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Conseil Municipal - 2 seance du 24 novembre 2020
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 seance du 24 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
Procès-verbal
du conseil municipal
du 24 novembre 2020 Page 2 sur 19
Sorigny, le 20 novembre 2020
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du 24 novembre à 19h00
à la Salle des fêtes – Espace Gilbert Trottier
9 rue des Combattants en AFN
En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :
En application de la loi n° 2020-1374 du 14 novembre 2020, article 6-II, le nombre maximal de membre du public est fixé à 8 personnes.
Aménagement du territoire :
- Présentation par Touraine Logement de l’avant-projet pour l’aménagement de la pointe entre la RD910 et la RD84.
Administration générale et assemblée :
- Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal.
- Attribution de la compétence santé dans les délégations du Maire à un adjoint. - Formation des élus, orientation.
- Commission communale des impôts directs.
Affaires financières et marchés publics :
- Demande de subvention de la MFR d’Azay-le-Rideau.
- Demande de subvention du CFA MFEO de Sorigny.
- Décision modificative du budget.
- Prix de vente, d’achat et de location de la Maison médicale.
- Attribution du lot n°1 voirie et réseaux divers pour la construction d’une Halle.
Education :
- Organisation de la semaine scolaire – rentrée 2021
Questions diverses :
- Informations sur les colis offerts aux ainés et sur la situation sanitaire en Touraine. - Informations sur le service civique. Page 3 sur 19
Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Agnès ARNAUD
Heure d’ouverture de la séance : 19h00
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du seize octobre deux mille vingt, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire, LEFIEF Stéphanie, GAUVRIT Jean- Christophe, Jean-Marc FAUTRERO, Agnès ARNAUD, Daniel VIARD, adjoints.
Pierrette CRON, Antoine ROBIN, Tiphaine LAUDIERE, Christian DESILE, Frédéric BOIS, Ingrid DECLERCK, Jonathan JOUIS, Sandra BONNARDEL, Eric BEAUFILS, Valérie BERNARD, David GIRARDOT, Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Didier MASSON, Conseillers municipaux.
Etaient excusés : Virginia MARQUES, Magali LEBLANC, Franck GALLE.
Pouvoirs : Virginia MARQUES donne pouvoir à Alain Esnault, Magali LEBLANC donne pouvoir à Stéphanie LEFIEF, Franck GALLE donne pouvoir à Delphine BERRING.
Secrétaire : Agnès ARNAUD Page 4 sur 19
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 octobre 2020 Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-057
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de
séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2020,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2020 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils
ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à 22 voix POUR et 1 abstention décide :
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2020.
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 1
Pour 22
Présentation par Touraine Logement de l’avant-projet pour
l’aménagement de la pointe entre la RD910 et la RD84
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-058
Présentation par Touraine Logement de l’avant-projet pour l’aménagement de deux
immeubles. Un immeuble côté route de Monts pour un usage d’habitation. Un
immeuble côté RD910 pour un usage commercial au rez-de-chaussée et pour de
l’habitation aux étages. Page 5 sur 19
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’APPROUVER le principe d’aménagement proposé par Touraine Logement
de la pointe de la RD910 et de la RD84.
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 6 sur 19
Attribution de la compétence santé dans les délégations du
Maire à un adjoint
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-059
Monsieur le Maire souhaite confier à son adjoint Daniel VIARD une mission générale de
compétence santé à dimension communale.
A la fois institutionnelle et symbolique, cette délégation vise à montrer que la
commune de Sorigny souhaite s’inscrire dans une politique de santé en direction des
populations et notamment en centralisant les initiatives du territoire et en étant un
relais pour les populations.
Considérant la clause générale de compétence de la commune.
Considérant que la nomination d’un adjoint à la santé facilitera le positionnement de
Sorigny pour la signature de convention avec des acteurs comme l’ARS et le
Département dans le domaine de la santé.
Considérant que la nomination d’un adjoint à la santé permettra à la commune
d’établir des contrats locaux avec des acteurs de la santé et de les accompagner.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer la compétence santé à Monsieur
Daniel VIARD, Adjoint.
➢ Confirme la délégation de signature et de compétence en matière de santé à
Monsieur Daniel VIARD, Adjoint.
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 7 sur 19
Formation des élus
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-060
Monsieur le Maire informe que les membres du Conseil Municipal ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit n’inclut pas les stages d’enrichissement
personnel mais vise uniquement une formation en relation obligée avec les fonctions
électives communales.
La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences
directement liées à l’exercice du mandat local. Seules les formations dispensées par
l’Association des maires d’Indre-et-Loire (qui propose très régulièrement des réunions
et des conférences), des organismes publics ou privés agréés par le Ministre de
l’Intérieur sont prises en charge par la Collectivité. Il est à noter que ne sont pas
concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.
Sur le plan financier, sont pris en charge par la Commune dans les conditions fixées par
les articles L.2123-14 et R.2123-13à 14 du code précité, au titre des dépenses de
formation, les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour.
Les frais d’enseignement seront payés, sur facture, directement à l’organisme
formateur agréé.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) et de déplacement seront remboursés
dans les mêmes conditions que pour le personnel municipal et en application des
textes en vigueur pour les agents de la Fonction Publique, notamment le décret
n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et le décret n°2019-139 du 26
février 2019.
Créé par la loi du 31 mars 2015, le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux
permet aux conseillers municipaux (indemnisés ou non) de bénéficier chaque année de
20 heures de formation par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du
mandat. Le DIF est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant
annuel brut des indemnités de fonction. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
en assure la gestion administrative, technique et financière et instruit les demandes de
formations présentées par les élus. Les frais de déplacement et de séjour ainsi les frais
pédagogiques de l’organisme de formation sont pris en charge par la CDC. Page 8 sur 19
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à
16 et R.2123-12 à 22 réglementant le droit à la formation des membres des conseils
municipaux ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la
formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre
au budget de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ De confirmer le montant des crédits de formation, ouvert au titre de l’exercice
2020, à hauteur de 5000 € (chapitre 65, article 6535). Ce montant pourra
éventuellement être augmenté en cours d’exercice, par décision modificative,
pour prendre en charge les demandes de formation formulées par les élus, sans
toutefois dépasser la limite autorisée fixé par l’article L.2123-14 alinéa 3 du code
précité, à savoir un maximum de 20 % du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ;
➢ De rappeler que l’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des
dépenses et doit être saisi préalablement à toutes actions de formation afin
d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en relation
avec les actions de formation sollicitées pas les élus ;
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 9 sur 19
Commission communale des impôts directs
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-061
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), la commission communale des impôts directs (CCID) prévue dans chaque commune est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- Pour les communes de plus 2000 habitants, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Les commissaires sont désignés par le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ; - Avoir au moins 18 ans ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directs locales de l’EPCI ou des communes membres ;
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait
l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ; • ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.
Civilité Nom Prénom
Monsieur ESNAULT Alain
Titulaires
Madame LEFIEF Stéphanie
Monsieur GAUVRIT Jean-Christophe
Madame MARQUES Virginia Page 10 sur 19
Monsieur FAUTRERO Jean-Marc
Madame ARNAUD Agnès
Monsieur VIARD Daniel
Madame THOMAS-CRON Pierrette
Monsieur ROBIN Antoine
Madame LAUDIERE Tiphaine
Monsieur DESILE Christian
Madame LEBLANC Magali
Monsieur BOIS Frédéric
Madame DECLERCK Ingrid
Monsieur JOUIS Jonathan
Madame BONNARDEL Sandra
Monsieur BEAUFILS Eric
Suppléants
Madame BERNARD Valérie
Monsieur GIRARDOT David
Monsieur LEPROULT Jonathan
Madame BERRING Delphine
Monsieur MASSON Didier
Monsieur GALLE Franck
Monsieur D’HUEPPE Alain
Monsieur BOISLEVE Norbert
Madame TUDOCE Céline
Madame VIEVILLE Fabienne
Monsieur AMBROS
SELLARES
Paul
Madame DESBOURDE Christine
Monsieur BOUGRIER Jacky
Madame ROBIN Stéphanie
Monsieur METIVIER Claude
Madame DESILE Francette
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ DE PROPOSER au Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et- Loire à partir d’une liste de contribuables ci-dessus.
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 11 sur 19
Demande de subvention d’une association : MFR d’Azay-le-Rideau
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-062
Monsieur le Maire présente la demande de subvention du MFR d’Azay-le-Rideau pour
une participation de la commune afin de renforcer la qualité des conditions de
formation et d’accueil des apprentis.
La commune donne traditionnellement la somme de 60 EUR pour un enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’ATTRIBUER une subvention de 60 EUR par élève Sorignois, soit une
subvention totale de 60 EUR au MFR d’Azay-le-Rideau
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Demande de subvention d’une association : CFA MFEO de Sorigny
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-063
Monsieur le Maire présente la demande de subvention du CFA MFEO de Sorigny pour
une participation de la commune afin de renforcer la qualité des conditions de
formation et d’accueil des apprentis.
La commune donne traditionnellement la somme de 60 EUR pour un enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’ATTRIBUER une subvention de 60 EUR par élève Sorignois, soit une
subvention totale de 120 EUR au CFA MFEO de Sorigny Page 12 sur 19
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Décision modificative du budget
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-064
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18/02/2020 relative au vote du budget,
Vu la délibération du 20/10/2020 relative au vote de la décision modificative n° 1,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits en dépense et en
recette en section de fonctionnement et d'investissement,
Concernant les dépenses de fonctionnement :
Des fournitures de produits de désinfection liées à la crise sanitaire du COVID, les jeux
de l’école maternelle ont été remplacés, suite au départ d’un locataire, des travaux
s’avèrent nécessaire dans le logement communal situé au-dessus de la poste. Enfin
l’absence d’un agent en arrêt maladie nécessite son remplacement.
Concernant les recettes de fonctionnement :
Nous enregistrons des augmentations de recettes liées au remboursement des
indemnités journalière de l’agent en arrêt maladie, pour la FDPTAM (compte 7381), de
la dotation globale de fonctionnement (compte 7411), de la dotation de solidarité
rurale (compte 74121) et de la dotation nationale de péréquation (compte 74127).
La commune a reçu une aide financière de la région suite aux grèves dans les écoles
en décembre 2019 (compte 7472) et des attributions de compensation de Taxe
d’habitation (compte 74835). Des recettes ont également été comptabilisées suite aux
expropriations de la LGV et des remboursements de cotisations (suite à des
régularisations) de l’année 2019 ont été versés. Page 13 sur 19
Inventaire, amortissements
Il est nécessaire de passer des écritures budgétaires, notamment liées aux
amortissements, dans la présente délibération. Elles sont sans incidence financière
pour la commune (chapitres 040, et 042).
Concernant les recettes d’investissement
Nous enregistrons une recette de FCTVA moindre que celle prévue (compte 10222),
en revanche, la commune s’est vu notifier une subvention : le F2D du département
pour les halles (compte 1323) et un fond de concours de la CCTVI.
La taxe d’aménagement perçue est supérieure au montant prévu initialement.
Concernant les dépenses d’investissement
Des ajustements concernant la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de l’avenue du 11
novembre (compte 2031), les travaux du parc (compte 2128), la mise en place d’une
vidéoprotection du parc, et le paiement des taxes liées à la construction des halles
(RAP et TAM).
L’achat de terrains des délaissés de la LGV.
Il est nécessaire de prévoir la construction d’un nouvel ossuaire afin d’accueillir les
exhumations nécessaires.
Les participations aux travaux du SIEIL (compte 2041582), l’affermissement des
tranches 1 et 2 de la route de Monts, l’achat d’un broyeur pour le tracteur des services
techniques.
Enfin, il y a l’aménagement de la classe ouverte en maternelle à la rentrée (mobilier).
Dépenses de fonctionnement :
Signe Chapître Article Augmentation Dépense 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 60631 7 000,00 Dépense 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 615221 12 990,00 Dépense 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 615228 3 500,00 Dépense 012 - CHARGES DE PERSONNEL 6218 10 000,00 Dépense 042 - Opé.d'ordre de transfert entre 6811 1 073,00 Dépense 16 172,89 50 735,89 Page 14 sur 19
Recettes de fonctionnement :
Dépenses d’investissement :
Recettes d’investissement :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à 22 voix POUR et 1 abstention décide :
➢ DE VALIDER la décision modificative budgétaire.
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 1
Pour 22
Signe Chapître Article Augmentation Recette 013 - ATTENUATION DE CHARGES 6419 10 000,00
Recette 73- IMPOTS ET TAXES 7381 16 172,89 Recette 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 7411 2 705,00 Recette 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 74121 4 095,00 Recette 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 74127 4 960,00
Recette 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 7472 377,78
Recette 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 74835 3 480,00 Recette 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 7718 3 564,22 Recette 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 773 5 381,00 50 735,89
Signe Section Chapître Article Op.Invest. Augmentation Diminution Dépense Investissement 10 - Dotations, fonds divers et rés 10226 10 686,00 Dépense Investissement 20 - Immobilisations incorporelles 2031 2018043 32 304,00 Dépense Investissement 204 - Subventions d'équipement versé 2041411 9 596,00 Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2111 25 000,00 Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2116 15 400,00
Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2128 2018043 69 310,00
Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2135 32 000,00
Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2151 66 000,00 Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 21578 2 400,00 Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2182 7 946,00 Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2183 9 596,00 Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2184 1 020,00
Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2188 26 000,00
297 662,00 9 596,00
288 066,00
Recette Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 2804421 1 073,00
Recette Investissement 021 - viremtn de la section de fonctionnement 16 172,89 Recette Investissement 10 - Dotations Fonds divers et rése 10222 23 201,24 Recette Investissement 10 - Dotations Fonds divers et rése 10226 117 599,35 Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 1323 2018043 160 000,00 Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 13241 4 136,00
Recette Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2183 12 286,00
311 267,24 23 201,24
288 066,00 Page 15 sur 19
Prix de vente, d’achat et de location de la Maison médicale
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-065
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a voté en mai 2018 une
délibération de principe permettant de poser une méthodologie de calcul pour l’achat,
la vente et la location des locaux de la future maison médicale.
Afin de confirmer les actes auprès du notaire pour les médecins acheteurs et les
médecins loueurs, il convient de fixer les prix pour les actes de vente et de location.
Vu le dernier document de création des lots de copropriété du 29 octobre 2018 et
notamment le tableau de répartition des tantièmes.
Vu le projet d’achat des médecins réunis en SCI des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 16, 17, et 18
soit 562 tantièmes pour le prix de 552 316.74 EUR TTC soit 460 263.95 EUR HT.
Vu la vente réalisée pour la somme de 535 609.65 EUR TTC
Vu la méthode de calcul des loyers, validée par la délibération du 28 mai 2018.
Considérant que cette méthodologie génère le prix de 5,37 EUR TTC le tantième.
Considérant qu’il convient d’ajouter à la location d’un lot, le prorata d’utilisation des
deux salles (lot 14 WC côté salle en location et 15 salle d’attente côté salle en location)
qui ne font pas partie des communs de la copropriété. Ce montant est calculé en
fonction du tantième du lot d’achat ou bien de location.
Vu le projet de location de Madame FOURTEAU du lot 8 soit 80 tantièmes plus
l’utilisation commune des lots 14 pour un montant mensuel de 441.28 EUR TTC par
mois.
Vu le projet de location de Madame DURANT du lot 10 soit 44 tantièmes plus
l’utilisation commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC
par mois.
Vu le projet de location de Madame CADEAU du lot 11 soit 44 tantièmes plus
l’utilisation commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC
par mois.
Vu le projet de location de Madame REVEILLER du lot 13 soit 114 tantièmes plus
l’utilisation commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 705.61 EUR TTC
par mois.
Vu le projet de location des infirmières du lot 9 soit 44 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par mois. Page 16 sur 19
Vu le projet de location à Madame TAUREAU du lot 12 soit 54 tantièmes plus
l’utilisation commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 334.24 EUR TTC
Monsieur le Maire rappelle que ces montants de location comprennent l’ensemble des
charges de copropriété. Il rappelle aussi que le prix des loyers est révisable
annuellement pour s’adapter à l’évolution des charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ DE VENDRE à la SCI des médecins, les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 16, 17, et 18 soit
562 tantièmes pour le prix de 535 609.65 EUR TTC
➢ DE LOUER à Madame TAUREAU du lot 12 soit 54 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 334.24 EUR TTC
➢ DE LOUER à Madame FOURTEAU le lot 8 soit 80 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 441.28 EUR TTC par
mois.
➢ DE LOUER à Madame DURANT le lot 10 soit 44 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34EUR TTC par
mois.
➢ DE LOUER à Madame REVEILLER le lot 13 soit 114 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 705.61 EUR TTC par
mois.
➢ DE LOUER à Madame CADEAU le lot 11 soit 44 tantièmes plus l’utilisation
commune des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par
mois
➢ DE LOUER aux infirmières le lot 9 soit 44 tantièmes plus l’utilisation commune
des lots 14 et 15 pour un montant mensuel de 272.34 EUR TTC par mois
➢ DE CONFIER à Nota Groupe Office Notarial, 5 rue Néricault Destouches, 37000
TOURS, l’ensemble des actes subséquents à cette décision pour vendre et
louer.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents
nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 17 sur 19
Attribution du lot n°1 voirie et réseaux divers pour la construction d’une Halle
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-066
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2122-21,
Vu le décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
notamment son article 27,
Monsieur Le Maire expose qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la
publication sur le profil acheteur https://webmarche.solaere.recia.fr le 8 octobre 2020
pour le marché d’aménagement de l’avenue du 11 novembre et de ses abords –
construction d’une halle – lot VRD, avec une date limite de remise des offres le 23
octobre 2020 à 12 heures.
Suite à l'ouverture des plis reçus, le maître d’œuvre a réalisé une analyse des offres,
Suite à l’analyse des offres au regard des critères prix (40%) et valeur technique (60%)
définis dans le règlement de consultation, il est proposé d'attribuer le marché de
travaux aux entreprises suivantes qui ont présenté l’offre économique la plus
avantageuse : société EUROVIA pour 273 832,66 € HT soit 328 599.19 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à 21 voix POUR et 2 abstentions décide :
➢ D’ATTRIBUER le marché de travaux d’aménagement de l’avenue du 11
novembre 1918 et de ses abords – construction d’une halle : société EUROVIA
pour 273 832,66 € HT soit 328 599.19 € TTC
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de travaux ainsi
que tous documents nécessaires à l’exécution dudit marché
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 2
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Organisation de la semaine scolaire – rentrée 2021
Extrait du registre des délibérations
N°2020-11-067
Considérant le décret n°2013-17 du 24 janvier 2013, le décret n°2017-1108 du 27 juin
2017 et le décret n°2020-632 du 25 mai 2020.
Considérant que ces décrets relatifs aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permettent d’autoriser
des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les
heures hebdomadaires d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre
jours.
Considérant que la dérogation que nous avions obtenue arrive à échéance à la
prochaine rentrée scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ DE MAINTENIR l’organisation actuelle c’est-à-dire la répartition les heures
hebdomadaires d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre
jours.
Nombre de présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 3
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 19 sur 19
Questions diverses
➢ Stéphanie LEFIEF présente Bastien PROUST à l’ensemble du Conseil municipal
➢ Jonathan LEPROULT demande à ce que les débats municipaux soient retranscrits dans le procès-verbal. Monsieur le Maire et Monsieur VIARD réitèrent que la loi ne prévoit pas cela et que cela ne sera pas fait à Sorigny.
➢ Daniel VIARD annonce la collecte alimentaire du 28 novembre devant le Auchan de la commune.
➢ Daniel VIARD fait un point d’avancement sur les colis des aînés. La distribution s’effectuera du 5 au 15 décembre.
➢ Christian DESILE interpelle sur les protestations des habitants du lieu-dit La Viourne suite à la prolifération des chats. Il demande quelle suite est donnée à la pétition des habitants.
Monsieur le Maire explique avoir répondu à la pétition. Que la commune interviendra dès lors que les chats qui se trouvent chez les habitants seront capturés. Dès lors les chats seront envoyés en fourrière.
Monsieur le Maire donne la parole au conseil municipal pour qu’il s’exprime sur la question. Tous tombent d’accord : la collectivité n’a pas à prendre en charge des chats quotidiennement nourris et entretenus par les habitants du lieu-dit. Dès lors qu’un chat est nourri, il est adopté. Il revient aux propriétaires de ces chats de les prendre en charge.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture la séance du Conseil Municipal.
Heure de clôture de la séance : 21h50
PROCES VERBAL VISE PAR LE
SECRETAIRE DE SEANCE