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Compte-Rendu - Délib n° 23 Création dune commission municipale pour élaboration du P.C.S
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib n° 23 Création dune commission municipale pour élaboration du P.C.S)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024 DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE . f 24/12/2024 ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO RAGE HTéTERtUTe le 8 CANTON DE COMBOURG Publié le î} ] JAN COMMUNE DE TINTENIA 0 : 035-213503378-20241220- AU DE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de M. Christian TOCZÉ, maire. Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour: le 13 décembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS Enexercice 27 Présents 19 Votants 26 Etaient présents : Mmes ct MM. TOCZÉ Christian, BIMBOT Frédéric, DELVILLE Nathalie, LEGRAND Rémi. GARÇON Isabelle. TOUZARD Blaise, PARPAILLON Marie-Laure, ANDRE Marie-Thérèse, LEMARCHANDEL lranck, BOSSARD Nelly, JEANNEAU Luc, MARTINIAULT Anne-Laure. DUFEIL Christophe. SALIS Anaïs. GORON Maxime, D'ABOVILLE Rosine, DEHEEGER Vianney, PRESCHOUX Léon, MORIN-LOUVIGNY Isabelle. Etaient absents excusés : BOLIVARD Régis donne pouvoir à TOCZÉ Christian / QUENOUILLÈRE Roger donne pouvoir à JEANNEAU Luc / GIOT Stéphanie donne pouvoir à ANDRÉ Marie-l'hérèse / ARRIBARD Martine donne pouvoir à MARTINIAULT Anne-Laure / BAZIN Denis donne pouvoir à DEHÉEGER Vianney/ BLANDIN Béatrice donne pouvoir à MORIN-LOUVIGNY Isabelle / FOUCHARD l'abrice donne pouvoir à DÉLVILLE Nathalie Etait absente : DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile Secrétaire de séance : Mme Nathalie DELVILLE, à À qui il est adjoint un auxiliaire. ETS Création d’une commission municipale pour l'élaboration du plan communal de sauvegarde (P.C.S.) Rapporteur : M. Toczé, maire. Vu l’article L2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu Particle 13 de la Loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ct pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; M. le Maire précise qu'aux termes de l’article .2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : «La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: (..) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents ef les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoguer l'intervention de l'administration supérieure ; (...) » Afin d’assurer les objectifs fixés par l'article précité, la loi du 13 août 2004 prévoit la réalisation d’un plan communal de sauvegarde, document qui regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit Ja mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le 1 7 JAN 2025 ID : 035-21 3503378-20241220-DELIF 2024 122023-DE Un plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturcls prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, ce qui n’est pas le cas pour Tinténiac, mais son élaboration est fortement recommandée pour toutes les communes. Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. Afin de Pélaborer, 1l est proposé de constituer une commission municipale ad hoc «PCS » composée du Maire, Président de la Commission de droit, de quatre membres titulaires issus de la liste de la majorité et d’un élu issu de la liste d'opposition, ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants. I est ainsi procédé à Pélection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (dont sept pouvoirs) - Désigne les membres titulaires et suppléants ci-dessous pour la commission Plan communal de sauvegarde (P.C.S.) - Précise que M. le maire est le Président de la commission de droit Président [| Christian Toczé Membres titulaires Membres suppléants _Franck Lemarchandel | Blaise Touzard Cécile Clolus-Dufraigne | Me rès | Maxime Goron | _Frédérie Bimbot__ Denis Bazin ie-l'hérèse André Rémi Legrand" __{ Christophe Dufeil {Isabelle Morin-Louvigny | Au regisire sont les signatures, Pour extrait conforme, . TT EE : “ Le Maire, Le secrétaire de séance, > ( / \ ee / , | ES Y, 7 | ; Chan TOCZÉ Nathalie D VILLE