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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron.
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Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 SO REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20241217-241205-DE CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2412 - 05 L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 19 heures 15 Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON Conseillers en exercice : 14 Présents : 12 Votants : 12 Etaient présents: Gérard BRANDA - Gérard STOERKEL - Sandrine BARRALIS — Eliane CALDEI-VIDAL — Michel CORSINI — Béatrice ROZIER — Fabrice FONTAINE — Philippe ALLEGRINI — Fabienne GALLI — Patrice MARTIN — Chantal BARBIER — Christian DI MARTINO Absents : Karine FAGES -— Jean-Marc BLANIC Secrétaire : Christian DI MARTINO Objet : Autorisation donnée, d’engager, Liquider et mandater dépenses d'investissement de L'exercice 2025 — budget eau assainissement Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Municipale, Que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses réelles de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports ». Ainsi, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 sont : - chapitre 20 : 6 500,00 € article 2031 : 4 500,00 € article 2033 : 2 000,00 € - chapitre 21 : 460 904,68 € article 21531 : 421 804,68 € article 21532 : 3 600,00 € article 2155: 25 000,00 € article 21561 : 5 500,00 € article 2188 : 5 000,00 € Conformément aux textes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager, liquider, mandater les montants suivants : - chapitre 20 : 1 625,00 € article 2031: 1 125,00 € article 2033 : 500,00 € - chapitre 21 : 115 226,17 € | eo marticle 21531 : 105 451,17 € pige par: Gran Qualité : Maire article 21532 : article 2155 : “article 21561 : article 2188 : 900,00 € 6 250,00 € 1 375,00 € 4 250,00 € Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le S L G ID : 006-210600318-20241217-241205-DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et budget primitif eau assainissement 2025 dans la limite non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Pour extrait conforme Le secrétaire, Christian DI MARTINO Fo F AZ mandater les dépenses d'investissement, jusqu'à l'adoption du du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,