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Déliberation - 5
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 00h20 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - 5)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le SL0 REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20251218-251205-DE
CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2512 - 05 L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes)
étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard
BRANDA - Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 13
Présents : 10+1
Votants : 11
Etaient présents : Gérard STOERKEL — Eliane CALDEI-VIDAL — Christian DI
MARTINO — Sandrine BARRALIS — Jean-Marc BLANIC - Chantal BARBIER -—
Patrice MARTIN — Philippe ALLEGRINI — Fabienne GALLI
Absent excusé : Michel CORSINI
Absentes : Béatrice ROZIER — Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Obiet : Autorisation donnée, d'engager,
Liquider et mandater dépenses d'investissement de
L'exercice 2026 - budget eau assainissement
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Municipale,
Que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il
s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses réelles de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à
réaliser et des reports ».
Ainsi, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 20258 sont :
- chapitre 20 : 2 000,00 €
article 2033: 2 000,00 €
- chapitre 21 : 494 868,51 €
article 21531 : 444 066,51 €
article 21532: 30 000,00 €
article 2155: 14 802,00 €
article 21561 : 5 000,00 €
article 2188 : 1 000,00 €
Conformément aux textes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager, liquider, mandater les montants
suivants :
. - chapitre 20 : 500,00 €
article 2033 : 500,00 €
- chapitre 21 :123 717,13 €
“article 21531 : 111 016,63 €
article 21532: 7 500.00 €
article 2155 : 3 700,50 € Signé électroni Une
œarticle 21561: 1 250,00 € igné électroniquement par : Gérard
article 2188 : 250,00 € BRANDA Date de signature : 19/12/2025
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 19/12/2025
. Le . , . Reçu en préfecture le 19/12/2025
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et 4... SLOr ésents des prese , ID : 006-210600318-20251218-251205-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu'à l'adoption du budget primitif eau assainissement 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
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La secrétaire de séance, 4 3. ; / Le Maire, [UL/EL, 7
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Eliane CALDEI-VIDAL | —_Gérafd Baba