Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR conseil 11 avril 20191
Compte-Rendu - CR conseil 29 juin 2022 1
Compte-Rendu - cr conseil municipal juillet 2022
Compte-Rendu - CR conseil 26 janvier 2022
Compte-Rendu - CR conseil 21 mars 2019
Compte-Rendu - CR conseil 24 février 21
Compte-Rendu - CR conseil 01 octobre 20
Compte-Rendu - CR conseil 10 mai 2022
Compte-Rendu - CR conseil 17 mars 2022
Conseil Municipal - INVIT CM 28 FEV
Compte-Rendu - CR conseil 24 fev 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 24 fev 2022)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
Affiché le 25 février 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
Arrondissement
LA ROCHELLE
Canton
LA JARRIE
Commune
MONTROY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date de convocation : 17 février 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 24 février à 20h15, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l’invitation de Madame Viviane COTTREAU- GONZALEZ, Maire.
Présent(e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX, Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET (jusqu’à la 3ème question et à la 8ème question), Xavier BESSUS, Laetitia FAURENT, Elodie POIRIER, Jean GONZALEZ.
Absents ayant donné pouvoir : Julien RIVET à Laetitia FAURENT, Anne DORKELD à Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET (de la 4ème question à la 7ème question) à Jean GONZALEZ.
Absents excusés : Séverine COURTOIS, Isabelle GRENÉ, Sébastien BONNEAU, Gaëtan GRENÉ.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Elodie POIRIER est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier
2022
1. Budget Principal : Approbation du compte de gestion
2021
2. Budget Principal : Approbation du compte administratif
2021
3. Budget du commerce : Approbation du compte de
gestion 2021
4. Budget du commerce : Approbation du compte
administratif 2021
5. La Trattoria Caffe : fixation du montant du loyer et
autorisation de signer le bail
6. Pôle associatif : modification du règlement d’utilisation
7. Salle des loisirs : modification du règlement d’utilisation
et du montant de la location
8. CASEL : renouvellement de la convention Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 20h20.
Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2022. Aucune remarque n’est faite et le PV est adopté.
1. Budget Principal : Approbation du compte de gestion 2021
Madame le Maire donne la parole à Stevens Nahmani qui expose que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de :
- déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 2. Budget Principal : Approbation du compte administratif 2021
Madame le Maire donne la parole à Stevens Nahmani qui expose que le Conseil municipal examine le compte administratif du budget principal 2021 qui s’établit ainsi :
Investissement
Dépenses Prévus : 284 291,01
Réalisé : 649 531,31
Reste à réaliser 2020 : 488 900
Recettes Prévus : 429 891,01
Réalisé : 682 242,66
Reste à réaliser 2020 : 343 300
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 815 892,17
Réalisé : 608 565,99
Charges rattachées : 0
Recettes Prévus : 815 892,17
Réalisé : 860 664,53
Produits rattachés : 0
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 32 711,35
Fonctionnement : 252 098,54
Résultat global : 284 809,89
Jean Gonzalez prend la parole afin de procéder au vote.
Hors de la présence de Madame le Maire, Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3. Budget du commerce : Approbation du compte de gestion 2021
Madame le Maire expose qu’après s'être fait présenter le budget du commerce de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Stevens Nahmani ne prend pas part au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de :
- déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 4. Budget du commerce : Approbation du compte administratif 2021
Madame le Maire expose que le Conseil municipal examine le compte administratif du budget 2021 du commerce qui s’établit ainsi :
Investissement
Dépenses Prévus : 6 405
Réalisé : 6 400,64
Reste à réaliser : 0
Recettes Prévus : 6 405
Réalisé : 6 405
Reste à réaliser : 0
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 4 850
Réalisé : 4 809,10
Reste à réaliser : 0
Recettes Prévus : 21 769,39
Réalisé : 14 234
Reste à réaliser : 0
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : 4,36
Fonctionnement : 9 424,90
Résultat global : 9 429,26
Stevens Nahmani ne prend pas part au débat ni au vote.
Jean Gonzalez prend la parole afin de procéder au vote.
Hors de la présence de Madame le Maire, Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
5. La Trattoria Caffe : fixation du montant du loyer et autorisation de signer le bail Madame le Maire expose que par délibération n°10_30_2017 n°7 en date du 30 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un avenant au bail commercial avec La Trattoria Caffe afin de regrouper dans un unique bail les locaux situés au 3 et au 3 bis Place Léon Robin, ce qui permettait d’en faire un restaurant pouvant accueillir la clientèle.
Au regard de l’évolution de son activité, le gérant de La Trattoria Caffe souhaite aujourd’hui arrêter son activité restaurant pour se consacrer à la vente à emporter. Pour cela, il souhaite donc la séparation des 2 locaux et ainsi pouvoir résilier le bail commercial signé en date du 1er novembre 2017.
Il est donc proposé aujourd’hui un nouveau bail commercial pour le local situé au 3 bis Place Léon Robin d’une superficie d’environ soixante-cinq mètres carrés (65 m2) et comprenant,
- Une pièce principale de 51,48 m2
- Une pièce faisant office de réserve de 7,60 m2
- Un cabinet de toilette de 5,20 m2
Le présent bail sera consenti et accepté pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2022 pour se terminer le 28 février 2031.
Le loyer mensuel proposé sera de 550 € HT, soit 660 € TTC.
Stevens Nahmani ne prend pas part au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de valider le montant du loyer proposé ci-dessus,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le bail et tout document se référant à ce dossier. 6. Pôle associatif : modification du règlement d’utilisation Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que par délibérations successives en date des 16 mars 2018, 5 avril 2018 et 26 septembre 2019, le Conseil municipal a adopté des modifications au règlement intérieur de la salle du pôle associatif.
Au regard de l’évolution de son utilisation, il convient aujourd’hui de compléter l’article 3-1 en précisant notamment les conditions liées à la gratuité de la salle, ainsi que l’article 12. Sont donc apportées les modifications suivantes en gras :
Article 3 - Réservation
• 3-1 Associations de la commune
Le planning annuel d'utilisation est établi chaque année, pour l’année suivante, lors d'une réunion avec la commission municipale « Association » et le monde associatif de la commune au cours du 1er trimestre. Cette planification intervient au plus tard le 30 mai pour l'ensemble des activités. En cas de litige ou de désaccord, si aucun compromis acceptable entre les utilisateurs n'est trouvé, la décision de la commission « Association » fera autorité. Cette décision interviendra au plus tard au 30 juin.
La gratuité de la salle se fera pour 3 week-ends maximum par an. L’association pourra utiliser la salle du pôle associatif à raison d’une fois par semaine pour pratiquer son activité. Pour les réunions ponctuelles, la demande est à adresser au secrétariat de la mairie.
Article 12 - Redevance
La mise à disposition de la salle de réunion du pôle associatif et des équipements est gratuite pour les associations de la commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu'elles organisent. Pour les particuliers, les documents concernés sont les suivants :
la signature d'une convention de location,
une caution versée avant l'organisation (500 € pour les éventuelles dégradations), le montant de la location payé d'avance, par acompte à la réservation (50 % du montant de la redevance alors en vigueur) et le solde avant l'organisation, le total correspondant à la redevance en vigueur à la date de location.
Le coût de la location de la salle de réunion du pôle associatif est fixé à 30 euros/jour en semaine et 50 euros/jour le week-end.
La location d’un week-end est offerte pour les jeunes montroyen(ne)s souhaitant fêter leur majorité (dans les 3 mois suivant la date anniversaire et sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité). Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau, chauffage éclairage etc.). Il est fixé par délibération du Conseil Municipal.
L’acompte versé lors de la réservation restera acquis à la commune en cas d’annulation dans un délai inférieur à 3 mois par rapport à la date de la manifestation.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’adopter les modifications proposées aux articles 3-1 et 12.
7. Salle des loisirs : modification du règlement d’utilisation et du montant de la location Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que par délibérations successives en date des 16 mars 2018, 5 avril 2018 et 26 septembre 2019, le Conseil municipal a adopté des modifications au règlement intérieur de la salle des loisirs.
Au regard de l’évolution de son utilisation, il convient aujourd’hui de compléter l’article 3-1 en précisant notamment les conditions liées à la gratuité de la salle, l’article 9 concernant le rangement et l’article 13 concernant la redevance.
Sont donc apportées les modifications suivantes en gras :
Article 3 - Réservation
• 3-1 Associations de la commune
Le planning annuel d'utilisation est établi chaque année, pour l’année suivante, lors d'une réunion avec la commission municipale « Association » et le monde associatif de la commune au cours du 1er trimestre. Cette planification intervient au plus tard le 30 mai pour l'ensemble des activités. En cas de litige ou de désaccord, si aucun compromis acceptable entre les utilisateurs n'est trouvé, la décision de la commission « Association » fera autorité. Cette décision interviendra au plus tard au 30 juin.
La gratuité de la salle se fera pour 3 week-ends maximum par an. L’association pourra utiliser la salle des loisirs à raison d’une fois par semaine pour pratiquer son activité. Pour les réunions ponctuelles, la demande est à adresser au secrétariat de la mairie.
Article 9 - Mise en place, rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, la Salle de loisirs doit être rendue dans l'état où elle a été donnée. Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l'utilisateur au cours de la période allouée. L’utilisateur doit procéder à un nettoyage des locaux (les tables ne doivent pas être rangées) et équipements. Les tables doivent être nettoyées et essuyées avant rangement selon le plan de rangement dans le local. Il doit, en outre, sortir les poubelles avant la remise des clés.
Sont mis à la disposition de l’utilisateur deux poubelles « container ». Le verre doit être déposé dans la benne à verre située sur la place Léon Robin.
En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais correspondants feront l’objet de l’émission d’un titre exécutoire.
Article 13 - Redevance La mise à disposition de la salle de loisirs et des équipements est gratuite pour les associations de la commune dans l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu'elles organisent. Pour les particuliers, les documents concernés sont les suivantes :
• la signature d'une convention de location,
• une caution versée avant l'organisation (500 € pour les éventuelles dégradations), • le montant de la location payé d'avance, par acompte à la réservation (50 % du montant de la redevance alors en vigueur) et le solde avant l'organisation, le total correspondant à la redevance en vigueur à la date de location.
Le coût de la location de la salle des loisirs est le suivant :
- Habitants de Montroy :
- une journée en semaine : 150 €
- un week-end : 250 € 300 €
- une journée supplémentaire : 100 €
- Personnes extérieures à la commune :
- une journée en semaine : 220 €
- un week-end : 350 € 450 €
- une journée supplémentaire : 100 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’adopter les modifications proposées aux articles 3-1, 9 et 13.
8. CASEL : renouvellement de la convention
Madame le Maire expose que,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1611-4 ; Vu le code de commerce, notamment les articles L.612-1 et L.612-4 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 février 2022 ;
Considérant que l’assemblée délibérante de chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Considérant que les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales ;
Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ; Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Considérant que la Mairie de Montroy reconnaît que l’association CASEL dispose de la légitimité pour proposer des prestations d’action sociale, culturelles, sportives et de loisirs destinés aux agents de la Mairie de Montroy ainsi que leurs familles ;
Considérant qu’il convient de conclure une convention avec le CASEL dans le but de définir les conditions de mise en œuvre du partenariat entre la Mairie de Montroy et le CASEL, compte tenu des objectifs poursuivis par elle et des activités de l’association.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Madame le Maire à signer avec le CASEL la convention d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération et les avenants en découlant,
- d’indiquer que cette convention sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de six ans ; - de fixer ainsi qu’il suit les conditions d’octroi des prestations d’action sociale : o Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique ou engagés sur contrat pour une durée au moins égale à trois mois (y compris via le Centre de gestion), seront en droit, sous réserve de remplir les conditions propres à chacune d’elles, de bénéficier des prestations.
o Les prestations d'action sociale seront servies aux fonctionnaires ou agents non titulaires employés à temps partiel ou à temps non complet sans aucune réduction de leur montant. o Les agents en détachement auprès de la collectivité ainsi que les agents mis à disposition par la collectivité en bénéficieront dans les mêmes conditions. o Les retraités seront en droit de bénéficier de prestations dès lors qu’elles ne seront pas cumulées avec celles des caisses de retraite ou ne se substitueront pas auxdites prestations. - de fixer ainsi qu’il suit la liste des prestations sociales dont bénéficieront les agents de la commune au titre de l’action sociale étant précisé qu’elles sont en mesure d’évoluer au cours de la période couverte par la convention : o Prestations sociales assurées par le biais du CASEL :
Séjours d’enfant (Centres de loisirs, Centres de vacances, Séjours linguistiques, Séjours dans le cadre éducatif),
Prime de naissance et d’adoption,
Arbre de noël (cadeau et spectacle),
Aide au permis de conduire,
Prêt à la consommation,
Prêt social urgent,
Prêt pour soins,
Prêt pour caution / location,
Prêt à taux zéro,
Aide au déménagement,
Prime de mariage / PACS,
Prime de départ à la retraite,
Médailles du travail,
Culture, sport et loisirs France,
Chèques vacances,
Locations en camping ou résidence,
Réductions billetterie France,
CESU.
- d’autoriser Madame le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la commune.
La séance est levée à 21h25.
La date du prochain Conseil municipal est fixée au jeudi 17 mars à 20h15.