Compte-Rendu - CR conseil 27 juin 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR conseil 21 mars 2019

Compte-Rendu - CR conseil 26 septembre 2019

Compte-Rendu - CR conseil 4 avril 2019

Compte-Rendu - CR conseil 17 oct 2019

Compte-Rendu - CR conseil 16 juin 20

Compte-Rendu - CR conseil 29 juin 2022 1

Compte-Rendu - CR CM 27 juin 2019

Compte-Rendu - CR du 27 Juin 2019

Compte-Rendu - cr conseil municipal juillet 2022

Compte-Rendu - CR conseil 15 avril 21

Compte-Rendu - CR conseil 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 27 juin 2019)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Affiché le 2/7/2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 20 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin à 20h15, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du Conseil municipal à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jonathan KUHN, Maire.

Présent(e)s : Jonathan KUHN, Annik VARELA, Éric THOMAS, Viviane COTTREAU- GONZALEZ, Stevens NAHMANI, Yann JOFFREAU, Séverine COURTOIS, Jean GONZALEZ, Michèle DELÊTRE.

Absent(e)s ayant donné pouvoir : Aurélie NICOLET à Stevens NAHMANI, Erwan COLLIN à Séverine COURTOIS et Bernard VARELA à Annik VARELA.

Absents excusés : Jimmy MARZONA, Dominique MOUNIAU.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Stevens NAHMANI est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

ORDRE DU JOUR

1. Organisation du temps de travail : modification du protocole d’accord

2. Composition du Conseil communautaire de la Communauté

d’Agglomération de La Rochelle - Révision de l’accord local de gouvernance en vue des élections municipales de 2020

3. Installations techniques de chauffage et de ventilation : signature d’un

contrat de maintenance

4. Instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation

du sol : signature d’une convention avec la CdA

5. Motion en faveur d’une liaison TER cadencée entre La Rochelle et La Roche

sur Yon qui desserve le territoire de la Communauté d’agglomération de La Rochelle

6. Motion de soutien à la population retraitée proposée par 9 organisations

syndicales

7. Vœu présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du

système de santé

Questions diversesMonsieur le Maire ouvre la séance à 20h35.

1. Organisation du temps de travail : modification du protocole d’accord

Monsieur le Maire expose que,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 (pour les communes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération de la commune de Montroy « Mise en œuvre pour l’application des 35 heures au 1er janvier 2002 » en date du 25 février 2002 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 mai 2019 ;

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, calculé comme suit : Nombre total de jours dans l’année 365 Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228 Soit : nombre d’heures travaillées = nbre de jours x 7 heures 1 596 heures Arrondi à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures TOTAL 1 607 heures

Par délibération en date du 25 février 2002, le Conseil municipal a décidé de maintenir pour les agents la durée hebdomadaire de travail à 39 heures avec 23 jours d’ARTT.

Il convient aujourd’hui de modifier ce protocole pour fixer la durée hebdomadaire du temps de travail à 35h.

Sont concernés par ces nouvelles dispositions :

- Les agents à temps complet

- Les agents à temps non complet,

- Les agents à temps partiel

- Les agents annualisés

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’abroger et de remplacer la délibération en date du 25 février 2002 « Mise en œuvre pour l’application des 35 heures au 1er janvier 2002 »,

- d’approuver la modification du protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

2. Composition du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle - Révision de l’accord local de gouvernance en vue des élections municipales de 2020

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Préfet de Charente-Maritime a rappelé par courrier du 18 mars 2019 à l’ensemble des communes membres de la CdA La Rochelle qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il était procédé aux opérations derecomposition des conseils communautaires fixées par l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

La composition du Conseil communautaire de l’Agglomération a été révisée fin décembre 2018 en conséquence des élections partielles intégrales intervenues sur la commune de Marsilly. Une composition du Conseil communautaire avait ainsi été proposée et actée à 82 conseillers.

Il convient donc de procéder à nouveau ces opérations en vertu de l’article L. 5211-6-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, la composition du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération pouvant être fixée selon deux modalités :

1/ Selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Afin de conclure un tel accord, les communes doivent approuver une composition du Conseil communautaire respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant plus de la moitié de la population totale (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Les conseils municipaux doivent avoir délibéré avant le 31 août 2019 pour conclure un tel accord local.

2/ A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet arrêtera à 69 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération, qu’il répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun).

Un arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou selon la répartition de droit commun, est pris au 31 octobre 2019 au plus tard.

Aussi, avant ce terme réglementaire, il est envisagé de conclure un accord local fixant à 82 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération, conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, avec comme répartition :CDA LA ROCHELLE

REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

REVISION DE L'ACCORD LOCAL EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2020

Nb de sièges

COMMUNE

Population

municipale

identifiée au

plus récent

décret

(01/01/2019)

Situation

actuelle

Répartition

proportionnelle

de droit

commun

(L5211-6-1

CGCT)

Proposition Accord

local à 82 sièges

La Rochelle 75 736 33 32 33 Aytré 8 706 4 3 4 Périgny 8 281 4 3 4 Lagord 7 100 3 3 3 Puilboreau 5 993 3 2 3 Châtelaillon-Plage 5 923 3 2 3 Nieul-sur-Mer 5 767 3 2 3 Dompierre-sur-Mer 5 387 3 2 3 Saint-Xandre 4 718 2 1 2 Sainte-Soulle 4 401 2 1 2 Angoulins 3 880 2 1 2 La Jarrie 3 224 2 1 2 Marsilly 3 003 2 1 2 L' Houmeau 2 842 2 1 2 La Jarne 2 473 1 1 1 Saint-Médard-d'Aunis 2 232 1 1 1 Vérines 2 220 1 1 1 Saint-Rogatien 2 187 1 1 1 Salles-sur-Mer 2 103 1 1 1 Esnandes 2 056 1 1 1 Thairé 1 675 1 1 1 Yves 1 475 1 1 1 Saint-Christophe 1 364 1 1 1 Clavette 1 357 1 1 1 Saint-Vivien 1 252 1 1 1 Croix-Chapeau 1 240 1 1 1 Bourgneuf 1 216 1 1 1 Montroy 881 1 1 1 169 692 82 69 82

siège de droit non

modifiable

variation vis-à-vis de la

situation actuelle

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, délibérer sur le principe d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire avant le 31 août 2019.VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;

VU la sollicitation du Préfet de Charente-Maritime enjoignant les communes membres de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle à se prononcer sur une nouvelle composition du Conseil communautaire en vue des élections municipales de 2020,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 6 voix pour (Aurélie Nicolet, Michèle Delêtre, Erwan Collin, Jonathan Kuhn, Éric Thomas, Jean Gonzalez), 1 voix contre (Stevens Nahmani) et 5 abstentions (Annik Varela, Bernard Varela, Yann Joffreau, Viviane Cottreau-Gonzalez, Séverine Courtois), décide : - d’un accord local fixant à 82 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté avec la répartition suivante :

CDA LA ROCHELLE

REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

REVISION DE L'ACCORD LOCAL EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2020

COMMUNE

Population

municipale

identifiée au

plus récent

décret

(01/01/2019)

Situation

actuelle

Proposition

Accord local à 82 sièges

La Rochelle 75 736 33 33 Aytré 8 706 4 4 Périgny 8 281 4 4 Lagord 7 100 3 3 Puilboreau 5 993 3 3 Châtelaillon-Plage 5 923 3 3 Nieul-sur-Mer 5 767 3 3 Dompierre-sur-Mer 5 387 3 3 Saint-Xandre 4 718 2 2 Sainte-Soulle 4 401 2 2 Angoulins 3 880 2 2 La Jarrie 3 224 2 2 Marsilly 3 003 2 2 L' Houmeau 2 842 2 2 La Jarne 2 473 1 1 Saint-Médard-d'Aunis 2 232 1 1 Vérines 2 220 1 1 Saint-Rogatien 2 187 1 1 Salles-sur-Mer 2 103 1 1 Esnandes 2 056 1 1 Thairé 1 675 1 1 Yves 1 475 1 1 Saint-Christophe 1 364 1 1 Clavette 1 357 1 1 Saint-Vivien 1 252 1 1 Croix-Chapeau 1 240 1 1 Bourgneuf 1 216 1 1 Montroy 881 1 1 169 692 82 82- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Installations techniques de chauffage et de ventilation : signature d’un contrat de maintenance

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 12 novembre 2014, le Conseil municipal avait autorisé la signature d’un contrat de maintenance pour les installations de chauffage du pôle associatif, du restaurant scolaire et de la salle des loisirs avec la société Hervé Thermique.

Ce contrat est arrivé à expiration le 31 octobre 2018. Cependant, ces installations doivent faire l’objet d’un contrat de maintenance annuel pour la réalisation des vérifications et des contrôles réglementaires.

Il convient donc de procéder à la signature d’un nouveau contrat pour les mêmes prestations, en y incluant la maintenance de la pompe à chaleur de l’école et l’armoire électrique de l’église et en supprimant la pompe à chaleur du pôle associatif qui n’est plus en fonction.

Trois sociétés ont été contactées pour des devis (Hervé Thermique, Brunet Sicot et Missenard climatique). La société Hervé Thermique n’a pas donné entière satisfaction lors du précédent contrat avec des délais de réponse longs, voir pas de réponse.

La société Missenard climatique a été retenue bien qu’elle ne soit pas la moins disante. Cependant, il s’agit de la seule proposition tarifaire incluant les interventions de dépannage comprises dans le contrat. Les autres propositions facturent leur intervention à des taux horaires allant de 60 € à 105 € / heure (avec majoration en fonction de l’heure d’intervention).

La société Missenard climatique propose un contrat de maintenance annuel pour un montant de 2 220 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à : - signer le contrat de maintenance avec la société Missenard climatique,

- prélever les crédits correspondants prévus à la ligne 6156 et inscrits au budget 2019.

4. Instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation du sol : signature d’une convention avec la CdA

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 28 novembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le projet de convention de mise à disposition des services de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle pour l’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration relatives à l’occupation des sols.

Il convient aujourd’hui d’actualiser cette convention du fait notamment de la nouvelle répartition du traitement des déclarations préalables, comme indiqué dans le projet de convention joint.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de convention entre la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la commune de Montroy portant sur les modalités d’instruction des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation du sol,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document complémentaire.

5. Motion en faveur d’une liaison TER cadencée entre La Rochelle et La Roche sur Yon qui desserve le territoire de la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Monsieur le Maire expose que, depuis de nombreuses années, les collectivités locales le long de ce tracé sont demandeuses de la réouverture d’une ligne TER cadencée entre La Rochelle et La Roche-sur-Yon avec des dessertes de proximité telles que Marans, ainsi que Périgny et Dompierre-sur-Mer.

Depuis fin 2018, nous sommes informés que les travaux de rénovation de la voie ferrée sont maintenant programmés par SNCF Réseau et nous nous en réjouissons.

Malgré l’engagement politique constant des élus locaux (communes et EPCI) le projet de rénovation, tel qu’il est prévu, n’envisage pas de réouverture de gare. Plus problématique, ce projet rend difficile la réouverture notamment de la gare de Marans. En 2009, la Communauté d’agglomération de La Rochelle avait soutenu,par courrier du Président, la liaison cadencée La Rochelle – Marans. L’attachement à l’aboutissement de ce projet a été rappelé par le Président de la CdA en juillet 2014.

La rénovation de cette voie ferrée, financée largement par les collectivités locales, est une excellente nouvelle dans la perspective de liaisons rapides interurbaines entre Bordeaux, La Rochelle et Nantes. Mais la rénovation de cette infrastructure doit, à notre sens, permettre de développer également une offre péri- urbaine à l’agglomération de La Rochelle, avec une liaison TER cadencée entre La Rochelle et Marans accompagnées de dessertes locales de proximité.

C’est pour le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et pour la commune de Périgny un dossier fondamental dans leur développement et dans leur objectif de Territoire Zéro Carbone à échéance 2040. Cela doit permettre de modifier radicalement les modes de transports sur l’agglomération en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens de transports collectifs et propres. Relier La Rochelle à Marans, après Rochefort et Surgères est, de ce point de vue, très important pour un bon maillage du territoire. Desservir des communes comme Périgny et sa zone d’activité économique l’est tout autant. Cette ligne et ces dessertes s’inscriraient également dans le désenclavement d’un territoire adossé à la mer.

Au-delà de ces points, l’opposition des différentes contraintes entre lignes rapides intercités et TER de proximité ne nous semble pas opportune tant ces deux logiques sont complémentaires. Ces oppositions sont pour nous élus le symbole d’un modèle de développement dépassé qui ne répond pas aux enjeux de demain en matière écologique et de service aux populations. Cela fait des dizaines d’années que des gares de proximité sont fermées et qu’en même temps nous déplorons les effets néfastes du tout automobile (congestion, pollution, problème de santé publique). Cette logique doit prendre fin et il est impensable que les habitants des collectivités (qui financent en partie ces travaux !) ne puissent bénéficier de cette rénovation à terme.

C’est avant tout une question de volonté politique. Le succès de la halte TER La Jarrie, ouverte récemment sur notre territoire, vient confirmer l’utilité de ces dessertes de proximité.

Aussi nous interpellons les Préfets de Région Pays-de-la-Loire et Nouvelle-Aquitaine afin qu’ils interviennent rapidement auprès de SNCF Réseau et des régions concernées, dans le but de rappeler que cette rénovation de la voie ferrée qui nous réjouit, doit impérativement s’accompagner d’une nouvelle offre TER desservant les gares intermédiaires de Marans, Dompierre-sur-Mer et Périgny.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 11 voix pour (Jonathan Kuhn, Annik Varela, Éric Thomas, Viviane Cottreau-Gonzalez, Aurélie Nicolet, Michèle Delêtre, Erwan Collin, Jean Gonzalez, Stevens Nahmani, Bernard Varela, Séverine Courtois) et 1 voix contre (Yann Joffreau), décide de :

- Soutenir la motion en faveur d’une liaison TER cadencée entre La Rochelle et La Roche sur Yon qui desserve le territoire de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, telle que présentée par la commune de Périgny.

6. Motion de soutien à la population retraitée proposée par 9 organisations syndicales

Monsieur le Maire expose qu’en date du 3 mai dernier, il a été interpellé par un courrier signé de 9 organisations nationales de retraités sur la hausse immédiate des pensions et retraites. Il est proposé au Conseil municipal de la commune de Montroy de dénoncer la situation faite à la population retraitée du fait de :

 la quasi non-revalorisation des pensions depuis 6 ans,

 la hausse de 25% du montant de la contribution sociale généralisée pour des millions de retraités.

Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée, ce qui entraîne notamment une hausse des demandes d’aide auprès de certaines communes et réduit les capacités d’action des retraités en faveur des activités bénévoles au bénéfice de la collectivité.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 4 voix pour (Jean Gonzalez, Eric Thomas, Viviane Cottreau- Gonzalez, Aurélie Nicolet), 1 contre (stevens Nahmani) et 7 abstentions (Jonathan Kuhn, Annik Varela, Yann Joffreau, Séverine Courtois, Bernard Varela, Erwan Collin, Michèle Delêtre), décide de : - demander la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des 17 millions de retraités.7. Vœu présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Monsieur le Maire expose que, sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics,

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers,

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé,

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique,

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés,

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences,

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé,

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales,

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement,

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil municipal de Montroy souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé,

Le Conseil municipal de Montroy demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :

- La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

- La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

- La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

- Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

- La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

- Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. - La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.- La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 11 voix pour (Jonathan Kuhn, Eric Thomas, Annik Varela, Viviane Cottreau-Gonzalez, Séverine Courtois, Yann Joffreau, Michèle Delêtre, Bernard Varela, Erwan Collin, Aurélie Nicolet, Jean Gonzalez), 1 contre (Stevens Nahmani), décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Questions diverses :

- Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) à l'ordre du jour du conseil d'administration du CCAS le 24 juin 2019 :

Les collectivités qui ont des SAAD se trouvent concurrencées par des organismes privés. Une partie de la population ne peut pas s'offrir des prestations privées puisqu’elles restent au moins 2 fois plus cher que le public.

Sur les 6 CCAS de l’agglomération, 170 personnes sont concernées.

Il a donc été proposé de créer un groupement pour ces 6 CCAS afin de mettre leurs moyens en commun et gérer les 28 communes.

Chaque commune participe financièrement et au prorata du nombre d'heures effectuées sur la commune.

La séance est levée à 22h45.

La date du prochain Conseil municipal n’est pas encore fixée.