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Déliberation - 99 DE 2025.09 Clause dinsertion sociale et professionnelle dans les marchés publics Année 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025.09 Clause dinsertion sociale et professionnelle dans les marchés publics Année 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
ACCUSE de réception - Ministère de intérieur
CSS-2 420674202308 0-IO2I CCE
Accusé certifié exécuioire
Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 10 mars 2025
DE Le 10 mars 2025 à 18h, le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en Mairie,
O | R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n°2025-09 : Clause d'insertion sociale et professionnelle dans les marchés publics - Année 2025
Rapporteur:
Date de convocation du Conseil municipal : 4 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 25
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS Hélène BARBOT - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Christophe BAGILET Céline PROUHET - Vincent BUNEL - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Sandrine TIGNOL - Florent NAPOL - Nicolas CALT - Catherine ARNOLD Jonathan SINSOU - Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 8
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Martine CHEVAUCHERIE - Fatima SABI à Andrée COLLIN Nathalie BIJOUX à Vincent BUNEL - Nicole BONNAL à Pascal CAVALIERE Josette DURLIN à Jean Claude GALAN — Olivier SAILHAN à Justine ADENIS Ahmed ASFOR à Alexandre BOURIGAULT — Kamel MEHERZI à Nathalie LACUEY
M. Jean-Claude GALAN a été nommé secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 9 octobre 2006, celui- ci a approuvé le dispositif de la clause d'insertion sociale et professionnelle dans les marchés publics financés par l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain dont ia mise en œuvre est confiée au PLIE des Hauts de Garonne.
Au-delà des projets financés par l'ANRU, les donneurs d'ordre ont généralisé l'intégration des clauses sociales d'insertion dans leur commande publique, en s'appuyant sur les possibilités prévues par le Code de la commande publique.
Dans la perspective d'améliorer l'accès à l'emploi des publics en difficulté d'insertion professionnelle, les communes d'Ambarès et Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Foirac, Lormont, Sainte Eulalie et l'association P.LIE des Hauts de Garonne ont décidé de créer un guichet unique de facilitation des clauses d'insertion dans l’ensemble des marchés ayant cours sur leur territoire.
Ce dispositif fait l'objet d'une convention entre le PLIE et la Ville sur une période de trois ans (2024- 2026) avec une participation annuelle de la Ville à hauteur de 2 806.65 € correspondant à la proratisation par commune, en fonction du nombre d'habitants, du coût total annuel.
Page 1 sur 2 ACCUSE de réception - Ministère de intérieur
CSS-2 420674202308 0-IO2I CCE
Accusé certifié exécuioire
Fécephion parie pet : LACOPATES
Puicstion : ROMANE
En 2023 :
e 9 floiracais ont travaillé 10 048 heures dans le cadre du dispositif de la clause sociale en 2023
e 10 261 h ont également été réalisées par des participants habitant de Floirac sur les secteurs des 5 autres PLIE présents sur la Métropole, le PLIE du Libournais et le Conseil Départemental
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu la convention de partenariat entre la ville de Floirac et le PLIE des Hauts de Garonne ; Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation,
insertion Emploi, Solidarités Internationales, Numérique en date du 26 février
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE le versement d'une subvention au titre de l'année 2025 pour l'association PLIE des Hauts de Garonne à hauteur de 2 806,65 €, au titre de la démarche de la clause d'insertion.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 - Chap. 65 — Article 6574-824.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. Au registre sont les signatures
Orpi Jean-Jacques PUYOBRAU Maire de Floirac Jean-Claude GALAN Secrétaire de séance
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunai administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Eta et de sa publication.
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