Procès Verbal - PV 01042016

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Procès Verbal - PV 01042016 Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01042016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE

DE

GUNDOLSHEIM

68250

Téléphone : 03 89 49 61 59

Télécopie : 03 89 49 79 55

mairie.gundolsheim@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du

1er avril 2016PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU 1ER AVRIL 2016

L’an deux mille seize, le premier avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Gundolsheim s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Didier VIOLETTE.

Présents :

Les Adjoints DALLER Jean-Pierre et HUEBER Dominique

Les Conseillers : ABT Stéphane, BAUGENEZ Guy, DUPRAT Sylvie, FLIELLER Jean-Luc, HORN Renée- Marthe, KATZ Frédéric (à 20h30 point 6), LOMBARD Danielle, MORELLE Colombe, PAGNACCO Annabelle (à partir de 19h40 point 3) et VOINSON Michel.

A donné procuration : GROSS Isabelle à LOMBARD Danielle

Etait excusé : FISCHER Philippe

Assiste à la séance : MURÉ Jean-Claude, Secrétaire de Mairie

SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 15 décembre 2015

Point 3 : Aménagement de la rue Basse : attribution des travaux du lot 2 – convention Orange avenant au marché de maîtrise d’œuvre

Point 4 : Soutien à l’investissement public local : programmation de travaux

Point 5 : Acquisition d’un équipement « école numérique rurale »

Point 6 : Remplacement du photocopieur

Point 7 : Evacuation des eaux pluviales : acquisition d’un terrain

Point 8 : Demande de réduction du loyer de chasse

Point 9 : Fixation des taux d’imposition, tarifs et subventions 2016

Point 10 : Approbation du compte administratif, du compte de gestion et affectation du résultat

2015

Point 11 : Approbation du budget primitif 2016

Point 12 : Recouvrements

Point 13 : Modification des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Point 14 : Assurance des bénévoles et des véhicules des élus municipaux

Point 15 : Tirage au sort des jurés d’assises

Point 16 : Syndicat départemental d’électricité : modification des statuts – nouvelle adhésion

Point 17 : Mise en compatibilité du PLU d’Issenheim

Point 18 : Pétition pour la sécurisation de la traversée du village

Point 19 : Motions : Linky – Régime local – vin sans appellation géographique

Point 20 : Comptes rendus diversPOINT 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner M. Muré Jean-Claude, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Muré Jean-Claude en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

POINT 2 : ETUDE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2015

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2015 est approuvé et signé par tous les membres présents.

Arrivée à 19h40 de Mme Pagnacco Annabelle

POINT 3 : AMENAGEMENT DE LA RUE BASSE : ATTRIBUTION DES TRAVAUX DU LOT 2 - CONVENTION ORANGE – AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux du lot 1 (voirie, réseau d’eau, évacuation des eaux pluviales) estimés à 657 800 € TTC ont été attribués à l’entreprise TPV de Rouffach pour 462 758 €. Le démarrage des travaux est prévu le 18 avril. Une réunion d’information a eu lieu avec les riverains du chantier et quelques problèmes restent à résoudre concernant les branchements d’eau qui ne sont pas individualisés.

Attribution des travaux du lot 2

L’appel d’offres pour le lot 2 réseaux secs (éclairage public, téléphone, électricité) a été lancé. Il est prévu d’attribuer le lot 2 aux mêmes conditions que le lot 1 à savoir : la valeur technique de l’offre (50 points), le prix des prestations (40 points) et les délais d’exécution (10 points). Le retour des offres est prévu pour lundi 4 avril. Après ouverture des plis et étude des différentes offres, celle qui aura obtenu la meilleure note sur 100 points sera retenue.

Convention Orange

Monsieur le Maire présente la convention formalisant les modalités juridiques et financières de l’opération d’enfouissement des lignes téléphoniques. Orange fournira une prestation en ingénierie et en câblage pour un montant de 8 419 € à la charge de la Commune.

Avenant au marché de maîtrise d’œuvre

L’estimation des travaux ayant été revue à la baisse, le Cabinet Cocyclique a fait parvenir un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre.

Le forfait de rémunération passe de 22 152 € HT à 19 870.30 € pour la tranche ferme (voirie, eau, assainissement, téléphone, éclairage public).

Pour la tranche conditionnelle (mise en souterrain du réseau électrique), le forfait passe de 7 250 € HT à 4 589.87 €.Après étude et discussion, le Conseil :

- confirme l’engagement de l’appel d’offres pour le lot 2 et l’attribution des travaux à l’entreprise présentant l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction de la valeur technique de l’offre (50 points), le prix des prestations (40 points) et les délais d’exécution (10 points)

- autorise M. le Maire à signer le marché et toute pièce s’y rapportant

- approuve la convention Orange et autorise M. le Maire à la signer

- approuve l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre et autorise M. le Maire à le signer

POINT 4 : SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : PROGRAMMATION DE TRAVAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil que le gouvernement a lancé un grand plan de soutien aux projets d’investissement des communes et il a fixé différents types d’opérations éligibles dont notamment : les travaux d’isolation des bâtiments communaux, le remplacement des convecteurs électriques par des convecteurs radiants ou la mise en accessibilité des ERP. Compte tenu des projets en cours, plusieurs aides pourraient être sollicitées dans ce cadre :

- Isolation de la toiture de la salle des fêtes (54 148 €)

- Remplacement des convecteurs électriques de la mairie (6 167 €)

- Mise en œuvre de l’AD’AP pour les portes d’entrée de la mairie et la mise aux normes des sanitaires de la mairie et de la salle des fêtes (18 000 €)

Après étude et discussion, le Conseil :

- décide d’engager ces travaux en 2016

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 article 2313 et 2315 - sollicite les subventions correspondantes dans le cadre du plan de soutien à l’investissement public local.

POINT 5 : ACQUISITION D’UN EQUIPEMENT « ECOLE NUMERIQUE RURALE »

Monsieur le Maire propose d’équiper la classe de CP/CE d’un ensemble « école numérique rurale » qui comprend un tableau blanc interactif avec vidéoprojecteur, 1 ordinateur pour l’enseignant et une valise mobile avec les tablettes pour les élèves. Cet équipement est estimé à 10 744 € et pourrait être subventionné au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un taux de 20 à 50%

Après étude et discussion, le Conseil :

- décide d’engager cette acquisition en 2016

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 article 2183

- sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Arrivée à 20h30 de M. Katz Frédéric

POINT 6 : REMPLACEMENT DU PHOTOCOPIEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil que le photocopieur de l’école à bientôt 12 ans et son entretien commence à poser des problèmes. Il propose de transférer celui de la mairie à l’école et d’acquérir un nouveau copieur pour la mairie. Le choix s’est porté sur un modèle couleur qui fait également imprimante, fax et scanner. Il sera mis en réseau par courant porteur et sera donc également accessible par les ordinateurs du syndicat d’eau. Un contrat d’entretien qui couvre tous les consommables est également proposé.Propositions :

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pendant 60

mois

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mois

0

Après étude et discussion, le Conseil décide d’acquérir le modèle Ricoh MPC 3003 chez ABI au prix de 4 114 €.

POINT 7 : EVACUATION DES EAUX PLUVIALES : ACQUISITION D’UN TERRAIN

Dans le cadre des travaux d’évacuation des eaux pluviales au bas de la rue du Ballon, Monsieur le Maire propose d’acquérir un terrain en vue d’infiltrer les eaux pluviales au lieu de les évacuer vers la rivière via le fossé à ouvrir. Les propriétaires sont disposés à céder le terrain de 2.70 ares au prix total de 4 500 €.

Après étude et discussion, le Conseil :

- donne un accord de principe pour l’acquisition de la parcelle section 1 n° 40 de 2.70 ares au prix total de 4 500 €

- charge M. le Maire de faire réaliser au préalable une étude d’infiltration - autorise M. le Maire à signer l’acte notarial si l’étude est concluante

POINT 8 : DEMANDE DE REDUCTION DU LOYER DE CHASSE

Monsieur le Maire informe le Conseil que M. Ruedi Gruter, locataire du lot de chasse n°1 sollicite une réduction du loyer de la chasse pour plusieurs raisons :

- démolition et endommagement de 3 miradors par une association anti-chasse - vols à la cabane de chasse

- rareté du gibier

Il invoque un trouble manifeste du à l’activité humaine et sollicite une réduction de 50% du loyer. Dans un second courrier réceptionné le 31 mars, il propose de payer 50% du loyer immédiatement et le solde lorsque les troubles auront cessés et que la faune sera de retour. A défaut d’un accord, il envisage de résilier le bail en 2017.

Après étude et discussion, le Conseil :

- estime qu’il n’y a pas augmentation de l’activité humaine dans et aux abords de la forêt et rejette la demande de M. Gruter.

- décide d’installer de nouvelles barrières dans le chemin du Jungwald

- sollicite le passage plus régulier de la Brigade Verte en forêt.POINT 9 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION, TARIFS ET SUBVENTIONS 2016

- Fixation des taux des taxes locales :

Le produit attendu des contributions directes ayant été arrêté à la somme de 245 202 €, le Conseil décide de maintenir les taux des taxes locales à leur valeur de 2015.

La répartition se fera de la manière suivante :

IMPOTS LOCAUX BASE 2016 TAUX MONTANT

Taxe d’habitation 822 700 17.79 147 248

Foncier bâti 573 000 9.80 56154

Foncier non bâti 63 500 59.82 37 986

CFE 16 700 22.84 3 814

Total 245 202

Prélèvement GIR - 54 155

Total pour la commune 191 047

- Fixation des tarifs :

Le Conseil fixe les tarifs selon le tableau ci-dessous :

2016

TARIFS €

Concession au cimetière - le m² sur 15 ans 20

Concession au cimetière - le m² sur 30 ans 40

Concession au columbarium : case pour 15 ans 500

Concession au columbarium : case pour 30 ans 800

Droit d’épandage au jardin du souvenir avec plaque 200

Droit de place : cirque - ventes diverses - marché 14

Photocopie 0.15

Stère de bois en fonds de coupe 16- Fixation des subventions :

Le Conseil décide d’attribuer les subventions suivantes :

2016

SUBVENTIONS ACCORDEES €

Crédits de fonctionnement des écoles (par élève) 42

Cadeau de noël pour les élèves de l’école de

Gundolsheim (par élève)

14

Associations (AV-SP-FC-Fabrique Eglise-Chorale) 270

Associations (UNC-Séniors) 270

Prévention Routière pour les écoles 50

FCG Jeunes licenciés sportifs 249

Groupement d'Action Social (personnel communal) 240

Union Départementale des sapeurs-pompiers 440

Société d’histoire de Rouffach 50

Classe de nature du Collège J. Moulin uniquement (par

élève)

12.75

16.00

Association régionale d’aide aux handicapés moteurs 200

Les Restos du cœur 200

Aides Alsace pour la lutte contre le sida 200

APALIB Aide aux Personnes Agées 200

POINT 10 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION, AFFECTATION DU RESULTAT 2015

M. le Maire quitte la salle de séance.

M. Jean-Pierre Daller, Adjoint au Maire, présente le Compte Administratif 2015 examiné en Commission des Finances et dont un exemplaire a été transmis à chaque conseiller. Ce compte présente le résultat suivant :

Budget principal

Budget

Principal

Résultat de

clôture

exercice 2014

Affectation

du résultat

2014

Résultat

2015

Résultat de

clôture

2015

Investissement 190 955.70 77 344.31 268 300.01 Fonctionnement 294 142.31 134 997.00 86 772.45 245 917.76 Total 485 098.01 134 997.00 164 116.76 514 217.77

Budget annexe eau et assainissement

Budget

Principal

Résultat de

clôture

exercice 2014

Affectation

du résultat

2014

Résultat

2015

Résultat de

clôture

2015

Investissement 211 191.86 28 076.34 239 268.20 Fonctionnement 37 355.62 7 528.00 5 591.53 35 419.15 Total 248 547.48 7 528.00 33 667.87 274 687.35Après étude et discussion, le Conseil approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 et le résultat de clôture ci-dessus pour le budget principal et le budget annexe eau et assainissement. Il donne acte à M. le Maire et au secrétaire de mairie pour la bonne tenue des finances communales.

M. le Maire revient en séance.

Après s’être fait présenter tous les documents comptables de l’année 2015 et après avoir examiné le compte administratif, le Conseil déclare que le compte de gestion dressé par Mme Annie Blaison, Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve ni observation de sa part et l’approuve à l’unanimité. Ce compte présente, à la clôture de l’exercice 2015, - en budget principal : un excédent d'investissement de 268 300.01 € et un excédent de fonctionnement de 245 917.76 €,

- en budget annexe eau et assainissement : un excédent d’investissement de 239 268.20 € et un excédent de fonctionnement de 35 419.15 €,

chiffres identiques à ceux du compte administratif.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil procède ensuite à l’affectation du résultat d’exploitation de 2015

- en budget principal : d’un montant de 245 917.76 € :

* pour 140 000 € au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

* et le solde de 105 917.76 € est repris au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

- en budget annexe eau et assainissement : d’un montant de 35 419.15 € :

* pour 3 900 € au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

* et le solde de 31 519.15 € est repris au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

POINT 11 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016

M. le Maire présente le projet de budget primitif pour l’année 2016 élaboré en commission des finances et dont une copie a été adressée à chaque conseiller avant la présente séance. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses à :

 Budget principal

- Fonctionnement : 569 717.76 €

- Investissement : 900 436.72 €

Ces montants comportent notamment le détail suivant :

- En section de fonctionnement, un montant de 12 581.05 € est inscrit en dépenses imprévues (chapitre 022) et 38 736.71 € en virement à la section d’investissement (chapitre 023). Un crédit de 10 000 € est inscrit en charges de personnel (chapitre 012) pour le versement d’une gratification de fin d’année équivalente au salaire brut de chaque agent.

- En section d’investissement ont été inscrits : un total de 136 436.72 € de crédits 2015 reportés et des nouveaux crédits de 764 000 € dont 587 000 € pour l’aménagement des rues Basse, Etroite et Lauch, 90 000 € pour l’évacuation des eaux pluviales, 16 000 € pour du matériel bureautique et scolaire, 50 000 € pour la réfection de la toiture et l’isolation de la salle des fêtes. Un prêt estimé à 377 000 devra être réalisé pour financer les travaux de voirie.

 Budget annexe eau et assainissement

- Fonctionnement : 112 719.15 €

- Investissement : 267 968.20 €

Aucun emprunt n’étant en cours actuellement, l’état de la dette indique un capital restant à rembourser de 0 € pour les 2 budgets.Après étude et discussion, les budgets primitifs 2016, principal et annexe eau et assainissement, sont approuvés à l'unanimité. Ils sont votés sur la base des chapitres sans opération.

POINT 12 : RECOUVREMENTS

Le Conseil décide de recouvrer les frais d’électricité avancés par la Commune pour le compte des associations, ainsi que les frais de mise à disposition d’un local au Syndicat d’eau Merxheim- Gundolsheim :

Football Club Club house 1 846 € Ass Gestion Salle des fêtes Salle des fêtes 2 358 € Fabrique d’église Eglise 358 € Syndicat d’eau Bureau à la Mairie (forfait) 1 500 €

POINT 13 : MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire indique que depuis le 1er janvier 2016, les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient à titre automatique de l’indemnité de fonction au taux maximum. Il convient de régulariser notre situation puisque actuellement une partie de l’indemnité du maire (15%) est reversée aux 2 adjoints en plus de leur propre indemnité.

Après étude et discussion, le Conseil décide d’attribuer aux deux Adjoints au Maire Jean-Pierre Daller et Dominique Hueber, l’indemnité de fonction maximale prévue par la loi et fixée par rapport à l’indice 1015 de la fonction publique, actuellement 8.25%.

Cette indemnité sera réévaluée à chaque modification de l'indice de référence 1015. Les indemnités versées à tort seront régularisées à compter du 1er janvier 2016.

MM Violette, Daller et Hueber n’ont pas participé au vote. Abstention de Mme Lombard.

M. le Maire rappelle les délégations attribuées à chaque adjoint à savoir :

- Monsieur Jean-Pierre DALLER : suivi des travaux, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, gestion de la voirie rurale, organisation des fêtes et cérémonies, gestion de la forêt, signature des documents concernant les finances communales, signature de tous les documents, courriers et autorisations relatifs à l’urbanisme.

- Monsieur Dominique HUEBER : suivi du service technique, gestion de la station d’épuration, gestion de la voirie communale, gestion des bâtiments communaux, gestion du cimetière, embellissement et fleurissement du village, gestion des affaires scolaires, achat de fournitures et du matériel.

En cas d'absence, les délégations d'un adjoint sont attribuées à l'adjoint présent.

POINT 14 : ASSURANCE DES BENEVOLES ET DES VEHICULES DES ELUS

Monsieur le Maire informe le Conseil que la compagnie d’assurance CIADE propose de souscrire à 2 nouvelles garanties :

- indemnité contractuelle pour couvrir les bénévoles qui interviennent pour le compte de la commune (fête de noël, distribution de géraniums, activités périscolaires etc…) pour un montant de 250 € pour 15 bénévoles.- assurance auto pour les élus communaux en mission (réunions, formations, etc…) pour 381 € pour un maximum de 2 500 km pour l’ensemble des élus.

Après étude et discussion, le Conseil décide de souscrire à ces 2 nouvelles garanties et autorise le Maire à signer tout document y relatif.

POINT 15 : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Le Conseil procède au tirage au sort à partir de la liste électorale de neuf électeurs en vue de la constitution de la liste des jurés de la Cour d'Assises.

Sont tirés au sort : ANTOINE Fabien, BAUDOUX Claire, CHAPELAIN Catherine, DUBICH Philippe, GROSS Isabelle née GRAEHLING, HENRY Carole née GUTLEBEN, KRIEG Jean- Claude, GROSS Marina née SCHIRRER, ZIRNHELD Jeannot.

Un second tirage au sort avec les Communes de Westhalten, Osenbach et Gueberschwihr désignera les 9 électeurs qui seront finalement proposés à M. le Président de la Cour d'Appel de Colmar. Lequel n'en retiendra en fin de compte que 2 pour dresser la liste définitive des jurés devant siéger en 2016.

POINT 16 : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE : MODIFICATION DES STATUTS – NOUVELLE ADHESION

Modification des statuts

Monsieur le Maire informe le Conseil que le comité syndical du Syndicat départemental d’électricité et de gaz du Haut-Rhin a révisé ses statuts pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires. Ces modifications, qui soumises pour avis à toutes les communes membres, portent sur le changement de dénomination, les compétences, la maîtrise d’ouvrage et l’élection des délégués.

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12

novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016.

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, les statuts révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 29 février 2016, à l’unanimité ;

- Demande à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.Nouvelle adhésion

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Communauté de communes de la Vallée de Villé souhaite adhérer au Syndicat. Cette adhésion doit également être validée par les communes membres.

Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12

novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de

Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la compétence

« électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Communauté de Communes de la Vallée de Villé adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, l’extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, à l’unanimité ;

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.

POINT 17 : MISE EN COMPATIBILITE DU PLU D’ISSENHEIM

L’extension de l’usine Sojinal -Alpro Soja sur le ban de la commune d’Issenheim nécessite une modification de son Plan Local d’Urbanisme. Cette modification peut se faire par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Le dossier a été mis à la disposition des Conseillers municipaux qui n’ont pas de remarque à formuler.

POINT 18 : PETITION POUR LA SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE

M. Éric Lyautey a fait parvenir des pétitions en mairie, signées par une trentaine d’habitants, qui réclament la mise en place d’un groupe de réflexion sur la sécurisation de la traversée du village. Un exemplaire de la pétition était joint à l’ordre du jour. Monsieur le Maire rappelle qu’une étude de sécurité a été réalisée, elle prévoit plusieurs aménagements dans la traversée du village dont certains ont déjà été réalisés. Mais les finances de la commune ne permettent pas de tout réaliser dans un avenir proche. Plusieurs pistes sont également abordées afin d’améliorer la sécurité : - installations d’un radar automatique

- installation de panneaux pédagogiques

- instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h dans l’ensemble du village avec des contrôles de vitesse effectués par la gendarmerie

- problème de stationnement sur les trottoirs qui augmente l’insécurité des piétonsEn conclusion, le Conseil décide d’étudier la possibilité d’instaurer la limitation de vitesse à 30 km/h dans tout le village et de limiter le stationnement sur trottoir. (10 pour, 2 abstentions et 2 contre)

POINT 19 : MOTIONS : LINKY – REGIME LOCAL – VIN SANS APPELLATION GEOGRAPHIQUE

Plusieurs organismes ou associations proposent actuellement aux conseils municipaux d’adopter des motions sur différents sujets :

- contre la mise en place des nouveaux compteurs électriques Linky

- pour la sauvegarde du régime local

- contre la création d’une filière des vins sans indication géographique

Après étude et discussion, le Conseil adopte les différentes motions.

POINT 20 : COMPTES-RENDUS DIVERS

- organisation de la fête de Noël des personnes âgées

La fête de Noël des personnes âgées sera organisée à la salle des fêtes du village le 11 décembre 2016.

- opération Haut-Rhin Propre

Elle aura lieu vendredi 22 avril à partir de 13h30 avec la participation des écoles. Le rassemblement est prévu à l’école. Les Conseillers sont invités à participer à cette manifestation.

- opération géraniums

Monsieur le Maire propose de reconduire l’opération géraniums et de s’approvisionner auprès des Serres du Florival à Raedersheim. Le prix d’achat des fleurs reste à 1.60 € et le sac de terreau à 9.50 €. La mise à disposition des commandes, à laquelle les conseillers sont appelés à prêter leur concours est prévue le vendredi 6 mai de 16h à 19h.

- emplois vacances

4 jeunes ont été embauchés pour la saison estivale à raison de 4 semaines chacun

- réclamation d’un candidat non retenu pour les travaux rue basse

M. le Maire donne lecture d’un courrier de l’entreprise TPS qui n’a pas été retenue pour les travaux de la rue Basse.

- Extension du lotissement des Noyers : report des travaux et accès au chantier

La Sous-Préfecture a fait un recours contre l’arrêté du permis d’aménager du lotissement des Noyers parce que les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France n’étaient pas motivées. L’arrêté a été refait mais il faut laisser un délai de 3 mois entre la date de l’arrêté et le début du chantier.

L’accès au chantier, initialement prévu par la rue des Champs, se fera finalement par la rue de Guebwiller et le chemin à l’arrière du lotissement actuel.- Limitation de la vitesse à 30 km/h dans le chemin rural dit Schlittweg menant à Rouffach

La Ville de Rouffach a limité la vitesse à 30 km/h dans le chemin rural dit Schlittweg, il sera fait de même pour la partie située sur le ban communal.

- Dépose de la cabine téléphonique

M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre de son plan de suppression de près de 40 000 cabines téléphoniques, celle de Gundolsheim allait également être enlevée au courant de l’année par Orange.

- Divers

- le remplacement des couverts de la salle des fêtes est à prévoir

- l’élagage des arbres situés à l’arrière de l’église est à prévoir ainsi que

l’éclairage de la place

- Insertion d’un article sur les déjections canines dans le prochain bulletin communal - Jean-Luc Flieller propose d’installer 2 mains courantes à l’entrée Sud de l’église dans le même style que celle du grand escalier

- Frédéric Katz propose de racheter la licence IV du restaurant Reinhard qui serait mise en vente pour 4 000 €. Elle pourrait être mise à disposition des associations locales. Accord de principe du Conseil.

La séance est levée à 23h