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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 067+du+15+novembre+2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 067+du+15+novembre+2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2018-067
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-08-01-002 - Procuration sous seing privé – trésorerie d'Ussel (1 page) Page 4
19-2018-08-01-001 - Procuration sous seing privé – trésorerie de Meymac (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans
d'eau pour l'étang de Monsieur Freyssinge Roland, commune de Lagarde-Enval. (2 pages) Page 8
19-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans
d'eau pour l'étang du Moulin de Plantadis, commune de Saint-Jal, délivré à Monsieur
Diarra. (2 pages) Page 11
19-2018-11-07-004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2018-00106 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du
code de l'environnement pour une pisciculture de valorisation touristique, commune
d'Eygurande, délivré à la SCI de la Vauclaire. (4 pages) Page 14
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du
salarié (5 pages) Page 19
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-11-05-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Laguenne-sur-Avalouze (4 pages) Page 25
19-2018-10-17-003 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section d'Auxilliat Ussanges située sur la
commune de Treignac (2 pages) Page 30
19-2018-10-17-006 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Chingeat située sur la commune
de Treignac (2 pages) Page 33
19-2018-10-17-004 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Coly,Chameyrot située sur la
commune de Treignac (2 pages) Page 36
19-2018-10-17-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Vigne - Coly située sur la
commune de Treignac (2 pages) Page 39
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2018-11-05-002 - 2018 06 11 AP CESSIBILITE (4 pages) Page 42
19-2018-07-13-008 - AP barrage de Camps Lamativie Laval de Cère (4 pages) Page 47
2 19-2018-06-11-015 - AP exécution Roche le peyroux (4 pages) Page 52
19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar (6 pages) Page 57
19-2018-11-08-001 - AP modificatif renouvellement mandat membres CDNPS (2 pages) Page 64
19-2018-11-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers
uranifères dans le département de la Corrèze (4 pages) Page 67
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques,
associations et réglementation
19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat (6
pages) Page 72
3 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-08-01-002
Procuration sous seing privé – trésorerie d'Ussel
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-01-002 - Procuration sous seing privé – trésorerie d'Ussel 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
POLE GESTION PUBLIQUE CODIQUE : 019010
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Trésoriers
à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)
Le soussigné(e) : HEUDELEINE Marie-Claire, inspecteur divisionnaire
Trésorier de : USSEL-MEYMAC
déclare :
Co r pour ses mandataires spéciaux Maryse MOEUF, contrôleur PE D (8) contrôleur principal,et subsidiairement, en leur absence, N, controleur prin pal.
travaillant à USSEL-MEYMAC
leur donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de USSEL
Objet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de
France.
En conséquence :
leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de USSEL entendant ainsi transmettre à Maryse
MOEUF, [tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent,
sans SON CONCOUTS, MAIS SOUS Sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. DS les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en Justice.
Fait à USSEL,, le 01/08/2018 (1)
(1} Ja date en toutes lettres
(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Signature des mandataires, Signature du mandant, (2)
ro)
Don proue pouver c
Qi
nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-01-002 - Procuration sous seing privé – trésorerie d'Ussel 5 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-08-01-001
Procuration sous seing privé – trésorerie de Meymac
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-01-001 - Procuration sous seing privé – trésorerie de Meymac 6 | $ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
POLE GESTION PUBLIQUE CODIQUE : 019010
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Trésoriers
à leur(s) fondé(s) de pouvoir temporaire(s) ou permanent(s)
Le soussigné(e) : HEUDELEINE Marie-Claire, inspecteur divisionnaire
Trésorier de : USSEL-MEYMAC
déclare :
Constituer pour ses mandataires spéciaux e
absence Maryse MOEUF, contrôleur principal,
N, controleur principal , et subsidiairement son
‘ contrôleur principale...
travaillant à USSEL-MEYMAC
leur donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, en son absence la trésorerie de MEYMAC
Objet : D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion Jui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès des personnels de la Poste pour toute opération ainsi qu’auprès de la Banque de
France.
En conséquence :
D leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de MEYMAC entendant ainsi transmettre à E À ‘Maryse MOEUF, Eve à tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son CONCOUrS, Mais SOUS Sa responsabilité, gérer ou administrer fous les services qui leur sont confiés.
DT les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Fait à USSEL,, le 01/08/2018 (1)
(1) la date en toutes lettres
(2) faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Signature des mandataires, Signature du mandant, (2)
Bon es V° WUOÏC
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-08-01-001 - Procuration sous seing privé – trésorerie de Meymac 7 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-10-31-001
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des
plans d'eau pour l'étang de Monsieur Freyssinge Roland,
commune de Lagarde-Enval.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Monsieur Freyssinge Roland, commune de Lagarde-Enval. 8 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral
dérogeant à l’interdiction de vidanges des plans d’eau
pour l’étang de M. Fressinge Roland (N° 190981700)
Commune de Lagarde-Enval
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à
L.214-6, L.216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L.432-1 à L.432-12, R.211-6 à R.211-70 et R.216-9 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L. 2212-
2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d’alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 31 octobre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 30 novembre 2018 ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Monsieur Freyssinge Roland, commune de Lagarde-Enval. 9 Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur département des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service environnement, police de l’eau et risques ;
Vu la demande de dérogation en date du 31 octobre 2018 de M. Freyssinge Roland sollicitant
l’autorisation de vidanger son étang situé au lieu-dit « Au Bouyges » commune de Lagarde-
Enval, afin de réaliser des travaux de mise en sécurité de la vanne de vidange ainsi que des
travaux de mise en conformité,
Considérant que le site dispose d’une pêcherie et d’un bassin de décantation,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Arrête
Article 1° — Objet :
Conformément à l’article 8 du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse dans le département de la Corrèze, M. Freyssinge Roland est autorisé à procéder à
la vidange de son plan d’eau situé au lieu-dit « Au Bouyges » commune de Lagarde-Enval,
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération.
Article 2 —- Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3 — Publication et exécution :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur départemental des territoires,
Le maire de la commune de Lagarde-Enval,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
A Tulle, le 31 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-10-31-001 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang de Monsieur Freyssinge Roland, commune de Lagarde-Enval. 10 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-11-09-002
Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des
plans d'eau pour l'étang du Moulin de Plantadis, commune
de Saint-Jal, délivré à Monsieur Diarra.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang du Moulin de Plantadis, commune de Saint-Jal, délivré à Monsieur Diarra. 11 BE L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogeant à l’interdiction de vidange des plans d’eau
pour l’étang du moulin de Plantadis (N° 192130700)
communes de Saint Jal
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L.
214-6, L. 216-3, L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-
9,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°, titre III,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
département de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 plaçant le département en zone d'alerte
renforcée et portant limitations provisoires de certains usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 prolongeant les limitations provisoires de certains
usages de l’eau jusqu’au 30 novembre 2018,
Vu larrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 05 juin 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane Lac, chef du
service de l'environnement, de la police de l'eau et des risques,
Vu le certificat de reconnaissance du statut de plan d’eau fondé en titre du 28 juillet 2003,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang du Moulin de Plantadis, commune de Saint-Jal, délivré à Monsieur Diarra. 12 Vu la demande de dérogation en date du 6 novembre 2018 de M. Diarra sollicitant
l’autorisation de vidanger l’étang du moulin de Plantadis, communes de St Jal pour un motif
de mise en sécurité de l’ouvrage,
Considérant que ce plan d’eau dispose des ouvrages nécessaires à la bonne conduite de
l’opération de vidange,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
ARRÈÊÈTE
Article 1. Objet
Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 définissant le cadre de
mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en
période de sécheresse dans le département de la Corrèze, M. Diarra est autorisé à procéder à la
vidange de l’étang du moulin de Plantadis situé sur la commune de St Jal.
Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique pendant la
durée de l’opération.
Article 2. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 3. Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Le maire de la commune de St Jal,
le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Tulle, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et-par subdélégation,
Le chef du service envi police de l'eau et risques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange des plans d'eau pour l'étang du Moulin de Plantadis, commune de Saint-Jal, délivré à Monsieur Diarra. 13 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-11-07-004
Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2018-00106 portant
prescriptions complémentaires à autorisation
environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants
du code de l'environnement pour une pisciculture de
valorisation touristique, commune d'Eygurande, délivré à
la SCI de la Vauclaire.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-07-004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2018-00106 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour une pisciculture de 14 * :
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral modificatif n°19-2018-00106
portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale
au titre de l’article L181-1 et suivants du code du l’environnement
pour une pisciculture de valorisation touristique
COMMUNE D’EYGURANDE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre nationale du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-6 à R 214-31 et R214-41 à R214-56 du Code de
l'Environnement, partie réglementaire ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; ?
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'Environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié par arrêté du 8 novembre 2016 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2007 autorisant la Société civile de la Vauclaire
à exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur sa propriété, enregistrée
sous le numéro 190800100 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 4 mai 2018 ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu l’avis du pétitionnaire concernant le projet du présent arrêté, sollicité en date du 30 mai
2018;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-07-004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2018-00106 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour une pisciculture de 15 & d
Considérant que les éléments fournis par la SCI de la Vauclaire justifient les difficultés techniques et un coût financier important pour la mise en place d’une dérivation franchissable,
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le Conseil Départemental
d'Hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau
en conformité avec le SDAGE Adour Garonne approuvé le 25 décembre 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête :
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de la modification :
L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2007 est modifié ainsi que suit :
L'article 3-31-311 de l’arrêté susvisé est remplacé par :
Le rétablissement du cours d’eau doit être réalisé de manière à préserver la qualité de l’eau et
limiter l’impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit doivent être en adéquation
avec la capacité hydraulique du ruisseau.
La prise destinée à l’alimentatioh en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un
débit réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 10 L/s. Elle doit être conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d’eau.
La dérivation devra être nettoyée et entretenue régulièrement.
Article 2 : Autres articles :
Toutes les autres dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2007 sont
maintenues.
Article 3 : Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’uñ mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois ;
+ La présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-07-004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2018-00106 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour une pisciculture de 16 LE
Article 4 : Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
*_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionnéà l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article S : Exécution :
Le sous-préfet d’Ussel,
Le maire de la commune d’Eygurande,
Le directeur départemental des Territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Tulle, le © 7 NOV. 20%
Le préfet,
cl
Frédéric VEAU
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-07-004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2018-00106 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour une pisciculture de 17 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-11-07-004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2018-00106 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour une pisciculture de 18 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-30-004
Arrêté préfectoral portant modification de la liste des
conseillers du salarié
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 19 EX (A Éd Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Corrèze
ARRETE PREFECTORAL
kkkKkkkÉkX
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.1232-7 et D.1232-4 et suivants du Code du Travail,
VU les articles L.1232-4, L.1237-12 et suivants du Code du Travail,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié pour le
département de la Corrèze,
Considérant les modifications intervenues depuis l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
ARRETE
ARTICLE ler : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement, ou de l’entretien de négociation d’une rupture conventionnelle, en l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté ayant le même objet, en date du 27 décembre 2017.
ARTICLE 3 : La durée de validité du mandat des conseillers dont la liste figure en annexe demeure inchangée et s'étend - du 1° mars 2017 au 28 février 2020.
ARTICLE 4 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de la Corrèze et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et Monsieur le Directeur de l’unité
départementale de la Corrèze de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
La liste prévue en annexe sera tenue à disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du
travail, ainsi que dans chaque Mairie du département.
TULLE, le 3 O OCT. 2018
Le Préfet,
Eu
Frédéric VEAU
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 20 t/T
O4 10jdu
2104 2214DPS
60'€0'06'0£'90
LNIVS 00961 - S2IPU91q
JLHDICA NV'IdAG
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d.L 421228 1 leuJouyo6T Au Tue] JVSSN OLCT6I O4 L09221 2914D]DS Lv'6T' T6'2L'90 np KO ET ce PRAROMRIONEN SESFRI -ARASSA/O4]ANDMIY $AEàSE:LRFAXSE + 3 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 21 74
2P A21LANQ) IT ‘d'A
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Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 22 -
J'TINL 00061
ce
21pUaDUI KEn= =, LVNAIHA O6GIGI S : . 1} 14S@e1pue’selsseu AONVANDAU OFEGI VIQOC Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 23 6 PE tent ‘Ars
&e- “LeRCE DISSSJO1d FT
Dret +1: ...._ cuouydpl æ
._. wuousid1e NO Àà ERA & 2# ; Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 24 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-11-05-003
Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Laguenne-sur-Avalouze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-11-05-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze 25 D >: Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté,de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRETE
portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Laguenne et de
Saint-Bonnet-Avalouze, en date respectivement des 3 et 12 octobre 2018, demandant la création
d’une commune nouvelle prenant pour nom « Laguenne-sur-Avalouze »,
Considérant que les communes de Laguenne et Saint-Bonnet-Avalouze sont contiguës, qu’elles
appartiennent toutes deux à l’arrondissement de Tulle, au canton de Sainte-Fortunade et à la
communauté d'agglomération Tulle Agglo,
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d’une commune nouvelle sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° janvier 2019, est créée, en lieu et place des communes de Laguenne et
Saint-Bonnet-Avalouze, une commune nouvelle dénommée « Laguenne-sur-Avalouze ».
Article 2 : Le chef lieu de la commune nouvelle est fixé à la mairie de l’ancienne commune de
Laguenne, 7 avenue Puy du Jour, 19150 Laguenne.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-11-05-003 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze 26 Article 3: Sur la base des populations légales en vigueur à compter du 1” janvier 2018,
la population de la commune nouvelle s’établit à 1 548 habitants (population municipale) et
1 641 habitants (population totale).
Article 4 : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle est composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils
municipaux des anciennes communes de Laguenne et Saint-Bonnet-Avalouze, conformément aux
dispositions de l’article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle deux communes déléguées reprenant le
nom et les limites territoriales des anciennes communes de Laguenne et Saint-Bonnet-Avalouze.
La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit, pour chacune d’entre elles,
l'institution d’un maire délégué et la création d’une annexe à la mairie.
Par dérogation, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la
commune nouvelle deviennent de plein droit maires délégués jusqu’au prochain renouvellement du
conseil municipal.
Article 6 : L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transféré à la
commune nouvelle.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans
tous les actes pris par les communes dont elle est issue.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 7: La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes de Laguenne et
Saint-Bonnet-Avalouze au sein de la communauté d’agglomération Tulle Agglo.
Il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle et dans les conditions prévues à l’article
L.5211-6-2 du CGCT, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus
précédemment par les anciennes communes.
Article 8: La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes de Laguenne et
Saint-Bonnet-Avalouze au sein des syndicats dont elles étaient membres, soit :
— ]a Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze (FDÉE 19),
— et le syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de Tulle.
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la
commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la
somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le
règlement du syndicat exclut l’application de cette règle.
Article 9 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L.212-6-1 et L.212-10,
la commune nouvelle prend pleine et entière responsabilité des archives des communes déléguées.
Chaque mairie déléguée établit en trois exemplaires un récolement exhaustif de ses archives, associé
à un procès-verbal de prise en charge, cosigné par le maire délégué et le maire de la commune
nouvelle.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
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et les maires des communes de Laguenne et Saint-Bonnet-Avalouze sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d’agglomération Tulle Agglo,
aux présidents des syndicats dont chacune des communes constituant la commune nouvelle est
membre, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au directeur de
l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs de services
départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze et d’une transmission au ministère de l’intérieur pour que mention dudit arrêté soit portée
au Journal officiel de la République française.
Tulle, le — 5 NOV. 2018
_ Le Préfet,
Frédéric VEAU
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;:
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
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réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-10-17-003
arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section
d'Auxilliat Ussanges située sur la commune de Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-003 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section d'Auxilliat Ussanges 30 EX Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations
de la section d'Auxilliat Ussanges située sur la commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment son
article L2411-12-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Treignac en date du 17 septembre 2018 demandant le
transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section d’Auxilliat
Ussanges ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu l’attestation du comptable public du centre des finances publiques de Treignac dont dépend la
commune de Treignac, certifiant d’une part, que la section n’a pas de revenu lui permettant de payer
les taxes foncières et d’autre part que les impôts de ladite section sont réglés depuis plus de trois
années sur le budget communal de Treignac;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les biens, droits et obligations de la section d’Auxilliat Ussanges indiqués ci-après sont
transférés à la commune de Treignac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Section N° Lieu-dit contenance
E 9 Sous la Côte 16 ha 09 a 00 ca
E 212 Puy la Roche 0 ha 37 a 56 ca
E 213 Puy la Roche 7 ha 73 a 20 ca
l,rue Souham BP. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-003 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section d'Auxilliat Ussanges 31 E 214 Puy la Roche 0 ha 09 a 60 ca
E 463 Moulin d’'Ussanges 0 ha 18a 20 ca
Article 3: Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section
d’Auxilliat Ussanges.
Article 4 : La commune de Treignac est chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès du
service des hypothèques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et le maire de Treignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le t 7 OCT. 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — és 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-003 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section d'Auxilliat Ussanges 32 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-10-17-006
arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
Chingeat située sur la commune de Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-006 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Chingeat située sur la 33 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations
de la section de Chingeat située sur la commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment son
article L2411-12-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Treignac en date du 17 septembre 2018 demandant le
transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Chingeat ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu lattestation du comptable public du centre des finances publiques de Treignac dont dépend la
commune de Treignac, certifiant d’une part, que la section n’a pas de revenu lui permettant de payer
les taxes foncières et d’autre part que les impôts de ladite section sont réglés depuis plus de trois
années sur le budget communal de Treignac;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les biens, droits et obligations de la section de Chingeat indiqués ci-après sont
transférés à la commune de Treignac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Section N° Lieu-dit contenance
B 222 Au Rossignol 4 ha 48 a 30 ca
B 233 Le Grand Champ 0 ha 07 a 60 ca
B 235 Les Prés Coly 0 ha 59 à 50 ca
B 236 Les Prés Coly 0 ha 96 a 40 ca
I,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 -- : 05 55 26 82 02
Internet: www.correze. gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-006 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Chingeat située sur la 34 B 237 Les Prés Coly 0 ha 09 a 40 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section de
Chingeat.
Article 4 : La commune de Treignac est chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès du
service des hypothèques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et le maire de Treignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 1 7 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souhamn B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 — 24 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-006 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Chingeat située sur la 35 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-10-17-004
arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
Coly,Chameyrot située sur la commune de Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-004 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Coly,Chameyrot 36 La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations
de la section de Coly,Chameyrot située sur la commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment son
article L2411-12-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Treignac en date du 17 septembre 2018 demandant le
transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Coly, Chameyrot ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Treignac dont dépend la
commune de Treignac, certifiant d’une part, que la section n’a pas de revenu lui permettant de payer
les taxes foncières et d’autre part que les impôts de ladite section sont réglés depuis plus de trois
années sur le budget communal de Treignac;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les biens, droits et obligations de la section de Coly, Chameyrot indiqués ci-après sont
transférés à la commune de Treignac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Section N° Lieu-dit contenance
AB 135 Les Prats 0 ha 00 a 29 ca
AB 136 Les Prats 0 ha 01 a 09 ca
B 112 Au Mouleix 1 ha 43 a 20 ca
B 115 Au Mouleix 0 ha 79 a 40 ca
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02
Internet: www:.correze.gouv.fr - courriel: prefecture{correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-004 - arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Coly,Chameyrot 37 B 278 Le Puy Plat 2 ha 17 a 60 ca
B 28 + À la Gane 0 ha 66 a 40 ca
B 289 A la Gane 0 ha 27 a 30 ca
B 292 À la Gane 0 ha 43 a 80ca
B 293 Les Plaines de Coly 4 ha 38 a 10 ca
B 294 Les Plaines de Coly 0 ha 14 a 70 ca
B 295 Les Plaines de Coly 0 ha 12 a 12 ca
B 331 Sur le Pré Nouveau 0 ha 06 a 75 ca
B 332 Sur le Pré Nouveau 0 ha 60 a 70 ca
B 334 Sur le Pré Nouveau 0 ha 73 a 30 ca
B 335 Sur le Pré Nouveau 0 ha 22 a 80 ca
B 600 Le Puy Plat 0 ha 01 a 08 ca
B 601 Le Puy Plat 1 ha 84 a 12 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section de
Coly, Chameyrot.
Article 4 : La commune de Treignac est chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès du
service des hypothèques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et le maire de Treignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le {7 GET. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - £x 05 55 26 82 02
Internet: wwv.correze gouv.fr - courriel: prefecture(@@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
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réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-10-17-005
Arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac
de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section
de La Vigne - Coly située sur la commune de Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Vigne - Coly 39 Es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations
de la section de La Vigne - Coly située sur la commune de Treignac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment son
article L2411-12-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Treignac en date du 17 septembre 2018 demandant le
transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de La Vigne - Coly ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu l’attestation du comptable public du centre des finances publiques de Treignac dont dépend la
commune de Treignac, certifiant d’une part, que la section n’a pas de revenu lui permettant de payer
les taxes foncières et d’autre part que les impôts de ladite section sont réglés depuis plus de trois
années sur le budget communal de Treignac;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les biens, droits et obligations de la section de La Vigne -— Coly indiqués ci-après sont
transférés à la commune de Treignac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :
Section N° Lieu-dit contenance
B 522 Sur le Puy Grand 0 ha 87 a 20 ca
B 523 Sur le Puy Grand 0 ha 93 a 50 ca
B 524 Sur le Puy Grand 1 ha 39 a 70 ca
B 525 Sur le Puy Grand O ha 94 à 50 ca
l,rue Souham B.P. 250 -1901{2 Tulle Cedex ‘&' 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Vigne - Coly 40 B 526 Sur le Puy Grand Oha55a20 ca
B 527 Sur le Puy Grand Oha1l8a77ca
B 528 Sur le Puy Grand 1 ha 07 a 20 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section de La
Vigne - Coly.
Article 4 : La commune de Treignac est chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès du
service des hypothèques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
et le maire de Treignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 1 7 OCT, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, [ rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, { cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 — £« 05 55 26 82 02
Internet: ww.correze. gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-10-17-005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Treignac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Vigne - Coly 41 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-11-05-002
2018 06 11 AP CESSIBILITE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-05-002 - 2018 06 11 AP CESSIBILITE 42 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de {a coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de |” environnement et du cadre de vie
-ARRETE -
déclarant cessible un terrain situé sur la commune de Marcillac-la-Croze, en vue de réhabiliter la salle
polyvalente communale.
0 4 et mm mo mm
D A D D qe tt ro mo mm
Projet poursuivi par la commune de Marcillac-la-Croze sur son territoire
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 132-1
et R132-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l°
organisation et à l’action des services de I ‘Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze, Frédéric VEAU,
VU Parrêté déclarant d'utilité publique le projet du 19 juin 2018,
VU les plans et états parcellaires de l’immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
dudit projet, portant nom du propriétaire du bien à exproprier, documents qui ont été soumis dans la com-
mune de Marcillac-la-Croze à une enquête à partir du 12 mars 2018 inclus jusqu’au 26 mars 2018 inclus,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2018 ordonnant l’enquête parcellaire( propriétaire
connu),
VU PF avis de réception de [a lettre recommandée envoyée aux propriétairesde l'immeuble à
exproprier,
VU l'avis du commissaire enquêteur du 24 avril 2018,
VU la demande de cessibilité du maire de Marcillac-la-Croze du 5 juillet 2018,
Considérant qu’à ce jour, la cession par expropriation de la propriété figurant sur l’état
parcellaire présenté par le maire de Marcillac-la-Croze est nécessaire à la réalisation du projet
susmentionné, déclaré d’utilité publique, le 19 juin 2018,
l,rue Souhan: B.P. 250 -19012 Tulle Cedex @ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi ait vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-05-002 - 2018 06 11 AP CESSIBILITE 43 Cessibilité Farges
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE L :
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible, dans la commune de Marcillac-la-Croze conformément au
plan parcellaire ci-dessus visé, la propriété désignée sur l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la cessibilité est la commune de Marcillac-la-Croze.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. [1 peut également dans ce
délai faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de la Corrèze. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La
non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : M le Secrétaire Général de la préfecture, M. ie Maire de Marcillac-la-Croze sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché à la porte principale de fa mairie de Marcillac-la-Croze, paraîtra
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et sera notifié individuellement par le maire de Marcillac-la-Croze.
Tulle, le = 9 NOV, 2919
Le Ppéféhie Préfet
et par délégation
Le Se énéral
},rue Souham B.P. 25019012 Tuile Cedex ‘Æ& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
intemet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Liarnivec d'anveriiree oui + Au Inndi au vendredi de RUES à 19h00 84 13h30 à 14h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-05-002 - 2018 06 11 AP CESSIBILITE 44 Ste
92019€]2EILOIENOOSÉTSeLLEg7E LISVNEQSsnod»2S0c-SLENeUJenboerSAOUVA
uvdSNTNOLESLNANAINOISNESs3020HVVSIASONI1NOSSINDSELZONVNILNOOSOaunLvRLiga-nanNV'Td30,N|U0n98S 3SIUAN3SYOHASHd Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-05-002 - 2018 06 11 AP CESSIBILITE 45 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-05-002 - 2018 06 11 AP CESSIBILITE 46 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-07-13-008
AP barrage de Camps Lamativie Laval de Cère
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-07-13-008 - AP barrage de Camps Lamativie Laval de Cère 47 Liberté + Égatud s Fraternité
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale de ù $ |
lEnvirannement de l'Aménagément PRERECTURES DE LA CORREZE CT OÙ LON ef du Logement
Nouvelle Aquitaine
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 19.9 0 4 8. 04. 44.00
Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation des travaux de remplacement
des vannes de l'évacuateur de crue du barrage de CAMPS
concession hydraélectrique de Lamativie-Laval de Cère 1
Le préfet de {a Corrèze,
Le préfet du Lot,
Vu Le code de l'énergie et notamment son livte V ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre II :
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Corrèze, du Lot et du Cantal signé le 06 décembre
2007 relatif au renouvellement par voie de concession de l'autorisation d'exploitation des
aménagements hydroélectriques de Lamativic-Laval de Cère] sur la rivière La Cère ;
Vu le décret n°2015-1689 du {7 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans Les régions de l'administration territotiale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu Îa demande d'autorisation de travaux déposée par Fdf, titulaire de la concession
hydroélectrique, le 14 février 2018 et complétée le 02 juillet 2018 :
Vu la consultation des services en date du 07 mai 2018 et Les avis recucillis :
Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations
préalables par courrier électronique en date du 10 juillet 2018 :
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alicc-Anne Médard,
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 3 avril 201$ de Minc Alicé-Anne Médard
Directrice régionale de l’environnement, de l’atnénagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine en matière d'administration générale :
Vu Parrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant délégation de signature à M Didier Krugcr,
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de {a région Occitarie ;
Vu l'arrêté portant de subdélégation de signature du 14 juin 2018 de M Didier Kruger, Directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de lu région Occitanie en matière
d'administration générale ;
Considérant que ces travaux, notamment le maintien en bon état de l’évacuateur de crues, sont
nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes à l'aval du barrage ;
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de häture à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il en résulte qu'il n’y à pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
inaîiriser ces impacts ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-07-13-008 - AP barrage de Camps Lamativie Laval de Cère 48 Arrête :
Art, 1. Aultotisation de {ravaux
La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux
de reinplacement des vannes de l'évacuateur de crue du barrage de Camps, qu’elle exploite en tant
que concessionnaire au titre de l’arrêté inter-préfectoral de renouvellement de concession par les
préfels de la Corrèze, du Lot et du Cantal signé ic 06 décembre 2007.
Art. 2. Date d'effet
Le présent arrété prend effet à sa date de signature et devient caduque si Les travaux ne sont pas
engagés au 31 décembre 2018.
Art, 3. Nalure des travaux et période d’execution
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 14 février
2UVS. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont ceux de remplacement des trois
vannes de l’évacuatour de crue et ceux de création des accès et zones de manutention.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par EDF le
14 février 2018 et complété le 02 juillet 2018.
Art, d.... Modification des travaux
Touic modification apportée par Le concessionnaire aux éléments de ectte autorisation doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL, et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Art. $.- Modalités d'exécution des travaux
L'exploitant est tenu de s'assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant d'éviter
toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article
L211-1 du code de l'environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure
où de lubrifiant, Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau,
sont stockés hors d'atteinte dés plus hautes eaux.
En cas d'incident notable l'exploitant cst tenu d'informer sans délai la DREAL en indiquant les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de
porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il infonue également l'AFB et le service chargé de la
police de l'eau. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dornmages matériels ou corporels
qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Les travaux sont exécutés avec lc plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans le dossier d'exécution.
Art. 6.- Achèvement des travaux
L'exploitant informe la DREAL de la date d'achèvement dés travaux.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-07-13-008 - AP barrage de Camps Lamativie Laval de Cère 49 àrt, 7.- Police de l'eau - Inspection de travail
À tout moment, Îc concessionnaire est tenu de laisser Le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement et de l'inspection du travail,
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être À même de
procéder à ses frais à toutes les mesurcs et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
aiTété,
L'exploitant garantit la délivrance du débit résorvé durant toute l'opération.
Art, 8. Rapport de fin de travaux
EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux dans les six mois qui suivent leur
achèvement ainsi que les rapports d'essais et de requalification des vannes,
Art. 5. Autres réglementations
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. F0. Les droits des tiers sant et demeurent expressément réservés.
Art, l.- Le concessionnaire ne pout prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mésures qui le privent, d'unc manière temporaire ou définitive, de tout ou pattie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Art. 12. Avant le début des travaux EDF procède à l'information des municipalités de Saint-
Mathurin-Léobazel en Corrèze et de Lamativie dans Le Lot. Un extrait du présent arrêté est affiché
jusqu'à la fin de l’apération et par Les soins de l’éxploitant sur Lc site et les voies donnant accès au
chantier.
EDF met en place et maintient les dispositifs interdisant l'accès du chantier au publie durant toute
l'opération.
Art. F3. Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recuurs devant le tribunal adininistratif de Limogcs :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts mentionnés aux articles
L. 21121 et L, 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jaur de la
publication ou de l'affichage de ces décisions :
par le pétitionnairé, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée :
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux auprès des Préfets de la Corrèze et du Lot. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejct de cette demande conformément à
l'article R421-2 du code de justice administrative.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-07-13-008 - AP barrage de Camps Lamativie Laval de Cère 50 Art. 14,- Notification
Le présent arrêté est notifié & EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
Es
à la maine de Saint Mathurin Léobazel et pout y être consultée,
à la mairie de Lamativie et peut y être consultée.
aux directions départementales des territoires de la Corrèze et du Lot,
- à la direction régionale Nouvellc-Aquitainc de l'AFB,
Art. 15. Publication
Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Saint Mathurin Léobazel et à la mairie de Lamativic
jusqu'à la fin de l'opération. Le présent arrêté sera en outre publié recueil des actes administratifs
de fa Corrèze pendant une durée minimale d'un mois.
As, 16,- Exécutiort
Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot, la Directrice régionale de
l’environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes de Saint Mathurin
Léobazel et de Lamativie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arreté.
Limoges, Le 11 juillet 2018 Toulouse, le #3 /ene } Je
Pour le Préfet de la Corrèze et par Pour ls Préfet du Lot et par délégation,
délégation, Pour le Directeur régional de
Pour la Directrice régionale de l'environnement, l'environnement, de lraménagement et du
de l’aménagement ct du logernent et par logernent,
délégation,
Le Chef du département ouvrages
hydrauhques, L Other Se LE ET] déiÿ: atkc
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-07-13-008 - AP barrage de Camps Lamativie Laval de Cère 51 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-06-11-015
AP exécution Roche le peyroux
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-06-11-015 - AP exécution Roche le peyroux 52 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction régionale de Penvironnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° A9.-.4 O4 $-06.,/1 À. 040 eu { Ÿ JUIN 2018
portant autorisation d'exécution des travaux oo | ...
de curage de la retenue de l’Artaude
Aménagement hydroélectrique de Roche-le-Peyroux
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Va le code de l’énergie, notamment l’article R 521-41 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions :
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant fe code de
l’environnement ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2003, concédant à EDF l'exploitation de l'aménagement de Roche-
le-Peyroux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 3 avril 2018 de Mme Alice-Anne Médard Directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en
matière d'administration générale ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne approuvé par arrêté du 1° décembre 2015 ;
Vu la demande présentée le 23 avril 2018 par EDF, concessionnaire, en vue de procéder à des
travaux de curage de la retenue de l’Artaude :
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques
concédés, en date du 11 juin 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date 11 juin 2018 :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-06-11-015 - AP exécution Roche le peyroux 53 Considérant que ces travaux d'entretien, notamment l'enlèvement de dépôts sédimentaires, sont
nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages :
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement :
Considérant qu'il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
maîtriser ces impacts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Art. 1. La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux
travaux de curage de la retenue de | Artaude, qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre de
l'arrêté préfectoral du 5 août 2003 relatif à la chute de Roche-le-Peyroux, concédant à EDF
l'exploitation de l’aménagement.
Cet aménagement est situé sur la commune de Saint-Etienne-la-Geneste dans le département de la
Corrèze.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont
pas engagés au 31 décembre 2018.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 23
avril 2018. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
+ le curage de la retenue ;
* la mise en dépôt des matériaux extraits.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par EDF le
23 avril 2018.
Art. 4.- Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit
être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL, et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Art. S.- L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre autant que faire se peut des moyens
nécessaires permettant d'éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux
intérêts mentionnés dans l’article L211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure
ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau,
sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-06-11-015 - AP exécution Roche le peyroux 54 EDF met en place des dispositifs interdisant l'accès à la prise d'eau de lArtaude au public durant
toute l'opération.
Art. 17.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-{ et L. 511-I dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle fa décision lui
a été notifiée.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux auprès du Préfet de la Corrèze. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Art. 18.- Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
* à la mairie de Saint-Etienne-la-Geneste et peut y être consultée,
+ à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
* à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'AFB,
* au service départemental de ’AFB de la Corrèze.
Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Saint-Ftienne-la-Geneste jusqu’à la fin de
l'opération.
Le présent arrêté sera en outre publié recueil des actes administratifs de la Corrèze pendant une
durée minimale d'un mois.
Art. 19.- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Saint-Etienne-la-
Geneste sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 11 juin 2018,
Pour le Préfet de la Corrèze et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’environnement,
de laménagement et du logement,
Le chef du département ouvrages hydrauliques,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-06-11-015 - AP exécution Roche le peyroux 55 Art. 6.- En cas d'incident notable l’exploitant est tenu d'informer sans délai la DREAL en indiquant
les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible
de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, 1} informe également l’AFB et le service chargé de la
police de l’eau. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels
qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Art. 7.- Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution.
L'exploitant informe la DREAL de la date d’achèvement des travaux.
Art. 8.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté.
Art. 9.- L’abaissement du plan d’eau est réalisé par écoulement gravitaire dans la galerie de
dérivation vers la retenue des Chaumettes jusqu’à la cote 564,2 m NGF (cote du seuil de la prise
d’eau). En dessous de cette cote, le plan d’eau est considéré en vidange.
La vidange est alors effectuée, après mise en place d’une dérivation depuis un batardeau amont par
pompage et refoulement dans la galerie de dérivation vers la retenue des Chaumettes.
En cas de piégeage de poisson, l'exploitant procède ou fait procéder à une récupération après avoir
obtenu les autorisations requises.
Art. 10.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l’opération.
Art. 11.- Les sédiments sont stockés en rive droite de la retenue conformément au dossier de
demande d’autorisation. La quantification et la constitution des volumes stockées sont précisées
dans le rapport de fin de travaux visé à l’article 12.
Art. 12.- Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux, EDF adresse à la DREAL un rapport
de fin de travaux (rapport de vidange, plan des sédiments stockés et les quantités stockées).
Art. 13.- Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 14.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 15.- Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Art. 16.- Avant le début des travaux EDF procède à l’information de la municipalité de Saint-
Etienne-la-Geneste.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l’opération et par les soins de l’exploitant
sur le site et les voies donnant accès au chantier.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-06-11-015 - AP exécution Roche le peyroux 56 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-08-30-005
AP exécution travaux Barrage de Bar
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar 57 Liberté » Égalité + Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORRÈZE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° À 4. 204 8- Ù 6 .30. DO ?
du 3 0 AOÛT 2018
portant autorisation d'exécution des travaux de réalisation
d'une dérivation au droit du barrage de Bar:
Aménagement hydroélectrique de Bar
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment l’article R 521-41 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement,
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable aux concessions,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2002 modifié, concédant à la société Centrale Hydroélectrique de
Bar SAS l’exploitation de la chute de Bar,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant modification du règlement d’eau de la centrale
hydroélectrique de Bar,
Vu la décision de subdélégation de signature du 3 avril 2018 de Mme Alice-Anne Médard Directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en
matière d'administration générale ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne approuvé par arrêté du 1% décembre 2015 ;
Vu la demande d’autorisation du 18 avril 2018 de la Centrale Hydroélectrique de Bar SAS
complétée, en vue de procéder aux travaux de réalisation d’une dérivation au droit du barrage de
Bar,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar 58 Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 28 août
2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Centrale Hydroélectrique de Bar SAS et la réponse formulée par le
pétitionnaire en date du 28 août 2018 :
Considérant que ces travaux sont de nature à faciliter le bon déroulement des vidanges et curages à
venir, nécessaire à l’exploitation :
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour
maîtriser ces impacts ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et de la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Art. 1.- La société Centrale Hydroélectrique de Bar SAS est autorisée aux conditions énoncées aux
articles suivants, à procéder aux travaux de réalisation d’une dérivation au droit du barrage de Bar,
qu’elle exploite au titre de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 relatif à la chute de Bar.
Cet aménagement est situé sur la commune de Corrèze dans le département de la Corrèze.
Art, 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si Les travaux
ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois.
Si l'opération ne peut être réalisée en 2018, elle est reportée en 2019 aux mêmes conditions.
Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de la Centrale
Hydroélectrique de Bar SAS en date du 18 avril 2018 complétée. Les travaux autorisés dans le cadre
du présent arrêté portent sur la mise en place d’une canalisation reliant le chenal amont et le canal
d’amenée à l’usine.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par la
Centrale Hydroélectrique de Bar SAS le 18 avril 2018 complétée.
Art. 4.- La Centrale Hydroélectrique de Bar SAS est tenue de respecter les modes opératoires
figurant dans le dossier complété de demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors
qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être
portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar 59 Art, 5.- Les travaux projetés comprennent les phases suivantes :
préparation de la piste d’accès et de la zone d'installation de chantier,
mise en place d’un batardeau à l’amont du chenal qui sera mis hors d’eau,
+ démolition du mur du canal pour le raccordement aval,
+ terrassement de la tranchée,
* pose du collecteur béton.
remblaiement de Ia tranchée,
* installation de l’ouvrage amont de raccordement au chenal existant. Un ouvrage sera réalisé
en amont de la canalisation permettant de diriger les eaux soit vers la conduite nouvellement
posée, soit vers la retenue,
+ remise en état et repli du chantier.
Art. 6.- La mise hors d’eau du chenal rive gauche sera réalisée par batardage de l'entrée du chenal.
Art. 7.- Lors de la réalisation du raccordement amont de la canalisation, un autre batardeau sera mis
en place en aval du canal de dérivation qui longe la retenue, afin d’isoler la zone de travaux et de
limiter le départ de matériaux dans la retenue.
Un turbidimètre sera mis en place en aval du barrage afin de contrôler le bon déroulement de
l'opération.
Art. 8.- L’ensemble des dispositions nécessaires est pris par lexploitant pour assurer, le cas
échéant, la récupération des espèces piscicoles piégées lors de la vidange du chenal rive gauche.
Seules les espèces relevant de la première catégorie piscicole sont remises à l'aval ; les espèces
nuisibles sont détruites.
Art. 9.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l'opération.
Art. 10.- L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les impacts sur la
qualité des eaux lors de la construction et du démantèlement du batardeau.
Art. 11.- L'exploitant est tenu de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles
permettant d'éviter toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts
mentionnés dans l’article L211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure
ou de lubrifiant.
Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors
d'atteinte des plus hautes eaux. L’exploitant assure une veille hydro-météorologique lui permettant
de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Art. 12.- En cas d’incident notable l'exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en
indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incident est
susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’AFB et le service
chargé de la police de l’eau.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après
accord de Ia DREAL sur les conditions de redémarrage.
Art. 13.- Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans Le dossier d'exécution complété.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar 60 Art. 14.- La Centrale Hydroélectrique de Bar SAS informe la DREAL de la date de commencement
et d’achèvement des travaux.
Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux la Centrale Hydroélectrique de Bar SAS adresse
à la DREAL un rapport de fin de travaux comprenant notamment les résultats des suivis et mesures
prévues par le présent arrêté.
Art. 15.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Art. 16.- Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités,
notamment de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations, requises par d’autres
réglementations.
Art. 17.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 18.- Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Art. 19.- Avant le début des travaux la Société Hydroélectrique de Bar SAS procède à l'information
de la municipalité de Corrèze et de la fédération départementale de pêche de la Corrèze.
Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération, en mairie de Corrèze, ainsi que
par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier.
L'accès au chantier est interdit au public durant toute l'opération.
Art. 20.- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L211-1 du code de l'environnement.
Art. 21.- Le présent arrêté est notifié à la Société Hydroélectrique de Bar SAS par la voie
administrative. Une copie est adressée :
+ à la mairie de Corrèze,
* à la direction départementale des territoires de la Corrèze,
* au service départemental de l'AFB de la Corrèze,
Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de Corrèze jusqu'à la fin de l'opération.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Corrèze.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar 61 Art. 22.-Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement et le maire de la commune de Corrèze, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 3 0 AOÛT 2018
Pour le Préfet de la Corrèze et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Le Chef du département ouvrages hydrauliques,
Jocass Christian BE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar 62 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-08-30-005 - AP exécution travaux Barrage de Bar 63 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-11-08-001
AP modificatif renouvellement mandat membres CDNPS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-08-001 - AP modificatif renouvellement mandat membres CDNPS 64 ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
Arrêté
modifiant l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement du mandat des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- formation spécialisée des sites et paysages -
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 modifié, nommant, pour une durée de 3 ans renouvelable, les
membres de la formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites,
Vu les propositions du 18 octobre 2018 de la présidente du Pays d’Art et d'Histoire Vézère-Ardoise
en vue de pourvoir au remplacement de M. Jean-Pierre Massias démissionnaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1° : L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant renouvellement des membres
de la formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites est modifié ainsi qu’il suit :
CC
4°) 1 collège de 3 personnes (3 titulaires et 3 suppléants) compétentes en matière d'aménagement et
d'urbanisme, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
Sandra Nicolle, paysagiste au conseil en
architecture, urbanisme et environnement
Bernadette Vignal, présidente du pays d'art | Daniel Reynier, secrétaire du pays d’art et
et d'histoire Vézère Ardoise d'histoire Vézère Ardoise
Maria-Andrea Grecu, architecte du patrimoine | Car?ole Bridier, architecte paysagiste
lrue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 260 55 20 — = 05 55 26 82 02
Internet : wiww.correze.pouv.fr - courriel : prefecture@coireze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h36 à 16h30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-08-001 - AP modificatif renouvellement mandat membres CDNPS 65 Arrêté modificatif, CDNPS, formation des sites et paysages 2
Article 2 : La présente désignation porte sur la durée du mandat de 3 ans restant à couvrir soit
jusqu’au 7 juin 2019.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2016 modifié restent en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 46 NOV, 208
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
De
Eric Zabouraeff
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-08-001 - AP modificatif renouvellement mandat membres CDNPS 66 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-11-07-003
Arrêté préfectoral portant modification renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site
concernant les anciens sites miniers uranifères dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères dans le 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de la composition
de Ja commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans lordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8 à R128-8-5,
Vu le code minier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié, portant constitution et composition de la
commission de suivi de site chargée du suivi des anciens sites miniers uranifères dans le
département de la Corrèze,
Vu le courrier d’Orano Mining du 1% mars 2018 informant du changement de nom du groupe
AREVA et précisant la nouvelle dénomination sociale de la société AREVA Mines qui devient
Orano Mining,
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par les
anciens sites mimers uranifères dans le département de la Corrèze ;
CONSIDÉRANT que, les mines d’uranium de la Corrèze n°’étant plus en activité, elles ne possèdent plus de salariés et qu’il est donc de ce fait impossible de nommer des représentants du collège
« salariés protégés » ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site relative aux anciens
sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze est arrivé à échéance et qu’il a été
procédé à une nouvelle consultation des différents organismes,
CONSIDÉRANT les désignations parvenues en préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
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Article 1© :
Dans le cadre du renouvellement des membres de la commission de suivi de site relative aux anciens sites miniers uranifères du département de la Corrèze, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié, portant constitution et composition de ladite commission est modifié ainsi qu’il suit :
La commission est composée des membres suivants :
> Collège « administrations de l'État » :
"> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ou son représentant, inspecteur des installations classées
> je directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin ou son représentant,
> Collèse «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> M. Jean-Marie Taguet, vice-président du Conseil Départemental, conseiller départemental du canton d’Egletons, titulaire, (Mme Laurence Dumas. Conseillère départementale du canton d’Argentat, suppléante)
> Mme Nicole Bardi, maire d’Auriac, titulaire (M. Michel Gicquel, maire adjoint d’Auriac suppléant)
> M. Francis Hourtoule, maire de Saint-Julien aux-Bois, titulaire (M. Daniel Caraminot, maire de Davignac, suppléant)
> M. Jean-François Menuet, maire de Meyrignac-l’Eglise, titulaire (M. Michel Brette, maire de Saint-Augustin, suppléant)
> M. Jean Aout, maire de La-Chapelle-Spinasse, titulaire (M. Jean-Louis Faure, maire de
Darnets, suppléant)
> Mme Bernadette Maleyrat, maire adjoint de Millevaches, titulaire (Mme Sylvie Prabonneau,
maire de Millevaches, suppléante)
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> Collège « représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
> M. Patrick Chabrillanges, président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, (M. Daniel Noual, suppléant)
æ Mme Catherine Hornebeck, représentant [a fédération départementale Corrèze
environnement, (Mme Cathy Mazerm, suppléante),
> M.Antoine Gatet, représentant l’association « sources et rivières du Limousin », titulaire (M.
Ludovic Jomier, suppléant)
> Collège «exploitants d'anciens sites miniers uranifères de la Corrèze» composé de
représentants de Ia société Orano Mining (ex société AREVA) :
= Je responsable territorial pour la Corrèze (suppléant, le responsable du suivi
environnemental),
> Le directeur Après-Mines France de l’établissement de Bessines (suppléant : le chef de projet
Réaménagement)
> le responsable Études et Travaux (suppléant : le technicien Travaux)
> Personnalités qualifiées :
> M. Jean-François Valladeau, chef du pôle nucléaire de proximité, Division de l’autorité de
sûreté nucléaire de Bordeaux
> M. Jean Rillard, hydrogéologue spécialisé en sites, sols et sédiments pollués et après-mines,
bureau de recherches géologiques et minières,
> M. Marc Rateau, chargé d'intervention spécialisé de l’unité territoriale de Brive de l'agence
de l'eau Adour Garonne,
> Un salarié protégé de l’entreprise Orano Mining.
Article 2 :
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié, portant constitution et composition de ladite
commission est modifié de la façon suivante :
En application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrê-
tés comme suit :
— 4 voix par membre du collège « Administration de l'Etat »
— 2 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
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— 4 voix par membre du collège « représentants d'associations de protection de l'environnement
dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée »
— 4 voix par membre du collège « exploitants d'anciens sites miniers uranifères de la Corrèze »
— 1 voix par personnalité qualifiée
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret 2006-672 du 8 juin 2006, modifié.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles
R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié, susvisé, restent inchangées.
Article 4 : Droit de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la commission de suivi de site,
dans les 2 mois de sa notification.
Article 5 : Modalités d'exécution et de publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Tulle, le 5 7 NOV. 2016
Pour le Préfet
RE LE
Eric ZABOURAEFF
1,rie Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex } & 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-11-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification renouvellement de la composition de la commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères dans le 71 Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des
politiques publiques, associations et réglementation
19-2018-11-09-001
20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross
Beynat
arrêté portant homologation, pour les entraînements, d'un circuit de motocross situé sur la
commune de Beynat.
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat 72 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté portant homologation pour les entraînements d’un
Sous-préfecture de Brive circuit de motocross sur le territoire de la commune de Beynat
Bureau de la circulation et de la potice générale au lieu-dit « le Renard »
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 et R 1334-32,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21,
Vu le règlement technique national de la Fédération Française de Motocyclisme,
Vu l'arrêté du 02 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de
l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,
Vu le dossier de demande présenté le 08 mars 2018 par M. le président du Moto Club des Puys,
Vu la convention écrite, du 23 juin 2018, de mise à disposition du terrain entre M. Florian Vergne
(propriétaire des terrains) et M. le président du moto club MX Beynat,
Vu l'attestation de la fédération française de motocyclisme, du 22 mai 2018, de mise en conformité
du site de pratique,
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme le 09
septembre 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze du 17 juillet
2018,
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Beynat du 30 juin 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Corrèze du 30 juillet 2018,
Vu l'avis favorable de Madame le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Corrèze du 19 juillet 2018,
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze du 25 juin
2018,
Boulevard Jules Ferry B.P. 60365 - 19108 Brive Cedex, Téléphone 0 05 55 17 79 54 — Tétécopie 0 05 55 24 55 72
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat 73 Considérant l’absence d’avis de Mme la directrice de la délégation départementale de la Corrèze
de l’agence régionale de santé,
Considérant l’absence d’avis de M. le directeur départemental du service d’intervention et de
secours de Ia Corrèze,
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, sous-commission
« section épreuves et compétitions sportives » à l’occasion de la réunion qu’elle a tenue sur place le
29 octobre 2018,
Vu le compte-rendu de la réunion susmentionnée,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,
Arrête
Art. 1.- Le circuit de motocross situé au lieu-dit « Le Renard » sur la commune de Beynat, est
homologué, pour les entraînements, dans la configuration figurant au plan annexé au présent arrêté,
au nom de l’association « Moto Club MX Beynat » représentée par son président .
Art, 2,- Le présent arrêté n’ouvre que Le droit de faire évoluer des motocyclettes et des quads
répondant aux prescriptions du règlement technique national. Le déroulement de toute épreuve ou
compétition en vue d’un classement ou d’une qualification est soumis à autorisation préfectorale .
Art. 3.- L'utilisation de ce circuit ne pourra se faire que dans le respect des prescriptions ci-après :
1 — PISTE :
La piste située sur un terrain d’une superficie de 1 hectare 85 ares, a une longueur de 810 mètres et
une largeur minimale de 04 mètres .
Son utilisation se fera dans le sens des aiguilles d’une montre .
Elle devra rester conforme au plan annexé au présent arrêté .
Le terrain devra être entretenu de façon régulière .
2 — SECURITE A L’INTERJEUR DU SITE :
Durant les séances, la présence de tout public (hormis les accompagnateurs des pilotes) est
formellement interdite .
Un panneau mentionnant cette interdiction devra être apposé de façon visible à l’entrée du terrain .
La présence d’animaux est strictement interdite à l’intérieur du site
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat 74 3 —- VEHICULES ET PILOTES :
Les motocyclettes et quads seront équipés conformément au règlement type élaboré par la
Fédération Française de Motocyclisme .
Il est admis un nombre maximal de 30 pilotes sur la piste, simultanément.
Les quads ne sont pas autorisés à évoluer en même temps que les motos solo .
Les pilotes devront être titulaires d’une licence de la F.F.M. et avoir contracté une assurance pour
leur véhicule .
Ils devront stationner exclusivement sur l’emplacement qui leur est réservé .
4 — SECOURS :
Les secours devront être organisés de la façon suivante :
- Un emplacement sera réservé aux engins de secours. II sera directement accessible par voie
carrossable depuis la voie publique et permettra un accès direct à la piste.
- Une pharmacie de premiers secours sera mise en place
- Un extincteur à poudre polyvalente de 9 kg devra être présent à chaque séance
d’entraînement.
- Un moyen de communication fiable, permettant d'appeler les services de secours sans
délai, sera mis en place
5 —- PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
Toutes les dispositions devront être prises pour que l’exploitation du circuit ne soit pas à l’origine
de nuisances acoustiques pour les riverains .
Chaque véhicule devra respecter les normes acoustiques de la Fédération Française de
Motocyclisme .
Chaque pilote devra être en possession d’un tapis environnemental absorbant (3 litres au mètre
carré) et d’un extincteur à poudre polyvalente de 3 kg, pour toute intervention sur sa machine .
Le gestionnaire du site devra :
- Prodiguer des consignes environnementales auprès des pratiquants
- Apposer des panneaux « interdiction de fumer — risques d’incendie » de façon visible et en
nombre suffisant, notamment tout autour du parc coureurs
A l’issue de chaque séance, 1l devra :
- Collecter les déchets, et en tout état de cause remettre le site en l’état
- Procéder à une inspection de l’ensemble du site afin de prévenir tout risque de départ de
feu
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat 75 Art. 4.- Le terrain sera ouvert :
- Les samedis et dimanches de 14 h 00 à 17 h 00 (d’octobre à mai)
- Les samedis et dimanches de 14 h 00 à T8 h 00 (de juin à septembre)
En dehors de ces jours et horaires, le terrain sera fermé et interdit d’accès à toute personne . Des
panneaux apposés autour du site matérialiseront cette interdiction .
L'ouverture et l’utilisation du circuit ne pourront avoir lieu qu’en présence d’un représentant de
l’association « Moto Club MX Beynat » .
Art. 5.- L'association « Moto Club MX Beynat » devra contracter une assurance responsabilité
civile
Art. 6.- La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans. Elle pourra être
révoquée en cas de non respect des prescriptions susvisées, ou s’1l apparaît que le maintien de la
piste n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique .
Art. 7.-
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Brive-la-Gaïllarde,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze,
- Monsieur le maire de Beynat,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze,
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corrèze,
- Madame le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Corrèze,
- Monsieur le délégué territorial de la Corrèze de l’agence régionale de santé,
- Monsieur le président de l’association « Moto Club MX Beynat »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze .
Brive-la-Gaïllarde, le 0 9 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat 76 aa CIOTUTE NN talus en terre "ee rangée de pneus $ .......sensducircuit # Échelle1:1066 Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat 77 Sous-préfecture de Brive / Coordination territoriale des politiques publiques, associations et réglementation - 19-2018-11-09-001 - 20181109 MS-arrete homologation terrainmotocross Beynat 78