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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2025 005
Document publié le Mardi 25 août 1981 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 2025 005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
ARRETE PERMANENT n°2025-005
Arrêté municipal portant Alignement individuel
Le Maire de Sainte-Cécile-les-Vignes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 et suivant et L2213-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 112-1 et suivants, L 116-1 et suivants, L141-1 et suivants, R 112-1 et suivants ;
VU la circulaire n°81-79 du 25 août 1981 ;
VU le tableau de classement des voies communales de la commune approuvé suivant délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2007 ;
VU la demande d'alignement portant délimitation du domaine public communal, effectuée par le Cabinet COURBI, géomètre-expert à ORANGE (84100), 380, rue d'Aquitaine, en date du 21 janvier 2025, pour la propriété cadastrée par la parcelle AH 210-446 (en partie) dans le cadre de la définition des limites réelles de celle-ci ;
ARRETE
Article 1er :
L’alignement individuel du domaine public communal au droit de la propriété cadastrée par la parcelle AH 210-446 (en partie) dans le cadre de la définition des limites réelles de celle-ci, est délivré conformément au plan ci-joint, alignement de fait.
Article 2 :
L'alignement individuel est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 3 :
Le présent arrêté d'alignement individuel reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il s'appuie ne sont pas modifiées.
Article 4 :
Le présent arrêté d’alignement individuel n'est que purement déclaratif et n'a aucun pouvoir translatif de propriété.
Article 5 :
Le présent arrêté d'alignement individuel sera affiché à la porte de la Mairie et publié conformément à l'Article L2131-1 du Code des collectivités territoriales. Article 6 :
Le présent arrêté d’alignement individuel sera notifié à l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Général des Services, au responsable du service technique et à la Police municipale, chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire surveiller l'exécution des prescriptions imposées.
Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes,
Le 05/03/2025
Le Maire,
Vincent FAURE
Publié le : 05/03/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr A N TOPOGRAPHIE
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Hydrographie
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Eau
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Arrosage
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Réseau"
"(réserve,
sonorisation,
vidéo
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—
1
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>
—
CADASTRE
( application
graphique
)
Numéro
de parcelle
89
Contour de parcelle LIMITES Borne
OGE
©
Clou
d'arpentage
©
Sommet
non
matérialisé
5.00
Limite
bornée
et cotation
Cotes
de
repérage
Département
de
VAUCLUSE
Commune
de
SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
Lieu-dit
:PAGET
Cadastre
:Section
AH
Parcelle
n°
210
Vu
pour
être
annexé
A
l'arrêté
en
date
du
20
MS
.207.
ARNO SCI
VICTOR
PLAN
DE
DELIMITATION
Demande
d'arrêté
d'alignement
individuel
Voie
Communale
"Impasse
des
Jardins"
n
de
la
limite
passant
par
les
points
53-54-62-55-56-49
PE
CNE
ECHELLE
:1/250
Coordonnées
RGF
93
zone
3
CC44
-Altitudes
NGF
IGN
1969
- rattachement
par
GPS
au
réseau
Teria
Précision
de
la
position
planimétrique
:classe
Il,
+/-
1.5
cm
04.09.2023 : relevé
d'état
des
lieux
( BC
)
17.06.2024
:
Relevé
complémentaire
côté
Ouest
(BC
)
21.01.2025
: entrevue
de délimitation
di
passe
des
Jardins
et de
reconnaissance
de lalimitŸÉST
(BC-EC)
Cabinet
COURBI
Société
de
Géomètres-Experts
N°
d'inscription
: 2013C200003
380
rue
d'Aquitaine
-84100
ORANGE
TT 04
90
34
06 57
contact@cabinet-courbi.fr 0875 |
tion
graphique." cadastral
[=
|
|
LES
NEMEN
|
|
|
AH
215
Accès
existant
à
céder
1850850
]
850900
18
3229225
3229225-
[
Espace
à
régulariser
(à
céder
à la Commune)
82294
75 | | |
AH
226
M.
Claude
MARCELLIN
Mme
Michèle
JULIEN
épouse
MARCELLIN
Monsieur
le
Maire
représentant
la
Commune
de
Sainte
Cécile
les
Vignes
(mentions
à
porter
:"Bon
pour
accord
pour
la
dél
et
signature
)
itation",
date
=Hnuriers
y
AH 210 SCI
VICTOR
De
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Coordonnées RGF 93 zon0 3 CC44 (Coordonnées des pains de imies
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x
Y
29
| roomse] 52271050
7
53
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52020821
À
Sa
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1 | 2728701
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|
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| 166080220|
522207.2
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| 105080545|
3220707.87
:
F
62
| 1650860:54 | 2220206.72[Nu
Nord mur
(marque
de peinture)
bare existante relevée par
£
le cabinet BETARD en 2021
455 |
\
1850850
1850875
AH:
ECHELLE
1/250
(PL
ÈÈIE
AN
ER
OH Re)
Parcelle
bâtie
AH
446
GFA
DU
DOMAINE
DE
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représenté
par
M.
Frédéric
PENNE,
gérant
=
Œ=
cebnetcoura
SE
Société
de
Géométres-Experts
rer
NF
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À
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Rus
d'Aquitaine
-84100
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8
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T 04
90
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ë
GÉOCONSEILS.
1850925
Terrain
à
bâtir
AH
447
[Coprdonnbes RGF 83 zone 3 CCA Coordonnées
des
points
de repères
Pot
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Y
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|
165080229|
32292072
ange
pair
162
|
1es000075|
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Pair
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32292027
268
| 15093024
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330
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55)
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| 18509312
439
| 18508682)
3228208.16
450
| 1850877060)
3228200
75
51
| r8s087200|
5229209.59
S2
|
1850803.00|
52221626
53
| 18507255|
ET
Sa
| 1603414]
32921931
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|
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3z29191.58
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| 16088504]
3226200 80
|
510
|
850845
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3229201. |