Procès Verbal - PV 9 02 2023 CM

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Procès Verbal - PV 9 02 2023 CM Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 02 2023 CM)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Budget, SAINT AUBIN

LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE

LES FERTE

PROCES VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

9 Février 2023

Date de la convocation : 3 février 2023

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Fabienne GAUDENZI (à partir du point 2.1), Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.

Pouvoir: Georges BLAVIEZ à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Stéphanie HARS, Fabienne GAUDENZI à Linda RAULT (jusqu’au point 1.6),

Secrétaire de Séance : Sébastien DIFRANCESCHO

L'an deux mille vingt-trois et le jeudi 9 février à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME Constance de Pélichy, Maire, déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

os li 1. DIRECTION GENERALE DES SERVICES

14 Démission d’une conseillère municipale de Ia majorité et remplacement de celle-ci |

Par lettre datée du 15 Décembre 2022, Madame Anna MAZIER a informé Madame la Préfète, Madame le Maire de La Ferté Saint-Aubin, et Monsieur le Président de la CCPS de sa démission en tant que Conseillère municipale, adjointe au Maire, et conseillère communautaire, en charge des domaines de l’enfance et de la vie scolaire au sein de la Ville.

Vu la lettre du 23 Décembre 2022 de Madame la Préfète du Loiret acceptant la démission de Madame Anna MAZIER, en tant que Conseillère municipale et d’Adjointe au Maire,

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales, la démission est définitive dès son acceptation le Préfet.

Considérant que Monsieur Stéphane WALTER, membre suivant sur la liste « La Ferté Saint-Aubin, La ville qu’on aime ! », a été dûment convoqué au présent conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la démission de Madame Anna MAZIER, Conseillère municipale et d’Adjointe au Maire,

PREND ACTE de l'installation comme Conseiller Municipal de Monsieur Stéphane WALTER, membre suivant sur la liste « La Ferté Saint-Aubin, La ville qu’on aime ! ».

1|| 1.2 Modification du nombre d’adjoints suite à la démission de Mme Anna Mazier

Conformément à l’article L.2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Vu la délibération n° 2020-01-38, du 28 mai 2020, fixant le nombre d’adijoints a été fixé à 8.

Vu la délibération n°2020-01-39, du 28 mai 2020, portant élection des adjoints au Maire, dans l’ordre de leur élection,

Considérant que suite à la démission de Mme Anna Mazier, il est proposé de fixer le nombre d’adjoints à 7 au lieu de 8.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints au maire à 7 au lieu de 8, suite à la démission d'Anna Mazier, 6°" adjoint au Maire.

PRÉCISE que le tableau des adjoints est modifié comme suit, selon l’ordre d’élection des adjoints au Maire :

NOMS Voix Rang |

| DIFRANCESCHO Sébastien | 23 1® |

| BAILLY Katia _ 23 Dême .

| CHOUIN Stéphane 23 | 3ème

| HARS Stéphanie 23 | Ogn

| BONNET Christophe | 23 EE pe

| MOINE Jean-Noël | 23 gème

| PRÜUDHOMME Maryvonne | 23 7ène

1.3 Modification du tableau d’indemnités des élus suite à la modification du nombre d’adjoints au Maire |

Vu les articles L. 2123-10 à L. 2123-24-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les délibérations municipales n° 2020-2-59 et 2020-2-60 du 12 juin 2020, et leurs annexes, fixant les indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués, et adoption la majortaion de 15%,

Vu la délibération n° 2021-7-112 en date du 19/11/2021 portant modification de l’enveloppe bugétaire,

Vu l’article R. 2123-.23, et le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,

Pour rappel, les indemnités sont déterminées par référence au montant du traitement relatif à l’indice brut terminal de la fonction publique (actuellement fixé à l’indice brut 1027) et suivent son évolution. Les montants versés au maire et aux adjoints sont déterminés en fonction de la strate de la collectivité, dans les limites suivantes : 55 % de l’indice brut terminal susvisé pour le Maire et 22 % de la même base pour les adjoints.

Les conseillers municipaux ayant reçu délégation peuvent également percevoir une indemnité dans les limites

2fixées par la loi, à savoir (55 % de l’indice brut terminal) x (22 % de l’indice brut terminal x le nombre d’adjoints).

Considérant que le Conseil Municipal a appliqué la majoration de 15% pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton.

Considérant la démission d’un adjoint de ses fonctions à compter du 23 décembre 2022, et la décision du conseil municipal de fixer le nombre d’adjoint à 7 au lieu de 8 suite à cette démission,

Considérant que par conséquent l’enveloppe globale ne doit pas dépasser 8 413,36 € + 15% soit 9 675,3 6€, valeur au 01-01-2023 (au lieu des 10 343,70 € fixés ultérieurement pour 8 adjoints),

Considérant qu’il est proposé de garder les mêmes ratios individuels malgré la suppression d’un adjoint, en cohérence avec l’enveloppe globale recalculée, soit les montants majorés suivants :

e 61,47 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour Madame le Maire

e 17,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints

e 17,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les conseillers municipaux ayant délégation.

Il convient ainsi de modifier les tableaux des indemnités des élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

MODIFIE les tableaux des indemnités des élus (indemnités de base — majoration chef-lieu de canton bureau centralisateur) conformément aux tableaux annexés à la présente délibération, à compter du 1* janvier 2023.

1.4 Modification des membres de plusieurs commissions municipales |

Il appartient au Conseil municipal de désigner, par vote à bulletin secret (à moins qu’une seule liste ne soit déposée et/ou vote unanime contraire), les conseillers municipaux qui siègent aux différentes commissions. La composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

MODIFIE la composition de plusieurs commissions municipales :

e Commission Municipale « Environnement et végétalisation » :

Mmes Katia BAILLY, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Linda RAULT, Fabienne

GAUDENZL Mrs Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Jean-Frédéric OUVRY

e Commission Municipale « Enfance jeunesse et vie scolaire » :

Mmes Stéphanie HARS, Linda RAULT, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BRÉMOND

Mrs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane WALTER

e Commission Municipale « Travaux » :

Mmes Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Agnès LEBRUN Mrs Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY

1.5 Remplacement d’un représentant auprès du GIP RECTA x |

Par délibération n°2020-3-78 en date du 3 Juillet 2020 et conformément aux statuts du GIP RECIA, le Conseil

Municipal a désigné un représentant de la Ville de La Ferté Saint-Aubin.

Suite à la démission de Madame Anna MAZIER, en tant que Conseillère Municipale et Adjointe au Maire, il convient de désigner un nouveau représentant.

né = = ms = me — —La désignation des représentants se fait au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, par un vote à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

DÉSIGNE 1 représentant titulaire : M. Stéphane CHOUIN

1 représentant suppléant : M. Sébastien DIFRANCESCHO

[ 1.6 Adhésion à la mission Archives du Centre départemental de gestion

Vu le Code général de la fonction publique, notamment, ses articles L.452-30 et L.452-40,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative créant une mission d’aide à l’archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine,

Vu la délibération n°2021-57 du 25 novembre 2021 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret portant refonte de la convention relative à la prestation archivage,

Considérant la complexité de ce domaine d’activité et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, Le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,

La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives. Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement de cette mission.

Dans ce cadre, le CDG4$ a créé par délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 une mission d’aide à l’archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine.

Après constatation du manque de place dans nos magasins d’archives et d’une gestion papier qui n’est plus à jour, le service archives du CDG 45 est venu dans nos locaux le jeudi 5 janvier 2023 afin d’établir un diagnostic. Après recherches complémentaires auprès des archives départementales sur l’historique du traitement des archives de La Ferté Saint-Aubin, le CDG 45 propose une intervention au sein de nos locaux en 2024 pour une durée de 35 jours, qui comprendra, pour un cout total de 9 800 €, le classement des archives, la rédaction de l’inventaire, la préparation du dépôt des archives antérieures à 1946, et la formation des agents en fin de mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CONFIE la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. Cette prestation comprendra :

Classement des archives (tri, élimination, classement intellectuel et matériel), rédaction de l’inventaire,

- Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (le cas échéant),

-_ Formation des agents en fin de mission.AUTORISE Madame le Maire, à signer ladite convention pour adhérer à la mission archives du Centre départemental de gestion, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2. FINANCES - ACHATS

| 2.1 Vote des taux de fiscalité 2023 |

Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 2 février 2023,

Considérant que l'équilibre du budget 2023 ne nécessite pas d’augmentation des taux des taxes locales municipales, et que par conséquent le conseil municipal souhaite maintenir les taux actuels, Conformément aux orientations définies lors du débat d’orientations budgétaires du 16 décembre 2022, il est proposé de maintenir les taux au niveau de 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE les taux de fiscalité ci-dessous pour 2023 :

Taxes Taux 2022 pour rappel Taux 2023

Taxe foncière propriétés bâties 57,21% 57,21%

Taxe foncière propriétés non bâties 69,74% 69,74%

2.2 Reprise anticipée du résultat 2022 du budget principal

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,

Ces résultats doivent être justifiés par :

“ une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), = les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), = une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AFFECTE les résultats provisoires de clôture 2022 du budget principal comme suit :

e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 1 100 337,54 € Proposition d’affectation au compte 1068 de la section d’investissement « excédent de fonctionnement capitalisé »

° Le résultat de clôture d’investissement (excédent) de 910 347,45 € est repris en recettes, au compte 001 « solde d'exécution de la section d’investissement reporté ».

2.3 Reprise anticipée du résultat 2022 du budget annexe de l’eau

L'instruction comptable M49 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

=" une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),

s|" les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), “ une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AFFECTE les résultats de clôture 2022 du budget annexe de l’eau comme suit :

e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 603 820,71 €

Proposition d'affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».

e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 790 765,93 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

2.4 Reprise anticipée du résultat 2022 du budget annexe de l’assainissement

L'instruction comptable M49 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

" une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), " les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), “ une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AFFECTE les résultats de clôture 2022 du budget annexe de l’assainissement comme suit :

e Section de fonctionnement : résultat de clôture excédentaire de 491 027,33 €

Proposition d’affectation en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».

e Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 114 538,29 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

2.5 Reprise anticipée du résultat 2022 du budget annexe du camping municipal du Cosson

L'instruction comptable prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L'article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

“ une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), "les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (établis par l'ordonnateur), = une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AFFECTE les résultats de clôture 2022 du budget annexe du camping municipal du Cosson comme suit :

° Section de fonctionnement : résultat de clôture (déficit) de — 7 098,63 € Proposition d'affectation de 7 098,63 € en dépenses au compte 002 de la section de fonctionnement « résultat antérieur reporté ».

A° Le résultat de clôture d’investissement (excédentaire) de 49 514, 78 € est capitalisé en recettes au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

| 2.6 Vote du budget primitif 2023 : budget principal |

Vu la délibération N° 2022-9-146 du 16 décembre 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022,

Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 2 février 2023,

Considérant le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix POUR et 4 abstentions (Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD),

ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune, présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

éral 2 813 518,00 5 932 237,00

145 000,00

547 482,50

44 677,00

157 455,00

9 652 751,50

011 es à caractère

012 es de el

itre 014 Atténuation de i

65 es gestion courante

66 financières

67 ex ionnelles

Réelles

023 Virement à la section Investissement

042 ion D'ordre de transferts 615 000,00

Propositions 2023 RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 013 Atténuations de charges . 35 900,00

Chapitre 70 Ventes Produits ue __ /}l __ 885 886,00

Chapitre 73 Impôts et Taxes _ 7252 093,00

Chapitre 74 Dotations et Subventions _ 2097 680,00 !

|Chapitre 75 Autres produits _ |] 65 713,00

Chapitre 77 Produits exceptionnels L L 178 000,00

Total Recettes Réelles 10 512 272,00

EL 48 489,00 Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts :

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 10 563 761,00

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Propositions 2023

Chapitre 16 Remboursement d'emprunt 638 631,00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 502 300,00

| Chapitre 204 Subventions d'équipements versées Co | 28 000,00

| Chapitre 21 Immobilisations corporelles EL EL _- oo 2191 373,78

Chapitre 23 Immobilisations en cours L - a 71 500, 00

| Chapitre 27Autres immobilisations financières oo …_ 1e oo __ 88 450, 00 00 |

L Opération 11 Rue de Beauvais à = _ 1 255,00 |

Opération 202301 Itinéraire cyclable Ouest _ 400000,00 |

Opération 202102 Rénovation thermique Hôtel de Ville | 234000,0 |

7]Opération 202104 Opération Cœur de ville 547 000,00 ‘Opération 202302 Ciét Petit (travaux) 400 000,00 ‘Opération 202303 Gendarmerie 36 000,00 Chapitre 45 Opérations sous 1 mandat 50 000,00 | Total Dépenses Réelles = | 5188 509,78 |

A Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 48 489,00

A Restes à réaliser 1 029 440,46

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE

RECETTES D’INVESTISSEMENT

6 266 439,24

Propositions 2023

Chapitre 10 Dotations Fonds et réserves 340 600,00

| 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 Co 1 100 337,54

| Chapitre 13 Subventions d'investissement 474 616,00

| Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00

Chapitre 024 Produits des cessions LL 100 000,00 1

Total Recettes Réelles | 3 645 953,54

Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert L 615 000,00 Chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales .

021 Virement de la section de fonctionnement 296 009,50

Résultat N-1 910 347,45 |

Restes à réaliser | 799 128,75 TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE ATELPA)

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Lors du débat d’orientation budgétaire, nous vous avons fait des propositions tant au chapitre fonctionnement qu’en investissement.

Dans le budget que vous nous présentez ce soir,

Aucune de nos propositions ne semble avoir été retenue !

Au chapitre fonctionnement, nous vous avions proposé de mettre en place des titres restaurants pour nos agents afin de compenser l’inflation sur les produits alimentaires.

Vous nous aviez dit que vous alliez vous concerter avec les élus du personnel, dans ce budget aucune somme n’est déjà inscrite. Pourtant maintenir le pouvoir d’achat de nos agents c’est maintenant, il y a urgence compte tenu des augmentations.

Au chapitre Investissement , nous vous avons proposer de faire des économies sur le projet de complément de clôture du stade d’un montant de 130 k€, ce projet de complément de sécurisation du complexe sportif figure toujours dans ce budget et n’as pas été débattu ni en commission sécurité, ni en commission travaux.

Pour accélérer la transition environnementale, même si nous trouvons dans ce budget des avancés, comme l’effort sur la rénovation thermiques des bâtiments, ne figure toujours pas l’ombre d’une étude ou d’un investissement sur la potentialité de produire de l’énergie et par la même de diminuer le chapitre énergie électricité , qui cette année augmente encore de 127 600,00 € soit 30,65 % d’augmentation , pour nous il y a urgence à contenir ces augmentations. »Intervention de Madame Le Maire en réponse à Monsieur Jean-Frédéric OUVRY « Comme je vous l’indiquais lors du DOB, ces dépenses ont été prises en compte et maintenue dans le budget : étude sur le photovoltaïque sur les propriétés communales, étude de la géothermie pour le chauffage des Chêéneries, nous envisageons la transformation en électrique de certains véhicules de la ville. Côté rénovation thermique, nous avons terminé le groupe scolaire des Chêneries, nous lançons les travaux de l'Hôtel de ville, bâtiment municipal le plus énergivore et nous avons inscrit une étude thermique pour la MASS, sans parler de la Cité Petit dont les travaux devraient démarrer cette année.

Comme vous pouvez le voir, c’est donc bien le budget le plus ambitieux en termes de transition écologique et de respect de l’environnement !

Cela étant, nous ne pourrons aller plus loin pour les investissements cette année. D’une part, nous mobilisons déjà un emprunt de 1.5ME afin de financer nos grands projets, mais surtout nous sommes au maximum de nos moyens humains pour conduire et suivre ces différents projets d’investissement.

On voit bien que l’impact de l’inflation sur nos charges et le dégel du point d’indice pour nos agents ne sont pas du tout compensés au niveau des recettes. Beaucoup de collectivités sont obligées de faire des choix douloureux en réduisant l’accès aux services et en supprimant des postes pour garder un budget de fonctionnement à l'équilibre. Grâce aux efforts des années précédentes, nous parvenons à encaisser le choc cette année, mais cela ne nous laisse aucune marge de manœuvre pour étoffer les équipes et créer quelques postes. Malgré tout, nous avons effectivement engagé des discussions avec les représentants du personnel sur la question de la rémunération

où nous abordons tant la question du régime indemnitaire que des tickets restaurants. »

Intervention de Monsieur Christophe BONNET en réponse à Monsieur Jean-Frédéric OUVRY « Réponse à la question de M.Ouvry sur le projet Gare.

En 2021 nous avons trouvé un accord avec la SNCF sur le périmètre que nous pourrions acquérir. Pour 240€ la SNCF déposerait toutes les installations électriques et dévoierait les câbles de signalisation. Si le coût des travaux étaient inférieur à 240K€ nous aurions à payer que le coût réel des travaux exécutés, si les travaux avaient un coût supérieur, la Sncf prendrait le surplus à sa charge.

En février 2023, nous apprenons que le site est pollué par du Gas-oil qui fuirait depuis les cuves qui ne servent plus depuis longtemps et que cette dépollution serait à notre charge en plus des 240K€.

Nous avons donné notre accord à L’EPFLI pour faire une contre-expertise. D’autre part on réfléchit à utiliser d’autres méthodes pour faire avancer ce dossier. »

Intervention de Monsieur Steve RENARD

« Investissement. Outre certains projets, notre principal reproche repose davantage sur le rythme. Nous pourrions aller encore plus vite et monter encore plus notre niveau d’investissement. Beaucoup de collectivités doivent jalouser niveau de dette et notre capacité de désendettement. Nous avons encore des marges de manœuvre que nous n’utilisons pas pleinement. Ne confondons pas prudence légitime et excès de prudence. Le contexte budgétaire plus difficile doit être mis en regard de l’urgence sociale et écologique, qui nous doit nous pousser à aller encore plus loin, comme l’a indiqué le Ministre C. Béchu, qui veut « débrider les capacités d'investissement des collectivités face à l'urgence climatique ».

Orientations politiques. Nous le regrettons d’autant plus que nous sommes globalement d'accord avec vos orientations politiques et un certain nombre de projets (hormis quelques-uns évoqués par J.-F. Ouvry) que nous réclamions depuis longtemps (pistes cyclables, centre-ville), même si d’autres sont absents du budget (abords de la gare).

RH. L’exécution de ce budget 2023 devra prendre en compte les demandes de nos agents, notamment formulées lors de la grève de juillet 2022. Des discussions ont-elles été ouvertes suite à la mise en place du CST après les élections professionnelles de décembre ? Une demande de précision : entre 2022 et 2023, les dépenses de rémunérations pour le personnel non-titulaire sont en hausse de plus de 300 000 €. Pourquoi ? Vote. En responsabilité et en cohérence avec ce que nous avons toujours dit, nous nous abstiendrons. »

2.7 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe de l’eau

Vu la délibération N° 2022-9-147 du 16 décembre 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 du budget annexe de l’eau,

Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 2 février 2023,Considérant le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2023, budget annexe de l’eau présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :

DA: b è Q A) 0 {

Chapitre 011 Charges à caractère général 56 500,00

_ Chapitre 65 Charges gestion courante A — 10,00 _ Chapitre 66 Charges financières 70,00

Total Dépenses Réelles 56 580,00

Chapitre 023 Virement à la section Investissement 654 289,71

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts / 77 812,00

TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 788 681,71 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PO DUtU:OPAIPÆ)

Chapitre 70 Ventes Produits 174 700,00

Î : eu Total Recettes Réelles 174 700,00

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 10 161,00

002 Résultat N-1 603 820,71

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 788 681,71 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Propositions 2023

Chapitre 16 Remboursement d'emprunt 4 350,00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 36 000,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 051 000,00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 49 188,54

Total Dépenses Réelles 1 136 188,54

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 161,00

544 168,10

1 694 867,64 €

Restes à réaliser

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE

Chapitre 021 Virement de la section de fonction. 654 289,71

Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert / L 77 812,00

Résultats N-1 : 790 765,93 Restes à réaliser _— | 172 000,00 @ b è ER

| 2.8 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe de l’assainissement |

Vu la délibération N° 2022-9-146 du 16 décembre 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 du budget annexe de l’assainissement,

Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 2 février 2023,

Considérant le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

10|ADOPTE le budget primitif 2023, budget annexe de l’assainissement présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2023

Chapitre 011 Charges à caractère général 88 700,00

Chapitre 65 Charges gestion courante 50 000,00

Chapitre 66 Charges financières 84 983,00

Total Dépenses Réelles 223 683,00

Chapitre 023 Virement à la section Investissement 384 145,33

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 365 000,00

LROMDN SR NOR 0 ES 2.65 TOI OI y 972 828,33 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2023

Chapitre 70 Ventes Produits 410 000,00

Chapitre 75 Autre produits de gestion courante

L Total Recettes Réelles 410 000,00

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 71 798,00

Résultat N-1 491 027,33

972 828,33 € TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Propositions 2023

Chapitre 16 Remboursement d’emprunt 141 312,00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles oo 380 000,00

| Chapitre 23 Immobilisations en COUrs À 280 303,87 |

Total Dépenses Réelles 841 615,87

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 71 798,00

Restes à réaliser 0

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE CRETE YA

RECETTES D’INVESTISSEMENT Propositions 2023

Chapitre 021 Virement de la section de fonction. 384 145,33

Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 365 000,00 |

|Résultats N-1 | 11453829 49 730,25

913 413,87 €

Restes à réalisere

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Lors du DOB Nous vous avons proposé au budget assainissement une étude de potentiel méthanogène des boues de la station, afin de négocier leur valorisation.

Est-ce que cette étude est inscrite au poste 617 : études pour 12 900 €? »

|2.9 Vote du budget primitif 2023 : budget annexe du camping municipal du Cosson |

Vu la délibération N° 2022-9-148 du 16 décembre 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 du budget annexe du camping du Cosson,

Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 2 février 2023,

Considérant le projet de budget communal présenté par Madame Le Maire, soumis au vote par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes,

11|Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2023, budget annexe du camping municipal du Cosson, présenté de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :

|DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Charges à caractère général

Propositions 2023

Chapitre 65 Charges gestion courante

Total Dépenses Réelles

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 21 901,37

002 Résultats N-1 7 098,63

TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 29 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2023

Chapitre 70 Ventes Produits

Chapitre 74 Subventions d’exploitation h

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante

29 000,00

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Opération Réhabilitation camping

Total Recettes Réelles 29 000,00

TNT

Propositions 2023

500 000,00

Total Dépenses Réelles

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE

500 000,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

500 000,00 €

Propositions 2023

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

Chapitre 13 Subventions d’investissement 80 000,00

| Chapitre 16 Emprunt - _ | 348 583,85

Total Recettes Réelles 428 583,85

| Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 21 901,37 |

Résultats N-1 4951478 | 500 000,00 €

« Avec La fermeture du camping pour 2023, comment seront accueillis les campeurs du COCORICO ? »

2.10 Versement des subventions 2023 aux associations

Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 2 février 2023,

Conformément à la réglementation en matière de comptabilité publique, le Conseil municipal doit délibérer pour attribuer les subventions 2023 aux associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE les subventions 2023 aux associations telles qu’elles sont présentées dans la liste annexée à la présente.

AUTORISE madame le Maire ou l’adjoint délégué à octroyer un montant de subvention supplémentaire pour les déplacements exceptionnels dans la limite de 200 € par association pour l’exercice 2023.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 (article 6574).

12|Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Dans le tableau de l’annexe 13, nous trouvons des subventions accordées à des associations qui n’ont rien demandées comme l’ Amicale des pompiers ou la Gym Fitness, Val-Sologne Hand-Ball et USF Hand-ball. Pouvez-vous nous donner une explication et sur quels critères ont été calculés les montants proposés ce soir pour ces deux associations.

Ces associations vous ont-elles fourni leur bilan et leur budget 2023 ? »

2.11 Convention relative au versement d’une avance remboursable à titre exceptionnel |

L'association Les Arts Scéniques, association loi 1901 dont les activités théâtrales présentent un intérêt général pour la ville, a été victime au cours de l’année 2022 d’un détournement de fonds représentant une somme de 8 219 €. Ce préjudice met gravement en péril la pérennité de l’association qui ne sera pas en capacité d’attendre la décision du Tribunal suite au dépôt de plainte déposé. Pour faire face à cette situation et assurer la continuité de ses activités auprès de ses adhérents (saison 22/23 : 19 adultes et 10 jeunes), l’association a sollicité l’aide de la municipalité.

L'association des arts scéniques dispense des cours de théâtre hebdomadaires à ses adhérents par l'intermédiaire de la structure Aurachrome théâtre, 108 rue de Bourgogne à Orléans. Du fait de la malversation, la facture Aurachrome 2021/2022 d’un montant de 6 100 € est impayée, et la réserve de 2 000 € constituée pour la pérennité de l’association a été détournée.

Dans le cadre de la poursuite de sa politique d’aide et de soutien aux associations fertésiennes, la municipalité propose de consentir à titre exceptionnel de verser à l’association une avance remboursable selon un échéancier établi pour une durée de 3 ans, pour un montant de 3 450 €. L’association aura la possibilité de rembourser par anticipation en tout ou partie, dès que sa situation financière le lui permettra.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 28 VOIX POUR, (Mme Manuela CHARTIER ne participe pas au vote),

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au versement d’une avance remboursable à titre exceptionnel au bénéfice de l’association « Les arts scéniques ».

2.12 Adoption convention de partenariat financier 2023 avec l’association Harmonie municipale

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l'autorité territoriale qui attribue une subvention à une association doit, dès lors que cette subvention dépasse un seuil de 23 000 €, établir une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie afin d'en définir l'objet et le montant.

Vu la commission des finances du 2 février 2023 ;

La mission principale de l’association « Harmonie municipale » est d’ordre culturel. Les objectifs de l’association sont fixés dans une convention pluriannuelle.

Il est attribué à l’Harmonie municipale une subvention d’un montant de 101 000 € pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 27 VOIX POUR, (Mesdames Isabelle FIDALGO et Gabrielle BREMOND ne participent pas au vote),

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat financier 2023 avec l’association Harmonie municipale.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

«A l’occasion de l’adoption de cette convention avec l’association Harmonie Municipale, nous tenons à rappeler que les associations qui sollicitent un financement public se doivent de respecter strictement les principes de laïcité.

Nous nous étonnons de la participation de l’Harmonie municipale en tant que telle à la messe de la Sainte Cécile, le samedi 19 novembre 2022, participation qui fait suite à une répétition de musique liturgique au sein de la maison de la musique.

- 5] nnC’est pourquoi, nous vous proposons que soit annexé à la présente convention, le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques selon le Décret n°2021-1947 du 31 décembre.

Y figurent 7 engagements :

- RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE,

- LIBERTE DE CONSCIENCE,

-__ LIBERTE DES MEMBRES DE L’ASSOCIATIONS,

- EGALITE ET NON-DISCRIMINATION,

- _FRATERNITE ET PREVENTION DE LA VIOLENCE,

- _ RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE,

- __ RESPECT DES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE »

Intervention de Madame Le Maire

« Sur le principe, cette charte me paraît fondée, mais je ne l’ai pas étudiée. Nous prendrons donc le temps de la voir et reviendrons vers vous à ce sujet. »

2.13 Contribution communale 2023 aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Thérèse

Aux termes de l’article R.442-44 du code de l’éducation, la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire. Cette obligation est étendue aux classes maternelles à la condition expresse que la commune ait donné son accord au contrat d'association concernant ces classes.

Depuis 1991, la contribution obligatoire versée par la commune à l’'OGEC de Sainte Thérèse concerne les classes primaires et maternelles, ces dernières étant intégrées dans le contrat d’association conclu le 01/10/1987 entre l'Etat et l’école privée Sainte Thérèse.

Chaque année, le Conseil municipal délibère sur le coût de revient d’un élève de primaire et de maternelle dans les écoles publiques et, en fonction des effectifs de l’école privée, détermine le montant global de la participation annuelle pour l’année n. Les charges prises en compte sont les dépenses de fonctionnement engagées par la commune pour l’année civile n-1 rapportées au nombre d’enfants inscrits dans les écoles publiques à la rentrée. Ce coût de revient par élève est ensuite multiplié par le nombre d’enfants inscrits à l’école privée à la rentrée n- 1/n.

Ces modalités de calcul sont conformes aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

Pour 2023, le coût de revient a été évalué à 396,92 € pour un élève de niveau élémentaire et 1 265,24 € pour un élève de maternelle. La contribution totale a été fixée à 42 942,53 € pour 71 élèves domiciliés sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Gabrielle BREMOND), Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD),

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention financière avec l’'OGEC de l’école privée Sainte Thérèse tel qu’annexé à la délibération.

|2.14 Vote de la subvention 2023 au CCAS de La Ferté Saint-Aubin

Vu la commission finances du 2 février 2023 ;

Vu le budget établi par le Conseil d’ Administration du CCAS (centre communal d’action sociale) ;

Afin de garantir le bon fonctionnement du CCAS, il convient de verser une subvention communale de 80 000 € pour équilibrer le budget 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ATTRIBUE une subvention de 80 000 € au CCAS de La Ferté Saint-Aubin.

14|2.15 Vote de la subvention 2023 au Camping municipal du Cosson |

Vu la création du budget annexe du Camping municipal du Cosson à compter du 1* janvier 2017,

Vu l'avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 2 février 2023,

Vu le budget primitif 2023 du budget annexe du Camping municipal du Cosson,

Afin de garantir le bon fonctionnement du camping, il convient de verser une subvention communale de 29 000 € pour équilibrer le budget 2023. Cette subvention d'équilibre est prévue à l’article 2224-1 du CGCT.

Elle est effectivement possible quand :

= les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

= Je fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Le camping sera fermé en 2023 pour des travaux lourds de réhabilitation afin de le rendre plus attractif. De ce fait la subvention du budget principal est nécessaire à l’équilibre budgétaire pour l’année 2023 dans l'attente d’une nouvelle exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ATTRIBUE une subvention d’équilibre de 29 000 € au budget annexe du Camping municipal du Cosson.

2.16 Modification de l’AP/CP « Route de Beauvais Sully et Saint Michel »

Par délibération n°2019-4-95 du 28 juin 2019, le Conseil municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réalisation des voiries des rues de Beauvais, de Sully et de Saint Michel pour un montant total de 1 600 000 € détaillé comme suit :

N°AP |Libellé Montant | CP2019 | CP2020 | CP2021 CP2022 | CP2023 |

P201901 | Rues Beauvais, 1600 000€! 30000€! 500000€! 500000€ 500000€| 70 000 €

L Sully et St Michel | =

Au regard de la mise à jour de la programmation des travaux, il convient d’ajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

MODIFIE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de voirie des rues de Beauvais Sully et Saint Michel, comme suit :

N°AP Libellé | Montant CP CP CP CP CP

L 2019 | 2020 | 2021 2022 | 2023 |

P201901 |Rues Beauvais, 1 274 045,55 € 0| 328621,41€| 390579,61€| 553589,53€| 1255 €

Sully et St Michel

- | | L2.17 Modification de l’AP/CP « réhabilitation de l'Hôtel de Ville »

Par délibération n°2021-2-24 du 19 février 2021, le Conseil municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réhabilitation thermique de l’hôtel de ville pour un montant total de 1 173 360 € TTC détaillé comme suit :

| N°AP Libellé

| P202101 Réhabilitation de

| l'hôtel de ville

[ |

Montant

1 173 360 €

CP2021 | CP2022

80 000 € |

CP 2023

600 000 € | 493 360 €

Au regard de la mise à jour de la programmation des travaux, il convient d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

MODIFIE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la réhabilitation de l’hôtel de ville, comme suit :

N°AP | Libellé

l'hôtel de ville

Intervention de Monsieur Steve RENARD

| Montant | CP2021

P202101 | Réhabilitation de | 1273360€. 13500€| 20 205,60 € |

CP 2022 CP 2023

234 000 € |

CP 2024

« Un questionnaire a été relayé ces derniers jours sur nos habitudes de consommation. S’il est positif de solliciter l’avis de nos concitoyens, nous aimerions en savoir plus sur cette étude. Dans quel cadre a-t-elle eu lieu ? Quand nous répondions au questionnaire, aucune précision n’était apportée sur son origine, son utilité, etc. »

| 2.18 Modification de l’AP/CP « Opération Cœur de ville »

Par délibération n°2021-7-117 du 19 novembre 2021, le Conseil municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à l’opération cœur de ville pour un montant total de 1 700 000 € TTC détaillé comme

| 1 005 654,40 € |

suit :

| N° AP Libellé | Montant CP2021 | CP2022 | CP2023 CP 2024 CP 2025

P202104 | Opération | 1 700 000 € 1000€| 70000€ |. 300 000 € 650 000 € 679 000 €

Coeur de ville

Au regard de la mise à jour de la programmation des études puis des travaux, il convient d’ajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement de l’autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

MODIFTE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la réhabilitation de l’hôtel de ville, comme suit :

N°AP | Libellé | Montant | CP21| CP 22 CP 23

P202104 | Opération 2 400 000

| __| Coeur de ville

CPA | CP25 |

€! 0€! 45597€| 547000€| 724 500€ 882 903 € |

| 2.19 Modification de l’AP/CP « Réaménagement du camping municipal »

Par délibération n°2021-2-26 du 19 février 2021, le Conseil municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative au réaménagement du camping municipal pour un montant total de 650 000 € HT

16détaillé comme suit :

N° AP Libellé Montant CP 2021 CP 2022

P202101 Réhabilitation camping 650 000 € 300 000 € 350 000 €

municipal

Au regard de la mise à jour de la programmation des travaux, il convient d’ajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

MODIFIE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de réhabilitation du camping, comme suit :

N° AP Libellé Montant CP CP CP CP 2024

HT 2021 2022 2023

P202101 Réhabilitation 940 000 € 7 960 € 20 785 € 500 000 € 411 255 €

camping municipal

2.20 Création d’une AP/CP « Itinéraire cyclable Ouest» Penn 8 ail EPL NE |

Afin de permettre la création d’un itinéraire cyclable reliant la RD2020, au sud de la ville, à la rue Denis Papin au Nord, sur l'Ouest de la commune, il convient d’ouvrir une opération de programme dont le montant global s’élève à un montant prévisionnel de 830 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CRÉE l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de la création d’une piste cyclable à l’Ouest de la ville, comme suit :

N° AP Libellé Montant HT CP CP 2024

2023

P202301 Itinéraire cyclable 830 000 € 400 000 € 430 000 €

Ouest

2.21 Création d’une AP/CP « Réhabilitation Cité PETIT » RER CTI OUEN SRRES

Afin de permettre la réhabilitation de la Cité Petit, il convient d’ouvrir une opération de programme dont le montant global prévisionnel s’élève à 940 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CRÉE l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de réhabilitation de la Cité Petit, comme suit :

N° AP Libellé Montant CP CP 2024

HT 2023

P202302 Réhabilitation Cité Petit 930 000 € 400 000 € 530 000 €

| 2.22 Création d’une AP/CP « Gendarmerie » | >

Afin de permettre la création d’une nouvelle gendarmerie à la Ferté Saint Aubin, il convient d'ouvrir une opération de programme dont le montant global prévisionnel s’élève à 1 050 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

17|CRÉE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de création d’une gendarmerie, comme suit :

N° AP Libellé | Montant HT CP | CP2024 | CP 2025 | 2023

(P202303 |Gendarmerie 1 050 000 € 36 000 € 500 000 € 514 000 €

| 2.23 Clôture de l’AP/CP « Piste cyclable Denis Papin »

L’AP/CP « piste cyclable Denis Papin » a été créée par la délibération n°2021-2-25 du 19 février 2021 pour un montant de 552 000 €.

Deux actualisations intervenues en 2021 et 2022 ont porté le montant de l’AP/CP à 695 000 €.

Les travaux étant terminés, il est proposé de clôturer l’AP/CP au montant de 671 305,12 € et selon l’échéancier de réalisation ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CLÔTURE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux de la piste cyclable Denis Papin arrêtée au montant de 671 305,12 € et selon la réalisation suivante :

N°AP | Libellé Montant CP | CP | . | | 2021 2022 P202102 | Création d’une piste 671 295,22 € 296 741,58 € 374 553,64 € | cyclable rue Denis Papin |

2.24 Clôture de l’AP/CP « Réseau assainissement collectif route de Chaumont »

L’AP/CP « réseau assainissement collectif route de Chaumont » a été créée par la délibération n°2017-3-44 du 31 mars 2017 pour un montant de 615 000 €.

Cing actualisations intervenues entre 2018 et 2022 ont porté le montant de l’AP/CP'à 1 011 704,76 €.

Les travaux étant terminés, il est proposé de clôturer l’ AP/CP au montant de 1 011 455,94 € et selon l’échéancier de réalisation ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CLÔTURE l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative aux travaux d’assainissement de la route de Chaumont arrêtée au montant de 1 011 455,94 € et selon la réalisation suivante :

N° AP Libellé Montant | CP17 CP2018 | CP2019 CP2020 | CP2021 CP2022

201701 | Assainissement | 1011 455,94 €| 9512€| 9341,86€) 11360€| 26818,98€| 953 171,92 €| 1251,18 € collectif route | de Chaumont _ _ | | |

| 2.25 Constitution de provision pour risques et charges : créances douteuses |

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des impayés sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée

18 |comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la prévision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

L'analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi pour les années 2008 à 2020, il est proposé de constituer une provision de 12 641,60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CONSTITUE une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 12 641,60 €.

2.26 Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier « CITE PETIT » pour la création de 10 logements sociaux

Vu la délibération n°2021-7-113 du 19 novembre 2021 approuvant l’avenant au CRST du Pays Forêt d'Orléans Loire Sologne pour intégrer la CCPS et la commune de La Ferté Saint-Aubin,

Vu la délibération n° C 02 de la commission permanente du 16 juin 2022 du Conseil Départemental du Loiret accordant une subvention d’un montant de 30 750,00 €,

Vu la délibération n° C 04 de la commission permanente du 25 novembre 2022 du Conseil Départemental du Loiret accordant une subvention d’un montant de 50 000,00 €,

Vu la délibération n°2022-9-157 du 16 décembre 2022 portant demande subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 —- Projet priorité n°01,

Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses (€) HT. TIC. Recettes (€)

Travaux! 860 000,00! 926 670,36. _DETR 2023| 301 000,00

Maîtrise d’œuvre | TT Région| 262 936

EL E D D Département | 80 750,00

L [ | AUTOFINANCEMENT 215 314,00

|Totall 860 000,00 92667036, Total 860 000,00!

La Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional du Centre-Val de Loire représente 30,57 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lunanimité :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :

- solliciter une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loiret au titre du CRST, - _ déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

2.27 Modification en cours d’exécution n°2 au marché 22022008 relatif à la fourniture et la livraison de

produits d’entretien et dérivés pour la commune de La Ferté Saint-Aubin et la CCPS

Vu la délibération n°2022-03-47 du 29 avril 2022 portant approbation du marché relatif à la fourniture et la livraison de produits d’entretien et dérivés pour la commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de communes des Portes de Sologne,

— ——

TO aVu l’avis de la Commission d’Appel d'Offres réunie le mardi 7 février à 17h30,

La société ADIS a informé la Collectivité des tensions existantes sur le prix des matières premières impactant fortement le coût des produits d'hygiène ne leur permettant plus de maintenir le prix fixé au BPU de certains articles.

Ces augmentations ont des répercussions considérables dans l’exécution déséquilibrant économiquement le marché en cours.

Considérant l’évolution importante et imprévisible des conditions économiques dûment justifiées par le titulaire du marché, la modification en cours d'exécution a pour objet d’acter l’acceptation l’augmentation de certains articles identifiés du BPU.

Cette augmentation est appliquée à compter de la signature de la modification en cours d’exécution et de manière temporaire, jusqu’au 30 septembre 2023.

Les autres dispositions contractuelles demeurent valables et inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution N°2 au marché n°2022008.

3.RESSOURCES HUMAINES

| 3.1 Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au sein du pôle ressources, la direction des ressources humaines emploie actuellement un agent à temps complet sur 50% (17h30). Au regard de l’évolution des missions du service ces dernières années, sachant que l’agent en poste est régulièrement amené à réaliser des heures complémentaires, il apparait aujourd’hui nécessaire d'augmenter le temps de travail à 80% (28h) sur ce poste, qui a pour missions : la gestion de l’absentéisme, l’accompagnement des agents en situation médicale particulière, la prévention, le renfort des gestionnaires RH (notamment recrutements).

De même au sein du service citoyenneté du pôle Ressources, un agent d’accueil est actuellement sur un temps de travail à temps complet de 50% (17h30). Le rythme de travail dans ce service inclus les samedis matin et ce point n’a pas été pris en compte dans le calcul de ses heures annuellement. Il effectue donc chaque semaine des heures complémentaires et il convient de prendre en compte ce besoin permanent dans son temps de travail et de l’augmenter à 22h30 hebdomadaire.

Enfin, au sein du Pôle Animation Vie Locale, 2 postes à temps non complet (17h30 et 12h), anciennement occupés par 2 agents différents au service Equipements Sportifs, sont actuellement occupés par un même agent. II convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (28h). L’organisation du service a fait l’objet d’un avis favorable du Comité technique du 17 octobre 2023.

Il est rappelé que lorsque la variation de la durée hebdomadaire de travail est supérieure ou égale à 10 %, les postes doivent être créés par délibération municipale. Les postes restés vacants seront supprimés ultérieurement après avis du Comité Social Territorial (CST).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CRÉE un poste d’adjoint administratif à temps non complet d’une durée hebdomadaire de travail de 28/35ème

20|au 9 Février 2023,

CRÉE un poste d’adjoint administratif à temps non complet d’une durée hebdomadaire de travail de 22,5/35ème au 9 Février 2023,

CRÉE un poste d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire de travail de 28/35ème au 9 Février 2023.

3.2 Autorisation spéciale d’absence : Permanence handicap |

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2023,

Dans le cadre de ses actions, la MASS organise une permanence Handicap chaque 3° mercredi des mois pairs de 14h à 17h. Ces permanences en lien avec l’association Handi’soutien 45 permettent d'échanger sur les situations, de trouver de l’aide dans les démarches administratives, ou une simple écoute.

Il est proposé de permettre aux agents en situation de handicap ou proches-aidants de se rendre à ces permanences, par la création d’une autorisation spéciale d’absence de 2 heures par an (divisible en 2 x 1 heure).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

CRÉE une autorisation spéciale d’absence de 2 heures par an, sécable en 2, permettant aux agenis de se rendre aux permanences handicap de la MASS.

DIT que ce point sera ajouté au règlement intérieur lors de sa mise à jour.

|3.3 Instauration du Forfait Mobilité Durable

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2023,

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis. .) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

21|

= = _ es ooLe forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique

e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il est calculé selon une base forfaitaire correspondant au nombre de jours d'utilisation du véhicule :

e 100 € entre 30 et 59 jours

e 200 € entre 60 et 99 jours

e 300 € pour 100 jours ou plus.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif au versement mensuel de remboursement des frais

de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Un agent peut donc se voir rembourser 50 % de sa carte d'abonnement au réseau de transports publics et, en plus, toucher le FMD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

INSTAURE à compter du 1% janvier 2023, le forfait mobilité durable aux agents de la ville de la Ferté Saint- Aubin, sur la base forfaitaire suivante :

e 100 € entre 30 et 59 jours

e 200 € entre 60 et 99 jours

+ 300 € pour 100 jours ou plus

PRÉCISE que les agents devront certifier sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

PRÉCISE qu’un contrôle pourra être effectué par l'employeur.

Intervention de Monsieur Steve RENARD

« Comment les modalités ont-elles été discutées dans le cadre du Comité Social Territorial ? Comment sera notamment organisé le contrôle ? »

223.4 Convention de prestations de service 2023 sur le complexe aquatique communautaire et l'Office du Tourisme |

Le fonctionnement du Complexe Aquatique communautaire et de l’Office du Tourisme nécessitent des interventions techniques irrégulières et ponctuelles, ne pouvant être réalisées par le personnel de ces établissements. Le personnel technique de la commune est compétent pour réaliser ces interventions annuelles assimilables à des prestations facturables à la Communauté de communes. I] s’agit de travaux relatifs aux métiers du bâtiment, espaces verts, technique sons et lumière (voir ci-joint la proposition de prestations).

Selon le Conseil d'Etat, aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à un contrat de commande publique passé par une autre personne publique. Il rappelle cependant que, comme toutes les actions que ces collectivités sont compétentes pour assumer, cette candidature est soumise à la condition d’être justifiée par un intérêt public local. Le Conseil d’Etat juge que tel est le cas si la candidature de la collectivité constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge. (CE, 30 décembre 2014, req n° N°355563).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à répondre à la commande publique identifiée par la Communauté de Communes des Portes de Sologne, pour l’année 2023, pour des prestations techniques (métiers du bâtiment, espaces verts, technicien sons et lumière), d’un montant inférieur à 7 500 € TTC, facturé au regard du coût supporté par la commune.

Point supplémentaire

4. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME

| | 4,1 Dénomination de voirie — rue des Sabotiers

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La société SOLEAIRE représentée par Monsieur Gautier HINGANT, a obtenu le permis d’aménager n° PA 045 146 22 F0004 le 6 mai 2022 pour la réalisation d’un lotissement de 32 lots et un ilot subdivisible en 6 lots situé rue des Bûcherons.

Différents lots seront desservis par une nouvelle voie interne qui débouchera rue des Bûcherons et qu’il convient de dénommer.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie « Rue des Sabotiers »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ARRÈTE la dénomination suivante : « Rue des Sabotiers »,

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux services et collectivités intéressés pour informations.

|QUESTIONS ORALES 1

Question de Madame Gabrielle BREMOND :

« Les vœux aux agents ont eu lieu cette année au château de La Ferté et la location du château a été financée en grande partie par notre municipalité. Cette cérémonie dans ce lieu privé est-elle exceptionnelle après la période de crise sanitaire ou a-t-elle vocation à être pérennisée ? »

» Réponse de Madame le Maire à Madame BREMOND :

«Les vœux ont été annulés deux années de suite et nous n’avions donc pas pu en organiser depuis le début. Il ressort que les agents ont souffert d’un manque de liens entre eux ces dernières années et nous souhaitions donc marquer le coup cette année en leur proposant une cérémonie qui sorte de l’ordinaire, leur permette d’être accueilli dans un lieu plus prestigieux que l’EMS où ils puissent partager un après-midi. Aucune décision quant à la forme et au lieu des prochains vœux au personnel n’a été prise. »

23 |Question de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY :

« Nous souhaiterions que notre collectivité se positionne fermement pour affirmer le besoin de maintenir un service public de la POSTE à la hauteur de ce qu’attende nos concitoyens Nous avons et partageons avec nos concitoyens les interrogations et incompréhensions suivantes :

e la suppression du timbre rouge

e L'annonce de la suppression des tournées quotidiennes dans certains territoires ruraux

+ Le constat chez nous que le courrier est distribué de plus en plus tardivement et que le facteur ne passe pratiquement plus le samedi

Nous n’ignorons pas que les temps changent et que le grand développement des mails et des SMS a pour effet de réduire le volume du courrier. Et nous comprenons que la Poste doive prendre en compte cette évolution. Mais la suppression du timbre rouge ne nous paraît pas être le bon remède. Tout au contraire. La Poste nous explique que pour envoyer une lettre « urgente » — c’est-à-dire susceptible d’arriver le lendemain ; il faudra pianoter sur son ordinateur ou scanner la lettre manuscrite et enfin payer en ligne, etc. Mais c’est oublier que nombre de concitoyens n’ont pas d'ordinateur, ou n’ont pas les compétences nécessaires pour accomplir ces manipulations.

Et quand on nous répond que nos concitoyens qui n’ont pas d’ordinateur, ou ne pourront pas s’en servir, seront accueillis dans les bureaux de Poste où on saisira leur missive, où on la « tapera » et l’enverra, je comprends que beaucoup soient réticents et craignent qu’on ne puisse, dans ces conditions, respecter la confidentialité, l’intimité de leurs courriers.

Nous pensons qu’il serait sage de revenir sur cette décision incomprise.

Le rallongement des tournées des facteurs, la suppression des distributions le samedi fragilise aussi la distribution de la presse nationale ; recevoir la presse du matin à trois heures de l’après-midi, et ne pas la recevoir le samedi est un vrai problème.

La suppression du timbre rouge, auquel se substitue un processus complexe, la menace sur la distribution quotidienne, c’est exactement le genre de mesures qui donne le sentiment à nos concitoyens qu’ils sont délaissés, incompris, dans nos communes périurbaines.

Et il n'est pas difficile de comprendre que ce sentiment d'abandon, de délaissement a quelques conséquences politiques.

C’est pour cela que nous souhaiterions que notre conseil municipal se positionne sur la défense de ce service public de La poste dont nos concitoyens ont besoin : que la Poste doive se moderniser, aller de l’avant, prendre en compte les données nouvelles, oui ! mais pas au détriment de nos administrés. »

b Réponse de Madame le Maire à Monsieur OUVRY :

« Si je peux être très engagée sur la présence des services publics au sein de nos communes, je ne partage pas le même point de vue que vous, M. Ouvry. Nous pouvons déjà nous réjouir de garder un bureau de poste ouvert dans la commune avec une réelle amplitude horaire, mais je ne suis pas choquée que le courrier puisse mettre 24h de plus à arriver et que, à terme, le facteur ne passe plus qu’un jour sur deux puisqu'il y a beaucoup moins de courrier à distribuer.

Aujourd’hui il me semble beaucoup plus légitime d’aller se battre sur la fréquence des trains par exemple, alors que nous observons depuis le mois de janvier énormément de suppressions et de retard de trains, mettant nos lycéens comme nous navetteurs en grande difficulté, au moment même où l’Etat nous demande de trouver des alternatives au tout voiture. »

Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame Constance de Pélichy, Maire, remercie le Conseil et clôt la séance à 21h15. »

La Ferté St-Aubin, le 10 Février 2023

Le Secrétaire,

Sébastien DIFRANCESCH(

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