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Déliberation - delib 2024.044 Autorisation de recrutement dagents contractuels en cas de remplacement des agents publics
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024.044 Autorisation de recrutement dagents contractuels en cas de remplacement des agents publics)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217401900-20240502-DEL2024_044-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
2
mai
2024
Municipal
15
12
11
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
2
mai
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
26:04:2024
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
26.04.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
CLERENTIN
Raphaël,
qui
donne
pouvoir
à M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n°
2024.044
AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
Objet
de
la délibération
POUR
REMPLACER
DES
AGENTS
PUBLICS
MOMENTANÉMENT
INDISPONIBLES
Considérant
que
les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
cas
limitativement
fixés
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
à savoir
:
—
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
—
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
(maximum
6
mois),
—
Lors
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emploi
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
un
cadre
d'emploi,
—
Lors
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
[congés
annuels,
congés
pour
raison
de
santé
(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental],
—
Ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
L') F nvoyé
en
préfecture
le
9:
Fi
Aure
le
G3/05/2
L2NPANSOR.DEL2024 G44DE
Considérant
que
les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
conclus
pour
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer,
et
qu’ils
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent
;
Considérant
qu’enfin,
tout
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
relevant
des
cas
de
recours
aux
agents
contractuels
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
prévus
notamment
à
l’article
L. 332-
13
précité
est
organisé
conformément
à
la
procédure
de
recrutement
interne
à
la
coflectivité
permettant
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics
;
Considérant
qu’ainsi
et
pour
chaque
recrutement,
l'autorité
territoriale
devra
assurer
la
publication
d’un
avis
d'emploi
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
ou,
à
défaut,
par
tout
moyen
assurant
une
publicité
suffisante
;
Considérant
que
les
candidatures
seront
adressées
à
l'autorité
dans
la
limite
d'un
délai
qui,
sauf
urgence
{notamment
si
le
remplacement
de
l'agent
absent
doit
intervenir
rapidement
pour
respecter
le
principe
de
continuité
de
service
public},
ne
peut
être
inférieur
à un
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
l'avis
précité
;
Considérant
que
les
candidats
présélectionnés
seront
convoqués
à
un
ou
plusieurs
entretiens
de
recrutement,
sauf
lorsque
la
durée
du
contrat
de
remplacement
proposé
sera
inférieure
ou
égale
à six
mois ;
Considérant
que
l'appréciation
portée
sur
chaque
candidature
est
fondée
sur :
-
les
compétences,
-
les
aptitudes,
-
les
qualifications
et
l'expérience
professionnelles,
-
le
potentiel
du
candidat,
-
et
la capacité
du
candidat
à exercer
les
missions
dévolues
à l'emploi
permanent
à pourvoir.
Aussi, Vu
le Code
général
des
coliectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
L. 332-13
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
la consultation
de
la commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines
et
communication
» en
date
du
26
avril
2024;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à recruter,
dans
le respect
de
la procédure
recrutement
et
du
décret
n°
2019-1414
précité,
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l’articie
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles;
12, Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L
O7
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les con
0er
mean
DECTER ORIDE F
documents
relatifs
à ces
recrutements.
Il sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil
;
-
DIT
queles
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
L°,