Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Note de presentation CA 2022 signed
unknown - Note de presentation CFU 2024
Acte - Note de presentation BP 2023 signed removed
Acte - 71 AN Note de presentation BP 2024 SIGNED
Acte - 71 AN Note de presentation BP 2024 SIGNED
Déliberation - 71 AN Note de presentation CFU 2023
Acte - Note de presentation BP 2025
Conseil Municipal - Note breve BP 2026 signed
unknown - note de presentation du cfu 2025
Conseil Municipal - Note de presentation BP 2022
unknown - Note de presentation CFU 2025 signed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bois-d'Ennebourg.
Lien du pdf (unknown - Note de presentation CFU 2025 signed)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque,
Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
1
Commune de BOIS D’ENNEBOURG
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2025
Sommaire
I. Le cadre général du Compte Financier Unique (CFU)
II. La section de fonctionnement
III. La section d’investissement
IV. Les résultats de l’exercice 2025
I. LE CADRE GENERAL DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif (produit par l’ordonnateur) et au compte de gestion (qui émane du comptable public).
Il répond aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux entités publiques locales appelées à gérer des compétences de niveau régional, départemental et communal.
Il vise à favoriser la transparence, la lisibilité et à la fiabilisation des l’informations financières, à améliorer la qualité des comptes, à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le CFU est entièrement dématérialisé, ce qui améliore l'efficacité des services.
L’expérimentation ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, a permise à la commune de Bois d’Ennebourg de voter son premier compte financier unique portant sur l’exercice 2023.
Les dispositions de l’article 205 de la loi de finances pour 2024 sécurise la situation des expérimentateurs du CFU au-delà de 2024 et introduit un délai de mise en œuvre du CFU de trois exercices (2024, 2025, 2026) pour les autres entités.
La commune de Bois d’Ennebourg poursuit donc la mise en œuvre du CFU sur l’exercice 2025 pour son budget.
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au Compte Financier Unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Bois d’Ennebourg et sera disponible sur le site internet de la commune www.boisdennebourg.fr.
Le CFU retrace l’ensemble des mandats de dépenses et titres de recettes de la commune.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le CFU de la commune.
Le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 a été approuvé le 09 mars 2026 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande en mairie aux heures d’ouverture au public.
❖ ELEMENTS DE CONTEXTE
La Commune de Bois d’Ennebourg est membre de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
L’école Primaire Du Bois Tison de Bois d’Ennebourg fait partie du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) dispersé avec l’école élémentaire de la commune de Bois-l’Evêque. Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
2
Le fonctionnement et l’entretien des écoles communales et du foyer rural (salle des fêtes) de Bois d’Ennebourg ainsi que les services de restauration scolaire et de garderie périscolaire sont gérés par le SIVOM du Bois Tison. Ce dernier est également chargé d’assurer le transport des élèves des écoles communales entre les deux communes membres.
❖ LA STRUCTURE BUDGETAIRE
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (section de fonctionnement) ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
1) La section de fonctionnement :
La section de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Si un excédent est dégagé de cette section, il doit en priorité couvrir l’éventuel déficit de la section d’investissement (art. L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
2) La section d’investissement :
La section d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Les dépenses ont trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine de la commune : soit toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.
Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
En recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la création d’une salle de classe et à l’informatisation des écoles, d’aménagement de voirie, d’accessibilités pour les personnes à mobilité réduite...).
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
• Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent notamment aux charges de gestion courantes composées :
➢ de l'entretien et des consommations des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées (chap. 011), ➢ des salaires et charges du personnel communal (chap. 012),
➢ des indemnités des élus, des subventions versées au CCAS et aux associations, les participations aux organismes de regroupement auxquels la commune adhère (chap. 65), ➢ des intérêts des emprunts contractés (chap. 66),
➢ du Fonds National De Garantie Individuelle De Ressources (FNGIR) qui permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année (chap. 014). Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
3
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2024 Réalisé 2025 Taux Evolution Poids par chap.
011 - Charges à caractère général 54 985,68 € 61 482,57 € 12% 14%
60 - Achats et variation des stocks 27 644,78 € 28 672,16 € 4%
61 - services extérieurs 16 481,75 € 21 160,91 € 28%
62- Autres services extérieurs 10 120,15 € 10 943,50 € 8%
63 - Impôts, taxes et versements assimilés 739,00 € 706,00 € -4%
012 - Charges de personnels et frais assimilés 103 404,72 € 117 567,12 € 14% 27%
63 - Impôts, taxes et versements assimilés 980,20 € 1 361,89 € 39%
64 - Charges de personnel 102 424,52 € 116 205,23 € 13%
014 - Atténuations de produits 35 004,00 € 35 004,00 € 0% 8%
65 - Autres charges de gestion courante 214 065,96 € 223 305,06 € 4% 51%
66 - Charges financières dont intérêts emprunts 2 575,06 € 2 221,29 € -14% 1%
Total des dépenses réelles 410 035,42 € 439 580,04 € 7% 100%
042 - Opération d’ordre entre sections * 9 490,64 € 16 285,00 € -
Total des dépenses d'ordre 9 490,64 € 16 285,00 € -
Total des dépenses de fonctionnement 419 526,06 € 455 865,04 € 9%
NB : les opérations d’ordre (identifiée par un *) n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d'écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement.
14%
27%
8%
51%
1%
DEPENSES de FONCTIONNEMENT réalisées en 2025
011 - Charges à caractère général 012 - Charges de personnels et frais assimilés
014 - Atténuations de produits 65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières dont intérêts emprunts Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
4
0 € 1 000 € 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 000 € 6 000 € 7 000 € 8 000 € 9 000 €10 000 €
Achats de prestation de service (EP solde SDE76)
Eau et assainissement
Energie - Electricité
Combustibles (Fioul)
Carburants
Produits de traitement (pièges frelons)
Fournitures d'entretien (Pièces engin, plantes)
Fournitures de petit équipement (serv. technique)
Fournitures de voirie (sel deneigement)
Vêtements de travail
Fournitures administratives (Etat civil)
Livres, logiciel bibliothèque
Autres matières et fournitures (batterie)
Locations mobilieres (loc minipelle)
Bâtiments publics (fenêtres atelier tech.)
Voiries (curage fossé)
Entretien et réparations sur Réseaux (EP)
Matériel roulant (berlingo)
Maintenance
Primes d'assurances
Divers (abonnemt docs générales & tech)
Honoraires (délimitation voie publiq rue Clos B.)
Pub, relations publiques (Fêtes & cérémonies)
Déplacements & missions (agent recenseur)
Frais postaux & télécommunications
Autres (interv. destruction insectes)
Taxes foncières
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Dépenses réalisées en 2025 Dépenses réalisées en 2024
➢ Les Charges à caractère général (chapitre 011)
Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : fournitures d’eau et d’électricité, combustibles, frais de télécommunication, frais d’affranchissement, carburant, fournitures administratives, entretien et réparations des bâtiments, du matériel roulant et de la voirie, les impôts et taxes payées par la commune, les primes d’assurance, les cérémonies et les animations, etc...
60 - Achats et variation des stocks 62- Autres services extérieurs
61 - services extérieurs 63 - Impôts, taxes et versements assimilés
En dépassement du budget initial, l’augmentation de 12 % des charges à caractère général en 2025 par rapport à l’année 2024 est essentiellement due :
- A l’augmentation des consommations de l’électricité sur l’éclairage public et borne marché (+ 50,86 %).
- Aux dépenses de carburant : + 43 % (2 183,42 € en 2024 et 3 133,19 € en 2025). Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
5
Répartition des dépenses réalisées en 2025 par postes - (chap. 65)
- A la location temporaire d’une pelle et d’un rouleau pour la réfection du chemin de la Grenouillette (+ 1557,14 €).
- Au changement des 2 fenêtres à baie coulissante à l’atelier technique municipal (+ 2881,63 €).
➢ Les Effectifs de la collectivité et charges de personnel (chapitre 012)
L’équipe de travail est constituée d’un agent d’entretien (4 heures/semaine), du personnel technique composé de deux agents intercommunaux : un temps complet (35h/semaine) et un temps non complet (17h30/semaine) et un personnel administratif à temps complet (35h/semaine).
Au 31 décembre 2025, l’effectif de la collectivité est de 4 agents titulaires pour un équivalent temps plein (ETP) de 2,61.
63 - Impôts,taxes et versements assimilés
L’augmentation de 39% est liée à l’augmentation des charges Urssaf en matière de contribution solidarité autonomie (CSA), cotisations versées au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et participation des employeurs à la formation professionnelle continue, contribution régionale à la formation professionnelle continue.
64 - Charges de personnel : + 13%
A partir du 1er janvier 2025, le taux de cotisation employeur à la CNRACL passe de 31,65 % à 34,65 %, avec des augmentations prévues jusqu'en 2028 (décret n°2025-86, publié le 30 janvier 2025, modifiant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse pour les employeurs des fonctionnaires affiliés à la CNRACL).
➢ Les Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Il s’agit principalement de la contribution de la commune au SIVOM Du Bois Tison, à l’ Entente intercommunale des Collèges de Darnétal, des indemnités des élus, des contributions obligatoires au service d’incendie ainsi que des subventions versées aux associations.
L’augmentation globale de 4 % est le reflet de l’évolution progressive de la contribution de la commune au SIVOM Du Bois Tison qui supporte les augmentations des coûts des charges de fonctionnement et d’entretien.
Autres contributions : SIVOM + CAUE +
Entente interco./ Collège
74,75%
Indemnités Elus
18,36%
Service
d'incendie
4,28%
Subventions de
fonctionnement versées
(Assoc)
Cotisations de retraite
0,85%
0,77%
Autres (hébergement SAAS Coloria) 0,53%
Aides (projet jeunes, aide
exceptionnelle) 0,24%
Autres secours (Présence verte,
dossier CCAS) 0,21% Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
6
➢ Les charges financières (chapitre 66) : Ce sont les intérêts des emprunts contractés.
En 2025, les dépenses de fonctionnement réelles représentent 439 580,04 euros soit une hausse de 7 % par rapport à 2024.
Les dépenses globales de fonctionnement totalisent 455 865,04 euros (dépenses d’ordre budgétaires comprises).
A noter : 51 % des dépenses de fonctionnement proviennent des « Autres charges de gestion courantes » (dont 163 641 euros soit 73,28 % de participation communale au SIVOM du Bois Tison), 27 % des charges du personnels et frais assimilés et 14 % des charges à caractère général.
• Recettes de Fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chap.70), aux impôts et taxes locaux (chap.73), aux dotations versées par l’État et aux diverses subventions reçues (chap.74).
RECETTES FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2024 Réalisé 2025 Taux Evolution Poids par chap.
013 - Atténuations de charges 131,60 € 54,41 € -59% 0%
70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 4 913,06 € 5 287,06 € 8% 1%
73 - Impôts et taxes 33 355,00 € 31 529,46 € 1% 68%
731 - Impositions directes 289 130,00 € 293 620,00 €
74 - Dotations et participations 142 943,47 € 143 650,65 € 0% 30%
75 - Autres produits de gestion courante 4 968,45 € 4 865,12 € -2% 1%
76 - Produits financiers 10,83 € 10,49 € -3% 0%
Total des recettes réelles 475 452,41 € 479 017,19 € 1% 100%
002 - Excédent de fonctionnement reporté
(solde antérieur) 83 596,27 € 115 523,02 € 38%
Total des recettes de fonctionnement 559 048,68 € 594 540,21 € 6%
➢ Les atténuations de charge (chapitre 013)
Forte diminution de 59 % par rapport à 2024 : Ces recettes proviennent de remboursements de rémunérations et charges de personnel en cas d’arrêts maladie et accident de travail, dans le cadre de l’assurance statutaire.
En 2025, le taux d'absentéisme est nul. Les 54,41 € perçus de l’assurance groupe RELYENS correspondent à un avoir sur l’appel de cotisation complémentaire de 2024.
➢ Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)
Ces recettes proviennent des produits de vente de concessions de cimetière, des redevances d’occupation du domaine public (les contrats d'achat photovoltaïque pour la Mairie et l’Atelier technique, la redevance d'Occupation du Domaine Public sur les réseaux de l'opérateur ORANGE). Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
7
La hausse de 8 % s’explique par une forte augmentation des renouvellements et acquisitions de concessions au cimetière (+2630 €), suite à l’acquisition du logiciel de gestion du cimetière Ebène (optimisation du suivi et des relances des concessions échues) et à la procédure de reprise des concessions abandonnées (emplacements libres après reprise matérielle).
➢ Les impôts locaux et taxes (chapitre 73 et 731)
Ce chapitre représente 68 % des recettes de fonctionnement. Il concerne de nombreuses recettes dont la plus importante reste celle de la fiscalité locale.
La commune a choisi de maintenir la fiscalité locale de 2024 en 2025. A noter que la commune ne peut agir que sur le taux de l’imposition et non sur les bases qui lui sont notifiées par l’Etat, les taux votés s’élèvent donc à :
• Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 47,06 %
• Taxe Foncière non Bâties (TFNB) : 35,27 %
• Taxe d’Habitation (TH) : 19,58 %
D’autres produits issus du Fond départemental de péréquation de la taxe additionnelle à certains droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (FDPTADEMTO) pour les communes de moins de 5 000 habitants, du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales et de l’attribution de compensation viennent compléter les produits liés aux impôts pour un montant total de 31 529,46 €.
➢ Les dotations et participations de l’Etat (chapitre 74)
Ce chapitre représente 30 % des recettes de fonctionnement.
Progression timide de la dotation globale de fonctionnement variant de + 1,28 % entre 2023 et 2024 à 1,44 % entre 2024 et 2025 à. Elle s’élève à 113 875 € en 2025 :
- La progression de la dotation de solidarité rurale continue de ralentir avec 38 260 € reçus en 2025 contre 37 290€ en 2024 (soit + 2,60 % en 2025 contre + 6,94 € en 2024 et + 8,39 % en 2023).
- La dotation nationale de péréquation qui avait fortement diminué en 2024 (- 4,03% avec 19 046 € perçu en 2024) peine à remonter avec + 0,27 % soit un montant de 19 098 € en 2025.
- De même, la dotation forfaitaire des communes diminuée de 0,35 % en 2024 passe de 55 922 € à 56 517 € en 2025 (+ 1,06 %).
➢ Les Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Il s’agit des revenus générés par les locations des terres communales / fermages.
A noter que pour plusieurs dégrèvements de la taxe foncière ont été appliqué sur certaines parcelles :
- Au 1er semestre 2025, au titre de la taxe foncière de l’année 2024 consécutif à des pertes de récoltes, suite aux inondations du 20/09/2024, pour montant total de 166 €.
- Et au 2e semestre, au titre de la taxe foncière de l’année 2025 consécutif à des pertes de récoltes, suite à la grêle du 13/06/2025 pour montant total de 122 €.
En 2025, les recettes réelles de fonctionnement représentent 479 017,19 euros et stagnent avec +1 % par rapport à 2024 ; auxquelles il faut ajouter un excédent reporté de 115 523,02 euros provenant de l’exercice 2024 et constituant l’épargne ou autofinancement.
Les recettes globales de fonctionnement totalisent donc 594 540,21 € soit une augmentation de 6 % par rapport à l’an passé. Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
8
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement de l’exercice, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un nouvel emprunt.
Pour l’année 2025, cet écart représente un excédent de + 23 152,15 €.
En rajoutant l’excédent cumulé des autres exercices, le solde de fonctionnement cumulé est en excédent de 138 675,17 €.
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
• Dépenses d’Investissement
Les dépenses d’investissement correspondent notamment aux dépenses liées à des projets d’Investissement de la commune (chap. 21 et 23).
Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, de véhicules, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
NB : les opérations d’ordre (identifiée par un *) n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d'écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement.
DEPENSES INVESTISSEMENT
Chapitre Réalisé 2024 Réalisé 2025 Taux Evolution Poids
par
chap.
21 - Immobilisations corporelles 7 451,16 € 91 372,07 € 1126% 74%
Aménagement atelier (étagères) + Achat compresseur
+ Achat benne à terre avec attelage & lame 5 767,20 €
Cuve à Fioul aérienne (Atelier) 1 683,96 €
Cimetière - Reprise matérielle de 21 concessions abandonnées 16 552,08 €
Grave pour Chemin de la Grenouillette (pt collecte déchets verts) 11 632,86 €
Panneaux routiers + barrière Chemin de la Grenouillette +
Eclairage Public - passage en Led 15 614,96 €
Création et aménagement d'une réserve à incendie
Rue de la Fondance 44 848,92 €
Branchement neuf eau potable pour réserve à incendie Rue de la
Fondance + Outillages pour atelier technique 2 723,25 €
Total des dépenses d'équipement 7 451,16 € 91 372,07 € 1126% 74%
16 - Emprunts et dettes assimilés 32 558,78 € 32 912,55 € 1% 26%
Total des dépenses financières 32 558,78 € 32 912,55 € 1% 26%
Total des dépenses réelles 40 009,94 € 124 284,62 € 211% 100%
041 - Opérations patrimoniales * 0,00 € 3 951,09 € -
Total des dépenses d'ordre * 0,00 € 3 951,09 € -
Total des dépenses d’investissement 40 009,94 € 128 235,71 € 221% Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
9
Les principaux projets inscrits au budget de l’année 2025 et réalisés sont :
✓ Cimetière - Reprise matérielle de 21 concessions abandonnées = 16 552,08 €
✓ La réfection du Chemin de la Grenouillette (point de collecte des déchets verts) = 11 632,86 €
✓ Installation de voirie : acquisition de nouveaux panneaux routier = 2 641,72 €
✓ L’achat d’une barrière pour Chemin de la Grenouillette (point de collecte des déchets verts) = 276,54 €
✓ Passage de l’ensemble de la commune en éclairage Led (éclairage public) = 12 696,70 €
✓ La création et l’aménagement de 3 réserves d'eau = 125 980,68 € > 1 réserve réalisée Rue de la Fondance fin 2024 pour un montant de 44 484, 92 € (en reste à réaliser) facturation reçue en 2025
✓ Branchement en eau potable de la réserve à incendie Rue de la Fondance = 1 734 €
✓ L’achat de matériel et outillage pour l’atelier technique municipal = 989,25 €
✓ Fonds de concours CCICV – Réfection de la Rue de la Grenouillette = 5 038,55 € > réalisé fin 2025 : en reste à réaliser, facturation à recevoir en 2026.
Le budget investissement est abondé par les dépenses des restes à reporter de l’exercice 2024 de 44 848,92 €, relatifs à la réalisation de la réserve incendie Rue de la Fondance fin 2024.
En 2025, les dépenses réelles d’équipements représentent 91 372,07 €.
Dépenses financières au chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés : il s’agit du capital des emprunts contractés en euros souscrits auprès des établissements financiers (sans les intérêts qui sont des charges financières comptabilisées en fonctionnement au compte 661 « Charges d’intérêts ») pour le montant du capital de l’emprunt prévu dans le tableau d’amortissement joint au contrat d’emprunt bancaire.
En 2025, le capital des emprunts (art. 1641) dû s’élève à 32 912,55 €.
Avec un reste à réaliser de 5 038,55 €, les dépenses globales d’investissement totalisent 128 235,71 € (recettes d’ordre budgétaires et dépenses financières comprises).
• Recettes d’Investissement :
Deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) ainsi qu’à l’autofinancement (chap.10) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (chap. 13).
En 2025, les recettes réelles d’investissement représentent 55 832,89 euros soit une hausse de 68 % par rapport à 2024.
Principalement en raison des subventions perçues par l’Etat et le Département concernant la réalisation
de la réserve incendie Rue de la Fondance (Les Subventions d’investissement reçues -chapitre 13)
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre Réalisé 2024 Réalisé 2025 Taux Evolution Poids par chap.
13 - Subventions d’investissement reçues 0,00 € 26 161,64 € - -
Etat 0,00 € 14 949,64 € -
Département 0,00 € 11 212,00 € -
10 - Dotations, fonds divers et réserves 33 194,81 € 29 671,25 € -11% 53%
FCTVA 3 623,95 € 3 489,72 € -4% Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
10
Taxe d'aménagement 7 803,65 € 2 181,53 € -72%
Excédent de fonctionnement capitalisés 21 767,21 € 24 000,00 € 10%
Total des recettes réelles 33 194,81 € 55 832,89 € 68% 100%
040 - Opérations d’ordre entre sections * 9 490,64 € 16 285,00 € -
041 - Opérations patrimoniales * 0,00 € 3 951,09 € -
Total des recettes d'ordre * 9 490,64 € 20 236,09 € -
Total des recettes d’investissement de l'exercice 42 685,45 € 76 068,98 € 78%
001 - excédent d'investissement reporté de N-1 69 864,52 € 72 540,30 € 4%
Total des recettes d’investissement 112 549,97 € 148 609,28 € 32%
NB : les opérations d’ordre (identifiée par un *) n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d'écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement.
➢ Les Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10)
Il s’agit principalement de l’affectation d’une part du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent
pour 43 % des recettes réelles totales.
Le reste étant constitué de la taxe d’aménagement ( en chute de 72 %) représentant 4 % des recettes réelles d’investissement ;
Et du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui est le remboursement d’une partie de la TVA payée sur la majeure partie des dépenses de travaux et achats d’investissement réalisées 2 ans auparavant.
En 2025, avec l’apport de l’excédent reporté de 72 540,30 euros provenant de l’exercice 2024, les recettes globales d’investissement totalisent donc 148 609,28 euros (recettes d’ordre budgétaires comprises) et sans reste à réaliser.
➢ Les restes à réaliser à reporter en 2026 :
Recettes : Dépenses :
néant 0 € Fonds de concours CCICV – Réfection de la Rue de la Grenouillette
5 038,55 €
Total des Recettes : 0 € Total des Dépenses : 5 038,55 €
SOLDE Recettes – Dépenses : - 5 038,55 €
Les restes à réaliser, propre à la section d’investissement, sont des dépenses ou recettes certaines (dépenses engagées juridiquement et comptablement et non mandatées / recettes notifiées) mais non réalisées au 31 décembre 2025.
Le compte financier unique de 2025 enregistre donc moins de dépenses d’investissement que de recettes et l’on peut constater un excédent d’investissement de 20 373,57 €. Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
11
IV. RESULTATS DE L’EXERCICE 2025
Les résultats au titre de l’exercice 2025 sont les suivants :
Sections Résultats antérieurs reportés (2024)
Solde des
réalisations de
l'exercice 2025
Restes à réaliser Résultat de clôture / Solde 2025
Fonctionnement + 115 523,02 € 138 675,17 € 0,00 € 138 675,17 €
Investissement + 72 540,30 € 20 373,57 € - 5 038,55 € 15 335,02 €
Total + 188 063,05 € 159 048,74 € - 5 038,55 € 154 010,19€
L'exercice 2025 dégage un résultat global excédentaire de : 154 009,42 €
Affectation du résultat 2025 :
1) DETERMINATION DU RESULTAT CUMULÉ au 31/12/2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de l'exercice 2025 479 017,19 €
Dépenses de l'exercice 2025 455 865,04 €
Solde des réalisations de l’exercice 2025 23 152,15 €
Résultats antérieurs reportés 115 523,02 €
Soit Excédent reporté (ligne 002 BP 2025)
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2025 : 138 675,17 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 2025 76 068,98 €
Dépenses de l'exercice 2025 128 235,71 €
Solde des réalisations de l’exercice 2025 -52 166,73 €
Résultats antérieurs reportés 72 540,30 €
Soit Excédent reporté (ligne 001 BP 2025)
Solde d’exécution de la section d’investissement 2025 : 20 373,57 €
2) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT
Solde des réalisations de la Section d'Investissement de l’ex. 2025 -52 166,73 €
RAR en recettes d'investissement de l'année 2025 0,00 €
RAR en dépenses d'investissement de l'année 2025 5 038,55 €
Solde d'exécution reporté 72 540,30 €
CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SI : 15 335,02 € Note De Présentation Brève Et Synthétique Du CFU 2025
12
3) AFFECTATION DU RESULTAT
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 A AFFECTER : 138 675,17 €
Affectation obligatoire : couverture du besoin de financement
et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 € Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté en fonctionnement : 138 675,17 €
Total affecté au c/1068 en 2026 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté R002 au BP 2026 : 138 675,17 €
Résultat reporté en investissement R001 au BP 2026 : 20 373, 57 €
***********
Fait à Bois d’Ennebourg, le 10 mars 2026
Le Maire,
Laurent SOLER