Conseil Municipal - 20220405

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Conseil Municipal - 20220405 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220405)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux

Et le cinq avril à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire.

Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, THIERY Nathalie, SALTAREL Stéphane, BARCELLA Benoit, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille, HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme.

Absent excusé : DECON André,

Secrétaire de séance : DELATTRE Myriam,

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Jean-Jacques DONZELLI, 1er adjoint, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 166 823,30 158 676,69 166 823,30 158 676,69

Opérations de l'exercice 500 427,44 585 468,03 245 634,61 422 611,07 746 062,05 1 008 079,10

TOTAUX 500 427,44 752 291,33 404 311,30 422 611,07 904 738,74 1 174 902,40

Résultats de clôture 251 863,89 18 299,77 92 982,42

Restes à réaliser 565 902,98 430 708,97 565 902,98 430 708,97

TOTAUX CUMULES 500 427,44 752 291,33 970 214,28 853 320,04 1 470 641,72 1 605 611,37

RESULTATS DEFINITIFS 251 863,89 -116 894,24 134 969,65 2° Constate pour la comptabilité les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie ,aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,  Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,  Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de Fonctionnement de…251 863.89 euros………………

un excédent d’Investissement de… …..18 299.77 euros………………

décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Restes à réaliser Dépenses : 565 902.98 euros

Restes à réaliser Recettes : 430 708.97 euros

Total - 135 194.01 euros

+ 18 299.77 euros

= - 116 894.24 euros

Il est nécessaire d’affecter 116 894.24 euros en section d’Investissement (compte 1068). Le résultat de fonctionnement est donc de 134 969.65 euros (R002).APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Considérant .……………………………………………………………………………………...… ………………………...…………………………………………………………………………………………… ……………...………………………………………………………………………………...…………………… ………………………………………………………….……………...………………………………………… ……………………………………………………...……………

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES EN 2022

Madame le Maire informe le conseil municipal de la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2022.

- de maintenir le taux d’imposition pour la taxe foncière bâti à 30.23 %

- de maintenir le taux d’imposition pour la taxe non bâti à 3,24 %

- de maintenir le taux d’imposition pour la CFE à 6,30 %

CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour la sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

L’évaluation du montant de la provision peut s’appuyer sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant : Créances restant à recouvrer au 31/12/2019 : 3 680.31 euros

Taux de dépréciation : 15% (seuil minima pouvant être appliqué)

Montant du stock de provisions à constituer : 552.05 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide d’inscrire une provision de 552.05 € pour l’année 2022 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal Adopté à l’unanimité.

REPRISE DU SOLDE DE LA PROVISION POUR RISQUES CONSTITUEE EN 2018

Madame la Maire expose au Conseil municipal que le compte 1581 "Autres provisions pour charges" présentent un solde créditeur de 3 816,66 € depuis 2019.

Elle rappelle que les comptes de provisions ou dépréciations doivent faire l'objet d'un ajustement et/ou d'un apurement annuel.

Cette provision (Mandat de 12 090 € émis en 2018 avec reprise partielle en 2019 pour un montant de 8 273,44 €) concerne les dettes de Monsieur BESSON et il convient d'effectuer les régularisations nécessaires sur l'exercice 2022 (Apurement/ ajustement) pour un montant de la différence de 3 816.66.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

1/ DECIDE d'effectuer les régularisations nécessaires sur l'exercice 2022 (Apurement/ ajustement) d’un montant de 3 816.66 €.

2/ DIT que les crédits seront inscrits au budget communal de l’exercice 2022 de la commune.

REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES - AVENANTS

La Maire rappelle les délibérations en date du 27 juillet 2021 et en date du 10 septembre 2021, concernant l’attribution du marché de travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.

Pour le lot n°05 plâtrerie/isolation de la SARL RC82 à Moissac pour un montant de 20 568.40€ HT et pour le lot n°07 Peintures ITM de l’entreprise PINTO à Moissac pour un montant de 40 396.72 € HT ;

Il s’agit de travaux de plus-value :

- Avenant n°1 : Lot n°05 pour un montant de 3 684.20€. Le montant du marché pour le lot n°05 est élevé à 24 252.60€ HT.

- Avenant n°2 : Lot n°05 pour un montant de 1 909.00€. Le montant du marché pour le lot n°05 est élevé à 26 161.60€ HT.

- Avenant n°1 : Lot n°07 pour un montant de 3 505.20€. Le montant du marché pour le lot n°07 est élevé à 43 901.92€ HT.

Le montant du marché passe de 324 300.27€ HT à 333 398.67€ HT soit une augmentation de 2.8% par rapport au marché initial.En conséquence, la Maire propose :

- D’approuver les avenants tel qu’ils ont été présentés ci-dessus ;

- De l’autoriser à signer lesdits avenants correspondants et toutes les pièces y afférents.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE :

- D’approuver les avenants tel qu’ils ont été présentés ci-dessus ;

- De l’autoriser à signer lesdits avenants correspondants et toutes les pièces y afférents.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Le Conseil Municipal,

VOTE le budget primitif de l’exercice 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux chiffres suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 629 130.60 €

DEPENSES : 629 130.60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES : 834 270.78 €

DEPENSES : 834 270.78 €

Délibération adoptée par 14 voix.

MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SDE 82

Madame la Maire expose au Conseil municipal que lors de sa réunion du 15 février 2022 le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ces statuts.

Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.

Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :

- D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public

- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées

- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice- président

- De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour

Les évolutions sur les compétences concernent :

• L’inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2-2 ter selon deux options

• soit l'option 1« investissement »

• soit l’option 2« investissement, maintenance et exploitation».

L’éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financier. La mutualisation à l’échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public, d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement…), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer la planification et le suivi technique /administratif des opérations réalisées• des précisions à l’article art 2-3 Activités accessoires à l’objet :

- au titre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres n’ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du SDE 82

- au titre de la Production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables

Autres modifications statutaires

• Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président. En effet le nombre de VP relevant exclusivement de la compétence de l’organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. Il sera fait référence, désormais, à l’article L 5111-10 du CGCT

Suppression de l’article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour

Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022

Vu le projet de modification statutaire du SDE 82

Le conseil municipal entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ADOPTE les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération.

Déclassement d’une partie du chemin rural de « La Ritonne » en vue de sa cession

Le conseil municipal est amené à approuver le déclassement d’une partie du chemin rural sise, lieu-dit « la Ritonne », d’une superficie de 42 m², à Monsieur Michel MAURIERES en vue de sa cession.

Ce chemin rural appartient au domaine privé de la Commune (Code rural article L161-1 et Code de la voirie routière article L161-1) est aliénable, prescriptible et soumis au bornage.

La Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable quand le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, cette partie de chemin permet d’accéder exclusivement à la propriété de Monsieur Michel MAURIERES.

Cette cession est consentie au prix de 6 €. Le Conseil municipal est également amené à autoriser Madame le Maire à signer l’acte définitif, étant entendu que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le déclassement d’une partie du chemin rural sise lieu-dit « La Ritonne » d’une superficie de 42 m² ;

- Approuve la vente à Monsieur Michel MAURIERES au prix de 6€,

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente définitif,

- Précise que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.