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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN ARRETE CUb03344123J0024 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
Publié
le
5
L O7
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERA
ID
: 033-213304413-20240125-CU03344123J0024-AR
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
CA
COMMUNE
N° CU
033 441 23 J0024 déposé
le 23/06/2023
|
Par
:|
SARL
ECTAUR
EXPERT
Demeurant
à
:|120
Rue
de
l'Hôpital
33390
BLAYE
Représenté
par :
Propriétaire
: | Monsieur
LONG
JEAN
CHRISTOPHE
Sur
un
terrain
sis |
CHEMIN
DU
HAUT
GRADECAP
à:
441 B 560
|
4430
m°
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
Vu
la
demande
présentée
le
23/06/2023
par
la
SARL
ECTAUR
EXPERT,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
o
cadastré
441
B
560
o
situé
CHEMIN
DU
HAUT
GRADECAP
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d’une
opération
consistant
au
détachement
d'un
lot en
vue
de
la construction
d'une
maison
à usage
d'habitation.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
:
Considérant
que
la demande
porte
sur
la
réalisation
du
détachement
d'un
lot
en
vue
de
la
construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation
sur
un
terrain
situé
CHEMIN
DU
HAUT
GRADECAP;
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
envisagée
(sous
réserve
d'un
avis
conforme
de
l'Etat
dans
les
futures
autorisations
demandées
en
application
pour
l'application
de
l’article
L111-3
du
Code
de
l'Urbanisme).
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
qui
ne
dispose
pas
de
document
d'urbanisme.
L'instruction
des
:
documents
d'urbanisme
est
réalisée
sur
la base
du
Règlement
National
d'Urbanisme
(articles
R
111-1
à R
111-30
du
code
de
l'urbanisme).
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables :
art.
L.111-6,
L.
111-7,
L.
111-8,
L.
111-9,
L.
111-410 ,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-26
et R.111-27.
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
suivantes :
- 4
- Servitude
au
voisinage
d'une
ligne
électrique,
aérienne
ou
souterraine
Article
3 Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2024
.
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
DOSSIER
N°
CU
033
441
23
J0024
Publié le
S
LG
ID
: 033-213304413-20240125-CU03344123J0024-AR
La situation
des
équipements
est
la suivante:
RESEAUX
Desserte
Observations
Le
terrain
est desservi
par
une
EAU
RAR
desserte
publique
Eaux
pluviales
|Le
terrain
n'est
pas
desservi
Le
terrain
est
desservi
par
une
Aux
sseee
desserte
publique
Electricité
Le
terrain
est desservi
par
une
desserte
publique
Votre
Le
terrain
est
desservi
par
une
.|
desserte
publique
Si
l'extension
du
réseau
public
n'est
pas
prévue;
la
construction
sera
subordonnée
à
un
raccordement
individuel.
Ce
raccordement
sera
financé
avec
l'accord
du
demandeur
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
L.
332-15
du
code
de
l urbanisme.
Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
-
Taxe
d'Aménagement
(TA)
part
communale
:2%
-
Taxe
d'Aménagement
(TA)
part
départementale
: 1,3%
- _
Redevance
d'archéologie
préventive
(RAP)
: 0,40%
Article
7
Les
demandes
de
permis
et
les
déclarations
préalables
seront
soumises
aux
avis
ou
accords
des
services
de
l'Etat
en
charge : Avis
conforme
de
l'Etat
car
la
commune
n'est
pas
couverte
par
un
document
d'urbanisme
Article
8
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
- Demande
de
permis
de
construire
- Déclaration
préalable
exemptée
de
permis
de
construire
Observations
et
prescriptions
particulières
:
- Les
terrains
sont
situés
en
zone
sismique
2
(faible),
des
règles
constructibles
sont
susceptibles
de
s'imposer
aux
constructions
en
fonction
de
la
catégorie
d'importance
du
bâtiment
«
Un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
est
en
cours
d'élaboration.
Il
est
suffisamment
avancé
pour
pouvoir
apprécier
l'incidence
des
constructions
projetées
et
de
ce
fait
pouvoir
éventuellement
opposer
des
sursis
à
statuer
si
nécessaire.
»
Fait
à Saint-Martin-Lacaussade,
le
13
le
El
k
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2024
‘ |
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
DOSSIER N° CU 033 441 23 J0024
An
SLG
ID
: 033-213304413-20240125-CU03344123J0024-AR
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
À
défaut
de
notification
d'une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme,
La
prorogation
prend
effet au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale
(Art.
.R. 410-17-1)
Le
délai
de
dix-huit
mois
prévu
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
410-1
court
à
compter
de
la date
d'acquisition
du
certificat
d'urbanisme
tacitement
obtenu
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
410-12,
nonobstant
toute
délivrance
ultérieure
d'un
certificat
d'urbanisme
exprès
.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi-des
droits
à votre
égard.
Si vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
êtré
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Fiscalité
: En
application
de
l'article
3
du
B
du
| de
l'article
28
de
la
loi
de
finances
rectificatives
pour
2010
du30
décembre
2010,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
mentionné
dans
le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
sera
pas
applicable
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à compter
du
fer
mars
2012.