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Déliberation - Deliberation 2018 01 02 Frais scolarite participation financiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2018 01 02 Frais scolarite participation financiere)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie
de
Siklu-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
janvier
2018
à
19h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2018-01-02
26
janvier
2018
26
janvier
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
13
1
1
15
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
OLEKSIUK
Nicolas
M.
GIRARD
Guy
M.
MARTIN
Michel
Mme
PIQUEMAL
Anne
Mme
PREVOT
Nadège
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
BOULANGE
Rachel
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
DAUMAIL
Martine
M.
POINSIGNON
Gilles
Etaient
absents
excusés
M.
FALLITO
Giovanni
Pouvoir
à
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
MARION
Julien
Objet
:
Frais
de
scolarité
dans
une
autre
commune
:participation
financière
VU
la
loi
n°
2009-1312
du
28
octobre
2009
tendant
à
garantir
la
parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
sous
contrat
d'association
lorsqu'elles
accueillent
des
élèves
scolarisés
hors
de
ieur
commune
de
résidence
:
VU
le
décret
d'application
de
cette
loi
publiée
au
J.O.
du
11
novembre
2010
et
la
circulaire
d'application
le
15
mars
2012
;
VU
les
correspondances
entre
l'établissement
«
La
Miséricorde
»
de
Metz
et
la
Mairie
de
Silly-Sur-Nied
des
30
novembre,
29
décembre
2017
et
du
5
janvier
2018,
concernant
la
demande
de
participation
aux
frais
de
scolarité
d’un
enfant
du
village
scolarisé
dans
cette
école
;
VU
l'article
du
Républicain
Lorrain
du
20
septembre
2017
titré
«
la
double
peine
des
frais
de
scolarité
» :
CONSIDERANT
le
plan
de
redressement
des
finances
publiques
et
son
impact
sur
le
budget
communal
:
CONSIDERANT
que
le
maire
de
Silly-Sur
Nied
n'accorde
aucune
dérogation
aux
parents
qui
en
font
la
demande
pour
autoriser
la
scolarisation
de
leur
enfant
dans
une
autre
commune
:
CONSIDERANT
que
la
commune
dispose
d'un
groupe
scolaire
avec
toutes
les
classes
de
maternelle
et
de
l'élémentaire
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
mis
en
place
un
accueil
périscolaire
qui
peut
recevoir
des
enfants
dès
7h15
le
matin
et
jusqu'à
18h30
le
soir
:
Délibération
D2018-01-02
du
30
janvier
2018
—
Frais
de
scolarité
— participation
financière
1/2 Mairie
de
Sikly-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
:
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
30
janvier
2018
/
7
Serge WOLLJUNG,
Maire de Silly-sur-Nied
{/
DECIDE
de
ne
pas
participer
au
financement
de
la
scolarité
de
l'enfant
du
village
pour
lequel
l'établissement
«
La
Miséricorde
»
sollicite
la
commune
de
Silly-Sur-Nied.
DECIDE
de
ne
plus
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
ou
publiques
d'autres
communes
qui
accueilleraient
des
enfants
du
village
dans
leurs
établissements
et
donc
de
ne
plus
honorer
les
factures
que
ces
communes
ou
établissements
adresseraient
à
la
commune
de
Silly-
sur-Nied
à
ce
titre,
sauf
pour
les
dérogations
d'ordre
médical.
AUTORISE
le
maire
à
décliner
toutes
les
demandes
de
ce
genre.
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4
s
a
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1
Le
AE,
Ke
=
VA
Signature
et cachet"
Délibération
D2018-01-02
du
30 janvier
2018
— Décision
budgétaire
modificative
M14
n°2
— 2017
2/2