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Procès Verbal - pv cm 12 04 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Tournehem-sur-la-Hem.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 04 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE
de
TOURNEHEM-sur-la-HEM
PROCES-VERBAL
de
la REUNION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
12 avril 2021
à 20 heures
à la bibliothèque
Etaient
présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en exercice
à l'exception
de Monsieur
BAL
Emmanuel
(pouvoir
donné
à Madame
BREBION
Laëtitia),
BAL
Honorine
(pouvoir
donné
à
BAL
Julien),
BAL
Marie-Claude
(pouvoir
donné
à
RIFFLART
Luc},
DUVIVIER
Odile
(pouvoir
donné
à LEFEBVRE
Antoine)
Madame
JACQUART
Hélène,
souffrante,
quitte
la salle après
la délibération
23/12-04-2021.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DOYER
Christian
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
cahier
des
délibérations
de la dernière
réunion.
Le
conseil
municipal
accepte
l'ajout
d'une
question
à l'ordre
du jour
: Projet
de
consultations
d'enfants
à Tournehem-sur-la-Hern.
Au
cours
de
la séance,
il a été
décidé :
Dél.
15/12-04-2021
: Désignation
du
Président
de
séance
pour
le vote
du
compte
administratif 2020
Vu
l'article
2121-4
du
CGCT,
Le
conseil
municipal
est
amené
à
désigner
un
président
de
séance
pour
le
vote
du
compte
administratif 2020. Monsieur
BAL
Julien
se présente
comme
Présidente
de séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
14
voix
pour
et
une
abstention,
désigne
Monsieur
BAL
Julien,
Président
de séance
pour
le vote
du
compte
administratif 2020.
Dél.
16/12-04-2021
: Vote
du
compte
de gestion
2020
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur
et
que
le
conseil
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Après
s'être fait présenter
les budgets
primitifs
de l'exercice
2020
et les décisions
modificatives
qui
s'y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé par le receveur
accompagné
des états de développement
des comptes
de tiers ainsi
que
les états
de l'actif,
du
passif,
des restes
à recouvrer
et des
restes
à payer.
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au bilan de l'exercice 2019,
celui de tous
les titres émis
et tous
les mandats
de paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été prescrit
de
passer
dans
ses écritures.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées. Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
14 voix
pour
et une
abstention
-
Approuve
le compte
de gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2020.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve de sa part sur la tenue
des comptes.
Déf.
17/12-04-2021
: Vote
du
compte
administratif 2020
Le
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
BAL
Julien
doit
délibérer
sur
le
compte
administratif. Le
compte
administratif se résume
ainsi
:
Libellé
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
ou
déficit
ou
excédent
ou
déficit
ou
excédent
ou
déficit
ou
excédent
Résultats
reportés
Part
affectée
à
l'investissement
149
815,48
€
Intégration
AFR
Opérations
de
576
386,60
€
l'exercice Totaux
726
202,08
€
Résultats
de
clôture
188
535,67
€
8 659,88
€
676
542,13
€
873
737,68
€
147
535,60
€
467
699,75
€
161
043,80
€
30
130,43
€
1167,49
€
436
457,52
€
467
755,44
€
55,69
€
149
815,48
€
1 044
086,35
€
1193
901,83
€
218
666,10
€
9 827,37
€
1112
999,65
€
1 341
493,12
€
147
591,29
€
Excédent
de financement
Restes
à réaliser dépenses
Restes
à réaliser
recettes
55.69
€
136
847.06
€
117
981.00
€
Besoin
total de financement
18
810.37
€
Le président
décide
d'affecter
comme
suit
l'excédent
de financement :
-
67 526.14
€ au
compte
1068
(recette
d'investissement)
-
80 009.46
€ au
compte
002
(résultat de fonctionnement
reporté)
Monsieur
le Maire
sort de la salle et ne prend
pas part
au
vote.
Nombre
de
votants
: 14
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
adopte
le compte
administratif 2020
à
l'unaniriité. Dél,
18/12-04-2021
: Vote
des
taux
d'imposition
2021
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
y a
lieu
de
voter
les
taux
d'imposition
communaux.
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales. Le
taux
départemental
de
la
TFPB
est de
22.26
%.
Les
taux
communaux
pour
2020
étaient
:TFPB
:9.06
%
et
TFPNB
:17.25
%
Afin
de
continuer
les
investissements
dans
la
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
d'augmenter
les
taux
communaux
d'environ
1 point.
Le
calcul
avec
le
coefficient
de
variation
proportionnelle
montre
les
taux
suivants
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:32.35
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 17.82
%
Ouf
l'exposé
ci-dessus,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
14
voix
pour
et
1 voix
contre,
-
Décide
des
taux
d'imposition
pour
2021.
À
savoir
:
-
Foncier
bâti:
32.35
%
-
Foncier
non
bâti
:
17.82
Monsieur
LEDUC
Bruno
a voté
contre
car
il estime
que
les prêts
des
écoles
se
terminent
en
2022
et 2023,
que
la DGFIP
revalorise
les bases
et qu'il
n’est
donc
pas
nécessaire
d'augmenter
les impôts.
Dél.
19/12-04-2021
: Vote
du
budget primitif 2021
Les
propositions
du
budget
primitif 2021
sont
présentées
par Monsieur
le Maire.
Remarques
suivantes
:
-
6574
: Associations
: En
2020,
les
associations
ont
perçu
les
subventions
demandées
même
si aucune
manifestation
ou cours
n'a été organisé.
Les subventions
votées en 2021
ne
seront
attribuées
que
si les
manifestations
et les
cours
des
associations
ont
lieu
en
fonction
des
règles
sanitaires
liées à la COVID
19.
Certaines
associations
ont estimé
qu'il n'était pas
nécessaire
de leur verser une
subvention
cette
année,
d'autres
l'ont
baissée.
Le
budget
primitif 2021
est adopté
comme
suit
: 14
voix
pour
et 1 abstention.
Dél.
20/12-04-2021
: Proposition
d'achat
de
la maison
1 Place
Comtesse
Mahaut
d'Artois
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'un
projet de mairie
est à l'étude
et que
le conseil
municipal
a
eu
l'occasion
de visiter
la maison
de Madame
BAL
Denise
1 Place
Comtesse
Mahaut
d'Artois
en
vente.
Lors
de
la
dernière
réunion
de
travail,
le conseil
municipal
avait
émis
les
remarques
suivantes
: -
Ceite
demeure
est
un
patrimoine
remarquable
avec
un
intérêt
historique
(la
devise
de
Charles
Quint
sur
le
pignon).
La
mairie
représente
l'image
de
la
commune,
de
la
Vallée
de
la
Hem,
un
village
riche
en
patrimoine.
-
Le
patrimoine
ne
créera
pas
d'emploi
dans
la
commune
mais
peut
faire
augmenter
le
tourisme.
-
Une
réunion
avec
tous
les
partenaires
pouvant
aider
financièrement
la
commune
dans
l'élaboration
de
ce
projet
sera
organisée
(Etat,
Région,
Département,
Parc
Naturel,
FDE...).
-
Un
projet
de
mairie
avait
été
étudié
au
presbytère
ainsi
qu'à
la
bibliothèque
maïs
les
travaux
de
rénovation
étaient
onéreux.
-
La
mairie
actuelle
n'est
plus
adaptée
pour
recevoir
du
public,
elle
n'est
plus
aux
normes
PMR
et
les
conditions
de
travail
ne
sont
pas
optimales.
Une
estimation
des
domaines
a été
réalisée
pour
un
montant
de
315
000
€
avec
une
marge
de
négociation
de
+ ou
—15%.
Monsieur
le
Maire
propose
un
prix
d'achat
de
325
000
€ net
vendeur.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
-
approuve
le projet
de mairie
dans
la maison
de Madame
BAL
Denise
-
propose
un
prix
d'achat
de 325
000
€ net vendeur
-
autorise Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
afférents
à cet achat.
Dél.
21/12-04-2021
; Financement
d'un
emprunt
auprès
du
Crédit
Agricole
Vu
la
délibération
n°
20/12-04-2021
décidant
de
l'achat
d'une
maison
1
Place
Comtesse
Mahaut
d'Artois
pour
un
montant
de
325
000
€ net
vendeur
afin
d'y
installer
les
bureaux
de
la
mairie,
Il
y aurait
lieu
de
prévoir
un
emprunt
afin
de
financer
ce
projet
ainsi
qu’une
partie
des
travaux.
Monsieur
le
Maire
a pris
contact
avec
le
Crédit
Agricole
qui
propose
le financement
suivant
:
Montant
de
l'emprunt
:350
000
€
Durée
25
ans
Taux
:1.02%
Montant
de
l'échéance
trimestrielle
:3
969.63
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
-_
Accepte
de
contracter
un
emprunt
auprès
du
Crédit
Agricole
pour
l'achat
de
la
maison
1 Place
Comtesse
Mahaut
d'Artois
avec
les
modalités
suivantes
:
o
Montant
de
l'emprunt
: 350
000
€
o
Durée
25
ans
o
Taux:102%
o
Montant
de
l'échéance
trimestrielle
:3
969.63
€
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cet
emprunt.
t l Dél,
22/12-04-2021
: Mise
en place
du
règlement
des
cimetières
La
commission
« cimetière
» a élaboré
un
règlement
des
cimetières.
Le
conseil
municipal
doit donc
se prononcer
sur
ce règlement.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
14
voix
pour
et 1 abstention
-
Emet
un
avis favorable
sur
le règlement
des
cimetières.
Dél,
23/12-04-2021
: Vote
des
tarifs
du
cimetière
Vu
la délibération
n° 22/12-04-2021
instaurant
le règlement
des
cimetières
Le
conseil
municipal
doit
donc
se
prononcer
sur
les
tarifs
instaurés
pour
les
différentes
opérations funéraires, Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
14 voix
pour
et 1 abstention
-
Décide
des
tarifs
ci-dessous
pour
les différentes
opérations funéraires
:
o
Concessions
de
terrain
: 30
ans
: 30€
Le
m2,
50
ans
: 50
€ le m2?
Concessions
au
columbarium
: 15
ans
: 450
€,
30
ans
: 600
€,
50
ans
: 1
000
€
Ouverture
et fermeture
de cases
au
columbarium
: 20
€
Dispersion
des
cendres
dans
le Puits
du
Souvenir
: 40
€
Plaques
pour
les cases
du
columbarium
: 15 €
Plaques
pour
la stèle du
Puits
du
Souvenir
: 10 €
O © © © O
Dél,
24/12-04-2021
: Vente
de
tombes
au
cimetière
de
Guèmy
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
poser
des
tombes
dans
le
cimetière
de
Guèmy
et de
les revendre
au prix
coûtant
aux
habitants
de la commune.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
-
Décide
de poser
des
tombes
au
cimetière
de Guèmy
et de les vendre
au prix
coûtant
aux
habitants
de
la
commune,
à savoir
:
o
Tombes
de 2 places
: 1 029.59
€
o
Tombes
de 3 places
: 1 320.39
€
Dél,
25/12-04-2021
: Taxe
sur
la consommation
finale
d'électricité — fixation
de
reversement
à
la commune
d'une fraction
du produit
de
la TCCFE
perçue
par
la FDE
62
Vu
l'article 23 de la loi 2010-1488
du 7 décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
Vu
les articles
L2333-2
à L2333-5,
L3333-2
à L3333-3,
L5212-24
et L5212-24-1
du
CGCT,
Vu
la
circulaire
COT/B/11/1517/C
du
4 juillet
2011
du
Ministère
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
ei de
l'Immigration,
Vu
l'article
5212-24-1
du
CGCT
version
à venir
en
vigueur
au
1% janvier
2015,
Monsieur
le Maire
expose
Considérant
que
la
loi
2013-1279
réforme
la
TCCFE
dans
sa
perception,
attribuant
aux
syndicats
le soin
de percevoir
pour
le compte
de
leurs
membres
le produit
de
cette
taxe, Considérant
qu'en
application
de
cette
réforme,
la
Fédération
Départementale
d'Energie
du
Pas-de-Calais
est
compétente
de
plein
droit
pour
percevoir
la
TCCFE
à la place
de
toutes
les
communes
de
moins
de 2 000
habitants
et de plus
de 2 000
habitants
ayant
délégué
la gestion
de cette taxe
à ln Fédération
depuis
le 1* janvier
2015,
Considérant
qu'en
conséquence,
il
appartient
au
Conseil
d'Administration
de
la
Fédération
Départementale
d'Énergie
du Pas-de-Calais,
en tant qu'autorité
organisatrice
de la distribution
d'électricité,
de fixer les modalités
de reversement
du produit
de la TCCFE
à ses
membres
dans
les
conditions
et
limites
prévues
à
l'article
L5212-24
du
CGCT,
Considérant
que
les
membres
de
la
FDE
du
Pas-de-Calais
devront,
par
délibération
concordante,
acter les dispositions
prises relativement
au reversement
du produit
de la TCCFE,
Depuis
l'entrée
en
vigueur
de
cette
loi,
la FDE
62
reverse
la taxe perçue
sur
le territoire
de
la
commune
déduction faite
d'un
pourcentage
représentatif des frais
liés à l'exercice
des
missions
de contrôle,
de gestion
et de la constitution
d'un fond
dédié
à des
actions
MDE
pour
l'éclairage
public. Depuis
ces
dernières
années,
les
actions
de
la
Maîtrise
de
l'Energie
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
se sont
considérablement
développées.
La FDE
62
a modifié
les modalités
de reversement
du
produit
de la TCCFE
lors de son
Conseil
d'Administration
du
17 octobre
2020,
dans
les conditions
et limites
prévues
à l'article L5212-
24
du
CGCT,
et a fixé à 5%
la fraction
du
produit
de la taxe
qui sera perçue
et conservée
par
la
FDE
62
sur
le territoire des
communes
concernées,
afin de couvrir
les dépenses
engagées,
de la
manière
suivante
:
-
1%
pour
le contrôle
de la TCCFE
-
1%
pour
les frais
de gestion
-
1%
pour
la constitution
d'un fonds
dédié
aux
actions
MDE
pour
l'éclairage
public
-
2%
pour
la constitution
d'un fonds
dédié
aux
actions
MDE
pour
les générateurs
des
bâtiments
-
La fraction
du produit
de la TCCFE
perçue
par la FDE
62 et reversée à la commune
sera
de 95%
à compter
du
1° janvier
20222.
Ce
taux
restera
applicable
tant
que
les
délibérations
concordantes
ne
sont
pas
modifiées
ou
rapportées. Le
conseil
municipal,
ayant
entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
-
De
fixer
la fraction
du
produit
de
la
TCCFE
qui
sera
perçue
par
la
FDE
62
sur
le
territoire
de la commune
et reversée
à la commune
à 95%
Dél.
26/12-04-2021
: Numéro
unique
et réforme
de
la demande
de
logement
locatif:
autorisation
de signer
la convention
L'article
L441-2-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
issu
de
la loi n°98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
a
créé
une
obligation
d'enregistrement,
au
niveau
départemental,
de
toute
demande
de
logement
locatif social.
Les demandeurs
ont ainsi la garantie
du suivi de leur demande.
Ils disposent
de l'assurance
que
leur
demande
est
effectivement
prise
en
compte
et,
en
cas
d'attente
anormalement
longue mesurée
par
le système
d'enregistrement,
cette
même
demande
pourra
bénéficier
d'un
examen
prioritaire
par
la commission
départementale
de médiation.
Le système
d'enregistrement
des
demandes
de logement
locatif social a fait l'objet d'une
réforme
importante
par la loi n° 2009-323
du
25
mars
2009
de mobilisation
pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion.
Un
nouveau
dispositif
informatique
d'enrecistrement
départemental
des
demandes
est mis
en place.
Cette
réforme
a
pour
objectifs
de
simplifier
les
démarches
du
demandeur
de
logement,
d'améliorer
la transparence
du
processus
d'attribution
et de mieux
connaître
quantitativement
et qualitativement
les caractéristiques
de la demande
locative
sociale.
Ouire
les
bailleurs,
les
services
de
l'Etat
désignés
par
le préfet
et
les
collecteurs
du
1%,
les
communes,
les établissements
de
coopération
intercommunale
compétents
et les
départements
peuvent,
après
délibération,
devenir
services
enregistreurs.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
territoriale doit signer
la convention,
entre
le préfet de département
et les services
enregistreurs
du
département,
qui
fixe
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social.
Le fait d'adhérer
au
système
d'enregistrement
de
la demande
de
logement
locatif social
permet
à la collectivité
d'une
part
d'avoir
accès
aux
données
nominatives
relatives
aux
demandes
de
logement
quel
que
soit
le
lieu
d'enregistrement
(accès
à
l'ensemble
des
demandes
du
département
pour
les
communes
réservataires,
et
accès
aux
demandes
ayant
identifiée
la
commune
pour
les
autres),
et d'autre
part
de proposer
à ses
administrés
un
service
public
de
proximité
complet,
de l'enregistrement
à la proposition
de logement.
La
loi
ALUR
du
24
mars
2014
modernise
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social,
en
mettant
en
œuvre
notamment
le
dossier
unique
de
demande
et
permet
aux
guichets
enregistreurs
de partager
les informations
relatives
à la demande.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
textes
en
vigueur,
-
L'article
L2121-29
du
CGCT,
-
La
loi n°2009-323
du 25 mars
2009
modifiant
les articles
L441-2-1
et suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
-
Le décret
n° 2010-431
du
29
avril 2010
et l'arrêté du
14 juin
2010
(modifié par
l'arrêté
du
09
septembre
2010),
-
La
loin°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové.
Considérant
que
ce service
de
proximité
visant
à faciliter
l'accès
au
logement
est
de
nature
à
satisfaire
les usagers,
Après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
-
De
devenir service enregistreur
de toute demande
de logement
locatif social et de délivrer
au
demandeur
un
Numéro
Unique
départementale;
-
D'utiliser pour
ce faire
le nouveau
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social ;
-
De
signer
la
convention
entre
le Préfet
et
les
services
enregistreurs
du
Pas-de-Calais
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
;
-
Et de charger Monsieur
le Maire
de
l'application
de
la présente
décision. L'inscription
auprès
des
bailleurs
sociaux
sera
informatique
mais
Monsieur
le
Maire
participera
toujours
aux
réunions
d'attributions
des
logements
dans
lesquelles
il argumentera
afin
de favoriser
les dossiers
déposés.
Dél.
27/12-04-2021
: Avis
du
conseil
municipal
sur
le PPRI
du
bassin
versant
des
pieds
de
coteaux
des
wateringues
Le Plan
de Prévention
du Risque
Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
des pieds
de coteaux
des
wateringues
a été prescrit par arrêté préfectoral
du
16 janvier
2020.
Le
projet
de
plan
a été
établi
en
étroite
collaboration
avec
les
collectivités
concernées
dans
le
cadre
des
différents
comités
techniques
et concertation
qui
ont jalonné
les phases
d'études.
La
cartographie
de l'aléa de référence a fait l'objet d'un
porter à connaissance
auprès
des communes
concernées
le 16 juillet 2018.
Les
services
de
la
DDTM
ont
présenté
le projet
de
plan
lors
de
réunion
de
concertation.
Le
règlement
de zonage
a été modifié
suite aux
remarques
et observations.
Ce projet fait l'objet d'une
consultation
officielle à laquelle
chaque
commune
est associée.
Ce
plan
était
disponible
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat:
http:llwww.pas-de-
calais.gouv.fr/Politiques-publiques/prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des- risques/PPRN-Tnondation-en-cours/PPRN-pieds-de-coteaux-des-wateringues Monsieur
le Maire
explique
les enjeux
de ce PPRI.
Le
conseil
est donc
amené
à donner
un
avis
sur
ce dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
11
voix
pour
et 3 voix
contre,
-
Emet
un
avis
favorable
sur
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
du
bassin
versant
des pieds
de coteaux
des
wateringues.
Dél.
28/12-04-2021
: Mise
en place
d’une
aide
pour
l'achat
de
vélo
La mobilité
est aujourd'hui
largement
plébiscitée par les habitants,
au
regard
des avantages
que
celle-ci
présente,
notamment
la
capacité
à se
déplacer
sur
des
distances
courtes
à
moyennes
(grâce
à l'assistance
électrique).
Elle
répond
également
à de nombreux
enjeux
:
-
Environnementaux
car
il
s'agit
d'un
mode
de
déplacement
respectueux
de
l’environnement
puisque
non
polluant,
-
De
santé
publique
car
il permet
la pratique
d'une
activité
physique
et n'émet
pas
de
pollution
sonore,
-
Economique
car les utilisateurs
du
vélo ont une
consommation
locale généralement plus
forte,
-
Sociaux
eu
égard
par exemple
le coût
d'acquisition
d'un
vélo.
Par
délibération
en
date
du
9
mars
2021,
le conseil
communautaire
de
la
CAPSO
a
validé
la
mise
en
place
d'une
aide
à l'achat
vélo
pour
tous
les habitants
de
la
CAPSO
dans
la limite
de
l'enveloppe
budgétaire
allouée
(50
000€).
Cette
aide
de
20%
du
prix
d'achat
arrondi
à la dizaine
supérieur
est plafonnée
à 150
€ pour
l'achat
d'un
vélo
à assistance
électrique
et 100
€ pour
un
vélo
« classique
». Afin
de favoriser l'économie
et le commerce
locale
et dans
une
logique
de
mutualisation
des
différents
outils
de
développement
territorial,
la CAPSO
a fait le choix
d'octroyer
cette aide
sous forme
de chèques
HappyKdo. La
CAPSO
a informé
l'ensemble
des mairies
du
territoire de la mise
en place
de cette aide et des
conditions
d'attribution.
Les
communes
ont
la
possibilité
également
d’octroyer
une
aide
à
l'achat
communale
(qui
n'est pas
nécessairement
conditionnée
à celle de la CAPSO).
Si
la
commune
ou
l'EPCI
participe
à
cette
action,
le
bénéficiaire
se
verra
octroyé
une
aide
supplémentaire
par
le Conseil
Régional.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
11
voix
contre
et 3 abstentions,
-
Considérant
que
cette
aide
est plus
utile dans
les pôles
urbains,
-
Ne
souhaite
pas
mettre
en
place
cette aide pour
le moment
dans
la commune
Dél,
29/12-04-2021
: Projet
de
consultation
d'enfants
à Tournehem-sur-la-Hem
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
serait
judicieux
de
proposer
à
la
population
un
service
de
consultation
PMI
dans
la
commune.
En
effet,
la consultation
d'Eperlecques
est de plus
en plus
engorgée
avec plus
de 20 enfants
vus
en
2
journée
et
le nombre
de
consultations
ne
peut
augmenter
par
manque
de
locaux
pour
accueillir
les familles.
Les
villages
concernés
par
la
mise
en
place
d'une
éventuelle
consultation:
Nordausques,
Zouafques,
Bonningues-les-Ardres,
Audrehem,
Clerques,
Nortleulinghem,
Mentque-
Nortbécourt,
Journy,
Quercamps,
Boisdinçhem.
Aux
alentours
les consultations
existantes
se situent
à
-
Audruicq
: 10 kms
-
Bois-en-Ardres
: 10.5
kms
-
Eperlecques
: 10 kms
-
Lumbres
: 17 kms
I
n'existe
aucun
moyen
de transport
en
commun
régulier
pour
les coninunes
voisines.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
-
Considérant
que
la
commune
est
au
centre
des
communes
concernées
par
cette
consultation
-
Considérant
qu'il faut
décentraliser
les services
à la population,
-
Emet
un
avis favorable pour
la mise
à disposition
de la bibliothèque
pour
la consultation
PMI
-
Autorise Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
avec
le Conseil
Départemental.
Informations
diverses
-
CAPSO
: Passe
culture :
Il concerne
les jeunes
le lendemain
de leurs
18 ans.
Il s’agit d'une
offre culturelle
de 300
€
valable
24
mois. -
1lluminations
:
Monsieur
le Maire
a contacté
la société
SNEF
qui a installé les illuminations
de Noël.
Il a
fait conndître
son
mécontentement
car certains
sujets
étaient
défectueux.
La société
a octroyé
une
remise
de 364.54
€.
-
Syndicat
des
Eaux
:
La
commune
ainsi
que
Nordausques
et Zouafques
ont
intégré
la CASO
puis
la CAPSO.
Elles
ont ensuite
été rattachées
à la régie
eau
de
la CAPSO.
Le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Vallée
de
la Hem
Sud
(avec
les
communes
restantes)
a intégré
le
SIDEAL
en 2019.
Monsieur
le Maire
a contacté
Monsieur
PRUVOST
Bertrand,
Président
du
SIDEAL
afin
de
savoir
comment
a été réparti
l'actif du
Syndicat
(environ
350
000
€).
La
CAPSO
n'a
pas
récupéré
d'actif
ni
de
passif.
Les
élus
au
moment
de
l'adhésion
des
communes
de
Zouafques,
Nordausques
et
Tournehem/Hem
à
la
régie
eau
de
la
CAPSO
ont
émis
un
avis favorable
sans
aucune
remarque
à ce sujet.
-
Vaccinations
:
Un
recensement
va être effectué
à la demande
de la CAPSO
et la Sous-Préfecture.
Monsieur
DOYER
Alain,
membre
du
CCAS
avait
déjà
commencé
ce recensement
pour
les
plus
de 70
ans.
Les
élus
bénévoles
vont
se rendre
chez
les plus
de 65
ans
afin
de recenser
les habitants
vaccinés
contre
la COVID
19,
ceux
désirant
que
la municipalité
les inscrive
et les emmène
au
centre
de vaccination
et ceux
ne
désirant
pas
être vaccinés.
Séance
levée
à 21
heures
45
Document
approuvé
par
le secrétaire
de séance
Le Maire
Christian