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Arrêté - 2026 090 arrete type odp coulage beton rue du voulien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 090 arrete type odp coulage beton rue du voulien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Exploration spatiale,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
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La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
2026-090
Occupation du domaine public
38-42 rue du Voulien
Coulage béton
Le 31 mars 2026
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° avril 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la Société BRETAGNE SUD
RENOVATION, route de BELZ, 56950 CRACH, d'occuper
le domaine public en face du n°38-42 rue du Voulien,
pour le coulage béton.
ARRETE
La Société BRETAGNE SUD RENOVATION est autorisée à occuper le domaine public pour le coulage béton, métrages de 60 m2, Le 31 mars 2026, en face du n°38-42 rue du Voulien.
ARTICLE DEUXIEME
La Société BRETAGNE SUD RENOVATION est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIÈME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 60 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 57,00 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 57,00 + 30,00 = 87,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
- La Société BRETAGNE SUD RENOVATION
Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 25 mars 2026
6” Le Maire,
J Yves NORMANE
# hd J Affiché le : ? 6 MARS 2076