Compte-Rendu - CR conseil 29 juin 2022 1

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Compte-Rendu - CR conseil 29 juin 2022 1 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 29 juin 2022 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, Affiché le 30/06/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 15 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 29 juin à 20h15, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l’invitation de Madame Viviane COTTREAU- GONZALEZ, Maire.

Présent(e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Karine PIGNOUX, Stevens NAHMANI, Elodie POIRIER, Laetitia FAURENT, Anne DORKELD, Xavier BESSUS, Jean GONZALEZ.

Absents ayant donné pouvoir : Éric POUJADE à Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Aurélie NICOLET à Stevens NAHMANI

Absents excusés : Gaëtan GRENÉ, Julien RIVET.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Xavier BESSUS est désigné pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022

1. Travaux de voirie Route de Clavette : demande de subvention et

signature du devis

2. Travaux de voirie Rue des Ormeaux / Chemin du Pochet : signature

du devis

3. Travaux de voirie chemin d’accès aux services techniques : signature

du devis

4. Programme local de l’habitat 2016-2023 de l’agglomération de la

rochelle – projet de modification – avis de la communeMadame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 20h15.

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022. Aucune remarque n’est faite et le PV est adopté.

1. Travaux de voirie Route de Clavette : demande de subvention et signature du devis Madame le Maire expose que dans le cadre de son programme annuel d’entretien de la voirie communale, il est proposé la réfection de la Route de Clavette en bi-couche prégravillonné et la réalisation de poutres de rives de la sortie du lotissement jusqu’au 235ème mètres. Au regard du montant des travaux, cette réfection est prévue en plusieurs phases. Le syndicat départemental de la voirie a été sollicité et nous a communiqué la proposition de devis jointe pour un montant de 28 844,97 € HT, soit 34 613,96 € TTC.

Cette voie est un axe majeur entre notre commune et celle de Clavette et est particulièrement empruntée pour rejoindre l’école de Clavette. L’affaissement des bords de chaussée est accidentogène. Le département accompagne les communes dans le cadre de sa subvention pour les travaux sur voirie communale accidentogène.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 8 voix pour et 2 contre et 1 abstention, décide : - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès du département dans le cadre de son enveloppe pour les travaux sur voirie communale accidentogène, - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis du syndicat départemental de la voirie pour un montant de 34 613,96 € TTC.

2. Travaux de voirie Rue des Ormeaux / Chemin du Pochet : signature du devis Madame le Maire expose que dans le cadre de son programme annuel d’entretien de la voirie communale, il est proposé la réfection de la Rue des Ormeaux / Chemin du Pochet en enduit partiel monocouche.

Le syndicat départemental de la voirie a été sollicité et nous a communiqué la proposition de devis jointe pour un montant de 1 937,43 € HT, soit 2 324,92 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis du syndicat départemental de la voirie pour un montant de 2 324,92 € TTC.

3. Travaux de voirie chemin d’accès aux services techniques : signature du devis Madame le Maire expose que dans le cadre de son programme annuel d’entretien de la voirie communale, il est proposé la réfection de l’accès aux Services techniques bi-couche prégravillonné. Le syndicat départemental de la voirie a été sollicité et nous a communiqué la proposition de devis jointe pour un montant de 19 374,78 € HT, soit 23 249,38 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 9 voix pour et 2 contre décide : - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis du syndicat départemental de la voirie pour un montant de 23 249,38 € TTC.

4. Programme local de l’habitat 2016-2023 de l’agglomération de la rochelle – projet de modification – avis de la commune

Madame le Maire expose que,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 302-4 ; Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 26 janvier 2017 ;

Vu le rapport d’évaluation à mi-parcours du PLH approuvé en conseil communautaire du 16 juin 2022 ; Vu le projet de modification du PLH 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle, présenté en conseil communautaire du 16 juin 2022 ;

Considérant le programme local de l’habitat dont l’objet est de définir pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ;

Considérant l’obligation de réaliser un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat et de l'hébergement trois ans après son adoption ;

Considérant le travail d’évaluation approfondi de la mise en œuvre du programme d’actions thématique et territorialisé pour la période 2016-2019 réalisé par l’Agglomération ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le programme d’actions et de le renforcer de manière à optimiser les capacités d’intervention de l’agglomération et de ses partenaires en matière d’habitat et d’ajuster le programme aux évolutions du contexte local et du cadre règlementaire ; Considérant les propositions de modification du PLH, conformément à l’article L302-4, à savoir :a) Intégration des objectifs triennaux issus de la loi du Solidarité et Renouvellement Urbain ; b) Mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après l’adoption du PLH par délibération du Conseil communautaire du 26 janvier 2017 :

• loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite LEC ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN ; et loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS ; • Les lois n°2015- 992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte, n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

c) Prise en compte des évolutions du contexte démographique, économique et social, d) Prise en compte des objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par les lois n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Considérant que les tendances constatées lors de l’élaboration du PLH 2016-2023 sont toujours à l’œuvre : vieillissement de la population, poursuite du desserrement des ménages, un revenu médian des ménages du territoire globalement modeste qui ne permet pas d’accéder à la propriété sur le territoire, une difficulté accrue d’accès au logement notamment social ;

Considérant la réalisation à la fois des objectifs quantitatifs ainsi que du volet qualitatif des actions du PLH en s’appuyant sur ce qui a été mis en œuvre depuis son adoption et en indiquant ce qu’il reste à faire sur les dernières années du programme, il est proposé une mise à jour des fiches actions selon une nouvelle déclinaison de ces fiches afin d’intégrer de façon cohérente et intelligible ces éléments, dont les principaux sont les suivants :

L’axe 1 : la production neuve prend en compte les objectifs de production de logements et de logements sociaux notifiés dans le cadre de la loi SRU et décrit la dynamique et les moyens mis en œuvre pour les atteindre au travers notamment de la mobilisation des outils règlementaires figurant dans le PLUi, adopté le 19 décembre 2019, une stratégie foncière en cours d’élaboration et l’ensemble des projets urbains qu’ils soient organisés (ZAC, OAP,…) ou négociés.

Cet axe intègre également le logement BRS dans la gamme des logements à vocation d’accession sociale et intermédiaire afin de développer au mieux ce segment de logement et de favoriser la fluidification des parcours résidentiels en accession sociale.

L’axe 2 : la requalification du parc de logements existant, social et privé intègre la stratégie opérationnelle de rénovation du parc privé définie en 2020 suite à une étude sur la vacance des logements initiée en 2019 qui sera déployée en articulation avec les différents dispositifs intercommunaux existants (dont la Plateforme Rochelaise de Rénovation Energétique, La Rochelle Territoire Zéro Carbone, ….).

Cet axe se trouve complété d’outils de régulation au sein du parc locatif privé pour préserver la vocation résidentielle du territoire.

L’axe 3 : la réponse aux besoins spécifiques (étudiants, jeunes, saisonniers, séniors, ménages en difficulté, Gens du Voyage) intègre une action spécifique en direction du logement des étudiants au regard du besoin accru de logements à la fois en résidence mais également dans le diffus. Cette action reprend les travaux des groupes de travail réunis depuis juin 2019 par la communauté d’agglomération avec ses partenaires. La fiche action relative aux séniors et aux ménages en difficulté est renforcée (PLAI adapté, logement d’abord, accès des publics prioritaires au logement, …). Le tout en lien avec la CIA et le PPGDIDLS.

L’axe 4 : deux axes transversaux de la politique de l'habitat à conduire dans les prochaines années : le développement durable et l'innovation devient « un développement résidentiel durable et qualitatif » et intègre la poursuite du travail autour de la promotion de la qualité et la sobriété foncière et carbone de la production neuve et dans le parc existant ainsi que la diversification de l’offre résidentielle pour mieux répondre aux besoins des habitants.

L’axe 5 : positionner la CdA comme "autorité organisatrice" de l'habitat sur son territoire et mettre en œuvre le PLH reprend l’ensemble de ce qui était rédigé auparavant en termes d’observation, de relations aux communes et d’organisation interne et de concertation avec les habitants. Considérant les fiches territorialisées par communes revues à l’aune des évolutions du contexte local et réglementaire et traduisant notamment pour les communes impactées par l’application de l’article 55 de la loi SRU, les objectifs et enjeux liés à l’habitat ;Considérant que les personnes publiques associées dont les communes membres de l’agglomération, sont invitées à émettre un avis sur le projet ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 8 voix pour et 3 contre, décide : - d’émettre un avis favorable et de valider le projet de modification du PLH 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle ;

La séance est levée à 21h15.

La date du prochain Conseil municipal n’est pas fixée.