste, MALLOIRE Aurélie, TARDIEUX Émilie, BURÉ Nicolas, MÉNOIRE Jean-Paul, LAVAUD Stéphane

ÉTAIENT EXCUSÉE :

Madame THABAUD-GONCALVES Nathalie a donné pouvoir à Monsieur LAVAUD Stéphane

Le Conseil a choisi pour secrétaire Madame Aurélie MALLOIRE

AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE GRANDANGOULÊME Le contexte

La loi Engagement et Proximité promulguée le 27 décembre 2019 prévoit plusieurs dispositions qui mettent la question de la relation et du dialogue avec les communes, les habitants et plus généralement avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, au cœur du fonctionnement et de la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

- l’inscription à l’ordre du jour du conseil communautaire à la suite du renouvellement généralisé des conseils municipaux :

o d’un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI ; o d’un débat sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation ; - la création obligatoire d’une conférence des maires présidée par le président de l’EPCI ; - des modalités accrues d’information des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires sur les décisions, actions et projets de l’intercommunalité ;

- des modalités de réunion du conseil communautaire simplifiées, notamment possibilité de recours à la visioconférence, sauf pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33.

Le 16 juillet 2020, le conseil communautaire a donc débattu et approuvé l’élaboration d’un pacte de gouvernance pour GrandAngoulême.

Pour mémoire, si l’organe délibérant décide de l’adoption d’un pacte, celui-ci devra être achevé et adopté dans un délai de 9 mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Il est proposé que l’avis des communes soit recueilli selon le principe d’une majorité qualifiée.

À défaut de délibération prise par une commune dans un délai de deux mois, son avis sera réputé favorable.

Le pacte de gouvernance est à penser en lien avec le projet de territoire, les compétences de l’EPCI et la définition de l’intérêt communautaire, le pacte fiscal et financier et le schéma de mutualisation. Il peut également être considéré comme un document évolutif dans le temps.

Le pacte de gouvernance de GrandAngoulême : un outil de dialogue avec les communes et le territoireL’élaboration du pacte de gouvernance de GrandAngoulême s’inscrit dans la phase de renouvellement de l’assemblée et de changement de présidence. Elle a été articulée avec une réflexion sur les modalités de la participation citoyenne intégrant notamment les modalités de consultation du Conseil de Développement autour d’un fil rouge commun : définir les points de rencontre entre l’action de l’intercommunalité, celle des communes, des habitants, des acteurs associatifs et des partenaires institutionnels.

Le débat a été structuré autour de 3 questions principales inhérentes à la loi Engagement et Proximité :  Comment penser les liens entre communes et communauté et tendre vers un meilleur partage des rôles entre tous les élus communaux et intercommunaux ?

 Quelles contributions des citoyens, des associations, entreprises à la mise en œuvre des priorités intercommunales et à la définition de l’intérêt général local ?

 Quelle complémentarité et quel cadre de coopération spécifique avec le Conseil de Développement ?

La phase d’’élaboration du pacte de gouvernance a été elle-même conçue comme un acte de dialogue.

Elle a été animée et pilotée par un comité de pilotage composé d’élus et de techniciens communaux et intercommunaux, et d’un représentant du Conseil de Développement.

L’ensemble des conseillers communautaires et des conseillers municipaux des 38 communes ont été consultés sur la base d’un questionnaire.

La méthode d’élaboration du pacte et ses principales composantes ont été évoquées en conférence des maires les 22 septembre, 5 novembre 2020 et 2 décembre 2020.

Le bureau communautaire a régulièrement donné son avis sur ce dossier tout au long de sa construction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : - émet un avis favorable au pacte de gouvernance proposé par GrandAngoulême, - autorise le Maire à signer tous les documents inhérents à ce dossier.

MOTION RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE EN RAISON DE LA SÉCHERESSE

Depuis plusieurs années, de nombreux maires de la Charente ont été sollicités par des administrés, sur des situations de maisons fissurées en raison d'un épisode de sécheresse, et sur les conséquences pouvant se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une seule habitation.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présente un enjeu déterminant pour les démarches d'indemnisation des victimes d'un épisode de sécheresse.

De façon générale, la procédure d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle apparaît aujourd'hui largement perfectible en droit et obsolète en pratique.

Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a d'ailleurs annoncé le lancement d'une mission "qui aura quatre mois pour proposer des solutions de prévention et de prise en charge des sinistrés". Il apparaît incontournable que l'échelon communal, échelon de proximité par excellence, soit étroitement associé à ces réflexions.

Si le 19 novembre dernier un fonds de soutien au profit des sinistrés de la sécheresse de 2018 a eu l'intérêt d'être déployé, ce fonds présente plusieurs limites et ne peut être pleinement satisfaisant. En outre, ce dispositif est limité au profit des sinistrés de 2018, et uniquement pour les biens dont ils sont occupants eux-mêmes, et présentant la caractéristique de résidence principale. Cela vient donc à exclure les biens loués.

On relève également des plafonds dans les concours octroyés de 15 000 euros pour les ménages les plus modestes et 10 000 euros pour les ménages modestes. Les textes posent le principe que pour les travaux et dépenses éligibles, le montant total de l'aide financière prévue par ce dispositif exceptionnel du 19 novembre et des éventuelles aides versées par l'Agence nationale de l'habitat ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.En Charente, face aux différentes procédures contre les refus de reconnaissance depuis 2016, les initiatives juridictionnelles émanant des communes se sont déjà multipliées.

A la suite précisément d'une mobilisation de la part des collectivités, le 17 juillet 2020, le juge administratif est venu annuler le refus opposé à certaines communes s'agissant de l'année 2016, et avait également enjoint l’État à se reprononcer sur les situations desdites communes dans les trois mois.

Le 8 décembre dernier, une commission interministérielle a conclu, à nouveau, au rejet des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cet avis, qui ne lie en rien Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans sa décision finale, ne saurait être pleinement satisfaisant notamment au regard des constats dressés.

Les maisons fissurées en raison d'un épisode de sécheresse se comptent aujourd’hui par centaines sur le territoire de GrandAngoulême.

L'incompréhension et la colère de la part des administrés sont légitimes face aux refus de reconnaissance opposés.

Les diverses administrations publiques locales marquent leur détermination à poursuivre le combat pour une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les années 2016, 2018 et 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants demande :  une refonte totale de la procédure de l'état de catastrophe naturelle et des procédures d'indemnisation au profit des sinistrés, en faveur d'une procédure plus lisible et d'une instruction des demandes circonstanciée ;

 d'associer les élus locaux et les représentants des associations de défense des intérêts des sinistrés au processus de réforme ;

 la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes charentaises ayant fait les demandes, et ce, depuis 2016.

ADHÉSION À L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE POUR LES MISSIONS : ASSISTANCE SUR LOGICIELS ET ACCÈS À LA CENTRALE D’ACHAT LOGICIELS, APPUI À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants : :

DECIDE de souscrire aux missions optionnelles de l’ATD16, à compter du 1er janvier 2021: 1 « Assistance sur logiciels et accès à la centrale d’achat logiciels » [finances, paie / RH, gestion des administrés...] incluant notamment

- l’accès à la centrale d’achat de logiciels

- l’assistance des utilisateurs à l’exploitation des logiciels

- la formation aux logiciels

- la télémaintenance

- la participation aux clubs utilisateurs

- l’envoi de documentations et de listes de diffusion

2 « Appui à la signature électronique » incluant notamment

- l’accès à la centrale d’achat de certificats électroniques,

- l’assistance des utilisateurs à l’utilisation des certificats,

PRÉCISE que ces missions optionnelles seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines,

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE SANTÉ ET DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE

Madame MAILLOCHAUD fait part à l’assemblée d’une proposition d’avenant, adopté par le conseil d’administration du Centre de gestion lors de sa séance du 23 juin 2020, pour proroger la durée de validité de la convention relative à la santé et à la prévention des risques professionnels conclue avec celui-ci, jusqu’à une date fixée au 31/12/2026 avec l’introduction d’une souplesse pour faciliter, le cas échéant, la dénonciation de celle-ci.

Il demande à l’organe délibérant l’autorisation de signer cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente l’avenant N° 1 à la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;

- d’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente en application de l’avenant prorogeant ladite convention.

ARBORETUM DE BALZAC : REPRISE DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS DU SITE SUITE À LA RESTITUTION PAR GRANDANGOULÊME DE LA COMPÉTENCE Vu les délibérations du conseil communautaire 2018.12.393 à 2018.12.409 du 11 décembre 2018 détaillant les diverses compétences exercées par GrandAngoulême ainsi que les restitutions à opérer et définissant les intérêts communautaires.

Vu la délibération du conseil communautaire 2018.12.410 du 11 décembre 2018 adoptant les nouveaux statuts de GrandAngoulême,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5211-25-1 qui précise qu’en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :  les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire;

 les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence. les modalités de la répartition sont fixées par décision concordante entre l’EPCI et la commune concernée. A défaut d’accord amiable, la répartition serait fixée par arrêté du Préfet.

Par délibération 2018.12.401 du 11 décembre 2018 le conseil communautaire a approuvé la restitution au 31 décembre 2018 de l’aménagement, l’entretien et la gestion du site « Espace Général Roux Arboretum» à la commune de Balzac.

Aux termes des travaux menés en 2019 par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), le coût des charges transférées a été évalué tant en fonctionnement qu’en investissement. Les biens et équipements concernés ont fait l’objet d’une acquisition par la communauté de communes de Braconne Charente, ils ont été transférés à GrandAngoulême par acte administratif déposé au service de la publicité foncière le 16 décembre 2019. Ces biens et équipements sont repris par la commune de Balzac pour l’exercice de la compétence.

La liste des biens et la valeur comptable des immobilisations figurent dans le tableau suivant :

La commune prend les biens et équipements en l’état au jour de la restitution de la compétence. Les frais de fonctionnement constatés par GrandAngoulême au titre de ces équipements pour les années 2019 et 2020, notamment les impôts fonciers, feront l’objet d’une refacturation par GrandAngoulême à la commune de Balzac.

Le transfert des éléments d’actif et de passif s’effectuera par opérations d’ordre non budgétaires. La sortie des biens du Grand Angoulême sera opérée via le c/ 1021 : Débit c/1021 Crédit c/21xx. La reprise des biens dans les comptes de la commune s'effectuera via le c/1021 : Débit c/21xx Crédit c/1021. Les comptables assignataires des budgets source et des budgets cible enregistreront chacun en ce qui les concerne les écritures susvisées.

Il convient d’acter par délibération concordante la répartition des biens et équipements du site «Arboretum Espace Général Roux».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER les éléments de répartition des biens et équipements du site «Arboretum Espace Général Roux» à la commune de Balzac,

 D’APPROUVER la retranscription comptables de la restitution du site «Arboretum Espace Général Roux» à la commune de Balzac telle que présentée dans la présente délibération.REPRISE DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES DE L’ÉCOLE DE BALZAC SUITE À RESTITUTION PAR GRANDANGOULÊME DE LA COMPÉTENCE

Vu les délibérations du conseil communautaire n°393 à n°409 du 11 décembre 2018 détaillant les diverses compétences ainsi que les restitutions à opérer et définissant les intérêts communautaires,

Vu la délibération du conseil communautaire n°410 du 11 décembre 2018 adoptant les nouveaux statuts de GrandAngoulême,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5211-25-1 qui précise qu’en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :

 Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire;

 Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ;

 Les modalités de la répartition sont fixées par décision concordante entre l’EPCI et les communes concernées. A défaut d’accord amiable, la répartition serait fixée par arrêté du Préfet.

Par délibération n°403 du 11 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé la restitution au 31 décembre 2018 de la compétence intitulée « Développement des technologies de l’information et de la communication : équipement des écoles de Braconne Charente par l’achat de matériels destinés aux différents groupes scolaires présents sur le territoire communautaire ».

Aux termes des travaux menés en 2019 par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), le coût des charges transférées a été évalué en investissement.

Les équipements concernés par cette compétence ont été acquis par la communauté de communes de Braconne Charente et sont repris par les communes d’Asnières sur Nouère, Balzac, Brie, Champniers, Jauldes, Marsac et Vindelle.

La liste des biens et la valeur comptable des immobilisations figurent dans le tableau suivant :

Certains équipements totalement amortis ne figurent pas dans l’inventaire, ils restent toutefois à disposition des communes utilisatrices.Les communes reprennent les biens et équipements en l’état au jour de la restitution de la compétence. La reprise a lieu à titre gratuit.

La réintégration dans les comptes de la commune s’effectuera par opérations d’ordre non budgétaires.

Les éléments d’actif et de passif seront repris par les comptables de chaque collectivité.

Il convient d’acter par délibération concordante la reprise des équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER les éléments de reprise des équipements par la commune,  D’APPROUVER la retranscription comptable de la restitution du matériel informatique des écoles telle que présentée dans la présente délibération,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.

REFUS DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE : RECOURS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a connue différents mouvements de terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l’année 2019. Suite à la constatation de nombreux cas de désordres par des propriétaires sur leurs habitations et signalés en Mairie. La collectivité a déposé auprès de la Préfecture de la Charente une demande de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse pour l’année 2019 ce qui constitue, à l’égard des victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l’indemnisation par les sociétés d’assurances de leurs dommages aux biens.

Cependant, par arrêté interministériel du 15 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris par le Ministre de l’Economie, des finances et de la relance, le Ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, publié le 26 octobre 2020, la commune de BALZAC n’a pas été reconnue pour l’état de catastrophe naturelle pour l’année 2019.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la demande de recours gracieux, faite auprès du ministère de l’intérieur, a été rejetée.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ester en justice afin que l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année 2019 soit reconnu par l’Etat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à représenter la commune et à procéder à toutes les démarches administratives s’y rapportant et de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux.

Après délibération, le Conseil Municipal avec 11 pour et 4 abstentions :

 autorise Monsieur le Maire à ester en justice afin que l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle pour sécheresse pour l’année 2019 soit reconnu,

 émet à l’unanimité un avis favorable afin que madame le Maire puisse représenter la commune et accomplir toutes les démarches administratives,

 désigne le Cabinet d’avocats SELAS EXEME ACTION représenté par Maître Jean MERLET-BONNAN.

PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

Dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la parcelle communale cadastrée section ZB n° 247, Monsieur le Maire propose de signer une promesse de bail avec la société AMARENCO. La décision sera prise lors du prochain conseil municipal.MOTION DE SOUTIEN AUX ACTEURS CULTURELS FACE À LA DÉCISION DE NON-RÉOUVERTURE DES LIEUX DE CULTURE

La décision du gouvernement de ne pas rouvrir les lieux culturels, privés et publics, à compter du 15 décembre, fragilise profondément les multiples acteurs de la culture tant sur le champ de la création que sur le plan économique.

Face aux incertitudes qui pèsent d’ores et déjà sur le milieu culturel, y compris sur les écoles de danse, et aux difficultés que l’avenir leur réserve, on ne peut que s’interroger sur la pertinence d’une telle décision alors que les lieux de culture ont très largement démontré leur capacité d’adaptation en appliquant à la lettre les précautions sanitaires.

Ainsi, à Angoulême, le FFA a pu avoir lieu, moyennant l’engagement sans faille des organisateurs et des élus de souscrire aux contraintes imposées par la crise sanitaire, qu’il s’agisse des mesures de distanciation dans les salles et files d’attente ou de l’obligation du port du masque. Toute la profession s’est alors associée aux festivaliers pour inventer une nouvelle façon de partager à nouveau, ensemble, un moment culturel.

Aussi, face à la richesse et à la diversité de notre tissu culturel, qui constitue l’ADN de notre territoire et la source essentielle de son attractivité, nous nous devons d’être solidaires, comme nous l’avons toujours été, avec les différentes revendications exprimées par l’ensemble des acteurs culturels et artistiques.

Il conviendrait que la commune,:

 alerte sur les conséquences d’une telle décision qui risque de plonger toutes les professions culturelles et artistiques, déjà en grande difficulté, dans une crise sans issue ;

 s’associe aux démarches entreprises par les organisations professionnelles et les acteurs culturels afin que, dans un souci d’équité, les lieux culturels et artistiques puissent retrouver vie et accueillir celles et ceux qui les considèrent comme essentiels ;

 demande au gouvernement de revoir sa position.

Vote du conseil : 1 pour et 14 abstentions.

QUESTIONS DIVERSES

 Travaux route des Chabots : ils devraient être terminés en mars 2021.

 INSEE : Monsieur BUJON informe l’assemblée qu’une enquête statistique sur l’emploi, le chômage et l’inactivité aura lieu sur la commune tout au long de l’année.

 Restes à réalisés 2020 : Présentation des outils de communications Balzac 2021-2026 :

◦ La communication s’articule autour de 4 outils :

▪ Vivre à Balzac (avec une parution deux fois par an),

▪ Le site Internet,

▪ Les panneaux d’affichage rénovés,

▪ La plaquette nouveaux arrivants,

Pour le moment, les outils Facebook et panneau lumineux ne seront pas mis en place (à voir dans un second temps).

En revanche, la commission étudie l’application PANNEAUPOCKET. Coût estimé : 240€/an).

◦ Le site internet :

Objectifs / Ligne éditoriale

▪ Diffuser les informations municipales : Vivre à Balzac, CR des Conseils, Actualités, Agenda, ▪ Présenter par domaine les principaux services communaux : école, bibliothèque, commerces, transport, salles des fêtes, travaux,

▪ Présenter la commune, histoire, environnement, employés, élus...

▪ Faciliter les démarches administratives : paiement cantine....

▪ Présenter les acteurs de la communes : commerces, associations

Le site se veut complémentaire et relais de l’information de Vivre à Balzac. Le site se veut un site au service des usagers : accès rapide à l’information

Coût estimé entre 2 000 et 3 000 € (demande de 5 devis).Plan du site

Maquette de la page d’accueil

◦ Vivre à Balzac

Périodicité : 2 fois par an (un numéro au printemps et un numéro à l’automne)

Objectifs / Ligne éditoriale

▪ Présenter les actualités passées et futures

▪ Donner davantage la parole aux habitants, élus, personnel

▪ Renvoyer vers le site internet pour les actualités plus récentes ou pour les informations pratiques détailléesOrganisation générale

▪ Présentation par thématiques :

 Vie municipale

 Vie associative

 Santé Solidarité

 Jeunesse-Environnement

▪ Des rubriques transverses :

 Le dossier

 Les actualités (brèves)

 L’Agenda

 Les Informations pratiques

Coût estimé d’un numéro : 1 200 €

Projet de sommaire pour le numéro du printemps 2021

▪ Édito (1 page) : question du rédacteur tournant ?

▪ Sommaire (1 page)

▪ Actualités (1 à 2 pages) : Projets : procédure appel d'offre salle des fêtes - Culture : mars en braconne - Culture : les œuvres ABCD voie douce - Culture : candidature 38 communes label culturel national - Travaux : assainissement Vindelle – Bibliothèque

▪ Dossier (2 pages) : Aménagement place de la liberté, aire de covoiturage et projet pour l'auberge de la poste avec un retour historique

▪ Vie municipale (2 pages) : budget, focus sur l'agence postale

▪ Vie associative (1 pages ou plus) : recueil de l'actualité des associations

▪ Santé Solidarité (1 page) : registre plan urgence, vaccination covid, CCAS (paniers / repas des aînés)

▪ Jeunesse (1 page) : Asbamavis, écoles (les interroger sur l'actualité. ex : école dans les bois) ▪ Environnement (1 page) : brûlage, nuisance sonore + focus agriculteurs, frelons asiatiques, tulipe d'eau

▪ Agenda (1 page)

▪ Dernière de couverture (1 page) : informations pratiques et adresses, logos label

Projet de couverture, dernière et charte graphique