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Déliberation - evirbalv3vwx3jw Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (Déliberation - evirbalv3vwx3jw)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sport, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

PRESENTS : 14

VOTANTS : 16

POUVOIR : 2

Le compte rendu du conseil municipal du 21 février 2022 est approuvé à l’unanimité

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal avoir reçu un courrier de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Drôme concernant le programme « 500 équipements sportifs de proximité ». Dans une première délibération, Monsieur le Maire propose de participer à ce programme afin d’aménager des lieux pour les jeunes et dans une seconde délibération, Monsieur le Maire propose qu’une demande de subvention soit faite sur ce projet.

Monsieur le Maire propose de rajouter ces deux questions à l’ordre du jour de la séance du 28 mars 2022 : « Equipement sportifs de proximité – Choix de l’entreprise »

« Equipement sportifs de proximité – Demande de subvention »

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents documents budgétaires pour le budget principal de la commune, à savoir :

• le budget primitif 2021 voté le 12 avril 2021

• la décision modificative n° 1 votée le 10 mai 2021

• la décision modificative n° 2 votée le 6 septembre 2021

• la décision modificative n° 3 votée le 18 octobre 2021

• la décision modificative n° 4 votée le 7 décembre 2021

Il donne lecture des dépenses réalisées et des recettes encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, des restes à réaliser en section d’investissement

Approbation du Compte Administratif à l’unanimité

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

AFFECTATION DU RESULTAT

Après avoir entendu le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 du budget principal de la Commune, qui font apparaître les résultats suivants :

Résultats clôture

2020

Part affecté à

l’investissement

Résultat exercice

2021

Résultat clôture

2021

Section

d’investissement

- 57 830.11 € - 68 616.98 €

- 126 447.09 €

Section de

fonctionnement

397 050.26 € 231 130.11 € 247 335.28 €

413 255.43 €

Résultat global 339 220.15 € 231 130.11 € 178 718.30 €

286 808.34 €

Approbation à l’unanimité

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le budget primitif 2021 du Budget principal de la Commune ainsi que les 4 décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la commune, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour ce budget. Considérant que les opérations n’appellent aucune observation,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,2

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Monsieur le Maire donne lecture des résultats du compte de gestion 2020 Approbation à l’unanimité

TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) et des allocations compensatrices, transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques (Etat 1259 – COM TAUX FDL 2022). En vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités, le taux de TFPB pour 2022 est égal aux taux TFPB communal qui est de 14.85% + le taux de TFPB 2021 du département de la Drôme de 15.51%, soit (14.85 + 15.51)%. Les taux votés pour 2022 pour la commune de Saint-Uze sont les suivants :

TFPB: (14.85 + 15.51)% = 30.36 %

TFPNB: 34.60%

Approbation à l’unanimité

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de budget primitif du budget principal de la commune, pour l’exercice 2022, établie par la Commission des Finances. Sur la proposition de la commission des finances, le budget primitif 2021 du budget de la commune s’équilibre en dépenses et en recettes pour chacune des sections comme suit :

▪ Section de fonctionnement 1 314 348.34 €

▪ Section d’investissement (reports + propositions nouvelles) 1 147 447.31 € Approbation à l’unanimité

LOCATION DE VAISSELLES

REGIE « SALLE DES FÊTES »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le comité des fêtes va se mettre définitivement en sommeil suite au décès de sa présidente.

Considérant que le comité des fêtes avait la gérance de la location de la vaisselle, Monsieur le Maire propose de récupérer ce service. Cette vaisselle pourra être uniquement mise à disposition des personnes habitant la commune de Saint-Uze.

Approbation à l’unanimité

TARIFS DE LOCATION

SALLE DES FETES - SALLE JEAN JAURES - CUISINE ET BAR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations relatives aux différents tarifs à appliquer pour la location de la salle des fêtes, de la salle Jean Jaurès, de la cuisine et du bar, notamment celles du 2 juin 2008, du 6 février 2012 et du 5 mars 2018.

Il propose de modifier les tarifs

Approbation à l’unanimité

UTILISATION DES SALLES DES FETES

REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération précédente relatif aux modifications de tarifs pour la location des salles des fêtes (grande salle et salle Jean Jaurès) et notamment la création d’un tarif week end. Il précise à l’assemblée qu’il convient de modifier le règlement intérieur applicable à ce jour afin d’intégrer les modifications

Approbation à l’unanimité

DEMANDE DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL

PAR L’ENTREPRISE REVOL

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’entreprise REVOL, adressé à la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, en date du 16 mars 2022, sollicitant deux dérogations à la règle du repos dominical. En application de l’article L 3132-21 du Code du Travail, le Conseil Municipal doit donner son avis pour permettre à l’Entreprise REVOL de réaliser ses braderies à savoir du 12 au 15 mai 2022 et du 1e au 4 décembre 2022. Considérant que cette entreprise s’engage à respecter les principes légaux de récupération du temps de travail pour le personnel assurant la vente au public le dimanche3

Approbation à l’unanimité

RENFORCEMENT DU RESEAU BT

A PARTIR DU POSTE LA COMBE TOURMENTE

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le syndicat départemental d’énergies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste Rue du Moulin par la création du poste « Stade » Dépense prévisionnelle HT 129 779.51 €

Dont frais de gestion HT : 6 179.98 €

Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le SDED 129 779.51 €

Participation communale 0 €

Approbation à l’unanimité

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire de Saint-Uze expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux des immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Considérant que suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l’exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, addition de construction, reconstruction et conversions de bâtiments ruraux en logement,

Considérant qu’une limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiment ruraux en logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation permet à la commune de Saint- Uze de conserver une situation équivalente à celle préexistante.

Approbation à l’unanimité

DOMAINE REVOL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE

POUR L’ASSOCIATION « A LA RENCONTRE DU PASSE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de l’association « A La rencontre du Passé » dont le siège social est à la mairie de Saint-Uze, concernant le prêt de deux salles au Domaine Revol pour effectuer des réunions associatives.

Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention d’utilisation de salles. Monsieur le Maire rappelle que chaque association ayant une salle de réunion attitrée doit fournir une attestation d’assurance qui la couvre au niveau locatif et responsabilité civile pour le temps de l’occupation. Monsieur le Maire propose que l’occupation de cette salle soit louée à titre gratuit. Approbation à l’unanimité

DOMAINE REVOL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE

POUR L’ASSOCIATION « SOU DES ECOLES »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de l’association « Sou des Ecoles de Saint-Uze » dont le siège social est à la mairie de Saint-Uze, concernant le prêt d’une salle au Domaine Revol pour effectuer des réunions associatives.

Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention d’utilisation de salles avec cette association. Monsieur le Maire rappelle que chaque association ayant une salle de réunion attitrée doit fournir une attestation d’assurance qui la couvre au niveau locatif et responsabilité civile pour le temps de l’occupation. Monsieur le Maire propose que l’occupation de cette salle soit louée à titre gratuit. Approbation à l’unanimité4

SYNDICAT DEPARTEMENTAL TELEVIDION DROME

APPROBATION RAPPORT ACTIVITES 2021

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Uze est adhérente au Syndicat Départemental de la Télévision de la Drôme.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d’activité doit être transmis chaque année, aux Maires de Chaque Commune membre de tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales,

Ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année 2021. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération n° 2022-1 du 17 février 2022 du SDTV26. Approbation à l’unanimité

ENCAISSEMENT DES DONS

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu un don par chèque pour la Commune de Saint-Uze. Monsieur le Maire propose que tous les dons (numéraires – chèques – bien ou autres) soient acceptés par la Commune de Saint-Uze.

Approbation à l’unanimité

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS

A LA TAXE D’HABITATION

Le Maire de Saint-Uze expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Le taux appliqué sur cette base est le taux de taxe d’habitation voté par la commune de Saint-Uze. Approbation à l’unanimité

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

Suppression de l’exonération en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou meublé ordinaire Le Maire de Saint-Uze expose les dispositions de l’article 1459 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de meublé de tourisme ou de meublé ordinaire.

Cette mesure a pour but d’inciter les propriétaires à demander le classement de leur meublé dans les conditions prévues à l’article L.324-1 du code du tourisme et d’améliorer ainsi la qualité des logements meublés sur le territoire. Approbation à l’unanimité

DROIT DE PREMPTION

PARCELLES E 1169

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification de déclaration d’intention d’aliéner établie par la société Juris Rhône, Cabinet d’Urbanisme de Lyon, reçue en Mairie le 10 mars 2022, pour la vente de la parcelle E 1169, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser l’acquisition de cette parcelle dans l’intérêt général pur constituer une réserve foncière au cœur du village dans le but de réalisations publiques. Approbation à l’unanimité

CHAUDIERE APPARTEMENT COMMUNAL

SUBVENTION AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIES

La commune de Saint-Uze projette des travaux dans un appartement communal situé à Saint-Uze au 8 rue Hector Revol (2e étage), consistant notamment à changer la chaudière.

Le montant global estimatif de l’opération s’élève à 2 803.00 € HT.

Approbation à l’unanimité

MENUISERIES ISOLATION FENETRES MAIRIE

CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les travaux entrepris par la Commission Municipale « Voirie et Travaux » en vue de refaire la menuiserie et d’isolation fenêtres de la mairie de Saint-Uze.5

Considérant que plusieurs entreprises (Sarl Froment / Vérandalux / Lambert Alu) ont été contactées en vue de réaliser une étude pour faire les travaux de menuiseries et d’isolation fenêtres de la Mairie. Considérant que seule l’entreprise « Sarl Froment » a fait une proposition complète et correspondant à la demande, Considérant que cette proposition a reçu l’aval des membres de la commission « Voirie et Travaux » Vu le devis de Sarl Froment de BREN s’élevant à 71 427 € HT – 85 712.40 € TTC Considérant que cette entreprise requiert toute la technicité pour ce type d’installation, Approbation à l’unanimité

MENUISERIES ISOLATION FENETRES MAIRIE

SUBVENTION AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIES

La commune de Saint-Uze projette des travaux dans la Mairie située à Saint-Uze au 1 place de la mairie, consistant notamment à changer les menuiseries du bâtiment.

Le montant global estimatif de l’opération s’élève à 71 427 € HT.

Approbation à l’unanimité

EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE

CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal avoir reçu un courrier de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Drôme concernant le programme 500 équipements sportifs de proximité. Monsieur le Maire informe que la commission « Scolaire - Jeunesse et Sport » s’est réuni pour travailler sur ce projet. Vu le devis de Casal Sport de Molsheim s’élevant à 57 222 € HT – 68 728.40 € TTC Considérant que cette entreprise requiert toute la technicité pour ce type d’installation, Approbation à l’unanimité

EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise concernant l’achat d’équipements sportifs de proximité pour la commune de Saint-Uze : un skate-park et un mur d’escalade. Monsieur le Maire soumet un plan de financement pour l’aménagement de cet espace d’équipement de proximité Approbation à l’unanimité

Séance levée à 21h45