Procès Verbal - 211126 proces verbal

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Procès Verbal - 211126 proces verbal Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Île-d'Yeu. Lien du pdf (Procès Verbal - 211126 proces verbal)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 1 / 39

CONSEIL MUNICIPAL DU

23 Novembre 2021

Procès-verbal

Le Vingt Trois Novembre Deux Mille Vingt et un à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de l’Ile d’Yeu, dûment convoqué, s’est réuni salle Jean-Olivier HERON.

PRESENTS 20 : Bruno NOURY, Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Anne-Claude CABILIC, Michel BOURGERY, Judith LE RALLE, Laurent CHAUVET, Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU, Brigitte JARNY, Michel CHARUAU, Didier MARTIN, Alice MARTIN, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Manuella AUGEREAU, Rémy BONNIN, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD et Line CHARUAU

PROCURATIONS 5 : Stéphane GILOT, Sophie FERRY, Valérie AURIAUX, Marine TARAUD et Benoît GABORIT et qui ont donné respectivement procuration à Bruno NOURY, Carole CHARUAU, Isabelle CADOU, Anne-Claude CABILIC et Line CHARUAU

ABSENTS 2 : Jean-Marie CAMBRELENG et Bastien GUINET

SECRETAIRE : Rémy BONNIN

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance.

Remy BONNIN à l’unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

I − APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021

Après avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit compte rendu.

Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant pas remarques à formuler, à l'unanimité,

 APPROUVENT le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2021

II − DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021

CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

TARIFS BALEINE BLEUE (décision n°211080 du 5 octobre 2021)

 FIXATION de la sortie parc défi-nature le 26 octobre 2021 à 5 € par enfant en plus des 2 demi-journées.

GUICHET UNIQUE (décision n°211081 du 18 octobre 2021)

 ATTRIBUTION des aides ci-dessous :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 2 / 39

Nom du

bénéficiaire

Dispositif

concerné

Natures des travaux Montant de

l’aide

Denis BOUTET PTREH Petit Travaux Niveau 1 250 €

Mireille MOUSNIER PTREH Petit Travaux Niveau 1 250 € Olivier VOISIN PTREH Petit Travaux Niveau 1 250 €

TARIFS TRAINE-BOTTES (décision n°211082 du 18 octobre 2021)

 FIXATION de la sortie parc défi-nature le 26 octobre 2021 selon le quotient familial comme indiqué ci-dessous

TARIFS COMMUNAUX 2022 (décisions n°211083 à 211092 du 26 octobre 2021)

 FIXATION des tarifs communaux pour 2022 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous

Logements – refacturation charges

2020 2021 2022

logement temporaire - charges en sus du loyer

forfait eau, electricité, et chauffage/personne/mois 76,00 € 80,00 € 87,50 €

LOGEMENTS - REFACTURATION CHARGES

Pôle économique et ERN

2020 2021 2022

19,00 € 19,50 € 20,50 €

6,70 € 6,80 € 7,50 €

Tarif atelier - à l'heure - Gratuit si adhésion 3,70 € 3,80 € 4,50 €

Tarif utilisation ordinateurs - Gratuit si adhésion 1,50 € 2,00 € 2,50 €

Impression A4 - Noir 0,10 € 0,10 € 0,10 €

Impression A4 -Couleur 0,30 € 0,30 € 0,30 €

Impression A3 - Noir 0,20 € 0,20 € 0,20 €

Impression A3 - Couleur 0,60 € 0,60 € 0,60 €

Location salles Pôle Economique (informatique et autres)

Entreprises - Journée 138,00 € 140,00 € 145,00 €

Entreprises -1/2 Journée 69,00 € 70,00 € 72,50 €

Association - Journée 68,00 € 69,00 € 71,50 €

Association - 1/2 Journée 34,00 € 35,00 € 35,75 €

Entreprises - à l'heure (nouveau tarif)

25,00 €

25,50 €

Associations _ à l'heure 11,50 € 12,00 € 13,00 €

Association - Journée, 1/2 journée et à l'heure gratuit gratuit gratuit

Location salles Pôle Economique (bureau A2)

Entreprises-journée 30,00 € 31,00 € 33,00 €

Entreprises-1/2 journée 15,00 € 15,50 € 16,50 €

Association gratuit gratuit gratuit

Caution 200,00 € 200,00 € 210,00 €

Tarif réduit - demandeurs d'emploi et minima sociaux

POLE ECONOMIQUE - ESPACE REGIONAL NUMERIQUE & SALLES

Adhésion à l'année

Tarif normal

QF 0-700 701-1100 1101 et +

Prix 15€ 19€ 22€CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 3 / 39

Location de salles communales

2019 2020 2021 2022

114,00 € 116,00 € 117,00 € 120,00 €

170,00 € 173,00 € 175,00 € 180,00 €

500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

189,00 € 192,00 € 193,00 € 200,00 €

32,00 € 33,00 € 33,00 € 35,00 €

284,00 € 288,00 € 290,00 € 295,00 €

43,00 € 43,50 € 44,00 € 45,00 €

216,00 € 219,00 € 220,00 € 225,00 €

500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Pour toute location il sera demandé des arrhes correspondant à 25 % du montant

960,00 € 972,00 € 975,00 € 995,00 €

1 389,00 € 1 407,00 € 1 410,00 € 1 440,00 €

2 265,00 € 2 295,00 € 2 315,00 € 2 365,00 €

1 404,00 € 1 423,00 € 1 435,00 € 1 465,00 €

57,00 € 58,00 € 59,00 € 60,00 €

200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

182,00 € 185,00 € 186,00 € 190,00 €

438,00 € 443,00 € 445,00 € 455,00 €

2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Caution pour l'utilisation occasionnelle du jardin 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

368,00 € 374,00 € 375,00 € 385,00 €

1 342,00 € 1 360,00 € 1 363,00 € 1 390,00 €

1 948,00 € 1 973,00 € 1 990,00 € 2 030,00 €

970,00 € 983,00 € 990,00 € 1 010,00 €

124,00 € 126,00 € 127,00 € 130,00 €

396,00 € 402,00 € 403,00 € 412,00 €

187,00 € 190,00 € 190,00 € 200,00 €

43,00 € 44,00 € 50,00 € 60,00 €

gratuit gratuit gratuit

LOCATION de SALLES

Locaux

ASSOCIATIONS

Islaises - Forfait 24h

Extérieures - Forfait 24h

Chapiteau

FORFAIT 24h (particuliers)

Locaux

Extérieurs

Forfait Mariage : du vendredi 8h au lundi 12 H

Extérieurs

Locaux

Hébergement Service Culture - tarifs à la nuit sous

conditions (Tarif créé uniquement pour permettre une

valorisation de prêt aux associations locales sous

conditions)

caution pour hébergement, y compris prêt. Encaissée si

état des lieux non sastifaisant pour frais ménage

caution pour le prêt du matériel "techniqque scène" aux

associations locales sous conditions

à partir de la 2ème fois- sous réserve d'application d'un

tarif d'entrée favorisant l'accès à la culture

caution pour les locations privées

Suppléments différents accès bâtiment

ASSOCIATIONS

Islaises - Forfait 24h

FORFAIT 24h (particuliers)

Locaux

Extérieurs

Forfait Mariage : vendredi 8h au lundi 12 H

Extérieurs

Casino

Salle Saint Sauveur (près du presbytère)

Forfait "24h" Locaux

Forfait "24h" Extérieurs

Caution

Salle 3 de la Citadelle

Forfait 24h - Locaux

1 heure - locaux

Forfait 24h- Extérieurs

1 heure - Extérieurs

Forfait 24h - Associations extérieures

Caution

à partir de la 2ème fois- sous réserve d'application d'un

tarif d'entrée favorisant l'accès à la culture

double du montant de la location

Prêt 1 fois l'an de la salle du Casino ou du Chapiteau aux

associations islaises

Mise à disposition gracieuse occasionnellement et sous

réserve de disponiblités des salle 3 Citadelle et salle St

Sauveur aux associations islaises

gratuit gratuit

Caution

Extérieures - Forfait 24h

Forfait chauffage période du 1/11 au 31/03

Forfait nettoyage des salles municipales

Heure de nettoyage si état des lieux non sastisfaisant

Pour toute location il sera demandé des arrhes correspondant à 25 % du montant

caution pour les locations privées double du montant de la locationCONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 4 / 39

Surfaces sportives

2020 2021 2022

Location individuelle : Juillet/Août l'heure 13,40 € 13,60 € 14,00 €

Location individuelle : Hors saison l'heure 10,40 € 10,60 € 10,80 €

Location collectif l'heure 10,40 € 10,60 € 10,80 €

Location à but lucratif l'heure 14,50 € 14,70 € 15,00 €

SURFACES SPORTIVES

Tarif à l'année

Occupation du domaine public

2020 2021 2022

Terrasse, étalage, Etc… le m² annuel de 0 à 10 m2 24,90 € 25,20 € 25,76 €

facturation 1m² minimum de 11 à 20 m2 29,10 € 29,50 € 30,15 €

(1 chevalet, porte menus, etc. = 1m²) de 21 à 50 m2 33,30 € 34,00 € 34,75 €

plus de 50 m2 39,50 € 40,50 € 41,39 €

51,00 €

Ganivelles l'unité (jour ouvré) 15,80 € 16,00 € 16,35 €

Manège 617,40 € 626,00 640,00 €

Autre activité foraine avec remorque le m² (mensuel) de 0 à 10 m² 12,50 € 12,75 13,26 €

de 11 à 20 m² 15,10 € 15,40 16,01 €

de 21 à 50 m² 16,70 € 17,00 17,65 €

OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC

Dépassement emprise terrasse autorisée le m² annuel

l'emplacement

Activités forraines : paiement par semaine du 15 juin au 15 septembre inclus (1er au 8, 9 au 16, 16 au 23 et 24 au

31 de chaque mois)

Camping

2020 2021 2022

8,00 € 8,02 € 8,00 €

4,00 € 4,01 € 4,00 €

1 900,00 € 1 903,80 € 1 940,00 €

14,00 € 14,03 € 14,28 €

6,10 € 6,11 € 6,25 €

9,00 € 9,02 € 9,20 €

7,10 € 7,11 € 7,25 €

10,00 € 10,02 € 10,20 €

23,00 € 23,05 € 26,50 €

4,58 € 4,59 € 4,68 €

2,20 € 2,20 € 2,30 €

gratuit gratuit gratuit

3,00 € 3,01 € 3,10 €

6,45 € 6,46 € 6,60 €

2,70 € 2,71 € 2,75 €

2,50 € 2,51 € 2,55 €

5,10 € 5,11 € 5,20 €

6,10 € 6,11 € 6,20 €

8,50 € 8,52 € 8,70 €

9,50 € 9,52 € 9,70 €

22,00 € 22,04 € 25,50 €

3,53 € 3,54 € 3,63 €

1,80 € 1,80 € 1,85 €

gratuit gratuit gratuit

3,00 € 3,01 € 3,10 €

6,45 € 6,46 € 6,60 €

2,70 € 2,71 € 2,75 €

2,50 € 2,51 € 2,55 € Chien

Moto

Enfant de 3 à 12 ans

du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au 31/12

Emplacement tente

Emplacement tente coté plage

Emplacement caravane

Emplacement caravane coté plage

Emplacement premium (avec électricité; équipé d'une table pergola + kit vaisselle pour 4 personnes,

plancha, plaque électrique 2 chiliennes…)+ ajout coffret de rangement pour vaisselle…)

Adulte

Electricité

Voiture

Electricité

Voiture

Moto

Chien

Supplément forfait

Enfant de -3 ans

Emplacement premium (avec électricité; équipé d'une table pergola + kit vaisselle pour 4 personnes,

plancha, plaque électrique, 2 chiliennes…)+ ajout coffret de rangement pour vaisselle

Adulte

Enfant de 3 à 12 ans

Enfant de -3 ans

Supplément forfait

du 01/07 au 31/08

Emplacement tente

Emplacement caravane

Emplacement tente coté plage

Emplacement caravane coté plage

CAMPING

Frais de dossier : Prise de réservation et gestion des différentes prestations (résa camping, billets de

bateaux, locations vélos, draps…)

Frais de dossier : Réduction de 50% pour les séjours inférieurs ou égal à 20€

Caravane à l'année

Bâtiment d'hébergement : nuitée (hors occupation par des associations islaises et des intervenants pour

la Commune) -CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 5 / 39

2020 2021 2022

du 15/02/2022 au 9/04/2022 272,50 € 273,05 € 285,00 €

du 9/04/2022 au 2/07/2022 475,00 € 475,95 € 485,00 €

du 2/07/2022 au 9/07/2022 520,00 € 521,04 € 530,00 €

du 9/07/2022 au 20/08/2022 740,00 € 741,48 € 755,00 €

du 20/08/2022 au 27/08/2022 520,00 € 520,00 € 530,00 €

du 27/08/2022 au 24/09/2022 475,00 € 475,95 € 485,00 €

du 24/09/2022 au 15/11/2022 275,00 € 275,55 € 285,00 €

Tarif 2 nuits (minimum)

du 01/04/2022 au 9/07/2022 et du 27/08/2022 au 30/09/2022 160,00 € 160,32 € 165,00 €

du 15/02/2022 au 01/04/2022 et du 1/10/2022 au 15/11/2022 145,00 € 145,29 € 150,00 €

CHALET 35 m² : 6 personnes (3 chambres)

Locations par semaine (du samedi au samedi)

du 15/02/2022 au 9/04/2022 325,00 € 325,65 € 335,00 €

du 9/04/2022 au 2/07/2022 525,00 € 526,05 € 540,00 €

du 2/07/2022 au 9/07/2022 580,00 € 581,16 € 595,00 €

du 9/07/2022 au 20/08/2022 820,00 € 821,64 € 840,00 €

du 20/08/2022 au 27/08/2022 580,00 € 581,16 € 595,00 €

du 27/08/2022 au 24/09/2022 525,00 € 526,05 € 540,00 €

du 24/09/2022 au 15/11/2022 325,00 € 325,65 € 335,00 €

Tarif 2 nuits (minimum)

du 01/04/2022 au 9/07/2022 et du 27/08/2022 au 30/09/2022 230,00 € 230,46 € 235,00 €

du 15/02/2022 au 01/04/2022 et du 1/10/2022 au 15/11/2022 190,00 € 190,38 € 195,00 €

Caution 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Supplément ménage 66,00 € 66,13 € 68,00 €

Wifi illimité gratuit gratuit gratuit

BUNGALOW TOILE 25m² (2 chambres)- 5 personnes

Locations par semaine (du samedi au samedi)

du 9/04/2022 au 2/07/2022 315,00 € 315,63 € 320,00 €

du 02/07/2022 au 16/07/2022 420,00 € 420,84 € 430,00 €

du 16/07/2021 au 27/08/2022 525,00 € 526,05 € 540,00 €

du 27/08/2022 au 10/10/2022 315,00 € 315,63 € 320,00 €

du 04/07/2022 au 23/07/2022 420,00 € 420,84 € 430,00 €

du 24/07/2022 au 27/08/2022 525,00 € 526,05 € 540,00 €

Tarif 2 nuits (minimum)

du 01/04/2022 au 9/07/2022 et du 27/08/2022 au 15/10/2022 130,00 € 130,26 € 135,00 €

Supplément ménage 66,00 € 66,13 € 68,00 €

Caution 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Supplément par personne supplémentaire et par nuit 15,00 € 15,03 € 15,30 €

90,00 € 90,18 € 92,00 €

600,00 € 601,20 € 615,00 €

270,00 € 270,54 € 276,00 €

Chaise haute 1,50 € 1,50 € 1,50 €

Lit parapluie + matelas 1,50 € 1,50 € 1,50 €

WIFI illimité gratuit gratuit accès libre

CAMPING

Locations par semaine (du lundi au lundi)

Pour les chalets avec canapé convertible 2 couchages

HLL (Chalets) : TARIFS DES LOCATION

CHALET 26 m² : 4 personnes (2 chambres)

Locations par semaine (du samedi au samedi)

Bateau 4/5 personnes

Nuitée

Semaine

Mid-Week (du lundi au vendredi)

Location divers matérielCONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 6 / 39

Cabine de dunes

2020 2021 2022

Jusqu'à 4,50 m2, le m2 annuel 17,80 € 18,10 € 18,56 €

au-delà, par m2 en plus 27,50 € 28,00 € 28,66 €

CABINES DE DUNES

Location de terrain

2019 2020 2021 2022

112,59 115,21 115,42 118,41

6,98 € 7,14 € 7,16 € 7,34 €

Autorisation d'Occupation Temporaire

le m²/an 3,49 € 3,57 € 3,58 € 3,67 €

Bail Emphytéotique Administratif en Zone d'Activités la Marêche

le m²/an 2,93 € 3,00 € 3,00 € 3,08 €

Ateliers Relais en Zone d'activités de la Marêche

45,20 € 46,26 € 46,34 € 47,54 €

2,88 € 2,94 € 2,95 € 3,02 €

LOCATION de TERRAIN (H.T.)

Indice Loyer Commerciaux

Location de terrain

le m²/an

l'Atelier par mois (Ateliers n°1

la cour (Ateliers n°1 et 2) - le

Location temporaire de locaux artisanaux

2020 2021 2022

115,42 115,42 118,41

H.T. le m² par AN 27,92 € 27,92 € 28,64 €

H.T. le m² par AN 47,87 € 47,87 € 49,11 €

Indice Loyer Commerciaux (ILC) connu au 01/01 de l'année n -1 (JO octobre -

2° trimestre n-1)

Rez-de-Chaussée (premier contrat)

Rez-de-Chaussée (reconduction de contrat temporaire)

LOCATION TEMPORAIRE de LOCAUX ARTISANAUX (H.T.)CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 7 / 39

III- DELIBERATIONS

1. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL – EFFECTIFS DU COLLEGE DES SICARDIERES

Rapporteur : Carole CHARUAU

Les élus sont préoccupés par la situation du collège public de l’île d’Yeu accueillant 110 collégiens et appartenant au réseau REP, collège qui commence cette nouvelle année scolaire avec une moyenne de 27,25 élèves par division.

Ces effectifs par division du collège sont largement supérieurs aux moyennes académique et nationale. Pourtant, le rectorat est signataire d’un contrat d’insularité, qui doit permettre de garantir des moyens supplémentaires aux établissements de notre île, pour compenser les difficultés liées à l’isolement insulaire. Ce contrat stipule notamment que la « DSDEN veille à ce que le nombre d’élèves par classe ne dépasse pas 25 élèves en moyenne. ». Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Sur 4 classes au collège, 3 accueillent entre 28 et 30 élèves : 29 en 6ème, 23 en 5ème, 30 en 4ème, 28 en 3ème. Aucun autre établissement REP du département ne fait face à des effectifs aussi importants.

A ces effectifs importants s’ajoute l’accueil d’élèves en situation de difficulté particulière ou de handicap, accueillis dans les divisions classiques du collège : 5 élèves sont reconnus comme porteurs de handicaps et sont accompagnés par une AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap). Il y a aussi 9 élèves qui bénéficient d'un PAP (Plan d'Aménagement Particulier) : ce sont des élèves qui sont en difficulté scolaire mais qui ne sont pas en situation de handicap.

Il y a aussi des élèves issus de l'Aide Sociale à l'Enfance, qui ont besoin d'une pédagogie différenciée au vu de leur parcours social difficile. Autant de travail supplémentaire pour les professeurs qui ne peuvent pas s'investir autant qu'ils le voudraient au vu du nombre très important d'élèves par classe.

Les élus partagent pleinement le principe d’une école inclusive et s’interrogent : comment garantir de bonnes conditions d’accueil et d’enseignement de ces élèves particuliers et une bonne qualité d’enseignement de toute une classe avec de tels effectifs ?

Outre les problèmes d'accompagnement pédagogique, il y a aussi un problème de locaux. Les classes ont été dimensionnées pour 25 élèves en moyenne. Or, la présence d'AESH augmente encore le besoin de place.

Par un courrier du 30 septembre, Madame l’inspectrice d’académie a indiqué que depuis la rentrée 2021, 16h de dotation supplémentaire de temps ont été octroyées pour soutenir les effectifs scolaires et permettre le dédoublement de classes. Dans les faits, seules quelques heures d’enseignement peuvent bénéficier de ce dédoublement. Dans ce courrier, il est indiqué aussi un recrutement en cours d’une AESH. Enfin, la demande de création d’un poste supplémentaire pour le collège n’est pas retenue.

Pour les élus du Conseil municipal, le compte n’y est pas.

Considérant les engagements pris au travers du contrat d’insularité,

Considérant qu’un effectif de 28, 29 ou 30 élèves par classe ne permet pas de garantir des conditions satisfaisantes pour enseigner,

Considérant les moyens humains indispensables à un accompagnement de qualité pour les enfants nécessitant un accompagnement individualisé,

Carole CHARUAU indique que les représentants des parents d’élèves ont interpellé Monsieur Bruno RETAILLEAU, sénateur, et les défenseurs des droits au sujet de ce problème d’effectif. La commune les soutient. Le ministère a répondu par un courrier de principe à M. RETAILLEAU qui n’apporte pas de solutions concrètes.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 8 / 39

Monsieur le Maire, précise que les Ministères renvoient généralement vers les recteurs d’académie sur ce type de dossiers mais qu’il est important de se manifester tout de même.

Patrice BERNARD demande quelle est la moyenne du nombre d’élèves par classe dans les établissements du département.

Carole CHARUAU répond qu’elle est de 25 élèves par classe.

Monsieur le Maire dit que s’agissant d’un petit collège, il faut une dotation horaire fixe ne tenant pas compte du nombre d’élèves

Rémy BONNIN se demande si la solution n’est pas d’avoir un seul collège

Emmanuel MAILLARD répond qu’effectivement c’est peut-être la solution à l’avenir et qu’il faut en parler.

Monsieur le Maire demande à ce que le vœu soit également transmis au Préfet et aux parlementaires

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité émet le vœu suivant :

 Le Conseil municipal demande à l’Education nationale de réexaminer au plus vite la situation du collège des Sicardières afin de le doter de moyens humains supplémentaires ;

 Le Conseil municipal demande à l’Education nationale de doter le collège d’heures supplémentaires, en augmentant la Dotation Horaire Globale afin de permettre le dédoublement des classes de 6ème, 4ème et 3ème

 Le Conseil municipal adressera le présent vœu à Madame l’Inspectrice d’Académie, à Monsieur le principal du collège, aux représentants des parents d’élèves du collège, au Préfet ainsi qu’aux parlementaires.

2. PARTICIPATION DE LA REGION DES PAYS DE LOIRE AU FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE

Rapporteur : Carole CHARUAU

La Commune de l’Ile d’Yeu exerce pleinement sa compétence en matière d’organisation et de financement des services de transport intégralement situés dans son ressort territorial.

Elle a recours au mode d’organisation de son choix, conformément à la législation et règlementation en vigueur.

La Région demeure compétente pour les services de transport non intégralement situés à l’intérieur du ressort territorial, lesquels constituent des transports routiers non urbains de personnes au sens de l’article L.3111-1 du code des transports.

En application de l’arrêté préfectoral n°03/DDE/079 du 6 mars 2003, la Commune de l’Ile d’Yeu est devenue autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire de son Périmètre de Transports Urbains (désigné depuis RTAOM).

L’article L.3111-8 du code des transports prévoit qu’en « cas de création d’un périmètre de transports urbains ou de modification d’un périmètre existant au 1er janvier 1984 incluant les transports scolaires, une convention est passée entre l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains et la Région. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre ».

Ainsi, une convention fixant les conditions de financement des services de transports scolaires à destination des écoles et des collèges de l’Ile d’Yeu a été signée le 27 mars 2003.

Dans un souci d’harmonisation, la Région a souhaité revoir sa participation en plafonnant son intervention financière. La Région et la commune de l’Ile d’Yeu ont décidé de résilierCONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 9 / 39

ladite convention à la fin de l’année scolaire 2020-2021, le marché de transport scolaire conclu par la commune prenant fin le 31 août 2021.

Les conditions de financement des services de transport scolaire prennent donc la forme d’une dotation annuelle pérenne et non actualisable versée par la Région à la Commune de l’Ile d’Yeu pour chaque année scolaire, à compter de l’année scolaire 2021-2022.

Le montant de la dotation annuelle s’établit à 45 000 €. Pour l’année scolaire 2021-2022 (à partir du 1er septembre 2021), cette dotation sera majorée de 3 500 €, montant correspondant à la participation aux transports scolaires pour le mois d’août 2021 (lissage du coût transport sur 12 mois).

Cette dotation annuelle a été établie conjointement, en prenant en compte la dernière participation versée par la Région (80 % des dépenses effectuées pour le transport scolaire après déduction des recettes encaissées par la commune).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4221-1 et suivants,

Vu le Code des Transports, et notamment les articles L.1231-1 et suivants et L.3111-1 et suivants, L.3111-7 à L.3111-10,

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.213-11 et suivants,

Vu l’arrêté du Préfet de la Vendée constatant la création du périmètre de transports urbains (PTU) de la Commune de l’Ile d’Yeu,

Vu la convention relative au financement du transfert de la compétence transport des scolaires sur le Périmètre de Transport Urbain de la Commune de L’Ile d’Yeu conclue entre le Département de la Vendée et la commune de l’Ile d’Yeu le 27 mars 2003,

Vu la délibération du Conseil régional des 16 et 17 décembre 2020 approuvant le Budget primitif 2021 notamment son programme n°533,

Vu la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 19 novembre 2021 approuvant la présente convention,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération ainsi que tous les documents utiles à cette délibération.

3. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS POUR L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Bruno NOURY

L’association de l’Amicale du Personnel Communal a pour objectif de favoriser l’esprit de solidarité et resserrer les liens d’amitié entre ses adhérents, et d’apporter à ses adhérents une aide financière et morale par tous moyens appropriés.

Considérant l’importance des liens entre les agents au-delà du seul cercle de travail,

Considérant la nécessaire solidarité entre agents communaux,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer pour l’année 2022 et pour une durée de 5 ans une convention pluriannuelle avec l’association ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 10 / 39

 ACCORDE à ce titre une subvention de fonctionnement de 500 € à l’association de l’Amicale du Personnel Communal au titre de l’année 2022

4. VOTE DES SUBVENTIONS 2022

Rapporteur : Judith LE RALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 APPROUVE le tableau de répartition des subventions 2022 tel qu’il lui est présenté ci- dessous.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et documents comptables correspondants.

 PRECISE que cette dépense est prévue sur le budget principal au chapitre 65

Demandée votée Demandée proposée

Musicale St Amand 2 500 € 2 500 €

Les Mélosd'Yeu chorale 1 000 € 0 €

Fanfare St Hilaire 2 000 € 2 000 €

DANS'ILE 200 € 0 €

Tutti Canti 500 € 0 €

Club Photo Yeu 700 € 700 €

9 ème LYEU 2 200 € 1 200 € Rock'N OYA 869 € 869 € OTOK'TONE 2 559 € 1 500 € Total Asso. Culturelles 6 900 € 5 200 € 5 628 € 3 569 €

demandée votée Demandée proposée

A.D.V.C (veuves civiles) 500 € 450 € 500 € 450 €

ADMR 2 000 € 2 000 € 3 000 € 2 000 € Retraités 1 000 € 500 €

Total As. d'Entraide 3 500 € 2 950 € 3 500 € 2 450 €

Demandée votée Demandée proposée

Aéroclub 2 000 € 1 500 € 2 000 € 2 000 € Asso Sportive

Sicardières 1 500 € 1 280 € 500 € 500 € CAVAL Kayak 5 000 € 3 000 € 5 000 € 3 000 € Danse Twirling 6 500 € 6 000 € 4 000 € 3 500 €

Hand ball Oya Club 2 000 € 2 000 €

Oya Sport 3 915 € 480 € 1 300 € 480 € Oya Volley Ball 6 500 € 6 000 € 4 000 € 3 500 € Pétanque Islaise 1 000 € 500 € 1 000 € 500 € S.S.I. 8 000 € 7 500 € 6 000 € 5 500 €

YEU DEFI 0 € 2 000 € 2 000 € Club des Baleinières 2 400 € 1 250 € 2 400 € 2 000 € Trail de l'Ile d'Yeu 5 000 € 0 €

FlatL'Antik BMX 3 637 € 3 000 € 4 000 € 3 200 € AOPG 1 000 € 200 € Total Ass. Sportives 47 452 € 32 510 € 33 200 € 26 380 €

Demandée votée Demandée proposée

AMICALE LAIQUE 1 500 € 1 155 € 2 500 € 1 135 €

APEL 4 000 € 515 € 3 380 € 385 € Para-scolaires 5 500 € 1 670 € 5 880 € 1 520 €

Demandée votée Demandée proposée

Amicale Personnel

Communal 500 € 500 €

Total autres demandes 500 € 500 € 0 € 0 €

APEL 50€/enfant 3 300 € 3 300 € 2 800 € 2 800 € FSE 50€/enfant 4 750 € 4 750 € 5 450 € 5 450 € Total Scolaires - sorties

collèges 8 050 € 8 050 € 8 250 € 8 250 € Total demandes YEU 71 902 € 50 880 € 56 458 € 42 169 €

2021

2021

2021

2021

passée en convention spécifique

2022

2022

2022

2022

2021 2022CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 11 / 39

5. SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES SUBVENTIONNEES PAR LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Judith LE RALLE

La municipalité de la Commune de l’Ile d’Yeu développe une politique culturelle et

patrimoniale soutenue de manière importante par la Région des Pays de la Loire dans le

cadre d’une convention de développement culturel depuis 2007.

Par souci d’assurer la cohérence de cette politique sur l’année, la Région confie à notre collectivité les soins d’évaluer la pertinence, la qualité et la bonne gestion des actions menées inscrites dans le projet culturel communal.

Sur proposition de la Commune, et après examen par les services de la Région, la commission Culture-Patrimoine propose d’accorder pour 2022 en plus de la subvention communale de 12 500 €, une aide régionale de 14 500€ à ces acteurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 APPROUVE le tableau de répartition des subventions accordées par la mairie tel qu’il lui a été présenté ci-dessous :

 VERSE aux associations concernées, au titre du Fonds de développement culturel territorial (FONDEC) de la Région Pays de Loire

Les sommes ci-dessus seront versées en deux tranches, la première en janvier 2022 (correspondant à la part communale) et la seconde en septembre 2022 (correspondant à la part régionale), sous réserve de la production d’un bilan d’activités et d’un bilan financier de l’exercice concerné et du versement de la subvention régionale.

subvention

demandée

subvention

proposée

subvention

demandée

subvention

proposée

0 € 0 € 4 000 € 2 500 €

5 000 € 3 500 € 5 000 € 4 000 €

3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €

5 000 € 0 € 5 000 € 3 000 €

0 € 0 € 0 € 0 €

3 500 € 1 500 € 0 € 0 €

16 500 € 8 000 € 17 000 € 12 500 €

2021 2022

Total Asso. Culturelles

Part Mairie

Les Berniques

Escales Lyriques

Oya Films

Viens Dans Mon ïle

Yeu en Scène

Cie Livserneven

subvention

demandée

subvention

proposée

subvention

demandée

subvention

proposée

0 € 0 € 5 000 € 3 500 €

5 000 € 3 500 € 5 000 € 4 000 €

3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €

5 000 € 0 € 5 000 € 4 000 €

0 € 0 € 0 € 0 €

3 500 € 1 500 € 0 € 0 €

16 500 € 8 000 € 18 000 € 14 500 €

Escales Lyriques

Oya Films

Viens Dans Mon ïle

Yeu en Scène

Cie Livserneven

Total Asso. Culturelles

2021 2022

Les BerniquesCONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 12 / 39

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes et documents comptables correspondants.

6. PETITE VILLE DE DEMAIN - CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE PROJET

Rapporteur : Bruno NOURY

Petites villes de demain (PVD) est un dispositif développé par l’Etat qui vise à améliorer

les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en

accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de

l’environnement. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des

villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de

centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat,

jusqu’à 2026.

Le programme a été lancé le 1er octobre 2020 et est piloté par l’Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCTR), grâce à ses délégués territoriaux, les préfets de

département. Le programme bénéficie de l’appui de plusieurs ministères, de partenaires

financeurs (Banque des territoires, Anah, Cerema, ADEME), et de l’appui d’un large

collectif comprenant notamment l’Association des Petites Villes de France (APVF). Il

s’inscrit dans l’Agenda rural. Petites villes de demain est signé avec environ 1 600

communes pour un budget global national alloué de 3 milliards d’Euros.

La commune de l’Ile d’Yeu a été retenue comme commune bénéficiaire du dispositif Petite

Ville de demain et a signé une convention d’adhésion en date du 19 mai 2021 (délibération

du CM en date du 13 avril 2021).

Le dispositif prévoit et nécessite d’identifier un « chef de projet PVD » dont la quotité de

travail doit être d’au moins 50% d’un temps de travail.

Un agent au sein de la collectivité est d’ores et déjà identifié comme étant en capacité de

prendre en charge le pilotage de ce dossier, sous la supervision de la Directrice générale

des services, à hauteur de 50% de son temps de travail.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la convention d’adhésion au dispositif Petite Ville de demain signée le 19 mai

2021 ;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 CREE le poste de chef de projet Petite Ville de demain, sur une période 2021-2026.

 DIT que ce poste est déterminé sur une quotité de travail de 50% du temps d’un agent déjà en poste au sein de la collectivité ;

 DIT que cette création n’est pas génératrice de création de temps de travail nouveau au sein de la collectivité, le poste de l’agent figurant déjà au tableau des effectifs ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 13 / 39

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CONVENTIONS D’APPRENTISSAGE 2021

Rapporteur : Bruno NOURY

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (ou l’établissement). De plus il bénéficiera d’une N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la saisine du Comité Technique ;

Patrice BERNARD demande si cette délibération n’aurait pas pu être passée plus tôt car il est demandé de voter pour quelque chose qui est déjà acté.

Monsieur le Maire répond que cette délibération est proposée suite à des discussions avec les établissements, et qu’au départ, on n’était pas certain d’avoir à prendre cette délibération.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 DECIDE DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,

 DECIDE DE CONCLURE à compter du 01/10/2021, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service

Nombre de

postes Diplôme préparé Date du contrat

Voirie 1

CAP Conducteur

Routier

Marchandises

Du 01/10/2021au

30/06/2022

Sport 1 BPJEPS ATP Du 01/10/2021 au 30/09/2022

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 14 / 39

8. BUDGET ZONE ARTISANALE : DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Michel BOURGERY

Considérant que des crédits sont à prévoir au Chapitre 041 (en non plus au chapitre 23 compte 237) pour le remboursement de l’avance du marché « Aménagement de travaux et Voirie en ZA » à hauteur de 10 600 €. (Ecriture d’ordre).

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Section investissement

 Augmentation du chapitre 041 (+ 10 600 €) en dépenses et en recettes

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 VOTE la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus.

9. EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE LA MARECHE : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET ET REMUNERATION DEFINITIVE DU MAITRE D’ŒUVRE

Rapporteur Bruno NOURY

L’extension de la zone artisanale de la Marêche est en cours. Ce projet a fait l’objet d’un permis d’aménager qui a été accordé par arrêté du 18/10/2019 et sera réalisé en une phase.

Par contrat en date du 19 septembre 2019, la Commune a confié à ARTELIA VILLE ET TRANSPORT (Agence de Vendée) une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de l’extension de la zone d’activité de la « Marêche ».

Ledit contrat stipule que le coût prévisionnel global des travaux n'étant pas connu, un forfait provisoire de rémunération est fixé. L'objet du présent avenant est donc d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre. Ce forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel des travaux au stade AVP est validé par les membres du Conseil Municipal.

Le coût prévisionnel des travaux est aujourd'hui connu. Il est estimé à 776 442.55 € HT (pour rappel l’estimation initiale dans l’acte d’engagement prévoyait 810 000 € HT).CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 15 / 39

Le montant initial de rémunération du maître d’œuvre devait être de 4,1% soit 33 210€ HT.

Malgré un coût prévisionnel des travaux inférieur au coût d’objectif, les éléments de la mission de maîtrise d’œuvre restent similaires : les économies sur le montant de marché travaux (mise à disposition de matériaux sur site ainsi qu’évacuation et traitement des matériaux externalisés) n’influent pas sur la quantité de travail à réaliser par le maitre d’œuvre qui devra tout de même superviser la mise à disposition de ces matériaux, ainsi que l’évacuation de l’excédent.

La décomposition du forfait définitif de rémunération reste par conséquent d’un montant total inchangé pour un taux à 4,28%.

Monsieur le Maire propose que l’Avant-Projet réactualisé soit approuvé.

Patrice BERNARD demande s’il est prévu de retirer le merlon de la Gravaire

Monsieur le Maire répond que lors d’un rendez-vous avec TRIVALIS, le sujet a été évoqué ainsi que le changement du broyeur et du cribleur.

Patrice BERNARD demande si les élus ont reçu l’association des riverains.

Monsieur le Maire répond que non mais ils ont été informés, par courrier, dans lequel la commune s’engage à placer les entreprises les moins bruyantes près de chez eux.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 APPROUVE l’avant-projet (plan et volet financier), réactualisé des coûts des travaux pour l’extension de la Zone Artisanale de la Marêche :

a. Lot 1 : 224 107.00 € HT ;

b. Lot 2 : 344 358.00 € HT ;

c. Lot Concessionnaires : 207 977.55 € HT.

 APPROUVE l’avenant n°1 de rémunération définitive de maîtrise d’œuvre prévue dans l’acte d’engagement passé avec Artelia Ville et Transport à un taux de 4,28% soit un montant des honoraires à 33 210 € HT (montant forfaitaire qui demeurera inchangé)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

10. SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE - PROJET PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE IMAGE – CONVENTIONS D’INDIVISION ET DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Bruno NOURY

Le Conseil Municipal est informé que l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 de la réforme « Anti-endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014 pris en application du code de l’environnement, relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, indique que :

- « Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur levé régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente » (http://cnig.gouv.fr).CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 16 / 39

Le Conseil National de l’Information Géographique a défini à l’échelon national, le cadre technique garantissant l’efficience et l’interopérabilité des bases de données à très grande échelle existantes, et des travaux à engager à l’échelon local. Il s’agit du Plan de corps de rue simplifié (PCRS), vecteur et/ou image qui constituera le socle minimal du Référentiel Topographique à Grande Echelle du pouvoir adjudicateur. Ce dernier sera compatible aux prescriptions nationales du PCRS.

Cette production s’inscrit dans la démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux tel que préconisé par le décret.

Le PCRS IMAGE vient compléter le PCRS VECTEUR en cours de réalisation dans les secteurs urbanisés.

Dans cette perspective et afin d’apporter un support commun à tous les projets et réflexions d’aménagement du territoire Vendéen :

- Géo Vendée, SyDEV, Vendée Eau, SDIS, Vendée Numérique, et Enedis

- Les Communautés de Communes vendéennes et la Commune de l'Ile d'Yeu

ont décidé d’acquérir en commun un PCRS IMAGE, sur l’ensemble du territoire Vendéen.

A cet effet, les acteurs ont décidé de :

- Conclure une convention d’indivision pour définir leurs droits et obligations en tant que co-propriétaires indivis du PCRS IMAGE ; jointe en annexe

- Constituer un groupement de commandes en vue de la passation du marché public relatif à la constitution du PCRS IMAGE, jointe en annexe

Les acteurs ont entendu organiser leurs droits et obligations respectifs sur le PCRS IMAGE dans le cadre d’une Convention d’Indivision.

Principales caractéristiques de la convention d’indivision :

Durée de la convention et propriété des données : Le PCRS IMAGE sera copropriété en indivision de l’ensemble des entités telles que reprises dans le tableau de la convention, pour une durée de 5 ans. A l’issue des 5 ans, les acteurs constatent que le PCRS IMAGE initial n’aura plus qu’une valeur symbolique compte tenu du volume de mises à jour nécessaires. En conséquence, les acteurs promettent conformément aux dispositions de l’article 1103 et suivants du Code civil, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, de céder leur quote-part du PCRS IMAGE à l’Association Géovendée au prix d’un (1) euro.

Il est donc proposé de signer une convention d’indivision permettant la gestion du PCRS après son acquisition (gestion de base de données en indivision, et accès à cette base).

Gestion et frais de gérance : GéoVendée est désigné comme le gérant de cette indivision. Le montant global des frais de gérance (GéoVendée est le gérant) s’élève à 7 % du marché, soit 70 000 € (toujours sur le montant estimé de l’acquisition du PCRS Image).

Selon le tableau de répartition, la participation de la Commune pour les frais de gérance est estimée à 420 € TTC pour les 5 ans.

Clé de répartition financière :

L’acquisition du PCRS IMAGE sera réalisée conjointement par les membres pour un montant global estimé d’un million d’euros TTC (1 000 000 € TTC). Les tableaux de répartition des dépenses et des frais de gérance, liées à l’acquisition du PCRS IMAGE sont exposées dans les conventions annexées.

Au vu du tableau de répartition, la participation de la Commune est estimée à 4 400 €.

Modalités de mise en concurrence de la prestation :

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d‘offres ouvert). Par conséquent, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) compétente dans le cadre de ce groupement de commandes sera déterminée.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 17 / 39

Vu l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 de la réforme « anti-endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8 ;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 APPROUVE la convention d’indivision à conclure avec :

o Géo Vendée, SyDEV, Vendée Eau, SDIS, Vendée Numérique, et Enedis ;

o Les Communautés de Communes vendéennes et la Commune de l'Ile d'Yeu

pour l’acquisition en commun d’un PCRS IMAGE, sur l’ensemble du territoire Vendéen ;

 APPROUVE la désignation de GéoVendée en tant que gérant de l’indivision ;

 APPROUVE la clé de répartition financière présentée ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

11. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 5

Rapporteur : Michel BOURGERY

Considérant que des crédits supplémentaires sont nécessaires au Chapitre 012 pour le remboursement de salaires à la CCI, ainsi que pour les visites médicales dont le nombre est important cette année, pour 32 000 €,

Considérant que le montant perçu au titre de la taxe de séjour pour 2021 est plus important que la prévision budgétaire, il convient d’ouvrir des crédits pour l’encaissement en recettes et pour le reversement à l’Office du Tourisme de celle-ci, en dépenses au Chapitre 014, pour 35 000 €,

Considérant que des crédits supplémentaires sont nécessaires au Chapitre 65 à hauteur de 20 000 € pour le déficit de l’aérodrome rectifié, ainsi qu’une prévision pour la fin de l’année pour les bénéficiaires de l’Aide au Classement,

Soit un besoin total de crédits en dépenses, de 87 000 €, dans la section de Fonctionnement, en face desquelles viennent s’inscrire des recettes réelles de Fonctionnement :

 A hauteur, au chapitre 014 de 35 000 € de Taxe de séjour,

 A hauteur, au chapitre 73 de 52 000 € des droits de mutation.

Vu le code Général des collectivités territoriales,CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 18 / 39

Vu l’instruction budgétaire M14,

Patrice BERNARD demande quel est le montant de l’aide au classement

Michel CHARUAU répond que c’est de l’ordre de 200 € par logeur.

Patrice BERNARD propose qu’une aide soit également accordée aux propriétaires de location à l’année afin de pallier au manque de logement.

Monsieur le Maire répond qu’il existe déjà des aides pour rénover les logements et qu’il s’agit dans ce cas précis d’obtenir le classement de l’Office de tourisme ce qui permettrait à la commune de percevoir des droits de mutation d’environ 300 000 € ce qui n’est pas négligeable. Il s’agit d’un enjeu de qualité de meilleure qualité des logements touristiques.

Emmanuel MAILLARD précise qu’il s’agit de deux choses différentes et qu’il va falloir effectivement discuter de la location à l’année.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 Abstention : 1 : Marie-Thérèse LEROY Pour : 24

 VOTE la décision modificative n°5 comme présentée ci-dessus.

12. PROGRAMME ASSAINISSEMENT 2021 – VALIDATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET REMUNERATION DEFINITIVE DU MAITRE D’ŒUVRE – DECISION MODIFICATIVE N°6 BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Michel Bourgery

Le marché ACCORD CADRE de maitrise d’œuvre en infrastructure pour des travaux de

réseaux d’assainissement a été notifié le 02/12/2020 à l’entreprise IRH INGENIEUR

CONSEIL.

Le marché ACCORD CADRE à bons de commande pluriannuel, de travaux d’extension et

de réhabilitation des travaux EP/EU, a été notifié le 28/09/2021 aux entreprises société

VIDEO INJECTION pour le lot 1 (réhabilitation par chemisage), COLAS France pour le lot

2 (travaux sur réseaux), et SAS A3sn pour le lot 3 (contrôles).

La rémunération du maitre d’œuvre est fixée pour chaque bon de commande, suivant le

montant estimatif des travaux (rémunération provisoire) puis celle-ci devient définitive

lors de la validation du montant définitif de travaux.

Le programme de travaux et d’études défini pour 2021 est le suivant :

 Réhabilitation du réseau EP Quai Vernier (lot 2) pour un montant définitif de 117 217,78 € HT soit 140 661,34 € TTC (Budget Principal), contre 100 000 € TTC originellement budgétés,

 Réhabilitation du réseau EU Rue Georges Clemenceau (lot 1 + lot 3) pour un montant définitif de 97 231,25 € HT (Budget Assainissement),

 Extension du réseau EU Ker Gigou (lot 2 + lot 3) pour un montant définitif de 171 074,20 € HT (Budget Assainissement),

 Extension du réseau EU Impasse de Faux Girose (lot 2 + lot 3) pour un montant définitif de 14 776,96 € HT (Budget Assainissement),

Compte tenu de ces données, le montant définitif de la rémunération du maitre d’œuvre

est donc :

- De 7 137,31 € HT pour le suivi des travaux Quai Vernier (Budget Principal), - De 3 792,02 € HT pour le suivi des travaux Rue Georges Clemenceau (Budget Assainissement),

- De 6 654,79 € HT pour le suivi des travaux Ker Gigou (Budget Assainissement),

- De 1 179,20 € HT pour le suivi des travaux Faux Girose (Budget Assainissement),CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 19 / 39

A titre d’information, l’avant-projet pour les travaux d’extension de réseau EU (lot 2 + lot

3) rue de la Filière et rue de la Belle Poule (à effectuer en 2022) a été estimé au stade AVP

à 1 135 301,61 € HT soit une rémunération de mission de 19 867,78 € HT. (Budget

Assainissement)

Considérant que les crédits restants sur l’opération « 204 Voirie » en section d’investissement sont de 55 613,80 €, face à des travaux de 140 661,34 € TTC, il convient d’augmenter ces crédits d’un montant de 85 120, 00 € prélevés au 2315 sur l’opération « 215 Environnement » - 50 000 € (maison de la nature) et – 35 120 € (Travaux Dolmen).

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 APPROUVE le programme et les montants définitifs de travaux et d’études proposés ci- dessus ainsi que les montants définitifs de rémunération du maitre d’œuvre.

 APPROUVE la décision modificative n°6 comme indiquée ci-dessus.

13. BUDGET CAMPING – DECISION MODIFICATIVE 3

Rapporteur : Michel BOURGERY

Considérant le solde des crédits prévus au Budget Camping, des crédits supplémentaires sont nécessaires en section d’investissement dans l’opération « 2017001 Travaux, Matériel et Mobilier » à hauteur de 5 000 € pour permettre d’engager les dépenses listées ci-dessous :

 8 000 € HT pour une étude de bureau d’études fluides, pour les nouveaux et futurs HLL,

 Annonces du nouveau marché pour « Acquisition de HLL et/ou tentes aménagées » pour 3 000 € HT

 Changement de chauffe-eau et Vmc dans un Chalet pour 430 € HT

 Plus prévisions fin d’année (casse, remplacement….)CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 20 / 39

Section de Fonctionnement

 Diminution des crédits des dépenses imprévues au chapitre 022 (- 5 000 €)

 Virement à la section d’investissement 023 en dépenses (+ 5 000 €)

Section de Investissement

 Virement de la section de Fonctionnement 021 en recettes (+ 5 000 €)

 Augmentation de l’opération « 2017001 Travaux, Matériel et Mobilier » (+ 5 000 €)

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 VOTR la décision modificative n°3 comme présentée ci-dessus.

14. REMBOURSEMENT CAMPING MUNICIPAL

Rapporteur : Brigitte JARNY

Suite à divers problèmes, nuisances sonores nocturnes en particulier, Monsieur et

Madame BRACHET ont quitté le camping plus tôt que prévu et demandent le

remboursement des nuits non passées par courrier en date du 12 Août 2021.

Le comité de suivi camping a décidé d’accorder le remboursement des nuits non passées

en réponse à leur réclamation pour un montant de 525 € TTC.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce cas particulier n’est pas prévu dans les clauses du règlement intérieur

du camping,

Considérant qu’il n’y a pas eu de prestation réalisée du 16 au 23 Août et que la tente

aménagée a été relouée,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 ACCORDE une suite favorable à cette demande de remboursement pour un montant de 525 € TTC.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires l’exécution de cette délibération.

15. OFFICE DE TOURISME- DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE I

Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

Vu la délibération du conseil municipal de l’Ile d’Yeu du 15 novembre 2011, décidant de créer un office de tourisme sous la forme d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC),

Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

Vu les articles L.133-10 et D.133-20 et suivants du code du tourisme,

Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories (I, II, III) suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France (Atout France) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces critères sont déclinés en deux chapitres :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 21 / 39

- les engagements de l’office de tourisme à l’égard du client

- le fonctionnement de l’office de tourisme : missions et engagements organisationnels

Considérant qu’il revient au conseil municipal, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès de la Préfecture de Vendée,

Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,

Considérant que l’office de tourisme de l’Ile d’Yeu déposera un dossier de classement en catégorie I, après obtention de la marque qualité tourisme, auprès de la Préfecture de Vendée.

Considérant que l’Office de Tourisme a obtenu la marque qualité tourisme le 1er octobre 2021,

Emmanuel MAILLARD et Michel CHARUAU félicitent l’équipe de l’Office de Tourisme pour leur travail dans cette démarche de qualité.

Michel CHARUAU précise qu’il existe 190 critères et qu’il faut en atteindre au moins 85%. Il rappelle combien cette démarche mobilise dans la durée les équipes et cite un extrait du rapport de la certificatrice dont les conclusions sont très positives et encourageantes pour l’office de tourisme.

Monsieur le Maire s’associe également à eux pour les féliciter et invite les membres du Conseil Municipal au pot, organisé suite à l’obtention de la marque qualité, qui aura lieu le 13 décembre à 17h30 à l’Office de Tourisme.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la

majorité absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 – Contre 2 : Line CHARUAU et Benoît GABORIT, - POUR : 23

 SOLLICITE auprès du Préfet de la Vendée le classement de l’office de tourisme en catégorie I

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de cette délibération.

16. ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE LA COMMUNE– LIEU-DIT « LES TABERNAUDES » (AB 122)

Rapporteur : Isabelle CADOU

Cette délibération est retirée et rapportée par Monsieur le maire car il faut retravailler sur le sujet

17. ACQUISITION D’IMMEUBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE, SŒUR MARIE PRUNEAU

Rapporteur : Isabelle CADOU

La Commune sollicitée par Maître RIEU, est entrée en négociation avec la Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs, pour les terrains appartenant à Sœur Marie PRUNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 22 / 39

Plan de situation des parcelles

Les parcelles objets de cette négociation et les propositions communales pour l’acquisition sont les suivantes :

- AN 152 – Parcelle située à proximité du complexe sportif.

o 1 250 m²

o PLU : zone US (Ce zonage correspond aux secteurs urbains destinés à l’accueil de constructions à vocation d’équipements publics et de services d’intérêt collectif)

o Les négociations passées se sont faites à 15€/m².

o Proposition de 18 750 € nets vendeur.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 23 / 39

- AO 12 – Parcelle située en 2ème rideau de la rue CLEMENCEAU

o 2 035 m²

o PLU : zone UB

o Cette parcelle est située en zone UB, mais est enclavée. La Commune, après consultation du service des Domaines et compte-tenu des attentes de la Congrégation a fait une proposition à 69,19 €/m².

o Proposition de 140 800 € nets vendeur.

- BT 161 (Ker PACAUD)

o 1 665m²

o PLU : zone Nr

o Cette parcelle est située en zone Naturelle Remarquable. Le prix du foncier dans ces secteurs est établi à hauteur de 1€/m².

o Proposition de 1 665 € nets vendeur.

- BT 168 (Ker PACAUD)

o 650 m²,

o PLU : zone Nr

o Cette parcelle est située en zone Naturelle Remarquable. Le prix du foncier dans ces secteurs est établi à hauteur de 1€/m².

o Proposition de 650 € nets vendeur.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 24 / 39

- BV 165 (PERDRETTES)

o 592 m²,

o PLU : zone A

o Cette parcelle est située en zone Agricole. Le prix du foncier dans ces secteurs est établi à hauteur de 1€/m².

o Proposition de 592 € nets vendeur.

- BS 89 (HAUT du Village de KER BORNY)

o 955 m²

o PLU : zone Ar

o Cette parcelle est située en zone Agricole Remarquable. Le prix du foncier dans ces secteurs est établi à hauteur de 1€/m².

o Proposition de 955 € nets vendeur.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 25 / 39

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu l’avis du Service des Domaines référencé 2021-85113-11104 en date du 12 mars 2021 pour la parcelle AO 12,

Considérant les prix négociés avec les vendeurs et validés en commission Foncier ;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 DECIDE D’ACQUERIR :

o L’immeuble AN 152 (1 250 m² - PLU : zone US) au prix de 18 750 € nets vendeur,

o L’immeuble AO 12 (2 035 m² - PLU : zone UB) au prix de 140 800 € nets vendeur,

o L’immeuble BT 161 (1 665 m² - PLU : zone Nr) au prix de 1 665 € nets vendeur ;

o L’immeuble BT 168 (650 m² - PLU : zone Nr) au prix de 650 € nets vendeur ;

o L’immeuble BV 165 (592 m² - PLU : zone A) au prix de 592 € nets vendeur ;

o L’immeuble BS 89 (955 m² - PLU : zone Ar) au prix de 955 € nets vendeur

(Les frais d’acte seront pris en charge par la Commune).

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

18. ACQUISITION D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PREEMPTION KER DOUCET

Rapporteur : Isabelle CADOU

Le terrain situé à Ker DOUCET, cadastré BP 994 (surface globale de 1 612 m²) a été l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçu le 8 juin 2021 (référencée IA 085 113 21 CO 097).

Au Plan Local d’Urbanisme opposable, ce bien est classé en zone 1AUb et est grevé à environ 52 % d’Espace Boisé Classé (EBC).

L'acquisition de l’immeuble par la Commune présente un intérêt public.

En effet, à court ou moyen terme, ce bien permettra de favoriser la politique locale concernant le logement et la mise à disposition de parcelles vouées, notamment, à ouvrir l’accession à la propriété et le logement social.

Tous ces projets seront, par conséquent, facilités par la maitrise foncière du présent bien.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 26 / 39

Plan de situation

Les termes de la DIA étaient les suivants :

- L’immeuble est un bien nu.

- Vente des 1 612 m² à 52 000 € soit 32,26 €/m² environ (+ frais d’acte)

Le service des Domaines a été sollicité pour donner son avis sur la valeur vénale du bien.

Cette valeur est estimée « au prix », soit 52 000 €.

La Commune, pour appuyer sa politique du Logement a donc décidé d’aliéner le bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la décision de préemption référencée DEC_YP_21_07_68 en date du 29 juillet 2021 ;

Vu l’avis du service des Domaines référencé 2021-85113-54477 en date du 28 juillet 2021 ;

Considérant que l'acquisition de l’immeuble par la Commune présente un intérêt public lié à la politique du Logement ;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 DECIDE D’ACQUERIR l’immeuble, situé à Ker DOUCET (parcelle BP 994) au prix de 52 000 € net vendeur (+ frais d’acte à la charge de la Commune) ;

 AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

 INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Lotissement – Compte 6015].CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 27 / 39

19. ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SCI DE LA BAIE DE LA PIPE ET LA COMMUNE DE L’ÎLE D’YEU

Rapporteur : Isabelle CADOU

Afin de mettre en corrélation l’occupation effective du terrain et la base cadastrale

administrative, la Commune et la SCI De la Baie de la Pipe ont travaillé pour régulariser la

situation.

Plan de situation

Document d’ArpentageCONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 28 / 39

Pour l’échange proposé, voici la situation définitive :

o La Commune cède le terrain cadastré AV 414 d’une surface de 276 m², en zone Nr et Nl au PLU.

o La SCI la Baie de la Pipe cède le terrain cadastré AV 412 d’une surface de 147 m², en zone Nr et Nl au PLU.

La soulte résultante (129 m²) a été négociée à 1€/m² soit 129 € au bénéfice de la Commune.

Considérant les modalités négociées en Commission Foncier,

Considérant l’accord de la SCI de la Baie de la Pipe et de la Commune de procéder à cet échange avec soulte selon les termes énoncés ci-dessus,

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’avis du service des Domaines référencé 2021-85113-61855 en date du 24 août 2021 ;

Patrice BERNARD pense que cela aurait été mieux que la totalité des frais d’acte soit à la charge des acquéreurs.

Monsieur le Maire répond qu’il fallait régulariser ce dossier qui datait et que la négociation a été conclue comme cela et que le partage des frais est la pratique habituelle en cas d’accord par négociation des deux parties.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la

majorité absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 Abstention : 1 : Marie-Thérèse LEROY Contre 4 : Patrice BERNARD,

Yannick RIVALIN, Line CHARUAU et Benoît GABORIT Pour 20

 ECHANGE la parcelle AV 414 d’une surface de 276 m² appartenant à la Commune contre la parcelle AV 412 d’une surface de 147 m²,

 VALORISE la soulte résultante (129 m²) à 1€/m² soit 129 € au bénéfice de la Commune. (Les frais d’acte seront pris en charge équitablement par les parties).

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

20. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC DE 40 M2 SITUEE RUE DES SOUCIS

Rapporteur : Isabelle CADOU

La Commune est parfois sollicitée pour répondre à des demandeurs qui souhaitent acquérir des emprises de Domaine Public Routier plus communément appelés « délaissés de voirie ».

Ces demandes sont étudiées dès lors, bien entendu qu’elles ne présentent pas d’intérêt public.

La Commune a donc étudié, dans le cas présent, une emprise du domaine public de 40 m² située Rue des Soucis.

Cette portion foncière est en état de délaissé de voirie, et n’a, en outre, pas d’intérêt public.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 29 / 39

Extrait du document d’arpentage

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L.141-7,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-1,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-2

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 (Journal officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L.141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que l'emprise concernée n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation,

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n'est plus affectée à l'usage du public,

Considérant que le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique,

Considérant le document de mesurage comportant l'indication de l’alignement et de la parcelle riveraine,

Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune,

Considérant l’avis favorable de la commission « Foncier »,

Patrice BERNARD évoque le fait que cela supprime de l’espace public pour du stationnement. Il fait référence à une délibération prise antérieurement.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 30 / 39

Monsieur le Maire n’a pas la même appréciation du contenu de la délibération de l’époque.

Monsieur le Maire indique que la surface n’est que de 40 m² et qu’il y a des arbres sur le

site. De toute façon, la mairie n’aurait pas arraché des arbres pour du stationnement à cet

endroit.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la

majorité absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 Abstention : 1 : Marie-Thérèse LEROY Contre 4 : Patrice BERNARD,

Yannick RIVALIN, Line CHARUAU et Benoît GABORIT Pour 20

 AUTORISE la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise foncière située rue des SOUCIS, d'une superficie totale de 40 m² (correspondant aux parcelles BS 712 et 713) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

21. ACQUISITION PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE, « LA TONNELLE » (AN 149)

Rapporteur : Isabelle CADOU

Suite à une négociation amiable, les consorts GEY ont accepté de céder à la commune la parcelle cadastrée AN 149 d’une superficie de 2 196 m² à 15 €/m² soit 32 940 € net vendeur.

Cette parcelle se situe en zone US du Plan Local d’Urbanisme qui correspond aux secteurs urbains destinés à l’accueil de constructions à vocation d’équipements publics et de services d’intérêt collectif.

Cette parcelle est encadrée par le lotissement de la TONNELLE et le complexe sportif (stade Jean TARAUD).

Plan de situation

Vu l’intérêt du bien pour l’aménagement possible de ce foncier par la commune dans l’emprise de la zone US du complexe sportif ;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 31 / 39

 DECIDE D’ACQUERIR le terrain d’une surface globale de 2 196 m² situé au lieu-dit « La TONNELLE » au prix de 32 940 € net vendeur (frais d’acte à la charge de la Commune),

 AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

 INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général -- Opération 205 – Compte 2111].

22. EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE LA MARECHE – TRANSFERT DES INFRASTRUCTURES DE FIBRE OPTIQUE

Rapporteur : Michel BRUNEAU

Préambule :

Les aménageurs de lotissement sont désormais invités à déployer la fibre optique dans les nouveaux lotissements conformément aux articles L.118-2 de la loi 2015-990 du 06 août 2015 et les articles L.111-5-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans le projet d’aménagement de l’extension de la zone artisanale de la Marèche, la Commune prévoit donc le déploiement des réseaux de fibre optique (avec l’entreprise Solutel).

Cette convention vise à nommer Vendée Numérique comme opérateur d’immeuble : le terme « Opérateur d’Immeuble » ou « Opérateur d’Infrastructure » désigne Vendée Numérique, autorité organisatrice du service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques, chargé de déployer le réseau de communications électroniques en fibre optique en amont du point de raccordement sur la zone d’initiative publique vendéenne (hors zones conventionnées dites zones AMII ou Orange est opérateur d’immeuble).

Vendée Numérique sera donc défini comme exploitant du réseau de fibre optique, et récupèrera ainsi l’entretien du réseau.

Considérant que le projet d’extension de la zone artisanale impose le déploiement des réseaux de Fibre Optique, et que cette mission a été confiée à l’entreprise Solutel.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 DONNE son accord pour la signature de cette convention de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au profit de Vendée Numérique.

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute démarche et à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

23. MONTANT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2022

Rapporteur : Michel BRUNEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles

R.2224-19 et suivants ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Considérant que par délibération du 16/11/2015, le Conseil Municipal a autorisé la

passation d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation de l’ensemble

de son service d’assainissement collectif, prenant effet au 1er janvier 2016 ;CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 32 / 39

Considérant que, dans le cadre de ce contrat de délégation de service public, la SAUR

percevra en 2022, une rémunération de 1,803 € HT/m3 auprès des usagers de

l’assainissement collectif ainsi qu’une rémunération de 51,25 € HT/abonné ;

Considérant que, la commune de l’Ile d’Yeu conserve la charge d’une partie des

investissements réalisés et à réaliser sur le service d’assainissement ;

Le Conseil Municipal prévoit normalement tous les ans une augmentation de

l’abonnement et de la part variable appliquée à l’usager de 1,5 %. La part variable et

l’abonnement du délégataire ont augmenté de manière considérable en 2020 (plus de 17

%), la commune avait donc décidé de temporiser cette augmentation en diminuant la part

communale de 8,1% sur l’abonnement et 1,4 % sur la part variable. Cet ajustement des

tarifs par la commune avait permis d’appliquer à l’abonné une augmentation de

seulement 3 % pour 2020. En 2021, l’augmentation des tarifs à l’abonné a aussi été votée

à 3 %.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la

majorité absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 – Contre 5 : Marie-Thérèse LEROY, Patrice BERNARD, Yannick RIVALIN,

Line CHARUAU et Benoît GABORIT , - POUR : 20

 FIXE le tarif 2022 du traitement des eaux usées (part communale de l’abonnement et de la part variable), qui prendra effet au 1er janvier 2022.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application, à partir du 1er janvier 2022, les tarifs ci-dessous :

2021 2022 % augmentation

Abonnement

(forfait/abonné)

Part délégataire 49,32 € HT 51,25 € HT 3,91%

Part Commune 50,59 € HT 51,65 € HT 2,09%

Total Abonnement 99,91 €HT 102,90 € HT +3%

Part variable

(m3)

Part délégataire 1,736 € HT 1,803 € HT 3,86%

Part Commune 1,4035 € HT 1,4306 € HT 1,93%

Total Part variable 3,1395 € HT 3,2336€ HT +3%

Les totaux de l’abonnement et de la part variable sont donnés à titre de comparaison avec les tarifs 2021.

24. TARIFS : DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE A LA STATION D’EPURATION

Rapporteur : Michel BRUNEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Considérant que par délibération du 16/11/2015, le Conseil Municipal a autorisé la

passation d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation de l’ensemble

de son service d’assainissement collectif, prenant effet au 1er janvier 2016 ;

Considérant que, dans le cadre de ce contrat de délégation de service public, la SAUR

percevra en 2022 une rémunération de 16,731€ HT pour chaque m3 de matière de vidange

dépoté à la station d’épuration par un vidangeur déclaré (ce coût étant répercuté par le

vidangeur sur la facture du client) ;CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 33 / 39

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la

majorité absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 25 – Contre 5 : Marie-Thérèse LEROY, Patrice BERNARD, Yannick RIVALIN,

Line CHARUAU et Benoît GABORIT, - POUR : 20

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application, à partir du 1er janvier 2022, les tarifs ci-dessous :

Dépôts des matières de vidange à la station d’épuration (prix au m3)

2021 (HT) 2022 (HT) % d’augmentation

Pour tout type de

fosse sans

distinction (toutes

eaux, septiques,

étanches y

compris à chasse

d’eau.)

Part commune 23,067 € 23,619 € 2,4%

Part délégataire 16,103 € 16,731 € 3,9%

Total 39,17 € 40,35 € 3%

25. TARIFS COMMUNAUX 2022 : REGIE TRANSPORT URBAIN

Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :

2019 2020 2021 2022

2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €

1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €

15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €

10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 €

gratuit gratuit gratuit gratuit Enfant de moins de 5 ans

REGIE TRANSPORTS URBAINS

Ticket vendu dans le bus

Plein tarif

Tarif réduit pour les enfants de moins de 12 ans

Carnet de 10 tickets

Plein tarif

Tarif réduit pour les enfants de moins de 12 ans

26. TARIFS COMMUNAUX 2022 : CINEMA

Rapporteur : Judith LE RALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Marie-Thérèse LEROY demande pourquoi le tarif des projections de la Comédie Française n’est pas à 3 euros comme pour le service jeunesse.

Judith LE RALLE répond que le tarif est imposé par la Comédie Française.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 34 / 39

2019 2020 2021 2022

8,00 € 8,00 € 8,00 € 8,00 €

Tickets chômeurs, étudiants 6,00 € 6,00 € 6,00 € 6,00 €

Tickets tout public - moins de 12 ans 4,50 € 4,50 € 4,50 € 4,50 €

Tickets tout public - Abonnement 10 séances 56,00 € 56,00 € 56,00 € 56,00 €

2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €

Tickets pour les structures du service jeunesse 4,50 € 4,50 € 4,50 € 3,00 €

Tickets pour comités d'entreprises, le ciné-club, les contre marques 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €

Ticket pour les soirées débats 5,00 € 5,00 € 5,00 € 6,00 €

1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,50 €

6,50 € 6,50 € 6,50 € 6,50 €

adultes 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 €

scolaires 4,50 € 4,50 € 4,50 € 4,50 €

Tickets pour projection despièces de la Comédie Française

CINEMA

Tickets tout public

Tickets Cinécole

Tarif 3D

Tickets pour les clients Office de tourisme passée pas la centrale de réservation

27. TARIFS COMMUNAUX 2022 : OPERATIONS FUNERAIRES

Rapporteur : Anne-Claude CABILIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :

OPERATIONS FUNERAIRES 2019 2020 2021 2022

84,00 € 85,00 € 85,00 € 86,00 €

157,00 € 159,00 € 159,00 € 162,00 €

Pleine terre

398,00 € 403,00 € 403,00 € 411,00 €

598,00 € 605,00 € 606,00 € 618,00 €

798,00 € 808,00 € 809,00 € 825,00 €

gratuit gratuit gratuit gratuit

196,00 € 196,00 € 199,00 €

84,00 € 85,00 € 85,00 € 86,00 €

157,00 € 159,00 € 159,00 € 162,00 €

73,00 € 73,00 € 74,00 €

Colombarium

439,00 € 444,00 € 444,00 € 452,00 €

557,00 € 564,00 € 565,00 € 576,00 €

505,00 € 511,00 € 512,00 € 522,00 €

751,00 € 760,00 € 761,00 € 776,00 €

73,00 € 73,00 € 73,00 € 74,00 €

73,00 € 73,00 € 73,00 € 74,00 €

Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat

Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat

36,00 € 36,00 € 36,00 € 36,00 €

Comprise dans la redevance de la 1ère mise à disposition

Plaque de fermeture

1ère plaque

Plaque de remplacement

Soliflore

Jardin du souvenir

Cavurne 1m2

15 ans, le m2

30 ans, le m2

Creusement de fosse 1er défunt

1 place

2 places

3 places

1 place enfant (moins de 12 ans)

Creusement de fosse défunt supplémentaire

15 ans

30 ans

Hors colombarium taxe de dépôt

Concessions :

durée de 15 ans

durée de 30 ans

Redevance de 1ère mise à disposition

en plus d'une concession de 15 ans

en plus d'une concession de 30 ans

Taxe de dépôt d'urne (sauf le dépôt de la 1ère urne)

Taxe de retrait d'urne

Concessions Cimetière

Dépôt d'urne

28. TARIFS COMMUNAUX 2022 : REGIE ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Isabelle CADOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 35 / 39

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :

REGIE ENVIRONNEMENT 2019 2020 2021 2022

25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €

15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €

Le kg 0,002 €

la tonne 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €

Le kg 0,005 €

la tonne 5,00 € 5,00 € 5,00 € - €

Le kg 0,035 €

la tonne 35,00 € 36,00 € 36,00 € 36,00 €

Le kg 0,030 € 0,030 €

la tonne 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €

Le kg 0,036 €

la tonne 36,00 €

Le kg 0,036 €

la tonne 36,00 €

Le kg 0,040 €

la tonne 40,00 €

Le kg 0,040 €

la tonne 40,00 €

Le kg 0,036 €

la tonne 36,00 €

Le kg 0,010 €

la tonne 10,00 €

78,00 € 79,00 € 79,00 € 79,00 €

150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €

3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

6,00 € 7,00 € 7,00 € 7,00 €

25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €

(le m²)/an 0,25 € 0,25 € 0,25 € 0,26 €

gratuit gratuit gratuit gratuit

le stère 26,00 € 26,00 € 26,00 € 26,00 €

unité 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 €

unité 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €

unité 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €

Location benne déménagement une fois par an particuliers 15m3 200,00 € 205,00 € 205,00 € 205,00 €

15m3 250,00 € 255,00 € 255,00 € 255,00 €

Location benne déchets verts particuliers une fois par an 15m3 200,00 € 205,00 € 205,00 € 205,00 € 15 m3 ou 30m3 200,00 € 205,00 € 205,00 € 205,00 €

forfait 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 €

Bac peu importe la taille

Puce

location benne gravats particuliers une fois par an

Location Benne déchets vert, gravats, DIB pour professionnels

Bacs pour manifestation

encombrant en porte-à-porte

poulailler

carte supplémentaire d'accès décheterie+soleil pac+pole de la Gravaire

bioseau

serrure pour bac

jardins familiaux

troncs, morceaux de bois en récupération sur le pole de la Gravaire Souches broyées non livrées (3 stères maximum)

Forfait nettoyage des bacs

Mélange terre+compost

Tout venant issu du recyclage des gravats

Matériaux 0/20

Matériaux 20/60

Matériaux 0/31,5

Produits issus de matières bitumineuses (enrobé)

Matériaux 0/80

Rebut de matières

Composteurs (bois et plastique) à l'unité

Composteurs abîmés

Broyat

Compost

29. TARIFS COMMUNAUX 2022 : VENTE DE BOIS

Rapporteur : Isabelle CADOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération retirée et rapportée car les tarifs proposés sont à vérifier

30. TARIFS COMMUNAUX 2022 : DEPOT OU COLLECTE DE DECHETS AUTRES QUE MENAGERS

Rapporteur : Isabelle CADOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 36 / 39

2019 2020 2021 2022

6,40 € 6,50 € 6,50 € 6,50 €

2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €

0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,500 €

0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,200 €

0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,200 €

Tout Venant - déchets ultimes 30,00 € 32,00 € 32,00 € 32,00 €

15,00 €

25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €

0,028 € 0,028 € 0,028 € 0,028 €

28,00 € 28,00 € 28,00 € 28,00 €

0,011 € 0,011 € 0,011 € 0,011 €

11,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 €

0,065 € 0,066 € 0,066 € 0,0660 €

65,00 € 66,00 € 66,00 € 66,00 €

0,050 € 0,051 € 0,051 € 0,0505 €

50,00 € 50,50 € 50,50 € 50,50 €

0,033 € 0,034 € 0,034 € 0,0335 €

33,00 € 33,50 € 33,50 € 33,50 €

0,080 € 0,081 € 0,081 € 0,0810 €

80,00 € 81,00 € 81,00 € 81,00 €

0,011 € 0,011 € 0,011 € 0,0110 €

11,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 €

0,050 € 0,051 € 0,051 € 0,0510 €

50,00 € 51,00 € 51,00 € 51,00 €

0,009 € 0,009 € 0,009 € 0,0091 €

9,00 € 9,10 € 9,10 € 9,10 €

0,037 € 0,038 € 0,038 € 0,0375 €

37,00 € 37,50 € 37,50 € 37,50 €

4,60 € 4,70 € 4,70 € 4,70 €

32,00 € 32,00 € 32,00 € 32,00 €

1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

gratuit gratuit gratuit gratuit

12,00 € 12,00 € 12,00 € 12,00 €

15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €

120,00 € 120,00 € 120,00 €

30,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 €

gratuit gratuit REP gratuit

gratuit gratuit gratuit REP gratuit

gratuit gratuit gratuit gratuit

1,50 €

1,50 € 1,50 € 1,50 €

5,00 € 5,10 € 5,10 € 5,10 €

85,00 € 86,00 € 86,00 € 86,00 €

Ordures ménagères suite à avaries, accidents, incendies, … 5,00 € 86,00 € 86,00 € 86,00 €

0,025 € 0,025 € 0,025 €

DEPÔTS ou COLLECTE de DECHETS AUTRES QUE

MENAGERS

Batteries la batterie de 10 kg

Déchets Dangereux (Hors Eco DDS)

Emballages souillés vides (Hors Eco DDS)

Huiles végétales (alimentaires)

Huiles minérales

gravats = Gros blocs ou gravats y compris Gros gravats

(poutres béton, gravats + gros parpaing), petits gravats

(terre…), déchets de démolition mélangés

terre végétale

herbes=feuilles+broyat

broyat

25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €

Matière issue du curage des fossés

Pneu hors Aliapur

Dépôts pros non identifié

0,025 €

Plastiques durs

Bois, palettes, cageot, bois de rebus

Bateau plastique et bois dépollué - pour particulier et

professionnel

Bateau plastique et bois dépollué - pour particulier et

professionnel

Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) matelas,... y

compris couettes, oreillers, coussins, sacs de couchages

et surmatelas

Déchets d'Equipement Electriques et Electroniques (DEEE)

Polystyrène

Pneu VL et moto non souillé voiture sans permis, camion (-

3,5tonnes)

Souches pour les particuliers et les professionnels

Ferraille

laine de verre

Carton non plié

carton plié

plaques de plâtre

bitumineux

pierre de pays

Déchets verts

morceau de tronc, grosses branches

supérieur ou = diamètre 10 cm

pelouse

taille de haie inférieur à 10 cm

pelouse mélangé à branche et terre

31. TARIFS COMMUNAUX 2022 : TRAITEMENT DES CADAVRES D‘ANIMAUX DOMESTIQUES

Rapporteur : Isabelle CADOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 37 / 39

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :

2019 2020 2021 2022

84,40 € 85,50 € 85,70 € 87,40 €

134,20 € 136,00 € 136,20 € 139,00 €

162,70 € 165,00 € 165,30 € 168,60 €

TRAITEMENT DES CADAVRES D'ANIMAUX

DOMESTIQUES

cadavres d'animaux domestiques moins de 50 kg

cadavres d'animaux domestiques de 50 à 100 kg

cadavres d'animaux domestiques de + 100 kg

32. TARIFS COMMUNAUX 2022 : REFECTION DES CHAUSSEES

Rapporteur : Laurent CHAUVET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :

2019 2020 2021 2022

le m2 H.T. 97,10 € 98,40 € 98,60 € 100,50 € le ml de bordure de trottoir H.T. 80,40 € 81,50 € 81,70 € 83,30 €

REFECTION des CHAUSSEES après travaux exécutés par

des tiers (H.T.)

33. TARIFS COMMUNAUX 2022 : REPRODUCTION CLEFS BATIMENTS ET PORTAILS

Rapporteur : Judith LE RALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :

2019 2020 2021 2022

logements, batiments techniques et portails 25,00 € 26,00 € 26,00 € 26,52 €

75,00 € 76,00 € 76,00 € 77,52 €

clefs spécifiques telles batiment des viviers….

frais réels frais réels frais réels frais réels

REPRODUCTION CLEFS BATIMENTS ET PORTAILS

clef classique et/ou sécurisée 3 points

clefs spécifiques front de port

clefs bornes requin

refacturation selon devis

34. TARIFS COMMUNAUX 2022 : FOURRIERE ANIMALE

Rapporteur : Judith LE RALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 38 / 39

2019 2020 2021

Proposition

du service

pour 2022

Frais de Capture Forfait 42,00 € 43,00 € 50,00 € 51,40 €

Frais de Capture Forfait 62,00 € 63,00 € 70,00 € 71,40 €

Frais réels frais réel frais réels frais réels frais réel

Frais réels frais réel frais réels frais réels frais réel

Frais de Garde 42,00 € 43,00 € 50,00 € 51,00 €

Frais de Garde 57,00 € 58,00 € 65,00 € 66,30 €

Remise à une association de protection des animaux (transport….) frais réel frais réels frais réels frais réel

frais réel frais réels frais réels frais réel Euthanasie

Etude comportementale

FOURRIERE ANIMALE

journée ouvrée entre 8h00 à 19h00

samedis, dimanches, jours férié et entre 19h00 et 8h00

Frais de Vétérinaire

lundi au vendredi / jour d'hébergement

samedis, dimanche et jours fériés / jour d'hébergement

35. TARIFS COMMUNAUX 2022 : FOURRIERE AUTOMOBILE

Rapporteur : Judith LE RALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :

2019 tarif

national

imposé

2020 tarif

national

imposé

tarif 2021

maximal

national

tarif 2022

maximal

national

Véhicules poids lourds [PTAC > 3,5 T]

Immobilisation matérielle 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €

Opérations préalables 22,90 € 22,90 € 22,90 € 22,90 €

Enlèvement 122,00 € 122,00 € 122,00 € 122,00 € Garde Journalière 9,20 € 9,20 € 9,20 € 9,20 €

Expertise 91,50 € 91,50 € 91,50 € 91,50 €

Voitures particulières

Immobilisation matérielle 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €

Opérations préalables 15,20 € 15,20 € 15,20 € 15,20 €

117,50 € 120,18 € 121,27 € 121,27 €

6,23 € 6,36 € 6,42 € 6,42 €

Expertise 61,00 € 61,00 € 61,00 € 61,00 €

2 ou 3 roues

Immobilisation matérielle 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €

Opérations préalables 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €

45,70 € 45,70 € 45,70 € 45,70 €

3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Expertise 30,50 € 30,50 € 30,50 € 30,50 €

Autres Véhicules immatriculés (remorque, tracteur….)

7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €

Opérations préalables 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €

Enlèvement 45,70 € 45,70 € 45,70 € 45,70 € Garde Journalière 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Expertise 30,50 € 30,50 € 30,50 € 30,50 €

FOURRIERE AUTOMOBILE

Enlèvement

Garde Journalière

Enlèvement

Garde Journalière

Immobilisation matérielle

Monsieur le Maire précise qu’il proposera pour l’avenir une délibération à caractère général qui n’obligera pas à redélibérer chaque année. En effet, il y a un caractère automatique des évolutions : les tarifs sont fixés par les collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond fixé annuellement par l’État.

36. TARIFS COMMUNAUX 2022 : TAILLE DE HAIE SUR DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Laurent CHAUVET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application pour 2022 les tarifs ci-dessous :CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021 Page 39 / 39

2019 2020 2021 2022

le m2 15,80 € 16,00 € 16,00 € 16,30 €

TAILLE HAIE (sur domaine public)

37. TARIFS COMMUNAUX : TRAVAUX REALISES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX

Rapporteur : Michel BRUNEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application les tarifs ci- dessous :

Main d'œuvre (par agent)

nature des travaux part agent part matériel smic horaire brut plus charges patronales X 3

Rouleau avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 2

Camion avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 2

Tracteur avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 2

Tracto-pelle avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 7

Nacelle avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 7

Véhicule léger avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 1

Balayeuse avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 12

Hydrocureuse avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 12

Le tarif est calculé en ajoutant la part agent à la part matériel correspondant.

Les tarifs de la part agent seront majorés de la façon suivante dans les trois cas ci- dessous :

- travaux réalisés en heures supplémentaires : +25%

- travaux réalisés en heures de dimanche et jour férié : +75%

- travaux réalisés en heures de nuit : +100%

Monsieur le Maire précise que cette délibération à caractère général n’obligera pas à redélibérer chaque année. En effet, ce tarif est corrélé au SMIC qui est d’application d’office si son montant évolue.

Questions diverses

Patrice BERNARD demande quand sera présenté le projet de l’entreprise locale qui devait s’installer sur le parking de la rue Neptune.

Monsieur le Maire répond que ce projet avance et qu’il sera probablement présenté aux élus courant janvier.

Yannick RIVALIN demande si le Département a prévu la reconstruction de l’estacade.

Monsieur le Maire répond que la reconstruction est à l’étude, et que ce qui risque de poser problème c’est le taux de participation financière de la commune.

La séance est levée à 23h00

Le Maire

Bruno NOURY

Le secrétaire de séance

Rémy BONNIN