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Déliberation - DELIBERATION N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220912-DEL10-120922-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/09/2022
EE
=
,
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
db, = étaples sur mor —— DESTINATION — BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
10
Conseil
Municipal
du
lundi
12
septembre
2022
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence :
7.1
-
Décisions
budgétaires
Date
de convocation :
05/09/2022 Membres
présents
: 28
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de
votants
: 32
Affiché
le
15/09/2022
Objet
: Budget
Principal
de
Le
Lundi
Douze
Septembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
la
Ville
-
Présentation
de
créances
éteintes
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Budget
Principal
de
la
Ville
-
Présentation
de
créances
éteintes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°5
du
6
Avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
2022
du
Budget
Principal
de
la
Ville
d'Etaples-sur-mer
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
commission
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
en
date
du
6
septembre
2022, Considérant
la
présentation
de
la
demande
en
créances
éteintes
de
Monsieur
le
Trésorier
de
la
commune
d'Etaples-sur-mer
pour
un
montant
total
de
1580.12
€
réparti
sur
les
titres
1199
et
817
de
2016
pour
228.12€
ainsi
que
sur
les
titres
407,
789
et
1220
de
2018
pour
1352.00€
;
Considérant
le
jugement
en
date
du
30/06/2018
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
du
Pas-de-Calais
par
lequel
il
a
été
prononcé
l'effacement
de
toutes
les
dettes
de
Monsieur
Maufay
Alain
et
notamment
la
somme
de
228.12
euros
relative
à
l'abonnement
marché
en
faveur
de
la
commune
d’Etaples,
Considérant
le
jugement
en
date
du
17/02/2022
du
tribunal
de
commerce
de
Boulogne
ayant
prononcé
la
clôture
pour
insuffisance
d'actif
de
la
procédure
de
liquidation
judiciaire
engagée
à
l'encontre
de
la
société
BONNINGUES
Anita
et
notamment
la
somme
de
1352.00
euros
relative
à
l'abonnement
marché
en
faveur
de
la
commune
d’'Etaples,
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
pourront
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'accepter
la
demande
en
créances
éteintes
émise
par
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Commune
d’Etaples-sur-mer
d'un
montant
total
de
1580.12
euros.
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Septembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
}
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur/
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.