Compte-Rendu - 220405 compte rendu

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Compte-Rendu - 220405 compte rendu

Compte-Rendu - 220405 compte rendu Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Erre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220405 compte rendu)Thèmes du document : Humanitaire, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 AVRIL 2022 A 18h30

Salle du Conseil municipal

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de Cers était

assemblé, salle du Conseil municipal en Mairie, après convocation légale le 1er avril 2022, sous la présidence de

Monsieur Didier BRESSON, Maire.

Etaient présents :

Dominique GUIFFREY, Philippe NAVARRO, Martine FLEIG, Olivier FARRET, Adjoints

Xavier ROUQUETTE, Elodie MAS, Jean-Philippe RAYNAL, Christelle VALERO, Hervé FRADET, Florence MELIS,

Jacques CANTAGRILL, Christophe TURRIES, Elisabeth ROUSSET, Jean-Yves LE BOZEC, Olivier PALANQUE,

Béatrix PETIT, Guy ASSEMAT, Conseillers municipaux

Absents non représentés :

Procurations :

Manuel PEREZ à Jean-Philippe RAYNAL

Béatrice SOULIE à Dominique GUIFFREY

Christine LIVOLSI à Jean-Yves LE BOZEC

Anne-Lise GAYRAUD à Béatrix PETIT (Arrivée de Mme GAYRAUD à 18h44)

Amid BENOUZZA à Xavier ROUQUETTE

Autres participants :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

A l’unanimité des suffrages, Madame Elodie MAS a été élue secrétaire, fonction qu’elle a acceptée. Mathilde DOREL,

DGS, est désignée comme auxiliaire de séance.

→ 17 questions sont portées à l’ordre du jour

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 2

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 1

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2022

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès-Verbal

de la réunion précédente.

Dans le cas où il y aurait des modifications à apporter au procès-verbal, il sera modifié et à nouveau porté

à l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance suivante.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2022.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 3

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 2

Objet : Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Compte rendu des travaux

Lors de chaque réunion du Conseil municipal, Monsieur le Maire présente le compte-rendu des décisions

du dernier Conseil communautaire.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a instauré une meilleure information de l’ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI

(article 8 de la loi).

Ainsi, le nouvel article L. 5211-40-2 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux, non membres du

conseil de l’EPCI, sont informés des affaires de l’intercommunalité.

En effet, les conseillers municipaux sont désormais destinataires :

- des copies des convocations aux réunions de l’organe délibérant avant chaque réunion de l'organe

délibérant,

- de la note explicative de synthèse avant chaque réunion de l'organe délibérant.

Ils sont également destinataires des comptes rendus de ces réunions dans un délai d’un mois.

Les élus peuvent accéder au dossier complet de la séance des conseils communautaires sur la plateforme

Nextcloud : https://demat-mutu.beziers-mediterranee.fr.

Par ailleurs, ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir prendre acte de ces décisions.

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 4

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 3

Objet : Budget de la commune - Approbation du compte de gestion 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part sur la tenue des comptes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le compte de gestion de Monsieur Joël HINGRAY Trésorier Municipal, pour

l'exercice 2021.

VOTE :

- 17 POUR

- 6 ABSTENTIONS : ROUQUETTE, PALANQUE, PETIT, ASSEMAT, BENOUZZA, GAYRAUD

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 5

FINANCES Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 4

Objet : Budget de la commune – Approbation du compte administratif 2021

Dans le cadre du vote du compte administratif de la commune pour l'exercice 2021, Monsieur le Maire se retire de la salle, et sous la présidence de Dominique Guiffrey, Première Adjointe, le Conseil Municipal examine le compte administratif de la commune 2021 qui s’établit ainsi :

Madame Dominique GUIFFREY demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur la gestion de l'exercice 2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal hors de la présence du Maire :

- D’approuver le compte administratif du budget communal, pour l'exercice 2021.

VOTE :

- 17 POUR

- 6 ABSTENTIONS : ROUQUETTE, PALANQUE, PETIT, ASSEMAT, BENOUZZA, GAYRAUD

SECTION FONCTIONNEMENT

Excédent 2020 reporté sur 2021 317 586.73 €

Dépenses de l'exercice 1 646 171.54 €

Recettes de l'exercice 2 127 994.53 €

Résultat de l'exercice 481 822.99 €

Résultat de clôture fonctionnement 799 409.72 €

SECTION INVESTISSEMENT

Déficit 2020 reporté sur 2021 455 999.56 € -

Dépenses de l'exercice 570 801.66 €

Recettes de l'exercice 764 555.58 €

Résultat de l'exercice 193 753.92 €

Résultat de clôture investissement -262 245.64 €

001 dépenses d'invest issement

Résultat global de l'exercice 2021 675 576.91 €

RESTE A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT

Reste à réaliser dépenses investissement 2021 216 237.72 €

Reste à réaliser recettes investissement 2021 27 681.48 €

BESOIN NET D'INVESTISSEMENT

Résultat de clôture investissement - R.A.R. dépenses + R.A.R. recettes soit c/ 1068 -450 801.88 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 A REPORTER SUR 2022

Résultat de clôture fonctionnement 2021 - excédent

soit 002 recet t e f onct ionnement 348 607.84 €

BUDGET PRINCIPAL - RESULTATS 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 6

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 5

Objet : Budget de la commune – Affectation du résultat de clôture 2021 au Budget primitif 2022

À l'issue des votes des comptes administratifs, Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la

présidence de la séance.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif de l’exercice 2021, pour la

gestion de la Collectivité :

- présente un excédent cumulé d’exploitation au 31/12/2021 de 799 409.72 Euros ainsi

déterminé :

▪ Résultat antérieur reporté (excédent) : 810 342.96 €

▪ Affectation à la section d’investissement : 492 756.23 €

▪ Résultat de l’exercice 2021 (excédent) : 481 822.99 €

- et présente un besoin de financement cumulé d’investissement, après prise en compte des

restes à réaliser, de 262 245.64 Euros ainsi déterminé :

▪ Solde cumulé d’investissement N – 1 (besoin de financement) : 455 999.56 €

▪ Solde des opérations de l’exercice (excédent) : 193 753.92 €

▪ Solde cumulé d’investissement au 31/12/2021

(besoin de financement) à reprendre en 2021 (R001) : 262 245.64 €

▪ Restes à réaliser en dépenses : 216 237.72 €

Conformément à l’instruction M57 développée, il propose au Conseil de se prononcer sur

l’affectation du résultat de fonctionnement au Budget Primitif 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

▪ Au besoin de financement de la section d’investissement (R1068) : 450 801.88 Euros

▪ Reliquat à reprendre au budget 2022 (excédent reporté R002) : 348 607.84 Euros

- De prendre connaissance du tableau récapitulatif d’exécution du budget de l’année

2021 qui s’établit comme suit :

VOTE :

- 17 POUR

- 6 ABSTENTIONS : ROUQUETTE, PALANQUE, PETIT, ASSEMAT, BENOUZZA, GAYRAUD

SECTION Part affectée à l'investissement exercice

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT 492 756.23 €

TOTAL 492 756.23 € 354 343.00 € 675 576.91 € 537 163.68 €

-455 999.56 € 193 753.92 € -262 245.64 €

810 342.56 € 481 822.99 € 799 409.32 €

TABLEAU RECAPITULATIF D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 2021

Résultat à la clôture de l'exercice

n-1 au 31/12/2020 Résultat de l'exercice

Résultat de clôture de

l'exercice

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 7

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Rapporteur :

Question n° 6

Objet : Fiscalité directe locale - Vote des taux d’imposition 2022

Monsieur le Maire donne lecture de l'état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales (FDL 1259) établi par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Monsieur le Maire rappelle que les taxes « ménages » constituent les seules ressources fiscales de la commune et demeurent le seul moyen d’augmenter sa capacité d’investissement, régulièrement mise à mal par la baisse des dotations et la charge des dépenses obligatoires. Une augmentation de 5% de la part sur le foncier bâti permettrait une marge d’investissement supplémentaire de 40 000 € sur le budget communal.

Pour mémoire, les taux communaux 2021 s’élevaient à :

Taxe Foncière (bâti) : 19,26%, auquel s’additionne le taux de la Taxe Foncière (bâti) départementale : 21,45%, soit un taux total de 40,71%

Taxe Foncière (non bâti) : 57,81%

Monsieur le Maire propose au Conseil de bien vouloir fixer pour 2022, le taux des deux taxes directes locales (Taxe Foncière Bâti – Taxe Foncière Non Bâti).

Monsieur le Maire propose au Conseil d’augmenter de 5% le taux d’imposition pour 2022 :

Taxe Foncière (bâti) : 42,80%

Taxe Foncière (non bâti) : 57,81%

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’augmenter, pour 2022, le taux d’imposition de la Taxe foncière sur le bâti, à 42,80 %.

VOTE :

- 17 POUR

- 6 CONTRE : ROUQUETTE, PALANQUE, PETIT, ASSEMAT, BENOUZZA, GAYRAUD

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 8

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 7

Objet : Budget de la commune – Approbation du Budget Primitif 2022 de la commune

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 de la

Commune qui s’établit comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 263 327,84 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 1 576 218,89 €

Vu le projet de budget primitif 2022,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le budget primitif 2022 de la commune.

VOTE :

- 17 POUR

- 6 ABSTENTIONS : ROUQUETTE, PALANQUE, PETIT, ASSEMAT, BENOUZZA, GAYRAUD

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 9

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 8

Objet : CABM – Aménagement de l’avenue Jean Laurès – Approbation du projet et demande

d’attribution du fonds de soutien aux communes

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes : • Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

• Restructuration urbaine,

• Rénovation et construction d’équipements publics

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes.

- Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter une demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet d’aménagement de l’avenue Jean Laurès.

Monsieur le Maire précise que :

- Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 688 490,11 € HT,

- Le projet fait l’objet de demande de tierces subventions publiques, à hauteur de 208 941 € HT soit 30 % du coût du projet présenté ; lesquelles n’ont pas encore été notifiées à ce jour, - Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 479 549,11 € HT.

Le montant du fonds de soutien demandé par la Commune à la Communauté d’Agglomération est de 239 774,55 € HT.

La part d'autofinancement communale est donc de 239 774,55 € ; soit un autofinancement de 35 %.

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Aménagement de l’avenue Jean Laurès

688 490,11 € HT

CABM - pluvial

132 531 €

19 %

CABM – eau potable

25 210 € 4 %

Hérault Energie 7 %

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 10

51 200 €

CABM – FSC

239 774,55 €

35 %

Autofinancement

239 774,55 € 35 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci- dessus,

- l'autoriser, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - l’autoriser, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 11

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 9

Objet : CABM – Réfection de l’avenue Saint Bauzille – Approbation du projet et demande d’attribution

du fonds de soutien aux communes

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes : • Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

• Restructuration urbaine,

• Rénovation et construction d’équipements publics

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes.

- Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter une demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet de réfection de l’avenue Saint Bauzille.

Monsieur le Maire précise que :

- Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 16 105 € HT,

- Le projet ne fait l’objet d’aucune demande de tierces subventions publiques.

Le montant du fonds de soutien demandé par la Commune à la Communauté d’Agglomération est de 8 052,50 € HT.

La part d'autofinancement communale est donc de 8 052,50 € ; soit un autofinancement de 50 %.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci- dessus,

- l'autoriser, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - l’autoriser, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 12

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 10

Objet : CABM – Réfection de l’avenue de l’Occitanie – Approbation du projet et demande d’attribution

du fonds de soutien aux communes

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes : • Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

• Restructuration urbaine,

• Rénovation et construction d’équipements publics

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes.

- Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter une demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet de réfection de l’avenue de l’Occitanie.

Monsieur le Maire précise que :

- Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 131 394,65 € HT,

- Le projet fait l’objet de demande d’une participation de la CABM pour les travaux de pluvial, à hauteur de 29 000 € HT soit 22 % du coût du projet présenté ; lesquelles n’ont pas encore été notifiées à ce jour, - Le montant de ce projet, participations tierces déduites, est donc de 102 394,65 € HT.

Le montant du fonds de soutien demandé par la Commune à la Communauté d’Agglomération est de 51 197,32 € HT.

La part d'autofinancement communale est donc de 51 197,32 € ; soit un autofinancement de 39 %.

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Réfection de l’avenue de l’Occitanie

131 394,65 € HT

CABM - pluvial

29 000 €

22 %

CABM – FSC

51 197,32 €

39 %

Autofinancement

51 197,32 € 39 %

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 13

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci- dessus,

- l'autoriser, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - l’autoriser, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 14

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 11

Objet : CABM – Réfection de voirie au Mas des Ecluses – Approbation du projet et demande

d’attribution du fonds de soutien aux communes

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes : • Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

• Restructuration urbaine,

• Rénovation et construction d’équipements publics

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes.

- Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter une demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet de réfection de voirie au Mas des Ecluses.

Monsieur le Maire précise que :

- Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 197 643,70 € HT,

- Le projet ne fait l’objet d’aucune demande de tierces subventions publiques.

Le montant du fonds de soutien demandé par la Commune à la Communauté d’Agglomération est de 98 821,85 € HT.

La part d'autofinancement communale est donc de 98 821,85 € ; soit un autofinancement de 50 %.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci- dessus,

- l'autoriser, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - l’autoriser, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 15

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 12

Objet : CABM – Création d’un skate-park – Approbation du projet et demande d’attribution du fonds de

soutien aux communes

Par délibération du 20 février 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a créé le fonds de concours intitulé « Fonds de Soutien aux Communes » (FSC) ; dispositif ayant pour objet de financer la réalisation d’un équipement communal, en lien avec l’aménagement d’espaces et l’équipement urbain.

Les opérations éligibles, pour la période 2021-2026 sont les suivantes : • Aménagements d’espaces publics ou paysagers,

• Restructuration urbaine,

• Rénovation et construction d’équipements publics

Le dispositif dit « Fonds de soutien aux communes » permet :

- Un taux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée fixé à 50 % maximum du montant du projet, subventions tierces déduites, conformément à l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n’est pas demandé de minima de subventions tierces attribuées pour être éligible à ce dispositif.

- L’enveloppe globale destinée à ce dispositif s’élève pour la période 2021-2026 à 11,9 Millions d’euros H.T. L’apport de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, pour l’ensemble des projets présentés par la commune, est plafonné à 700 000€ H.T.

- 3 projets maximum par commune pourront être présentés sur la durée du dispositif. Seules les dépenses de travaux engagées par la commune à compter du 1er janvier 2021 et les coûts d’études et d’acquisition engagés à compter du 1er janvier 2018, liés à l’opération, seront éligibles au fonds de soutien aux communes.

- Le versement de ce fonds de concours interviendra en 3 temps ; une avance de 30 % au démarrage des travaux, un acompte de 30 % au stade de réalisation des travaux à 60 % et le solde à l’achèvement.

La Commune de Cers souhaite présenter une demande d'intégration au Fonds de Soutien aux Communes pour son projet de création d’un skate-parc.

Monsieur le Maire précise que :

- Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 34 653,33 € HT,

- Le projet fait l’objet de demande d’une subvention à l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 7000 € HT, soit 20 % du coût du projet présenté ; à la Région pour un montant de 5 250 € HT, soit 15 % du coût du projet présenté ; lesquelles n’ont pas encore été notifiées à ce jour, - Le montant de ce projet, participations tierces déduites, est donc de 22 402 € HT.

Le montant du fonds de soutien demandé par la Commune à la Communauté d’Agglomération est de 11 201 € HT.

La part d'autofinancement communale est donc de 11 201 € ; soit un autofinancement de 32,5 %.

Dépenses (H.T) Recettes (H.T) %

Création d’un skate-parc

34 653,33 € HT

Etat - DETR

7 000 €

20 %

Région

5 250 €

15 %

CABM – FSC 32,5 %

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 16

11 201 €

Autofinancement

11 201 € 32,5 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir : - valider la demande d'attribution du Fonds de Soutien aux Communes telle que présentée ci- dessus,

- l'autoriser, à signer la convention de partenariat afférente à l'opération suscitée, - l’autoriser, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 17

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 13

Objet : Approbation du projet et demande de fournitures d’arbres au Département de l’Hérault dans le

cadre de l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault »

Par délibération Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de

l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.

Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération « 8000 arbres par

an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant

une prise de conscience collective.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

- leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant

le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

- l’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...

- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l’achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir : - Accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de 40 arbres : 10 arbres de Judée, 5 chênes verts, 5 oliviers d’Europe, 10 sophoras du Japon, 10 Tamaris de France. - Affecter ces plantations aux espaces publics communaux suivants : site de l’Escapade et placette rue Paul Riquet ;

- L'autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 18

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 14

Objet : Secours financier pour le soutien des populations ukrainiennes

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l’Ukraine, l’Association des Maires de

France (AMF) et la Protection Civile appellent, ensemble, à la solidarité nationale pour soutenir la

population ukrainienne. Sensibles à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle

engendre, l’AMF a tenu à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien en soutenant la

mobilisation des communes de France. Pour sa part, la Protection Civile est présente en temps de

paix comme en temps de crise partout où la protection des populations nationales comme

internationales est menacée.

Dans le cadre de la solidarité nationale, l’AMF et la Protection Civile s’associent à nouveau afin de

proposer une solution logistique de collecte et d’acheminement des dons sur place. L’objectif de

cette opération commune est d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des

populations déplacées en leur fournissant et acheminant du matériel de première nécessité ainsi

que du matériel de secours.

Ce partenariat a également pour objectif de fournir un appui logistique aux communes.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

− De décider d’accorder une aide financière de 700 € pour le soutien des populations ukrainiennes,

− De dire que les crédits sont inscrits au Budget 2022 à l’article 65138.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 19

FINANCES Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 15

Objet : Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de

restauration – augmentation des tarifs de la restauration scolaire et d’accueil de loisirs

Après les difficultés liées aux effets de la crise sanitaire et qui ont créé un séisme sur les matières

premières se dresse une nouvelle vague de hausses, des risques de pénuries de matières

premières à cause de la Guerre en Ukraine. La violence de cette hausse sur certaines matières

premières va avoir un impact encore plus important sur les prix et ce au niveau mondial.

Ces hausses provoquent un déséquilibre financier important pour le prestataire en charge du marché public de livraison de repas pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs, et l’obligent à prendre des mesures exceptionnelles pour gérer cette situation.

En effet, conformément aux dispositions prévues par la nouvelle directive n° 6335/SG du 1er Ministre du 23 Mars 2022 intitulée “Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration”, il est demandé aux acteurs publics de mettre en place immédiatement les dispositions de cette circulaire.

En conséquence, SHCB applique au marché public de livraison de repas pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs une majoration de 9.2 % sur le prix des prestations depuis le 1er Janvier 2022 et jusqu’à la rentrée scolaire 2022. Cette majoration sera régularisée par la signature d’un avenant et par une facturation spécifique fondée sur le principe de l’imprévision et envoyée chaque mois.

La commune est par ailleurs également très impactée par les nombreuses hausses de tarifs et peut difficilement absorber toutes les nouvelles dépenses. C’est la raison pour laquelle, les tarifs de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs doivent être augmentés de 9,2 %.

Nouveaux tarifs restauration scolaire et d’accueil de loisirs

Restauration scolaire

QF mini QF maxi Cersois Adulte occasionnel

0 € 800 € 3.39 € 4.91 €

801 € 1200 € 3.82 €

> 1201 € 4.37 €

Cette hausse sera applicable pour toute la durée de l’augmentation du prix du marché de livraison de

repas, appliquée en vertu de la directive n° 6335/SG du 1er Ministre du 23 Mars 2022.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'adopter les nouveaux tarifs des services de restauration scolaire et extrascolaire ci-

dessus,

- De les appliquer à compter du 15 avril 2022.

VOTE :

- 18 POUR

- 5 CONTRE : ROUQUETTE, PETIT, ASSEMAT, BENOUZZA, GAYRAUD

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 20

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Olivier FARRET

Question n° 16

Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les indemnités de déplacement et d’hébergement des

agents.

Sont concernés les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels.

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service,

hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable

permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et

d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de

mission ne peut excéder douze mois.

Cas d’ouverture

Indemnités

Prise en charge

Déplacement Nuitée Repas

Missions à la demande de la collectivité Oui Oui Oui Employeur

Concours ou examens à raison d’une

fois par an Oui Non Non

Employeur

Préparation au concours Oui Non Non Employeur

Formations non prises en charge par le

CNFPT Oui Oui Oui Employeur

L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part

de la collectivité et la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation. L’agent n'a droit à aucune

indemnité en cas de dommage à son véhicule.

Les frais déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur une indemnité kilométrique calculée sur la base des indemnités forfaitaires prévues par le texte en vigueur du 14 mars 2022.

Taux des indemnités kilométriques

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 €

Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 21

Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l'agent, plafonnés à

17,50 € par repas. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence

administrative ou familiale.

Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les

textes en vigueur.

Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Région Commune Taux journalier

En Ile-de-France A Paris 110 €

Dans une autre commune du Grand Paris 90 €

Dans une autre ville 70 €

Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants 90 €

Dans une autre commune 70 €

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2022 22

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Olivier FARRET

Question n° 17

Objet : Recrutement d’un agent non titulaire en l’absence de cadre d’emploi de fonctionnaire

susceptible d’assurer les fonctions correspondantes

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 ;

Vu le tableau des emplois permanent de la collectivité ;

Considérant que le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) indisponible pour congé maladie ;

Considérant que la commune doit remplacer temporairement sa gestionnaire des ressources humaines ;

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la durée de l’absence.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle de gestionnaire des ressources humaines et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des Adjoints administratifs principaux de 1ère classe.

L’agent pourra également percevoir le régime indemnitaire RIFSEEP.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la création à compter du 1er mai 2022 d’un emploi de gestionnaire des ressources humaines à temps complet à raison de 35 heures par semaine.

- D’inscrire la dépense correspondante au budget.

VOTE : UNANIMITE