Compte-Rendu - 210728 compte rendu

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM 6 FEVRIER 2024

Compte-Rendu - 210728 compte rendu Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune d'Erre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210728 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUILLET 2021 A 18h00

Salle des Fêtes

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juillet, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune

de Cers était assemblé, salle des Fêtes, après convocation légale le 22 juillet 2021, sous la présidence

de Monsieur Didier BRESSON, Maire.

Etaient présents :

Dominique GUIFFREY, Philippe NAVARRO, Xavier ROUQUETTE, Martine FLEIG, Olivier FARRET,

Adjoints

Manuel PEREZ, Hervé FRADET, Jacques CANTAGRILL, Christine LIVOLSI, Christophe TURRIES,

Elisabeth ROUSSET, Guy ASSEMAT, Conseillers municipaux

Absents non représentés : Elodie MAS, Olivier PALANQUE

Procurations :

Christel ALBISSER à Xavier ROUQUETTE

Jean-Philippe RAYNAL à Dominique GUIFFREY

Christelle VALERO à Martine FLEIG

Béatrice SOULIE à Christine LIVOLSI

Florence MELIS à Hervé FRADET

Béatrix PETIT à Guy ASSEMAT

Amid BENOUZZA à Xavier ROUQUETTE

Anne-Lise GAYRAUD à Guy ASSEMAT

Autres participants :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

A l’unanimité des suffrages, Madame Dominique GUIFFREY a été élue secrétaire, fonction qu’elle a

acceptée.

→ 11 questions sont portées à l’ordre du jour

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 2

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 1

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 mai 2021

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès-Verbal

de la réunion précédente.

Dans le cas où il y aurait des modifications à apporter au procès-verbal, il sera modifié et à nouveau porté

à l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance suivante.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 mai 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du : 19 mai 2021.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 3

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 2

Objet : Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée – Compte rendu des travaux

Lors de chaque réunion du Conseil municipal, Monsieur le Maire présente le compte-rendu des décisions

du dernier Conseil communautaire.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a instauré une meilleure information de l’ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI

(article 8 de la loi).

Ainsi, le nouvel article L. 5211-40-2 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux, non membres du

conseil de l’EPCI, sont informés des affaires de l’intercommunalité.

En effet, les conseillers municipaux sont désormais destinataires :

- des copies des convocations aux réunions de l’organe délibérant avant chaque réunion de l'organe

délibérant,

- de la note explicative de synthèse avant chaque réunion de l'organe délibérant.

Ils sont également destinataires des comptes rendus de ces réunions dans un délai d’un mois.

Les élus peuvent accéder au dossier complet de la séance des conseils communautaires sur la plateforme

Nextcloud : https://demat-mutu.beziers-mediterranee.fr.

Par ailleurs, ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De bien vouloir prendre acte de ces décisions.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 4

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 3

Objet : Suppression d’un poste d’adjoint au Maire et mise à jour du tableau des indemnités de

fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués – Annexe 2

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-4, R.2121-2 et

R.2121-4 ;

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération n°2020-14 du 20 mars 2020 portant création de six postes d’adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°2020-15 du 20 mars 2020 organisant l’ordre des adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°2020-16 du 20 mars 2020 portant nomination des commissions municipales ;

Vu la délibération n°2020-25 du 23 juin 2020 fixant les taux des indemnités de fonction des élus ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Xavier ROUQUETTE enregistrée en mairie le 07 juillet 2021 ;

Considérant que, Monsieur Xavier ROUQUETTE, quatrième adjoint au Maire, a reçu délégation de

fonction dans les domaines du développement économique et des affaires juridiques par arrêté municipal

du 23 mai 2020 ;

Considérant que les missions précédemment exercées par Monsieur Xavier ROUQUETTE ne seront pas

réattribuées ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du conseil municipal, ainsi que le tableau des indemnités

de fonction allouées aux élus ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De supprimer un poste d’adjoint au Maire.

- De fixer le nombre d’adjoint au Maire à 5 postes.

- D’actualiser le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération.

- De modifier la répartition des indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués comme suit :

NOM - Prénom Fonction Taux appliqués (en pourcentage de l’indice 1027)

Montants

mensuels bruts

en Euros

BRESSON Didier Maire 36 % 1 400,18

GUIFFREY Dominique 1ère Adjointe 14,14 % 549,96

NAVARRO Philippe 2ème Adjoint 14,14 % 549,96

ALBISSER Christel 3ème Adjointe 14,14 % 549,96

FLEIG Martine 4ème Adjointe 14,14 % 549,96

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 5

FARRET Olivier 5ème Adjoint 14,14 % 549,96

MAS Elodie Conseillère Municipale déléguée 3,86 % 150,13

RAYNAL Jean-Philippe Conseiller Municipal délégué 3,86 % 150,13

VALERO Christelle Conseillère Municipale déléguée 3,86 % 150,13

PEREZ Manuel Conseiller Municipal délégué 3,86 % 150,13

SOULIE Béatrice Conseillère Municipale déléguée 3,86 % 150,13

FRADET Hervé Conseiller Municipal délégué 3,86 % 150,13

MELIS Florence Conseillère Municipale déléguée 3,86 % 150,13

CANTAGRILL Jacques Conseiller Municipal délégué 3,86 % 150,13

LIVOLSI Christine Conseillère Municipale déléguée 3,86 % 150,13

TURRIES Christophe Conseiller Municipal délégué 3,86 % 150,13

ROUSSET Elisabeth Conseillère Municipale déléguée 3,86 % 150,13

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE :

- 18 POUR

- 3 ABSENTIONS : Xavier ROUQUETTE, Christel ALBISSER, Amid BENOUZZA

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 6

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 4

Objet : Renouvellement de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aéroport

Béziers-Vias

Le Maire rappelle au Conseil que la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport de Béziers-

Vias a été créée par arrêté préfectoral en date du 5 mai 1992. Cette Commission intervient sur toute

question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une

incidence sur les zones affectées par le bruit.

Le dernier renouvellement de la CCE a eu lieu le 28 mai 2018.

La durée du mandat des membres de la CCE représentant les professions aéronautiques et les

associations étant de 3 ans, il convient de procéder à son renouvellement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De désigner, en accord avec les Communes de Montblanc et Villeneuve-lès-Béziers, Didier

BRESSON, Maire de Cers, en qualité de membre titulaire de la Commission Consultative

de l'Environnement de l'aéroport Béziers-Vias.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 7

URBANISME Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 5

Objet : ZAC « Les Grangettes » – Lancement de la procédure de concession d’aménagement –

Définition des modalités de publicité et de mise en concurrence pour le choix de l’Aménageur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Que par délibération en date du 09 octobre 2014, le Conseil Municipal a décidé que l'ouverture à

l'urbanisation du secteur « Les Grangettes » devait s'opérer sous le mode de la procédure de ZAC. Par

cette même délibération, au titre de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, il a été défini les objectifs

poursuivis et les modalités de concertation.

Depuis, une équipe pluridisciplinaire a été mandatée pour élaborer le dossier de création de ZAC, qui a

été visé en Conseil Municipal du 29 juillet 2019, dans le but de le soumettre pour avis à la Mission

Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).

Toutefois, depuis la réception de l’avis émettant des recommandations visant à améliorer le contenu de

l’étude d’impact, il est apparu nécessaire de reprendre le dossier de création de ZAC pour plusieurs motifs.

Tout d’abord, elle permet d’intégrer la mise à jour opportune des inventaires faune, flore, habitats

relativement anciens, puisqu’initiées en 2015 et 2016. Elle est aussi l’occasion de prendre en compte les

mesures liées au dossier de demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle, la destruction

d’individus et la destruction/altération d’habitats d’espèces protégées (aussi dénommée dossier de saisine

du Conseil National pour la Protection de la Nature), pour lequel un avis négatif avait été formulé. Enfin,

la reprise du dossier de création permet d’intégrer la réduction du périmètre du projet de ZAC et en

conséquence l’évolution de la programmation.

Une fois le dossier de création remis à la commune, elle devra le soumettre à nouveau pour avis à la

MRAe.

Puis à la réception de cet avis, la commune devra le soumettre, avec le dossier de création dont l’étude

d’impact, à la participation du public dans le cadre d’une procédure de mise à disposition par voie

électronique.

Conformément à l’article R. 311-6 du code de l’urbanisme, l’aménagement et l’équipement de la ZAC sont

soit réalisés par la personne morale qui a pris l’initiative de la création de la ZAC soit confiés à une société

d’économie mixte à objet unique (SEMOP) ou à un aménageur par le biais d’une concession

d’aménagement.

Le mode de réalisation pour l’aménagement et l’équipement de la ZAC doit être choisi par le Conseil

Municipal ayant lancé cette procédure.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2017, il avait été

choisi que la Commune de Cers procède elle-même à l’aménagement et à l’équipement de la zone.

Toutefois, il est désormais proposé que la réalisation de la ZAC soit confiée à un aménageur qui ne pourra

cependant être choisi qu'après procédure de publicité et mise en concurrence.

La Loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et son décret d'application du 22 juillet

2009 ont modifié le Code de l'Urbanisme afin que les concessions soient conclues en respectant

différentes procédures de publicité et de concurrence.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 8

Ces dispositions ont été complétées par l'Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de

concession et par son décret d'application du 1er février 2016 dont les dispositions sont entrées en vigueur

au 1er avril 2016.

Dans la mesure où la valeur de cette opération d'aménagement est prévue pour être supérieure au seuil

de 5 350 000 € HT et qu'il est décidé que le concessionnaire doit, pour cette opération, assumer le risque

économique de l'opération, Monsieur NAVARRO indique qu'il convient de mettre en œuvre la procédure

« normale » relative aux concessions d'aménagement dont le risque économique est assuré par

l'aménageur qui relève d'une part des dispositions de l'ordonnance et du décret des 29 janvier 2016 et 1er

février 2016, d'autre part, des articles R 300-4 à R 300-9 du Code de l'Urbanisme.

Pour le choix de l'aménageur de la ZAC « Les Grangettes », il conviendra donc, conformément aux

dispositions précitées :

- de publier un avis d'appel à candidature au Journal officiel de 1'Union Européenne puis dans un

journal local habilité à recevoir des annonces légales et dans un journal spécialisé dans les domaines de

l 'urbanisme, des travaux publics et de l'immobilier ;

- de constituer la commission spécifique prévue à l'article R 300-9 du Code de l'Urbanisme qui

examine dans un premier temps, les candidatures puis dans un second temps, les offres des

concessionnaires.

- aux termes de ces mêmes dispositions de 1'article R 300-9 de désigner la personne habilitée à

engager toute éventuelle discussion avec un ou plusieurs candidats ainsi qu'à proposer au Conseil le

choix de l'aménageur et à signer la concession ;

- d 'établir le dossier de consultation.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 300-4 et L 300-5, R 300-4 et suivants,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De décider que la concession d'aménagement pour la ZAC « Les Grangettes » sera attribuée

à un concessionnaire qui sera désigné par la Commune selon la procédure relative aux

concessions d'aménagement dont les règles relèvent d'une part des dispositions de

l'ordonnance et du décret des 29 janvier 2016 et 1er février 2016, d'autre part des articles R

300-4 à R 300-9 du Code de l’Urbanisme.

- D’approuver les modalités de publicité et mise en concurrence proposées par Monsieur le

Maire

- De dire que le dossier de consultation comprenant notamment le projet de traité cadre de

concession d'aménagement pour la ZAC « Les Grangettes » sera validé lors d'une prochaine

séance du Conseil Municipal le choix du futur concessionnaire et pour signer le traité de

concession d'aménagement de la ZAC « Les Grangettes ».

- De dire qu'il sera créé une commission spécifique pour émettre un avis sur les candidatures

et sur les offres, conformément aux dispositions de l'article R 300-9 du Code de l'Urbanisme

et qu’un membre du Conseil Municipal sera désigné pour engager librement toute

discussion utile avec un ou plusieurs candidats ayant remis une proposition, pour proposer

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 9

au Conseil Municipal le choix du futur concessionnaire et pour signer le traité de

concession d'aménagement de la ZAC « Les Grangettes ».

- De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de

l'arrondissement de BEZIERS dans le cadre de l'exercice de sa mission du contrôle de la légalité,

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE :

- 18 POUR

- 3 ABSENTIONS : Guy ASSEMAT, Anne-Lise GAYRAUD, Béatrix PETIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 10

URBANISME Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 6

Objet : ZAC « Les Grangettes » – Création d’une commission consultative pour le choix de

l’aménageur de la ZAC – Nouvelle désignation des membres

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il convient, conformément à l'article R 300-9 du Code de

l’Urbanisme, de procéder à la désignation des membres de la commission consultative pour le choix

de l’aménageur de la ZAC « Les Grangettes ». Ce vote doit se réaliser à la représentation

proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est proposé que cette commission soit composée de 3

membres titulaires élus au sein de l’assemblée délibérante. Il est également proposé que 3 membres

suppléants soient désignés, selon les mêmes modalités, en cas d’empêchement d’un ou plusieurs

membre(s) titulaire(s).

Il rappelle que conformément aux dispositions précitées, la commission consultative doit émettre un

avis sur les propositions reçues dans le cadre de la mise en concurrence. Il est précisé que la

commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services de la

collectivité ou par une assistance extérieure.

Une liste est proposée, telle que ci-dessous :

Titulaires :

- Manuel PEREZ

- Jacques CANTAGRILL

- Olivier PALANQUE

Suppléants :

- Olivier FARRET

- Dominique GUIFFREY

- Guy ASSEMAT

Après avoir sollicité les candidatures et procédé au vote, les résultats sont les suivants :

Candidats

Titulaires

Manuel PEREZ Jacques CANTAGRILL Olivier PALANQUE

Votants 20 20 20

Pour 17 17 20

Contre 0 0 0

Abstention 3 3 0

Philippe NAVARRO ne prend pas part au vote

Manuel PEREZ :

3 abstentions : Xavier ROUQUETTE, Christel ALBISSER, Amid BENOUZZA

Jacques CANTAGRILL :

3 abstentions : Xavier ROUQUETTE, Christel ALBISSER, Amid BENOUZZA

Et sont élus suppléants :

Candidats

Titulaires

Olivier FARRET Dominique GUIFFREY Guy ASSEMAT

Votants 20 20 20

Pour 17 17 20

Contre 0 0 0

Abstention 3 3 0

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 11

Philippe NAVARRO ne prend pas part au vote

Olivier FARRET :

3 abstentions : Xavier ROUQUETTE, Christel ALBISSER, Amid BENOUZZA

Dominique GUIFFREY :

3 abstentions : Xavier ROUQUETTE, Christel ALBISSER, Amid BENOUZZA

Le Conseil Municipal doit par ailleurs désigner la personne habilitée à engager toute éventuelle discussion

avec un ou plusieurs candidats, à recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure, ainsi

qu’à proposer au Conseil le choix de l’aménageur et à signer la concession.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de désigner M. le Maire comme personne habilitée à mener les

discussions, recueillir l’avis de la commission, à proposer au Conseil Municipal le choix de l’aménageur et

à signer toute pièce afférente.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, hors de la présence des élus propriétaires de parcelles

dans le périmètre de la ZAC :

- De désigner les membres du Conseil Municipal tels que listés ci-dessus comme

personnes de la commission consultative pour le choix de l’aménageur de la ZAC « Les Grangettes

».

- De désigner Monsieur le Maire comme personne habilitée à mener les discussions,

recueillir l’avis de la commission, à proposer au Conseil Municipal le choix de l’aménageur et à

signer toute pièce afférente.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 12

URBANISME Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 7

Objet : Constitution d’unités de compensation pour la réalisation de la ZAC « Les Grangettes » -

projet de convention pour occupation de terrains permettant la mise en œuvre de mesures de

compensations environnementales – Annexe 3

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de la ZAC « Les Grangettes », est conditionnée à l'obtention

d'une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espaces et habitats protégés, conformément à l'article L 411-

2 du code l'environnement.

A cet effet, un dossier de demande de dérogation a dès lors été présenté au Conseil National de la

Protection de la Nature (CNPN) qui, en date du 06 mai 2020, a émis un avis défavorable.

Après avoir été conduit à réduire l’emprise du projet de ZAC, un nouveau dossier de demande de dérogation

doit être envoyé au CNPN, qui émettra un nouvel avis sur le projet de compensation, étendu sur environ

31,5 hectares, ainsi que sur les garanties foncières et techniques chiffrées et assorties d’un calendrier de

réalisation.

Il est recommandé à la commune de s'inscrire dans le cadre des contrats d'obligations réelles

environnementales (ORE) au titre des dispositions de l'article L 132-3 du code de l'environnement afin de

contractualiser avec des propriétaires de tènements, un droit d'occupation de terrains sur lesquels la

commune pourra assurer la mise en œuvre des mesures de compensation environnementales requises,

pour la réalisation de zone d'aménagement concertée « Les Grangettes ».

Monsieur le Maire présente à cet égard au conseil la convention type qui a été ainsi établie et qui sera

proposée aux propriétaires fonciers intéressés pour la mise à disposition à la commune de leurs terrains en

vue de permettre la mise en œuvre des mesures compensatoires de restauration de biotopes favorables

aux espèces de milieux ouverts, qui doivent répondre aux mesures compensatoires environnementales

requises par le CNPN, condition nécessaire pour obtenir de la préfecture de l'Hérault, l'arrêté préfectoral de

dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espaces et habitats protégés, conformément à l'article L 411-2 du

code de l'environnement.

Cette convention obligation réelle environnementale présente une durée d'application de trente ans,

moyennant le paiement d'une redevance globale de 400 051 euros T.T.C.

La commune, en exécution d'une telle convention, s'obligera à réaliser ou faire réaliser l'ensemble des

mesures conservatoires prévues dans le cadre du dossier des demandes de dérogation aux espèces

protégées, soumis à la validation du CNPN et du Préfet de l'Hérault.

En contrepartie, les propriétaires ne pourront pas, durant le délai d'exécution de la convention, renoncer à

leur engagement de mise à disposition des terrains. La présentation générale de la délibération effectuée,

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient d'en débattre et de voter.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention type pour occupation de terrains pour la mise en œuvre de

mesures compensatoires de restauration de biotopes favorables aux espèces de milieu ouvert,

établi sous le régime du contrat des obligations réelles environnementales de l'article L 132-3 du

code de l'environnement,

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 13

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l'opération et signer toute pièce

afférente.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 14

URBANISME Rapporteur : Didier BRESSON

Question n° 8

Objet : Signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie pour les terrains

impasse de Bretagne – Annexe 4

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans une optique de maîtrise de son développement

urbain, la municipalité a engagé dernièrement une acquisition sur une parcelle située en bordure de voie

ferrée, en vue de mettre un terme à une problématique d'occupation illégale de terrains par des caravanes

et toutes sortes de véhicules et déchets.

Sur ce même secteur, la commune ambitionne un projet de création d'une dizaine de logements sociaux,

afin de renforcer le taux d’équipement de la commune qui est de plus de 8% de logements locatifs sociaux

(DREAL/DDTM 2016). L’OPH de Béziers est pressenti pour réaliser ce projet.

C’est dans ce contexte que la commune de Cers a sollicité l’EPF pour acquérir les fonciers nécessaires

à la réalisation de l’opération.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention

opérationnelle. L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :

- Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie

amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de

délaissement,

- Dès validation de ce projet par la collectivité, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.

La convention opérationnelle qu'il vous est proposé d'approuver vise à :

- Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme

une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du

programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à

la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre

et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;

- Préciser la portée de ces engagements.

La convention est prévue pour une durée de cinq ans et prévoit un engagement de l’EPF à hauteur de

200 000 € pour l’acquisition des biens.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d'Occitanie

et la commune sur le secteur Impasse de Bretagne ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;

- D’habiliter Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 15

FINANCES Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 10

Objet : CLECT : Attribution de compensation de fonctionnement provisoire 2021 : nouveau montant

Madame Dominique GUIFFREY rappelle la délibération n° 2021/10 en date du 7 avril 2021, approuvant les modalités d’évaluation des charges transférées et d’ajustement des coûts liés aux services communs, ainsi que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 09 février 2021 portant notamment sur l’ajustement des coûts relatifs aux services communs (médecine préventive, instruction des documents d’urbanisme, système d’information).

Le conseil communautaire a délibéré en date du 14 juin 2021 afin de fixer les nouveaux montants de l’attribution de compensation provisoire 2021.

Dès lors, il est demandé aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le nouveau montant de l’attribution de compensation provisoire 2021 tel que mentionné dans la délibération du conseil communautaire, soit la somme de 1 191,73 € pour la commune de Cers.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation provisoire 2021 tel que mentionné dans la délibération du conseil communautaire, soit la somme de 1 191,73 €,

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 16

FINANCES Rapporteur : Dominique GUIFFREY

Question n° 11

Objet : Modification des tarifs des services enfance-jeunesse

Madame Dominique GUIFFREY, Adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, expose que pour

l'année scolaire 2020/2021, 249 enfants ont été scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de

la commune et qu’environ 120 enfants bénéficient du service de restauration scolaire chaque jour et qu’une

soixantaine d’enfants bénéficient du service d’accueil de loisirs avec restauration chaque mercredi.

Considérant que les tarifs des différents services périscolaires (garderie du matin et du soir, aide aux

devoirs, activités périscolaires) ainsi que de la restauration scolaire, sont en vigueur actuellement depuis

l'année scolaire 2009.

Considérant que le marché public de livraison de repas dans le cadre de la restauration scolaire et de

l’accueil de loisirs sans hébergement, sera renouvelé à partir du 1er septembre 2021.

Compte tenu des dépenses, investissements et charges annuelles de la commune dans ces services, mais

aussi de l'évolution des prix, et du nouveau marché public pour la livraison de repas dans le cadre de la

restauration scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement, il convient d'actualiser ces tarifs (inchangés

depuis 2009).

Il paraît opportun de proposer les modifications suivantes :

Pour certains de ces services, il sera instauré une tarification en fonction du quotient familial : en effet, la

tarification horaire des services extrascolaires et cantine sera toujours basée sur le quotient familial mensuel

à savoir, le revenu brut global (année avis d'imposition en vigueur) divisé par 12 mois divisé par le nombre

de parts fiscales.

Pour l'ensemble de ces services, un tarif minimum est appliqué pour les familles ayant un quotient familial

inférieur ou égal à 800 € et un tarif maximum pour les familles ayant un quotient familial supérieur ou égal

à 1 200 €. Entre ces deux quotients, un tarif progressif est appliqué.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter les nouveaux tarifs des services périscolaires, extrascolaires et de la restauration

scolaire ci-dessous,

- de les appliquer à compter du 1er septembre 2021.

Les nouveaux tarifs des services périscolaires de garderie et aide aux devoirs sont les suivants :

Garderie matin (7h30-9h) : 0.80 € Garderie soir (17h-18h30) : 1.00 €

Aide aux devoirs (17h-18h) : 1.00 €

+ 0.20 € pour la garderie après 18h

Pour la mise en place du quotient familial, l'avis d’imposition de l'année N sur les revenus de l'année

N-1 sera demandé aux usagers ; à défaut de transmission de ce document à la commune avant le

20 août précédant l’année scolaire, le tarif maximum sera appliqué lors de la facturation.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2021 17

Ainsi, les tarifs tenant compte du quotient familial appliqués pour le calcul des prestations sont les

suivants :

Concernant la restauration scolaire :

Restauration scolaire

QF mini QF maxi Cersois Adulte occasionnel

0 € 800 € 3.10 € 4.50 €

801 € 1200 € 3.50 €

> 1201 € 4.00 €

Concernant l’accueil de loisirs les mercredis et en période de vacances scolaires :

Centre de loisirs

Q QF mini QF QF maxi Coût journée Coût demi-journée Coût demi-journée sans repas

Cersois Extérieurs Cersois Extérieurs Cersois Extérieurs 0 € 800 € 9.00 € 11.00 € 5.50 € 6.50 € 3.50 € 4.50 €

801 € 1200 € 9.00 € 11.00 € 5.50 € 6.50 € 3.50 € 4.50 €

> 1201 € 10.00 € 12.00 € 6.50 € 7.50 € 4.50 € 5.50 €

Concernant le club ados :

Une inscription annuelle de 20 € sera appliquée. Les activités seront facturées en plus avec une

participation des familles et un tarif spécial pour les bénéficiaires de prestations CAF.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

VOTE :

- 15 POUR

- 6 ABSENTIONS : Xavier ROUQUETTE, Christel ALBISSER, Amid BENOUZZA, Guy

ASSEMAT, Anne-Lise GAYRAUD, Béatrix PETIT

Monsieur le Maire déclare la séance close à 18h45.