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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 021+du+01+avril+2018
Document publié le Dimanche 1 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 021+du+01+avril+2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2018-021
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2018-03-30-001 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-03-14-002 - Arrêté prononçant la distraction du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Saint-Yrieix-Le-Déjalat (2 pages) Page 6
19-2018-04-01-006 - Décision décret JADE (1 page) Page 9
19-2018-04-01-003 - Décision environnement (1 page) Page 11
19-2018-04-01-001 - décision juge des référés (1 page) Page 13
19-2018-04-01-002 - Décision juge unique (1 page) Page 15
19-2018-04-01-004 - Décision mesure d'instruction chambre 1 (1 page) Page 17
19-2018-04-01-007 - Décision signatures greffe (1 page) Page 19
19-2018-04-01-005 - Décisions mesures d'instructions chambre 2 (1 page) Page 21
2 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2018-03-30-001
Jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-03-30-001 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 3 EE = + À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
ARREÈTENn°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »
Vu l’arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de conditions d’exercice n°96881 du 28 décembre 2015 délivré à l’école de
gendarmerie de Tulle,
Vu la demande en date du 02 février 2018, présentée par le Colonel, commandant l’école de gendarmerie de Tulle
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le jury d’examen pour l’obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques se réunira le mardi 03 avril 2018, à partir de 10 h 00, à l’école de
gendarmerie de Tulle pour ses candidats.
ARTICLE 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Capitaine François Chauveau
- en qualité de titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi
que du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques :
pour l’école de gendarmerie
- Adjudant Christophe Labbé
pour la direction départementale d’incendie et de secours
- Adjudant Laurent Micouraud
- Lieutenant Stéphane Hersent
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex L Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02 wiww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-03-30-001 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 4 pour l’association départementale de la protection civile
- M. Henri Malfatti
ARTICLE 3 : Le jury, présidé par l’adjudant Christophe Labbé ne peut valablement délibérer que
s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, monsieur le délégué militaire départemental, monsieur le colonel,
commandant l’école de gendarmerie de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
x AAC ad
Fait à Tulle, le 3 D HARS 20
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
édric Verline
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2018-03-30-001 - Jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 5 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-03-14-002
Arrêté prononçant la distraction du régime forestier de
terrains appartenant à la commune de
Saint-Yrieix-Le-Déjalat
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-14-002 - Arrêté prononçant la distraction du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Yrieix-Le-Déjalat 6 : Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRETE
prononçant la distraction du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Yrieix-Le-Déjalat
sis sur le territoire communal de Saint-Yrieix-Le-Déjalat,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l'Ordre National duMérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier,
Vu Parrêté préfectoral du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à Fabien Sésé,
sous-préfèt d’Ussel,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-Le-Déjalat en date du
4 août 2017,
Vu le rapport de l'Office national des Forêts en date du 21 novembre 2017,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRETE
article Îer: Est distrait du régime forestier la parcelle désignée ci-après, appartenant à la
commune de Saint-Ÿrieix-Le-Déjalat sise sur la commune de Saint-Yrieix-Le-Déjalat, pour une
surface totale de Oha 06a 24ca :
_ Territoire communal de Saint-Yrieix-Le-Déjalat
Surface bénéficiant
Propriétaire Section | n° Lieu-dit du régime forestier | Surface à distraire
Commune de Saint-
_ Yrieix-Le-Déjalat B 11267] Les Ligneyres 27ha 13a 25ca Oha 06a 24ca
Total _27ha 13a 25ca L Oha 06a 24ca
article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1er ne prendront effet qu’à compter de la date de
l’acte prononçant la vente.
l'boulevard de la Prade — 19208 Ussel, Tétéphone 05 55 7212 64 ... Télécopie 05 55 72 45 C0
www.coreze.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-usscl@correze. gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-14-002 - Arrêté prononçant la distraction du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Yrieix-Le-Déjalat 7 article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Monsieur le directeur de l’agence
territoriale de POffice National des Forêts à Limoges, Monsieur le maire de Saint-Yrieix-Le-
Déjalat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie de Saint-Yrieix-Le-Déjalat, et publié au recueil des actes administrafifs de la
préfecture de la Corrèze.
Ussel , le 14 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet d’'Ussel,
äbien Sésé
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-14-002 - Arrêté prononçant la distraction du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Yrieix-Le-Déjalat 8 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-01-006
Décision décret JADE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-006 - Décision décret JADE 9 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : - Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° avril 2018, les pouvoirs prévus par les articles P
R.611-7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du
département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente,
A. CA
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-006 - Décision décret JADE 10 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-01-003
Décision environnement
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-003 - Décision environnement 11 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° avril 2018, les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16,
R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code
de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités
territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les
articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,
- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,
- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
- Monsieur David JOURDAN, conseiller
- Madame Sophie NAMER, conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne,
au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente,
1. CA
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-003 - Décision environnement 12 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-01-001
décision juge des référés
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-001 - décision juge des référés 13 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1°” : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° avril 2018, les magistrats dont
les noms suivent :
- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au
Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente,
1. 7
Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-001 - décision juge des référés 14 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-01-002
Décision juge unique
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-002 - Décision juge unique 15 REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller
Monsieur Renaud NURY, premier conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1° avril 2018, les pouvoirs conférés par les articles
L. 774-I et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
Monsieur David JOURDAN, conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1” avril 2018, les pouvoirs conférés par l’article
R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du
département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
La Présidente, RDS
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1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-002 - Décision juge unique 16 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-01-004
Décision mesure d'instruction chambre 1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-004 - Décision mesure d'instruction chambre 1 17 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Présidente de la 1°"*° chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE ler : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et M. David
JOURDAN, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1°” avril 2018, par délégation
de la présidente de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles
R611-11,R 612-3,R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1° avril 2018
TRS La Présidente,
CESR
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NES Le AR Isabelle CARTHÉ-MAZÈRES
1, COURS VERGNIAUD- 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-004 - Décision mesure d'instruction chambre 1 18 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-01-007
Décision signatures greffe
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-007 - Décision signatures greffe 19 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LIMOGES
LE GREFFIER EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l’accord du Président du Tribunal en date du 1° avril 2018 :
ARRETE
ARTICLE _1” : Délégation est donnée à compter du 1% avril 2018 à
Mme Catherine DESVAUX-MILOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et
de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier et à Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD), secrétaire
administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier, à
l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d’instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Catherine DESVAUX-MILOT et de Mme Guylaine JOURDAN-VIALLARD, la délégation
consentie à l’article 1” est donnée à Mme Gaëlle LABETOULLE, adjoint administratif principal de
1°" classe de l’Intérieur et de l’outre-mer.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine DESVAUX-MILOT, à Mme
Guylaine JOURDAN-VIALLARD et à Mme Gaëlle LABETOULLE et sera publié au recueil des actes
administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.
Fait à LIMOGES, le 1° avril 2018
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-007 - Décision signatures greffe 20 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-01-005
Décisions mesures d'instructions chambre 2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-005 - Décisions mesures d'instructions chambre 2 21 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°" chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, M. Loïc PANIGHEL,
conseiller et Mme Sophie NAMER, conseiller, sont autorisés à signer, à compter
du 1°” avril 2018, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures
d'instruction prévues par les articles R611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de
justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse
et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1°’ avril 2018
= ,; COURS VERGNIAUD- 87000 LIMOGES- Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-01-005 - Décisions mesures d'instructions chambre 2 22