Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 170323 7 creation commission mapa tampon
Déliberation - Delib 220923 14 Création d’un poste d’adjoint tech
Déliberation - 7 CM 120724 liste deliberations
Déliberation - Delib 170323 8 composition commissions communales
Compte-Rendu - Délib n° 23 Création dune commission municipale po
Déliberation - Delib 7
Déliberation - Delib 7
Déliberation - Delib 190124 7 Renouvellement adhésion à BRUDED au
Procès Verbal - Délib 11 Renouvellement de la convention avec la F
Déliberation - 2025 32 Renouvellement de membres dans les commiss
Déliberation - Delib 220923 7 Renouvellement des membres de la Commission municipale de co
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 220923 7 Renouvellement des membres de la Commission municipale de co)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DATE
de convocation et d'affichage
15 septembre 2023 DATE de
pui
265 NOMBRE
DE
CONS
Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
ar
FE
RCÉCRS
jé
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Reçu en préfecture le 26/09/2023
AINT-MALO
Publié le ID : 035-2150 3378-20230922-DEL220923_7-DE
ARRONDISSEMENT
DE
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
(35190
S
5190)
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
res
DES
DÉLIBÉRATIONS
‘ax.
: 02
99
68
OS
44
DU CONSEIL
MUNICIPAL
cation
de
la délibération
Séance
du
vendredi
22
septembre
2023
mbre
2023
Enexercice
27
Prési is
20
Votants
25
L'an deux mil vingt-trois.
le vingt-deux
réuni roc Etaient
présents:
TOC
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
BI
ARRIBARD
Marine.
BOSSARD
Nelly.
JEANNEAU
Luc,
LEMARCHANT
à
19h20
au
point
2),
QUENOUILH
ÈRE
Roger,
SALIS
Anaï:
4
Es
10).
BLANDIN
Béatrice
MORT
LOUVIGNY Isabelle, PRE
SCHOUX
1
on,
Conseillers
ë pouvoir
à DELVILLE
nec
SROFRAIX
en
salle
du
Coraéil
Municipal
après
convocation
légale.
sous
la
Présidence
de
Monsieur
C] hristian
RAND
Rémi,
et
MM.
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ranck, MARTINIAULT
Anne-Laure
(arrive
ÆE
Rosine, BAZIN
Denis (quitte la salle à 20h55 au Municipaux.
.
rédéric.
DUFRAIGNE-CLOLUS
ARD
Nelly. FOUCHARD
Fabrice donne pouvoir à GARÇON
Isabelle. GORON
Maxime
donne
Nathalie.
DEHEEGER
Vianney
donne
pouvoir
à BLANDIN
Béatrice.
BAZIN
Denis
donne
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle après son départ
PARPAILLON
Marie-Laure,
Adi
ient
absents
exc:
cile donne
pouvoir
E Roger. à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD.
N°220923-7
:Renouvellement
des
membres
de
la
Commission
municipale
de
contrôle
des
listes
électorales
|
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
loi
n°
2016-1048
du
ler
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
entrée
en
vigueur
le
1%
janvier
2019,
a
réformé
intégralement
les
modalités
de
ges
n
des
listes
électorales
et
a
créé
un
répertoire
électoral
unique
et
permanent
(REU)
dont
la tenue
est
confiée
à
l’Institut
national
de
la
statistique
et des
études économiques
(Insee).
permanentes
et
extr
Elle
met
fin
au
principe
de
la
révision
annuelle
des
listes
électorales.
Ces
dernières
sont
dorénavant
tes
du
REU
qui
les
centralise
et
en
améliore
la
fiabilité.
Les
listes
électorales
sont
établies
par
commune,
et
non
plus
par
bureau
de
vote.
s'inscrire jusqu’au
Cette
réforme
facilite
l'inscription
des
citoyens
sur
les
listes
électorales
en
leur
permettant
de
sixième
vendredi
précédant
un
scrutin
(sauf
en
2019
où,
à
titre
dérogatoire,
le
délai
pour
s'inscrire
sur
les
listes
électorales
a été
fixé
au
dernier jour
du
deuxième
mois
précédant
le
scrutin)
et
en
élargissant
les
conditions
d'inscription.
procéder
d'office
à
certaines
ins
Afin
de
simplifier
et
de
fiabiliser
la
gestion
des
listes
électorales,
il
est
confié
à
l'Insee
le
soin
de
riptions
et
radiations
(jeunes
majeurs,
personnes
naturalisées,
personnes
décédées,
électeurs
inscrits
ou
radiés
suite
à une
décision de
justice,
ctc.).
admini:
La
loi
du
1°
août
2016
transfère
par
ailleurs
aux
maires,
en
lieu
et
place
des
commissions
tratives,
la
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs.
Leurs
décisions
sont
contrôlées
a
posteriori
par
les
commissions
de
contrôle
chargées
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO),
formés
par
les
électeurs
concernés
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
du
maire,
et
de
veiller
sur
la
régularité
des
listes
électorales.
Pour
rappel.
il
existe
une
liste
électorale
(pour
les
électeurs
de
nationalité
française)
et
deux
listes
électorales
complémentaires
pour
les
électeurs
non
français
ressortissants
d’un
autre
Etat
membre
de
PU
nion
européenne.
dressées
respectivement
pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
ct
pour
les
élections
municipales.
La
loi
du
1°
août
2016
est
applicable
aux
listes
électorales
et aux
listes électorales
complémentaires. Envoyé
en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 Publié le ID : 035-2150 3378-20230922-DEL220923_7-DE
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
la
commission
de
contrôle
est
composée
de
cinq
conseillers
municipaux,
répartis comme
suit
:
e
3 conseillers
municipaux
appartenant
à la
liste ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts à participer aux
travaux
de
la commission
;
e
2
autres
conseillers
municipaux
pour
la désignation
desquels
il faut
distinguer
deux
situations
=
si
deux
listes
seulement
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
les
deux
conseillers
municipaux
appartiennent
à la deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission
de
contrôle.
“si
trois
listes
au
moins
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
les
deux
conseillers
municipaux
appartiennent
respectivement
à la
deuxième
et
à
la
troisième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission
de
contrôle.
Les
conseillers
municipaux
appartenant
à une
liste
au-delà
de
la troisième
liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges
(quatrième
liste,
cinquième
liste,
etc.)
ne
sont
pas
représentés
dans
la
commission
de
contrôle
de
la
commune.
Les
évolutions
des
affiliations
politiques
en
cours
de
mandat
n’ont
pas
d
tableau
du
conseil
municipal,
ni
sur
la
désignation
des
membres
de
la
commi
composition.
npact
sur
l’ordre
du
sion
de
contrôle
ou
sa
Fonctions
incompatibles
avec
la
qualité
de
conseiller
municipal
membre
de
la
commission
de
contrôle:
aucun
conseiller
municipal
ne
peut
être
membre
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
s’il
en
est
maire,
adjoint
titulaire
d’une
délégation,
quelle
qu’elle
soit,
de
signature
comme
de
compétence,
ou
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale.
Par
message
en
date
du
6
septembre
2023.
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
a rappelé
que
« /e
dernier
renouvellement
intégral
des
conseils
municipaux
étant
intervenu
en
2020,
les
mandats
des
membres
des
commissions
municipales
de
contrôle
des
listes
électorales
expirent
par
conséquent
prochainement.
De
nouveaux
membres
doivent
donc
être
désignés
pour
trois
ans.
»
La
préfecture
demande
que
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
soit
transmise
avant
le
30
septembre
(délai
de
rigueur).
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
désigne
:
Pour
le groupe
majoritaire
:
Pour
le groupe
d’opposition
:
-
ARRIBARD Martine,
-
BLANDIN
Béatrice,
-
QUENOUILLÈERE
Roger,
-
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
=
ANDRÉ
Marie-Thérèse.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signaturc
Pour
expédition
conforme.
Le
secrétaire
de
séance.
Roger
QUENOUILLÈRE
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ile:
bre
2023: