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Conseil Municipal - Note de presentation BP 2022
unknown - BP 2026 PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
Conseil Municipal - Note breve BP 2026 signed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bois-d'Ennebourg.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Note breve BP 2026 signed)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
1
Commune de BOIS D’ENNEBOURG
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2026
Conseil Municipal du 28 avril 2026
Sommaire :
I. Le cadre général du budget primitif
II. Vue d’ensemble du budget 2026
III. La section de fonctionnement
IV. La section d’investissement
V. L’évolution de l’encours de la dette
VI. Les ratios caractéristiques
I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF 2026
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au Compte
Financier Unique (CFU) afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Bois d’Ennebourg ; elle est annexée au
Budget primitif et mise en ligne sur le site internet de la commune www.boisdennebourg.fr dans le
délai règlementaire après le vote du budget.
Le budget primitif est voté par nature et est présenté suivant l’instruction comptable M57.
Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les
principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité et constitue le premier acte
obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30
avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15
jours maximum après la date limite de vote du budget.
Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2026 a été approuvé le 28 avril 2026 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur
simple demande en mairie aux heures d’ouverture au public.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 09 mars 2026 et la
commission finance du 24 avril 2026.
Il a été construit avec une volonté affirmée de maintien de la qualité de vie et du service rendu à la
population par :
‐ La maîtrise des dépenses de fonctionnement,
‐ La stabilité de la fiscalité directe locale, 2
‐ La maîtrise de la dette et poursuite du désendettement,
‐ Le maintien du niveau d'épargne brute,
‐ L’ adaptation des projets d’investissement à la situation et à nos ressources.
Il s’inscrit cependant dans un contexte de crise politique et budgétaire.
❖ ELEMENTS DE CONTEXTE
Dans un contexte marqué par les incertitudes entourant les orientations gouvernementales à venir et leurs répercussions sur les finances locales, la Municipalité entend faire preuve de vigilance et poursuivre une gestion financière exigeante. Cette rigueur est indispensable pour préserver les capacités d’investissement de la commune et préparer durablement son avenir.
En 2026, le budget des communes évolue dans un contexte national contraint. L’État demande aux collectivités locales de participer davantage à l’effort de redressement des finances publiques. Concrètement, cela se traduit par des dotations de l’État qui progressent peu, voire qui sont gelées, alors que les dépenses continuent d’augmenter sous l’effet de l’inflation. Pour les communes, cette situation réduit les marges de manœuvre financières. Il devient plus difficile de financer de nouveaux projets ou d’augmenter certains services, sans remettre en cause l’équilibre budgétaire.
Face à ces contraintes, la Municipalité fait le choix de la responsabilité : maîtriser les dépenses, rechercher des économies internes et préserver l’investissement utile, tout en évitant de faire peser ces difficultés sur les habitants par une hausse des impôts locaux.
………………………….
La Commune de Bois d’Ennebourg est membre de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
L’école Primaire Du Bois Tison de Bois d’Ennebourg fait partie du Regroupement Pédagogique
Intercommunal (RPI) dispersé avec l’école élémentaire de la commune de Bois-l’Evêque.
Le fonctionnement et l’entretien des écoles communales et du foyer rural (salle des fêtes) de Bois
d’Ennebourg ainsi que les services de restauration scolaire et de garderie périscolaire sont gérés par le
SIVOM du Bois Tison. Ce dernier est également chargé d’assurer le transport des élèves des écoles
communales entre les deux communes membres.
II. VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET 2026
En € BP 2025 BP 2026
Taux
d’évolution
2025 – 2026
Ecart en €
FONCTIONNEMENT 599 703,56 € 612 291, 98 € 2,1% 12 588,42 €
INVESTISSEMENT 209 249,84 € 44 063, 32 € -78,9% -165 186,52 €
BUDGET GLOBAL 808 953, 40 € 656 355, 30 € -18,9% -152 598,10 € 3
Le budget primitif 2026 s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes, réelles et d’ordre, à hauteur de 656 355,30 € comme suit :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes
Vote du BP 612 291, 98 € 478 616, 81 €
Résultat reporté - € 133 675, 17 €
Total 612 291, 98 € 612 291, 98 €
Section d'Investissement Dépenses Recettes
Vote du BP 39 024, 77 € 23 689,75 €
Reste à Réaliser 5 038, 55 € - €
Résultat reporté - € 20 373, 57 €
Total 44 063, 32 € 44 063, 32 €
Total Budget 2026 656 355, 30 € 656 355, 30 €
Le budget global 2026 est en diminution de 19 % par rapport au budget 2025. Cette baisse est significative
en section d’investissement, les résultats 2025 reportés étant en deçà du montant total des
amortissements des emprunts en cours.
A noter : Les opérations dites « réelles » sont les opérations qui ont un impact direct sur la trésorerie ; il
s’agit d’encaissements et de décaissements effectifs.
Les opérations dites « d’ordre » contribuent à équilibrer les budgets mais n’ont pas de conséquences sur
la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d’écritures comptables et ne donnent lieu ni à
encaissement, ni à décaissement. Elles sont retracées en dépenses et en recettes de fonctionnement et
d’investissement et sont équilibrées (l’ensemble des recettes est égal à l’ensemble des dépenses).
808 953,40 €
656 355,30 €
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000 900 000
BP + DM
2025
BP 2026
BUDGET GLOBAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
7 %
74 %
26 %
93 % 4
III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
Il regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Si un excédent est dégagé de cette section, il doit en priorité couvrir l’éventuel déficit de la section d’investissement (art. L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
La section de fonctionnement s’élève à 612 291, 98 € en dépenses et en recettes, en augmentation de 2 % par rapport au budget primitif 2025, répartie comme suit :
A. Les Recettes de Fonctionnement
Il existe trois principaux types de recettes de fonctionnement pour une commune :
a) La fiscalité directe locale (chap. 73 – chap. 731)
b) Les dotations versées par l'Etat et aux diverses subventions reçues (chap. 74)
c) Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chap. 70)
d) Et la reprise du résultat de clôture N-1 (R002)
En 2026, les recettes réelles de fonctionnement représentent 478 616, 81 €.
En légère baisse de 1 % par rapport au budget 2025, elles s’établissent comme suit :
RECETTES FONCTIONNEMENT
Chapitre BP + DM 2025 BP 2026 Taux Evolution Poids par chap.
70 - Produits des services 5 308,85 € 4 835,26 € -9% 0,79%
73 - Impôts et taxes 33 200,00 € 27 200,00 € -18% 4,44%
731 - Impositions directes 295 656,00 € 294 000,00 € -1% 48,02%
74 - Dotations et participations 145 105,19 € 147 670,05 € 2% 24,12%
75 - Autres produits de gestion courante 4 701,00 € 4 801,00 € 2% 0,78%
76 - Produits financiers 10,00 € 10,50 € - -
013 - Atténuations de charges 200,00 € 100,00 € -50% 0,02%
Total des recettes réelles 484 181,04 € 478 616,81 € -1% 100%
002 - Excédent résultat reporté N-1 115 522,52 € 133 675,17 € 16% 21,83%
Total des recettes de fonctionnement 599 703,56 € 612 291,98 € 2% 100%
Les recettes fiscales (impôts et taxes + impositions directes) constituent la part relative la plus importante (52,46 %), viennent ensuite les dotations de l’état (24,12 % : DGF, DSR, DNP) et enfin l’excédent du résultat reporté de 2025 qui contribue à 21,81 %. 5
a) La fiscalité directe locale (chap. 73 – chap. 731)
Avec le passage en M57 de notre nomenclature comptable au 1er janvier 2023, un nouveau chapitre 731 « Impositions directes » est créé. Cette fiscalité locale est constituée des contributions directes, que sont les impôts ménages (taxe d’habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) et la fiscalité indirecte (droits de mutation, droits de place, TLPE…).
Les autres impôts et taxes sont inscrits au chapitre 73 et regroupent la fiscalité reversée par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (attribution de compensation) et par l’Etat.
Le chapitre 73 - Impôts et taxes est en baisse de 7 656 € par rapport au budget 2025, en raison notamment du montant incertain du Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux (FDPTADEMTO) (budgétisé à hauteur de ce qui a été réellement perçu en 2025).
Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :
- les résidences secondaires ;
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE ;
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI ; - et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Les taux de fiscalité directe locale se stabilisent pour l'année 2026 :
• Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 47,06 %
• Taxe Foncière non Bâties (TFNB) : 35,27 %
• Taxe d’Habitation (TH) : 19,58 %
b) Les dotations versées par l'Etat et aux diverses subventions reçues (chap. 74)
En 2026, les dotations attendues de l’Etat s’élèvent à 118 414 € soit une augmentation de 4 539 € par
rapport à l’année précédente.
2022
Tx
Evolution
2022-2023
2023
Tx
Evolution
2023-
2024
2024
Tx
Evolution
2024-
2025
2025
Tx
Evolution
2025-
2026
2026
Dotation forfaitaire
des communes 55 195,00 € 1,68% 56 120,00 € -0,35% 55 922,00 € 1,06% 56 517,00 € 1,06% 57 114,00 € Dotation de solidarité
rurale (DSR) 32 171,00 € 8,39% 34 870,00 € 6,94% 37 290,00 € 2,60% 38 260,00 € 6,95% 40 919,00 € Dotation nationale de
péréquation (DNP) 19 732,00 € 0,58% 19 846,00 € -4,03% 19 046,00 € 0,27% 19 098,00 € 6,72% 20 381,00 €
DGF GLOBALE 107 098,00 € 3,49% 110 836,00 € 1,28% 112 258,00 € 1,44% 113 875,00 € 3,99% 118 414,00 €
Par ailleurs, en vertu de la délibération n°03/2024 du 19 février 2024, relative à la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence du SIVOM du Bois Tison, le remboursement des dépenses d’investissement et de fonctionnement engendrées pour l’utilisation du rez‐de‐chaussée de l’ancien Presbytère par le SIVOM et qui sont réglées directement par la Commune de Bois D’Ennebourg apparait dans ce chapitre 74 / Autres attributions et participations : pour un montant estimé à 3 000 €. 6
c) Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (chap. 70)
Ces recettes proviennent des produits de vente de concessions de cimetière et des redevances d’occupation du domaine public (les contrats d'achat photovoltaïque pour la Mairie et l’Atelier technique, la redevance d'Occupation du Domaine Public sur les réseaux de l'opérateur ORANGE).
B. Les Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement regroupent l’ensemble des charges nécessaires au fonctionnement courant des services communaux et à la continuité du service public. Elles permettent d’assurer, au quotidien, les missions de la commune au bénéfice des habitants.
Les dépenses de fonctionnement d’un montant de 612 291,98 €, sont réparties entre les opérations réelles pour 596 204,64 €, les opérations d’ordre (principalement dotation aux amortissements) pour 16 087,34 €.
Les dépenses réelles, en hausse de 2 % par rapport au budget 2025, s’établissent comme suit :
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre BP + DM 2025 BP 2026 Taux Evolution Poids par chap.
011 - Charges à caractère général 195 197,56 € 200 932,64 € 3% 33,70%
60 - Achats et variation des stocks 32 200,00 € 36 100,00 € 12% 6,05%
61 - services extérieurs 133 026,84 € 137 632,64 € 3% 23,08%
62- Autres services extérieurs 29 070,72 € 26 300,00 € -10% 4,41%
63 - Impôts, taxes et versements assimilés 900,00 € 900,00 € 0% 0,15%
012 - Charges de personnels et frais assimilés 118 450,00 € 124 500,00 € 5% 20,88%
63 - Impôts, taxes et versements assimilés 1 300,00 € 1 500,00 € 15% 0,25%
64 - Charges de personnel 117 150,00 € 123 000,00 € 5% 20,63%
014 - Atténuations de produits 35 004,00 € 35 004,00 € 0% 5,87%
65 - Autres charges de gestion courante 231 317,00 € 233 868,00 € 1% 39,23%
66 - Charges financières dont intérêts emprunts 2 300,00 € 1 900,00 € -17% 0,32%
68 - Dotations aux amortissements 0,00 € 0,00 € - -
Total des dépenses réelles 582 268,56 € 596 204,64 € 2% 100%
042 - Opération d’ordre entre sections 16 285,00 € 16 087,34 € -
Total des dépenses d'ordre 16 285,00 € 16 087,34 € -1%
Total des dépenses de fonctionnement 598 553,56 € 612 291,98 € 2% 7
a) Les charges à caractère général (chap. 011)
Ce chapitre correspond aux dépenses courantes telles que les fournitures, l’énergie, l’entretien des bâtiments, les prestations de services ou encore les assurances que la collectivité doit assumer.
L’augmentation des inscriptions de 3 % par rapport à 2025, soit + 5 735 € permet d’assurer le règlement des factures émises en ce début d’année 2026 concernant notamment des dépenses liées aux diverses réparations du véhicule communal (Berlingo) du service technique (accident et multiples entretiens produits au dernier trimestre 2025 soit + 4 000 €) et le remplacement des 10 extincteurs (1 922 €).
Il est également important de préciser que les postes de dépenses suivants sont en augmentation due aux contextes économiques et à une augmentation de l’activité des services. Pour les plus significatifs, on retrouve :
✓ Carburant : + 4 000 €
✓ Combustible (fioul) : + 2 000 €
✓ Contrat de prestation de service, maintenance et contrat d’entretien : + 4 000 €
b) Les charges de personnel (chap. 012)
Au 01 janvier 2026, l’effectif de la collectivité est de 4 agents pour un équivalent temps plein (ETP) de 2,61.
L’équipe de travail est composée :
- 1 agent d’entretien (4 heures/semaine),
- 1 agent au service administratif à temps complet (35H/semaine)
- 2 agents au service technique : un temps complet (35h/semaine) et un temps non complet (17h30/semaine – agent intercommunal)
Les prévisions des charges de personnel connaissent une augmentation de 5 %, soit 6 050 € pour tenir compte des facteurs d’évolution suivants :
o Augmentation des charges sociales
✓ Taux de la caisse de retraite CNRACL (à partir du 1er janvier 2025 + 3% chaque année pendant 4 ans) soit + 8,6 %
✓ Plafond sécurité sociale + 2,04 %
✓ Valeur du SMIC au 01/01/2026 à + 1,18%
o Prévision des évolutions des carrières des agents de la collectivité
o Mise en place de la participation à la protection sociale complémentaire « santé ».
La masse salariale de la commune représente 20,88 % des dépenses réelles de fonctionnement.
c) Atténuations de produits (chap. 074)
Il s’agit du Prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Cette modalité de péréquation horizontale fût mise en place à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle. Elle permet de neutraliser l’impact de la réforme pour les collectivités. Celles qui sont « gagnantes » reversaient leur « surplus » aux « perdantes ». Ce reversement est stabilisé depuis 2015 à 35 004 €.
d) Les autres charges de gestion courante (chap. 65)
Ce chapitre qui représente 39,23 % des dépenses réelles de fonctionnement, regroupe les contributions obligatoires, les subventions aux associations, la participation communale versée au SIVOM du Bois Tison (171 558 €) et les indemnités et cotisations des élus. On retrouve également dans ce chapitre la contribution au SDIS (9 808 €). 8
Pour l’exercice 2026, on constate une diminution des inscriptions liées à la réduction des indemnités des élus (lors des récentes élections municipales, le nombre d’adjoints au maire est passé de 4 à 3 adjoints).
e) Les charges financières (chap. 66)
Inscription des crédits pour le remboursement des intérêts de la dette à hauteur de 1 900 €.
f) Les opérations d’ordre entre sections
Les dépenses d’ordre de fonctionnement correspondent aux dépenses d’amortissement des équipements pour 16 087,34 € (chapitre 042 = Montant des amortissements de l’état d’actif de la commune).
IV. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Les dépenses ont trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine de la commune : soit toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.
Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
En recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la création d’une salle de classe et à l’informatisation des écoles, d’aménagement de voirie, d’accessibilités pour les personnes à mobilité réduite...).
Indemnités Elus
17,4%
Service
d'incendie
4,3%
Subventions de fonctionnement
versées (Assoc)
Aides (Projet jeunes,
aide exceptionnelle)
Formation 0,2%
Autres secours (Présence verte)
Aides (projet jeunes, aide
exceptionnelle) 0,24% 0,8 %
Cotisations de retraite
Autres (signature électronique, renouvellement des
licences d’exploitation des logiciels, droits Sacem)
0,9 %
1,3 %
0,9 %
0,7 %
Créances admises en non-valeur
Aides (projet jeunes, aide
exceptionnelle) 0,24%
0,5 %
Répartition des contributions et subventions versées – Chap. 65
SIVOM + CAUE 76 (90€)
74,8 % 9
B. Les Recettes d’Investissement
Deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.
La section d’investissement s’élève à 44 063,32 € en dépenses et en recettes, en chute de 79 % par rapport au budget primitif 2025 et est répartie comme suit :
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre BP + DM 2025 BP 2026 Taux Evolution Poids par chap.
001 - Excédent d'investissement reporté de N-1 72 540,03 € 20 373,57 € -72% 73%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 32 489,72 € 7 602,41 € -77% 27%
FCTVA 3 489,72 € 827,41 € -76% 3%
Taxe d'aménagement 5 000,00 € 1 775,00 € -65% 6%
Excédent de fonctionnement capitalisés 24 000,00 € 5 000,00 € -79% 18%
13 - Subventions d’investissement reçues 83 984,00 € 0,00 € - 0%
Etat 57 739,00 € 0,00 € - 0%
Département 26 245,00 € 0,00 € - 0%
Total des recettes réelles 189 013,75 € 27 975,98 € -85% 100%
040 - Opérations d’ordre entre sections 16 285,00 € 16 087, 34 € -29%
041 - Opérations patrimoniales 3 951,09 € 0 € 14%
Total des recettes d'ordre * 20 236,09 € 16 087,34 € -21%
Total des recettes d’investissement 209 249,84 € 44 063,32 € -79%
Les recettes mobilisées pour équilibrer la section investissement comprennent :
• Le virement de la section de fonctionnement (Epargne brute ou capacité d’autofinancement) : L’autofinancement représente 18 % des recettes soit 5 000 €.
• L’affectation du résultat de l’année N-1 : 73 % des recettes d’investissement provenant de l’excédent d’investissements reporté de 2025;
• Les recettes propres (subventions, dotations, Taxe d’aménagement, FCTVA, …)
* Les recettes d’ordre d’investissement sont les dotations aux amortissements suivantes :
✓ 11 576,34 € Bâtiments et installations (effacement des réseaux de télécommunications et électriques de 2014, 2015 & 2016)
✓ 4 511 € Matériel de transport (véhicule technique Berlingo 2022)
C. Les Dépenses d’Investissement
Les dépenses d’investissement se composent notamment du remboursement des emprunts en capital (33 300 €), du programme d’investissement et des immobilisations incorporelles, corporelles et en cours. 10
Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, de véhicules, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
DEPENSES INVESTISSEMENT
Chapitre BP + DM 2025 BP 2026 Taux Evolution Poids par chap.
16 - Emprunts et dettes assimilés 33 000,00 € 33 300,00 € 1% 76%
204 - Subventions d'équipement versées 5 038,55 € 5 038,55 € - 11%
2041512 - Bâtiments et installations 5 038,55 € 5 038,55 € -
21 - Immobilisations corporelles 167 260,20 € 5 724,77 € -97% 13%
2111 - Terrains nus - 2 327,00 € - 5%
2131 - Bâtiments publics 15 000,00 € 0,00 € - 0%
2135 - Installations générales, agencements - 3 397,77 € - 8%
2151 - Réseaux de voirie 7 000,00 € 0,00 € - 0%
2152 - Installations de voirie 16 000,00 € 0,00 € - 0%
2156 - Matériel outillage d'incendie et de défense civile 125 980,68 € 0,00 € - 0%
2158 - Autre Install. Matériel et outillage techniques 3 279,52 € 0,00 € - 0%
Total des dépenses réelles 205 298,75 € 44 063,32 € -79% 100%
041 - Opérations patrimoniales 3 951,09 € 0,00 € -
Total des dépenses d'ordre * 3 951,09 € 0,00 € -
Total des dépenses d’investissement 209 249,84 € 44 063,32 € -79%
Les principaux projets inscrits au budget de l’année 2026 sont estimés pour un montant de 5 724,77 €, à savoir :
✓ Achat de la parcelle Rue Croix de Trouville (Aménagement de la future réserve incendie) – Honoraires, frais d’actes et frais de bornage = 2 327,00 €
✓ Achat de mobilier pour la bibliothèque municipale = 3 397,77 €
✓ Le budget investissement est impacté par les dépenses des restes à reporter de l’exercice 2025 de 5 038,55 €, relatifs au Fonds de concours de la CCiCV / programme voirie Réfection de la Rue de la Grenouillette.
*En 2025, les opérations d’ordre d’un montant de 3 951,09 € correspondent aux avances d’acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles de 2023 (à savoir la régularisation des travaux EP 2021 Rue de l’Eglise).200 € Réseaux d’assainissement (Atelier technique municipal 2018) 11
V. FONGIBILITE DES CREDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors des séances.
VI. L’EVOLUTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE
Tableau d’amortissements des emprunts pour l’exercice 2026
Emprunts (montants en €) Capital restant à rembourser au 01/01 Amortissements (art.1641) Intérêts (art.66111) Annuités
N°10000064426 / Terrain 46 556,68 4 642,39 1 489,57 6 131,96
N°10000389976 / Atelier Municipal 33 857, 94 16 851,17 253,47 17 104,64
N°10000869327 / Travaux effacement
réseau SDE76 11 838,05 11 779,15 118,09 11 897,24
TOTAL 92 252,67 33 272, 71 1 861,13 35 133,84 12
V. LES RATIOS CARACTERISTIQUES
▪ Estimation des ratios règlementaires
Population totale au 1er janvier 2026 (INSEE) : 585 habitants Ratios BP 2026
Moyennes
nationales de la
strate en 2023
(Source *)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population (€/hab.) 1 019,15 722
2 Produit des impositions directes / population (€/hab.) 508,61 394
3 Recettes réelles de fonctionnement/population (€/hab.) 818,14 912
4 Dépenses d'équipement brut/population (€/hab.) 9,78 342
5 Encours de dette/population (€/hab.) 179,79 587
6 DGF/population (€/hab.) 202,41 161
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (%) 20,88 % 44,10 %
9 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (%) 131,52 % 87,20 %
10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (%) 1 % 37,50 %
11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (%) 21,97 % 64,40 %
* Sources : DGCL - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2023 - année de référence 2020). Les montants sont calculés hors gestion active de la dette. Champ : Communes en France métropolitaine.
Fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121‐26, L 3121‐17, L 4132‐16, L.5211‐46, L 5421‐ 5, L 5621‐9 et L 5721‐6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès‐verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Bois d’Ennebourg, le 30 avril 2026
Le Maire,
Gaëtan TRÉGUIER