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Déliberation - D 2022 061 Participation financière frais de scolarité
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 061 Participation financière frais de scolarité)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pia
N° D/2022-061 Nombre de Conseillers :
- En exercice : 23
- Présents : 15
- Votants : 18
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 octobre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Torcy, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Christian - Mme SARANDAO Gilda —- M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ Marie-Thérèse - M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique -— M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne —- Mme ALAIN Lucette - Mme BERESINA Jocelyne - Mme ROMERO- PORTRAT Manuela - M. CHEVALIER Mickaël - Mme DESVIGNES Josette.
POUVOIRS : M. MAY Abdelkrim à M. LANDRÉ Christian - Mme CASTANO Adeline à Mme ALAIN Lucette - M.
FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette.
EXCUSES : M. ERPATE Giovanni - M. DJEDDOU Rabah.
ABSENTS : M. TAIEB BOUHANI Ali —- M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SARANDAO Gilda
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PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Mme Jocelyne BERESINA, Conseillère Municipale déléguée rapporte au Conseil Municipal que l'article L 218-8 du Code de l'Éducation dit que « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les
écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement se fait par accord entre la Commune
d'accueil et la Commune de résidence ».
En application de l'article du Code de l'Éducation précité et selon le principe de réciprocité, le
Conseil Municipal sera invité à accepter la prise en charge de la participation financière avec chacune des
communes comme suit :
FOURNITURES SCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
PARTICIPATIONS DUES AUX COMMUNES D'ACCUEIL
POUR LES ENFANTS DE TORCY
Commune d'accueil Montant maternelles Montants primaires
Blanzy 100,00€ 100,00€
1 enfant concerné 1 enfant concerné
Les Bizots 330,00€ 330,00€
1 enfant concerné 1 enfant concerné
Le Breuil 45,73€
2 enfants concernés soit 91.46 €
Montcenis 46,00€ 96,00€
1 enfant concerné 1 enfant concerné
Montchanin 59,00€ 53,50€
3 enfants concernés soit 177.00 € | 11 enfants concernés soit 588.50 €
+ 83.50 € 1 enfant classe ULIS
Ecuisses 40,00€
1 enfant concerné
Saint Eusèbe 35,00€ 35,00€ 1 enfant concerné 1 enfant concerné
Saint Laurent d'Andenay (*) 49,00€
1 enfant concerné
(*) Pour la Commune de Saint Laurent d'Andenay, la Commune de Torcy versera 50% de la participation
demandée soit 24,50€ étant donné que l'enfant scolarisé est en garde partagée.
PARTICIPATIONS DUES A LA COMMUNE DE TORCY
POUR LES ENFANTS DES COMMUNES EXTÉRIEURES
Commune redevable Montant maternelles Montants primaires
Le Breuil 45.73€
1 enfant concerné 5 mois soit 22.86 €
Montchanin 59.00€
Reliquat année scolaire 2019/2020
1 enfant concerné en garde alternée soit 29.50 €
59.00€
1 enfant concerné 6 mois soit 35.40 €
Saint Pierre de Varennes
45,73€
T1 enfant concerné
Il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir valider ces montants, leurs règlements et mises en recouvrement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment l'article 23 posant le principe d'une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque celles-ci accueillent des enfants résidants dans d'autres communes,
Vu les articles L 212-8 et R 212-21 à 23 du Code de l'Éducation déclinant les modalités de la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarité supportés par la commune d'accueil,
Considérant que des élèves torcéens sont scolarisés au sein de plusieurs communes extérieures, Considérant que plusieurs élèves de communes extérieures sont scolarisés à Torcy, Vu les demandes de participations financières aux frais de fournitures scolaires des enfants de Torcy et des enfants des communes extérieures,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les versements et/ou perceptions de ces participations,
Entendu le rapport de Madame Jocelyne BERESINA, Conseillère Municipale déléguée, et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- VALIDE le montant des participations aux frais de Scolarité établies, transmises ou à transmettre par les communes ayant accueilli des
jeunes torcéens, sur dérogation ; - ACCEPTE
de liquider à leur profit, au budget principal de l'exercice 2022, les sommes réclamées susvisées ;
-_ FIXE les montants susvisés concernant la prise en charge de la participation financière aux communes extérieures :
- DIT que ces frais de scolarité définis par élève seront appliqués en réciprocité par la Commune
Certifié exécutoiré LEP AVG RER Ent
été Tegu ÿ Q s-Préfectarégistre le Maire et le Secrétaire de séance.
CH A 1 nn 000000000000 Pour extrait conforme,
et publié, affiché ou Le Maire,
26 OCT, notifié le .£2.L.
Le Maire, BOUT d'AUTUN
MAIRIE DE TORCY - 71210 TORCY CP. M. Philippe PIGEÂU