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Déliberation - delib 13 04 2021

Déliberation - q3pm0a7xhpk9x5 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (Déliberation - q3pm0a7xhpk9x5)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

PRESENTS : 18

VOTANTS : 19 (1 Pouvoir)

Le compte rendu du conseil municipal du 1e mars 2021 est approuvé à l’unanimité

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Communale qu’à titre exceptionnel, il y a eu de rajouter une question à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021.

Il s’agit de délibérer sur le projet « Demande de subvention à la DRAC – Evolution du site internet de la Médiathèque ». En effet, la Médiathèque de Saint-Uze doit être dotée prochainement d’un nouveau site internet par la société Decalog de Guilherand Granges en charge déjà de la licence d’exploitation du logiciel. Une demande de subvention est possible auprès de la DRAC. Cette dernière doit être adressée avant la fin d’avril 2021, avec le dossier complet. Considérant que la prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue au mois de mai et que les documents nécessaires nous ont été adressés après la date de convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité :

DECIDE d’inscrire à l’ordre du jour la question suivante :

« Demande de subvention à la DRAC : Evolution du site internet de la Médiathèque ».

TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) et des allocations compensatrices, transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques (Etat 1259 – COM TAUX FDL 2021).

En vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités, le taux de TFPB pour 2021 est égal aux taux TFPB communal qui est de 14.85% + le taux de TFPB 2020 du département de la Drôme de 15.51%, soit (14.85 + 15.51)%. Les taux votés pour 2021 pour la commune de Saint-Uze sont les suivants : TFPB: (14.85+15.51)%=30.36%

TFPNB: 34.60%

Il rappelle la délibération du 4 septembre 2017 instaurant une taxe d’habitation pour les logements vacants depuis 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Considérant les bases prévisionnelles fixées pour 2020 comme suit :

▪ Taxe foncière bâti 2 260 000

▪ Taxe foncière non bâti 39 500

Il expose que le produit attendu pour 2021 s’élève, pour les taxes foncières, à la somme de 699 803 €. Toutefois, un coefficient correcteur devra être appliqué à ces taxes en raison du sur-compensement communal, soit - 99 803 €.

Considérant que la taxe d’habitation est supprimée, Monsieur le Maire propose de maintenir pour 2021, les mêmes taux que 2020 pour les taxes foncières « bâti » et « non bâti ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE DE MAINTENIR pour 2021 les taux d’imposition de 2020, à savoir ▪ Foncier bâti : 14.85% + 15.51% = 30.36 %

▪ Foncier non bâti : 34,60 %

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Préfet de la Drôme.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de budget primitif du budget principal de la commune, pour l’exercice 2021, établie par la Commission des Finances.

Vu la délibération fixant les taux d’imposition de l’année 2021, identiques à ceux de 2020 et considérant la suppression de la taxe d’habitation en 2020,2

Vu les résultats de clôture de 2020, les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement, le report de l’excédent de fonctionnement du budget principal de la Commune et celui du budget annexe de l’assainissement au compte 002, les dépenses obligatoires de la section de fonctionnement, le report du déficit d’investissement du budget principal de la Commune et de l’excédent du budget annexe de l’Assainissement au compte 001, l’affectation du résultat au compte 1068, le remboursement des emprunts (capital et intérêts), les divers programmes d’investissement, le versement du FCTVA. Sur la proposition de la commission des finances, le budget primitif 2021 du budget de la commune s’équilibre en dépenses et en recettes pour chacune des sections comme suit :

▪ Section de fonctionnement 1 357 628,42 €

▪ Section d’investissement (reports + propositions nouvelles) 1 091 930,11 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le budget primitif 2021 du budget principal de la commune, tel que présenté ci-dessus. CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Préfet de la Drôme et au Receveur Municipal

VOIRIE

TARIF VENTE CHEMIN DE ROCHETAILLEE

Monsieur le Maire rappelle, la délibération n° 080118-02 du 8 janvier 2018 relative à la cession d’une partie du chemin de Rochetaillée aux nouveaux propriétaires du Manoir de la Rochetaillée, Monsieur BERTHOIS Laurent et Madame KACI CHAOUCHE Dalila.

Considérant le prix de 9,75 € le m² fixé, dans ladite délibération, pour cette vente Suite à la commission « Voirie » du 3 novembre 2018, Monsieur le Maire propose d’étudier à nouveau le tarif fixé pour cette cession.

Considérant qu’il convient d’uniformiser les différents tarifs en ce qui concerne les ventes et achats de terrain de voirie,

Considérant que les parcelles concernées sont situées dans une zone agricole, que cette partie de chemin n’est pas goudronné

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif à 1,35 € le m², identique à celui fixé pour les échanges dans le cadre de la remise en ordre administrative de la voirie

Considérant que tous les frais engendrés par cette opération restent à la charge du demandeur, comme prévus dans la délibération du 8 janvier 2018.

Considérant le rapport du commissaire enquêteur sur la remise en ordre de la voirie communale et des chemins ruraux en date du 14 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ MODIFIE la délibération n° 051118-02 du 7 novembre 2018.

➢ FIXE le tarif pour la cession d’une partie du chemin de Rochetaillée, d’une surface de 719 m² à 1,35 € le m² ➢ PRECISE que tous les frais engendrés par cette opération seront à la charge du demandeur ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces administratives et financières relatives à cette décision.

CREATION DE POSTE

Modification Supérieure à 10 %

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La création de ce poste concerne le grade Adjoint Technique de 2e classe. Il fait suite à la demande d’un agent titulaire à temps non complet travaillant au service de l’entretien des bâtiments. En raison de problème de santé, il ne peut plus assurer l’entretien complet des locaux de la commune.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1e juin 2020, Considérant les problèmes de santé de l’agent, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification supérieure à 10% de la durée initiale de l’emploi est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi.3

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Agent Technique de 2e Classe permanent à temps non complet à raison de 10 heures par semaine.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 18 juin 2021 :

Filière : Technique

Cadre d’Emploi : Adjoint Technique Territoriaux

Grade : Adjoint Technique Territoriaux de 2e Classe : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 1 Le Maire rappelle à l’assemblée que la suppression de poste d’Adjoint Technique de 2e Classe à raison de 15 h hebdomadaires interviendra dans un second temps après avis du Comité Technique. Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposée

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune de Saint-Uze, chapitre 012, article 6411 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives et financières relatives à cette décision.

DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC

EVOLUTION DU SITE INTERNET DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal de Saint-Uze les investissement pris lors de l’élaboration du budget primitif 2021 de la commune : décision d’évolution du site internet de la Médiathèque.

La Médiathèque de Saint-Uze a passé un marché avec la société Decalog de Guilherand Granges afin de mettre à disposition un logiciel et un site internet depuis 2015 (date d’ouverture du Domaine Revol). La partie internet doit faire cette année son évolution en ayant un portail documentaire développé et en intégrant un gestionnaire de contenus. Cela permettra la saisie de multiples contenus à travers une interface particulièrement intuitive pour les adhérents.

L’évolution de ce site a un coût de 3 100 € HT pour la commune.

Monsieur le Maire informe que la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes (DRAC) met en place une aide à la construction, équipement et modernisation des Médiathèques

A ce titre, il propose de faire une demande de subvention la plus large possible au titre de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité :

CONFIRME sa décision de faire évoluer le site internet de la Médiathèque de Saint-Uze. Le coût des travaux s’élèvera à un montant de 3 100 € HT.

SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône une subvention la plus large possible au titre de cette opération.

DEMANDE l’autorisation de procéder à l’achat avant l’octroi des subventions DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif Principal 2021 de la Commune de Saint-Uze au compte 2183 en dépenses d’Investissement.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces administratives ou financières afférentes à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

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