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Déliberation - DELIBERATION N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221017-del10-171022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/10/2022
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b, = étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
10
Conseil
Municipal
du
Lundi
17
octobre
2022
Service
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
7.10
-
Finances
divers
Le
Lundi
Dix
Sept
Octobre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Date
de convocation
:
10/10/2022 Membres
présents
: 24
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de
votants
: 32
Affiché
le 20/10/2022
zone
naturelle
littorale
Objet
:
Cession
pour
l'euro
symbolique
de
7
parcelles
sur
la
commune
de
Camiers
en
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Anne-Marie
GOLDTEIN
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Sébastien
BAÏILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marine
NEMPONT
Rapporteur
:
Madame
MAILLART
Maryse,
Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération :
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
vente
à
l'euro
symbolique
de
sept
parcelles
sur
la
commune
de
Camiers,
à
la
commune
de
Camiers.
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
VU
les
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; VU
la
demande
en
date
du
2
juin
2022
de
M.
le
Maire
de
Camiers
, sollicitant
la
cession
à
l'euro
symbolique
de
sept
parcelles
sises
sur
la
zone
littorales
du
centre-ville
en
zone
NI
et
Ni(rtc) ; VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
en
date
du
05
octobre
2022
;
CONSIDERANT
que
ces
sept
parcelles
cadastrées
AR
195
(458m2),
AR
199
(538m2),
AR
225
(556m2),
AR
211
(556m2),
AR
221
(556m2),
AR
208
(478m2)
et
AR
210
(556m?2)
constituent
une
superficie
totale
de
3
698
m2,
et
sont
séparées
les
unes
des
autres
sans
constituer
une
unité
foncière;
CONSIDERANT
que
ces
parcelles
se
situent
de
plus
en
zone
naturelle
NL
et
NL(rtc)
du
Plan
Local
d'urbanisme
de
Camiers,
sur
la
limite
des
dunes
du
centre-ville,
touchées
par
toutes
les
limitations
de
la
loi
Littoral
et
frappées
du
caractère
«
retrait
du
trait
de
côte
»
;
CONSIDERANT
que
la
commune
d'Etaples
n'a
aucun
usage
de
ces
parcelles
qui
ne
constituent
pas
une
valeur
vénale
du
fait
de
leur
situation,
CONSIDERANT
que
dès
lors,
ces
parcelles
ne
présentent
aucun
intérêt
pour
la
commune
et
peuvent
donner
lieu
à
la
cession
pour
l'euro
symbolique
demandée
par
M.
le
Maire
de
Camiers, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-_
De
donner
son
accord
sur
la
cession
de
ces
sept
parcelles
telle
que
demandée
par
M.
le
Maire
de
Camiers,
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
20
Octobre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.