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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 037 FIN Taxe Exploitation Infra Transport Longue Distance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 037 FIN Taxe Exploitation Infra Transport Longue Distance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 ne 4
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_037-DE
lis M I
LE
SAVOIE
MAS Délibération n°2026 _DEL_ 037
—
| Détermination du montant du reversement du produit de | | | | | : | , . . . | | Objet la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport |
|
| de longue distance aux communes membres
Nomenclature | 7 2 finances locales, fiscalité
de l’acte
|
Le 02 mars 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 17 février 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE Eric, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE
Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN
Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e MME STABLEAUX- VILLERET Marie qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e M.TURK-SAVIGNY Eddie qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e MMEZAMPARO Justine
e MME VIBERT Martine
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_037
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 1/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 7
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_037-DE
Rapporteur : Mme Marie GIVEL, Vice-présidente
La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été introduite par la loi
de finances de 2024. Cette taxe est allouée aux communes, aux intercommunalités, aux départements,
et à d'autres collectivités territoriales comme la ville de Paris ou la collectivité de Corse, qui ont la
compétence en matière de voirie.
Le décret n° 2025-964 définit comment cette taxe est partagée entre ces différentes entités pour
financer l'entretien et la gestion des routes.
Il précise que les EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la
compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT (voirie) reversent à leurs communes membres
une partie du produit qu'ils ont perçu.
Une délibération de l'EPCI à fiscalité propre, prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification individuelle du montant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de
ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la
répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce
la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT.
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21 (5°) relatif à la
compétence en matière de voirie,
Vu l'article L425-20 11 du code des impositions sur les biens et services instituant la taxe sur
l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, notamment son article 2, fixant les modalités de
répartition et de reversement du produit de la taxe précitée,
Considérant que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n’exerce pas la compétence
voirie et que la voirie reste du ressort des communes et donc de leurs compétences,
Considérant que pour les voiries relevant de la compétence des communes et sous le contrôle du
conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le
maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,
Considérant que les EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la
compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales (voirie)
reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu au titre de la taxe sur
l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
Considérant que le conseil communautaire doit approuver par délibération, prise dans un délai de
2 mois à compter de la notification individuelle du montant à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en
tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle
la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du code général des collectivités
territoriales,
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_037
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 2/4 Considérant que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
de la taxe : recette qui a été comptabilisée sur l'exercice 2025 au budget
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_037-DE
7
dès que l'information a été communiquée par Monsieur le Comptable Public le 27 décembre 2025,
Considérant que la présente dotation de reversement constitue, conformément au décret n° 2025-964
et au code général des collectivités territoriales, une dépense obligatoire de l'établissement public de
coopération intercommunale,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget primitif 2026 du budget principal en dépenses de
la section de fonctionnement à l’article 139158 au chapitre 014;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le montant du reversement à effectuer au profit des communes membres n'ayant
pas transféré la totalité de la compétence “voirie” est fixé à la somme totale de 19 764 €
représentant [100 %] du produit perçu au titre de la taxe sur l’exploitation des infrastructures
de transport de longue distance ;
fixées comme suit :
APPROUVE la répartition entre les communes membres suivantes dont les modalités sont
La part attribuée à chaque commune membre est déterminée selon les critères suivants :
la longueur de voirie (en mètres) dont la commune conserve la charge.
La répartition s’établit comme suit :
Longueur de voirie conservée (m)
Données extraites de la fiche|Taux de compétence
ORRunE individuelle DGF — Année 2025 exercée (%) LE
Bloye 11 729 mètres 2,99 % 590,94 €
Boussy 10 158 mètres 2,60 % 513,87 €
Crempigny- 3 842 mètres 0,98 % 193,69 € Bonneguëête
Etercy 9 609 mètres 2,46 % 486,20 €
pautevile su) 11 163 mètres 2,85 % 563,27 €
Lornay 11 812 mètres 3,02 % 596,87 €
ei 33 213 mètres 8,49% 1 677,96 €
Vanne Same 16 325 mètres| 4,17 % 824,16 €
Massingy 25 314 mètres 6,47 % 1 278,73 €
Moye 33 300 mètres 8,51% 1 681,92 €
Rumilly 105 058 mètres 26,85 % 5 306,63 €
Saint-Eusèbe 9 666 mètres 2,47 % 488,17 €
Sales 25 492 mètres 6,52 % 1 288,61 €
Thusy 18 896 mètres 4,83 % 954,60 €
pattes Sue 40 211 mètres 10,28 % 2 031,74 ù
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_037
de la séance du conseil communautaire d u 02 mars 2026 - Page 3/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Longueur de voirie conservée (m) Publié le 16/03/2026 S L Gr
Commune Données extraites de la fiche Taux de compétencd 1b:074-247400740-20260302-2026 DEL 037-DE
individuelle DGF — Année 2025 exercée (%) da
Vaulx 15 693 mètres 4,01 % 792,54 €
Versonnex 9 796 mètres 2,50 % 494,10 €
TOTAL 391 277 mètres 100,00 % 19 764,00 €
Le Président est chargé de l'exécution de la présente et de la notification à chaque commune membre
concernée et au comptable public.
Le secrétaire de séance,
is PERISSOUD
Délibération transmise en Préfecture le 1 6 MARS 2026
Délibération publiée le : { 6 MARS 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_037
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 4/4