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Déliberation - SKM C25818062215190 5
Conseil Municipal - 5
Déliberation - 5
Conseil Municipal - 5
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FKANCAISE
ON MES
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MU Reçu en préfecture
le 23/03/2026 s L 6
Délibération n°2603-05
Publié le ve
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars! D: 006-210600318-20260320-260305-DE
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes)
étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Gérard
BRANDA- Maire
Conseillers en exercice : 15
Présents : 14 + 1 proc
Votants : 15
Etaient présents : BARRALIS Sandrine — MARTIN Patrice - CALDEI VIDAL Eliane - DI MARTINO Christian - BARBIER Chantal — ALLEGRINI Philippe —
RAVARY Lucile —- BLANIC Jean-Marc —- RENE Jean-Christophe —
DESHAYES SANCERNI Tiphaine —- DELLAVALLE Ange — SCRIVA Laurent
- RINQUIN Marion
Objet : Fixation du montant des
Indemnités de fonction des
Adjoints Absente excusée : DE SOUSA Jessica Secrétaire : RENE Jean-Christophe
Assesseurs : DELLAVALLE Ange - RAVARY Lucile
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L.2123-24.1,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et des 4 adjoints,
EXPOSE,
En application de l'article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire et les adjoints peuvent percevoir des
indemnités de fonction.
Selon les articles L2123-23 et L212
déterminées en pourcentage de l'indice
population de la commune.
3-24, les indemnités maximales pour des fonctions effectives de maire, d'adjoint sont
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027), variant selon la
de la commune, issue du demier recensement est de 1 282 habitants, Considérant que la population totale e l'indemnité de fonction du maire est fixé à 55.7 % de Considérant que pour une commune de 1 282 habitants, le taux maximal d
l'18 1027,
Considérant que pour une commune
de l'IB 1027,
Considérant que l'indemnité de fonction d'un adjoint peu
indemnitaire ne soit dépassée. L'enveloppe globale indemn
l'indemnité maximale des adjoints qui est calculée sur la base du nombre maximal
thé
désigner,
de 1 282 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 21.38 %
t dépasser le taux maximal à condition que l'enveloppe globale
taire est égale à l'indemnité maximale du maire additionnée de
orique d'adjoints que le conseil municipal peut
APRÈS AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
ARTICLE 1:
Compte tenu de ces éléments de fixer les indemnités de fonction des adjoints comme indiqué dans le tableau joint en annexe sur la
base suivante :
- 12 adjointe : 24.34 % de l'indice brut 1027
- Les 3 autres adjoints : 20.39 % de l'indice brut 1027
unicipaux pris portant délégation de fonctions. ARTICLE 2 : Les indemnités de fonction seront versées à compter des arrêtés m évolution de la valeur du point de l'indice. Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de |
ARTICLE 3 : Les indemnités de fonction seront versées mensuellement.
ARTICLE d : Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de DEUX mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
par 15 voix Pour, 0 Abstentions, 0 Contre
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secr sr .
0
CR Dre igné électroniques par : Gérard
NP — BRANDA Le — Date de sigrfètu 6 Jean-Christophe RENE
Qualité : Maïir