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Procès Verbal - Proces verbal CM sept2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM sept2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Environnement,
2 MAIRIE DE L'ILE D'YEU Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 1 | 35 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 Procès-verbal Le Dix-sept Septembre Deux Mille Vingt Quatre à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de l’Ile d’Yeu, dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal à la mairie. PRESENTS 16 : Carole CHARUAU, Anne-Claude CABILIC, Judith LE RALLE, Michel BOURGERY, Isabelle CADOU, Laurent CHAUVET, Brigitte GIGOU, Valérie AURIAUX, Rémy BONNIN, Michel CHARUAU, Jean-Marie CAMBRELENG, Didier MARTIN, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Marie- Thérèse LEROY, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, PROCURATIONS 6 : Alice MARTIN, Sophie FERRY, Sandrine TARAUD, Manuela AUGEREAU, Line CHARUAU et Dany HERBRETEAU qui ont donné respectivement procuration à Didier MARTIN, Carole CHARUAU, Judith LE RALLE, Rémy BONNIN, Marie-Thérèse LEROY et Patrice BERNARD ABSENTS 5 : Emmanuel MAILLARD, Michel BRUNEAU, Didier Gustave MARTIN, Stéphane GILOT et Jérôme GEAY SECRETAIRE : Rémy BONNIN I- APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2024 Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2024, Madame la maire, invite l'Assemblée à approuver ledit procès-verbal. Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité ▪ APPROUVENT le procès-verbal du 10 juillet 2024 II− DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2024 CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code. MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS TEMPORAIRES GENDARMERIE - DIVERS (décision n°24/07/59 du 5 juillet 2024) Patrice BERNARD interroge pour savoir à quel moment il va y avoir un investissement au niveau de la gendarmerie pour construire. Carole CHARUAU, maire, et Judith LE RALLE indiquent qu’elles en parlent régulièrement au Ministère des Armées CONSIDERANT la nécessité pour les services de gendarmerie de disposer de logements afin de loger les renforts saisonniers affectés sur la Commune. CONSIDERANT la décision n°24/07/59 en date du 05/07/2024, autorisant la location de HLL au camping municipal CONSIDERANT que la municipalité peut temporairement mettre à disposition des hébergements dans le parc communal et par location de HLL au camping DECIDE - DE METTRE A DISPOSITION dela Région de gendarmerie des Pays de Loire et groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique, pour les renforts basés sur la Brigade Territoriale Autonome de l'Ile d'Yeu, les logements suivants : 1 logement comprenant 3 chambres/6 couchages, avec garage, sis 20 quai de la Chapelle, pour la période du 1° juillet au 1°" septembre 2024 2 chalets, sis camping municipal rue Saint Etienne, pour la période du 1° juillet au 1° septembre 2024 - 1 chalet de 6 personnes/3 chambres/6 couchages - 1 chalet de 4 personnes/2 chambres/4 couchages Le studio n°2/2 couchages, sis résidence Calypso, rue Calypso pour la période du 29 juillet au 12 aout 2024 4 studios (ancien Presbytère), sis 77 rue du Général Leclerc, pour la période du 1% juillet au 1° septembre 2024 - Studio n°3/4 couchages - Studio n°7/4 couchages - Studio n°4/2 couchages - Studio n°8/4 couchages + DE FAIRE BENEFICIER de la gratuité de cet hébergement aux services de l'Etat La Maire de ls Commune de l'Ile d'Yeu CONSIDERANT !a délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023, donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans CONSIDERANT |a nécessité pour les services de gendarmerie de disposer de logements afin de loger les renforts saisonniers affectés sur la Commune. CONSIDERANT la décision n°24/07/59 en date du 05/07/2024, autorisant la location de HLL au camping municipal CONSIDERANT que la municipalité peut temporairement mettre à disposition des hébergements dans le parc communal et par location de HLL au camping DECIDE + DE METTRE A DISPOSITION de la Région de gendarmerie des Pays de Loire et groupement de gendarmerie départementale de la Loire Atlantique, pour les renforts basés sur la Brigade Territoriale Autonome de l'Ile d'Yeu, les logements suivants e 1 logement comprenant 3 chambres/6 couchages, avec garage, sis 20 quai de la Chapelle, pour la période du 1* juillet au 7° septembre 2024 + 2 chalets, sis camping municipal rue Saint Etienne, pour la période du 1® juillet au 1” septembre 2024 1 chalet de 6 personnes/3 chambres/6 couchages - 1 chalet de 4 personnes/2 chambres/4 couchages ° Le studio n°2/2 couchages, sis résidence Calypso, rue Calypso pour la période du 29 juillet au 12 aout 2024 + 4 studios (ancien Presbytère), sis 77 rue du Général Leclerc, pour la période du 1° juillet au 1° septembre 2024 Studio n°3/4 couchages - Studio n°7/4 couchages Studio n°4/2 couchages - Studio n°8/4 couchages * DE FAIRE BENEFICIER de la gratuité de cet hébergement aux services de l'Etat Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 2 | 35 MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS TEMPORAIRES GENDARMERIE – HLL CAMPING (décision n°24/07/60 du 5 juillet 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2023, donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans CONSIDERANT la délibération n° 22/09/207 du 20 septembre 2022, déclassant l'immeuble communal sis rue de la Victoire, en vue de sa cession, CONSIDERANT l'appel à candidature réalisée en septembre 2023, concernant la vente par lot de ce bâtiment CONSIDERANT que le candidat retenu sur le lot n°1, souhaite que le bâtiment soit mis à sa disposition, dans l'attente de la vente définitive afin d'y installer son activité CONSIDERANT que la municipalité peut temporairement mettre à disposition ce bâtiment inoccupé avant sa cession . DECIDE DE METTRE A DISPOSITION le bâtiment communal (lot 1 parcelle 113AM722) d'une superficie d'environ 70m?, pour y installer son activité (sans accueil du public dans les locaux), à l'entreprise Pédale M'Yeu. + DUREE: Cette occupation est consentie, par la Commune, à compter du 11 juillet 2024. Elle cessera de plein droit le jour de la signature de l'acte de cession du bâtiment au profit du preneur et au plus tard le 31 décembre 2024. e REDEVANCE un loyer pendant cette période sur la base AOT de la décision n°23/11/94, soit 31.65 euros HT/m?/an, proratisé à la durée d'occupation Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 3 | 35 BATIMENT COMMUNAL RUE DE LA VICTOIRE – PEDALE M’YEU (décision n°24/07/61 du 8 juillet) « Budget Principal — Régie du Service des Ordures ménagères : Lignes de Trésorerie » DÉCIDE : > D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 1 000 000 € (50 % taux fixe et 50 % taux variable) suivant les modalités ci-dessous : - Budget Principal : 500 000 € - Durée:1an - Taux d'Intérêt : Taux fixe à 4, 25% - Base de calcul : 360 - Paiement des intérêts : Trimestriel. - Frais de dossier : 375 € - Commission d'engagement : 250€ (0.05 % du montant emprunté) - Commission de non utilisation : Néant - Budget Principal : 500 000 € - Durée:1an - Taux d'Intérêt : Taux variable Euribor 3 mois, flooré à 0% + marge de 0.46 % - Base de calcul : 360 - Paiement des intérêts : Trimestriel. - Frais de dossier : 375 € - Commission d'engagement : 250€ (0.05 % du montant emprunté) - Commission de non utilisation : Néant D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 750 000 € (50 % taux fixe et 50 % taux variable) suivant les modalités ci-dessous : Régie du Service des Ordures ménagères : 375 000 € Durée: 1 an Taux d'Intérêt : Taux fixe à 4, 25% Base de calcul : 360 Paiement des intérêts : Trimestriel. Frais de dossier : 375 € Commission d'engagement : 187.50 € (0.05 % du montant emprunté) Commission de non utilisation : Néant Régie du Service des Ordures ménagères : 375 000 € Durée : 1 an Taux d'Intérêt : Taux variable Euribor 3 mois, flooré à 0% + marge de 0.46 % Base de calcul : 360 Paiement des intérêts : Trimestriel. Frais de dossier : 375 € Commission d'engagement : 187.50 € (0.05 % du montant emprunté) Commission de non utilisation : Néant Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 4 | 35 BUDGET PRINCIPAL ET REGIE DES ORDURES MENAGERES – LIGNE DE TRESORERIE (décision n°24/04/62 du 4 juillet 2024) DECIDE DE METTRE A DISPOSITION de la régie à autonomie financière des transports urbains (service ID Bus), les logements communaux suivants : e Un studio n° 5 sis résidence Calypso rue Calypso du 15/07 au 04/09/2024 e Unstudion‘5 sis 77 rue du Général Leclerc (Presbytère) du 01/07 au 05/11/2024 e Un studio n°6 sis 77 rue du Général Leclerc (Presbytère) du 01/07 au 22/09/2024 e Un studio n°9 sis 77 rue du Général Leclerc (Presbytère) du 15/04 au 03/09/2024 DE FACTURER au prorata du temps passé, les loyers des logement temporaires la régie à autonomie financière des transports urbains (service ID Bus), selon la décision n° 24/01/05 « Budget Principal — Régie du Service des Ordures ménagères : Lignes de Trésorerie » > D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POSTALE pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 1 000 000 € (50 % taux fixe et 50 % taux variable) suivant les modalités ci-dessous : - Budget Principal : 500 000 € - Durée:1an - Taux d'Intérêt : Taux fixe à 4, 53% - Base de calcul : 30/360 - Paiement des intérêts : Trimestriel. - Commission d'engagement : 500 € (0.10 % du montant maximal) - Commission de non utilisation : Néant - Budget Principal : 500 000 € - Durée:1an - Taux d'intérêt : Taux variable £€ster flooré à 0 + marge de 0.87 % - Base de calcul : 360 - Paiement des intérêts : Trimestriel. - Commission d'engagement : 250€ (0.05 % du montant emprunté) - Commission de non utilisation : Néant Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 5 | 35 SERVICE ID BUS – MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS TEMPORAIRES (décision n°24/07/63 du 12 juillet 2024), BUDGET PRINCIPAL ET REGIE DES ORDURES MENAGERES – LIGNE DE TRESORERIE (décision n°24/07/64 du 12 juillet 2024) > D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POSTALE pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 750 000 € (50 % taux fixe et 50 % taux variable) suivant les modalités ci-dessous : - Régie du Service des Ordures ménagères : 375 000 € - Durée: 1an - Taux d'Intérêt : Taux fixe à 4, 53 % -_ Base de calcul : 30/360 - Paiement des intérêts : Trimestriel. - Commission d'engagement : 375 € (0.10 % du montant maximal) - Commission de non utilisation : Néant - Régie du Service des Ordures ménagères : 375 000 € - Durée:1an - Taux d'Intérêt : Taux variable variable €ster flooré à 0 + marge de 0.77 % - Base de calcul : 360 - Paiement des intérêts : Trimestriel. - Commission d'engagement : 375 € (0.10 % du montant maximal) - Commission de non utilisation : Néant Considérant que la municipalité a souhaité renouveler et acquérir des jeux et des équipe- ments sportifs pour ses espaces publics, Considérant que les offres ont été retenues et approuvées par décision du maire n°23/10/74 comme indiqué ci-après “ Lot 01 Fourniture et assistance à la pose de jeux pour l'aire de jeux du « square Turbé »: Société LAPPSET France SAS pour son offre de base d'un montant de 42 120 .00 € HT ainsi que la PSE 1 d'un montant de 1 710.00 € HT “Lot 02 Fourniture et assistance à la pose de jeux pour l'aire de jeux du « bois des coucous » : société PROLUDIC pour son offre d'un montant de 14 545.04 € HT “Lot 03 Fourniture et assistance à la pose d'un espace pour la pratique du « street WORKOUT » sur le complexe sportif : société QUALI CITE pour son offre d'un mon- tant de 8 558.00 € HT “Lot 04 Fourniture et assistance à la pose d'une rampe de skate extérieure sur l'aire dédiée sur le complexe sportif: société 3R SPORT pour son offre d'un montant de 30 865.00 € HT “Lot 05 Fourniture et assistance à la pose d'un jeu pour l'aire de jeux dédiée sur le complexe sportif: société SASU KOMPAN pour son offre d'un montant de 23 780.30 €E HT Considérant que suite à un problème technique, des transports supplémentaires de mar- chandises ont été nécessaires, Il convient d'acter par un avenant n°1 le montant correspondant pour 652.00 € HT ; le nou- veau montant du marché est donc de 44 48200 € HT soit 53 378.40 € TTC. DECIDE + DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 6 | 35 MARCHE D’ACQUISITION DE JEUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR DES ESPACES PUBLICS – LOT AVENANT 1 (décision n°24/07/65 du 19 juillet 2024) Considérant la publication de la consultation sur : e BOAMP - Site internet Mairie - plateforme www.marches-securises : transmis le 31 mai 2024 pour des réponses au 28 juin 2024 à 12h, Rappel des critères de choix des offres - Le prix des prestations : 40 % - La Note explicative : 30% - Le planning d'étude et d’exécution : 15 % - Le détail de la gestion et de l’organisation de l’équipe par rapport au projet : 15 % Considérant que la consultation a été lancée en tranche : - Tranche ferme: Adaptation de la phase PRO initiale jusqu’à l’achèvement de la première tranche de travaux (mise en place d’un sécheur thermique) - Tranche optionnelle : Mise en place du gazéifieur ou autre système de production d’énergie renouvelable sur site Considérant qu’une offre a été reçue et analysée : - Groupement SCE DECIDE : e D’APPROUVER l'offre du groupement SCE pour un montant de 68 900 € HT, soit 82 680 € TTC pour la tranche ferme et d’un montant de 48 100 € HT, soit 57 720 € TTC pour la tranche optionnelle. Cette mission sera imputée sur le budget assainissement en section d’investissement dans opération O1. e DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Considérant que ce marché n'est pas alloti, Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 19/07/2024 ; Considérant que le délai de validité des offres est de 150 jours calendaires, Considérant que les offres suivantes ont été reçues : e BODIN SAS — Challans pour un montant de 509 898.17 € HT, e COLAS France — Les Sables d'Olonne — pour un montant de 459 902.30 € HT Considérant le rapport d'analyse des offres et les décisions prises quant à l'élimination et au classement des offres, il est proposé d'attribuer ce marché au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution, soit : e COLAS France pour un montant de 459 902.30 € HT soit 551 882.76 € TTC. Le délai global de travaux est de 10 semaines, hors période de préparation, à partir de septembre 2024, CIDE : e D'APPROUVER L'offre comme indiqué ci-dessus. Cette opération sera imputée sur le budget Principal en section d'investissement, dans l'opération «204 VOIRIE », à l'article 2315. e DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 7 | 35 MARCHE « MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN SECHAGE THERMIQUE DES BOUES COUPLE A UN PROCEDE DE GAZEIFICATION (décision n°24/07/66 du 19 juillet 2024) MARCHE « AMENAGEMENT RUE DE LA SAULZAIE » (décision n°24/07/67 du 9 août 2024) VU la délibération en date du 25 février 2014 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le Droit de Préemption Urbain Renforcé (D.P.U.R.) sur certains secteurs du territoire communal, VU la délibération en date du 18 octobre 2023, par laquelle le Conseil Municipal de l'ILE D'YEU a autorisé madame la Maire à signer tous les actes à intervenir dans le cadre des droits de préemptions urbains définis par le Code de l'Urbanisme et ce dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 7 juin 2024 (référencée 1A08511324C0062), relative à la parcelle non bâtie 544 section AM, d'une surface de 767 m? située au lieu-dit Le PUITS NEUF, appartenant à Monsieur BERNARD Philippe, Mme GUERLIN Marie, Mme GUERLIN Laureline, M. SALLIENS Dorian et Mme BERNARD Chloé pour un montant de 110.000,00 €. VU l'avis du service des Domaines en date du 17 juillet 2024 (ref.OSE : 2024-85113-53392) VU le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP) en date du 8 avril 2013 et annexé au Plan Local d'Urbanisme ; Considérant que la parcelle figure au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 février 2014, modifié le 25 octobre 2016 et 21 mars 2017, en zone UB; Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 8 | 35 Patrice BERNARD demande comment s’explique le coût important Laurent CHAUVET indique que cela correspond à l’aménagement du pluvial et des aménagements de route et trottoirs. Carole CHARUAU, maire, indique que cela fait presque 4 ans que la rue est en travaux ; ce sont des travaux importants. Patrice BERNARD demande si l’on peut avoir le coût consolidé de l’opération avec tous les effacements. Cette information lui sera communiquée au prochain Conseil municipal EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PARCELLE NON BATIE – LE PUITS NEUF (décision n°24/07/68 du 31 juillet 2024) Carole CHARUAU, maire, précise que ce terrain est très proche du collège et aidera à la gestion des eaux pluviales du secteur. Sur les décisions, suite à une remarque, l’avis de France Domaines sera annexé à l’avenir. Considérant que | Ile d'Yeu fait face à des problèmes de gestion de SO 1 S'LC* qui ont entrainé de fortes inondations ces dernières annéed i: 086 1660113820240723-vP 24 07 68.4 | Reçu en préfecture le 31/07/2024 notamment été identifiés : - Le secteur de l'Hôpital, - Le secteur de la salle omnisport. Considérant qu'une étude a donc été réalisée par le bureau d'étude IRH en 2017 (rapport PDLP170338 du 14 novembre 2017) ; Considérant que les études (avec le cabinet IRH) sont très actives dans ce secteur entre le collège privé, les EPHAD, le Puits Neuf, L'hôpital, la rue du Courseau, pour optimiser la gestion de circulation des eaux (tamponnements, busages, ..) ; Considérant donc que l'acquisition de l'immeuble par la Commune présente un intérêt général à court ou moyen terme, l'emprise permettra la réalisation d'équipements collectifs qui amèneront à une gestion optimisée du réseau pluvial ; La décision de préempter est proposée au prix de 110.000,00 €. DECIDE Article 1° - De préempter le bien situé sur la Commune de l'ILE D'YEU, au lieu-dit Le PUITS NEUF, appartenant à Monsieur BERNARD Philippe, Mme GUERLIN Marie, Mme GUERLIN Laureline, M. SALLIENS Dorian et Mme BERNARD Chloé pour un montant de 110.000,00 €; Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 9 | 35 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 pour les communes, Considérant la nécessité d'avoir recours à des lignes de trésorerie pour le Budget Principal et pour la Régie du Service des Ordures ménagères, Considérant que l'offre et les conditions générales de LA BANQUE POSTALE répondent à la demande de la Collectivité, DECIDE : > D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POSTALE pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 1 000 000 € (50 % taux fixe et 50 % taux variable) suivant les modalités ci-dessous : - Montant - 500 000 EUR - Durée maximum - 364 jours - Taux d'intérêt fixe - 4,530 L'an - Base de calcul - 30/360 - Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. - Modalités de rem- boursement - Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale - Commission - 500, 00 EUR soit 0,100% du montant maximum payable au plus tard à d'engagement la date de prise d'effet du contrat - _0,000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8eme jour ouvré du trimestre suivant - Commission de non-utilisation - Modalités - Tirages/Versements d'utilisation -__ Procédure de Crédit d'Office privilégiée - Montant minimum 10.000 euros pour les tirages Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 10 | 35 BUDGET PRINCIPAL ET REGIE DES ORDURES MENAGERES – LIGNE DE TRESORERIE (BANQUE POSTALE) (décision n°24/07/69 du 2 août 2024) Montant 500 000 EUR Durée maximum 364 jours Taux d'intérêt ESTER + marge de 0,87% l'an Base de calcul Exact /360 Modalités de rem- Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. boursement - Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale Commission - 500, 00 EUR soit 0,100% du montant maximum payable au plus tard d'engagement à la date de prise d'effet du contrat Commission de non-utilisation 0,000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8eme jour ouvré du trimestre suivant Modalités d'utilisation Tirages/Versements Procédure de Crédit d'Office privilégiée Montant minimum 10.000 euros pour les tirages > D'APPROUVER la proposition de LA BANQUE POSTALE pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 750 000 € (50 % taux fixe et 50 % taux variable) suivant les modalités ci-dessous : Montant - 375 000 EUR Durée maximum - 364 jours Taux d'intérêt fixe | - 4,530 l'an Base de calcul - _30/360 Modalités de rem- Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. boursement - Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale Commission - 375, 00 EUR soit 0,100% du montant maximum payable au plus tard d'engagement à la date de prise d'effet du contrat Commission de non-utilisation 0,000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8eme jour ouvré du trimestre suivant Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 11 | 35 [ D : 085-218501138-20240805-240768-8F - Modalités = Tirages/Versements d'utilisation - Procédure de Crédit d'Office privilégiée - Montant minimum 10.000 euros pour les tirages - Montant - 375 000 EUR - Durée maximum - 364 jours - Taux d'intérêt ESTER + marge de 0,77% l'an - Base de calcul - Modalités de rem- JL Exact /360 Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. boursement - Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale - Commission - 375, 00 EUR soit 0,100% du montant maximum payable au plus tard d'engagement à la date de prise d'effet du contrat - Commission non-utilisation de 0,000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8eme jour ouvré du trimestre suivant - Modalités d'utilisation Tirages/Versements Procédure de Crédit d'Office privilégiée Montant minimum 10.000 euros pour les tirages + DE SIGNER les contrats auprès de LA BANQUE POSTALE et toutes les pièces affé- rentes. Cette décision annule et remplace la décision 24/07/64. Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 12 | 35 Considérant que la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (la CANUT) propose des accords-cadres qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et cou- vrant l'ensemble des besoins informatiques et télécoms de ses bénéficiaires. Association loi 1901, la CANUT est une ressource dédiée aux collectivités permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du code de la commande publique Considérant les besoins de la collectivité, il est nécessaire pour pouvoir bénéficier des ta- rifs de la CANUT donc de signer des conventions, une sur le matériel neuf et une sur du matériel reconditionné, DÉCIDE : > D'APPROUVER DE SIGNER les conventions auprès de La CANUT et toutes les pièces afférentes. CONSIDERANT la délibération du 18 octobre 2023 donnant délégation au Maire. CONSIDERANT la délibération approuvant le règlement d'éligibilité à l’aide à « la remise en location annuelle » du 19 septembre 2023 DECIDE > D’ATTRIBUER les aides ci-dessous : Nom du bénéficiaire Natures de l’aide Montant de l’aide Mme GROISARD Audrey Aide financière à la remise en location à 2 000 € l’année — 1°" versement Mme TONNEL Cécile Aide financière à la remise en location à 2 000 € l’année — 1° versement Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 13 | 35 CENTRALE D’ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS, LA CANUT - CONVENTIONS » (décision n°24/08/70 du 7 août 2024) AIDE REMISE EN LOCATION ANNUELLE : GROISARD (décision n°24/08/71 du 12 août 2024) (Décision n°24/08/72) Néant, pas de décision (doublon de la n°70) Considérant la délibération du 16/04/024 n° DEL/NN/24/04/95, actant de la dissolution du syndicat mixte Vendée des Îles, Considérant l'arrêté préfectoral n°2024 — DCL — BICB — 505 prononçant la dissolution du- dit syndicat Vendée des Îles en date du 6 Juin 2024 Considérant qu'il convient de répartir les résultats financiers et comptables (donc l'actif, le passif et la trésorerie) entre les membres, Il convient de procéder à la décision modificative ci-dessous n°1: no Dépenses] (1) Recettes] (1) Désignation] : : ur. d : Diminution-de- | Augmentation- | Diminution-de- | Augmentation- crédits] de-crédits| crédits de-crédits{] FONCTIONNEMENT | R-002-: Résultat-de fonconnement-reporta{ -0,00 € 0,00€ 0,00€ -3°244,70€ TOTAL-R002--Résultat-de-fonctionnement-reporté] -0,00€ -0,00€ -0,004| -3°24470€ D-023:: Virement-à la-section d'investissement] 0,00€ .3°244,70€ -0.00<€| -0,00€ TOTAL-D-023-:-Virement-à-la-section-d'investissement -0,00€ - 2244 70€ -0,00€| -0,00€ Total-FONCTIONNEMENTS -0,00€ -2244 70€ -0,00€| -324470€ | INVESTISSEMENT R-001-:-Solde-d'exécution-dela-section-d'inveslissement-reporté -0,00<€ -0,00€ -8"208,64 i -0,00€ TOTAL-R401-:-Solde-d'exécution-de-a-section- -0,00€ -0,00<€ -8‘806,64<€ -0,00€ d'investissement-reportéf] R-021-:-Virement-de-l8-section-de-fonctionnementf -0,09€ -0,00€ ° 0,00 | -3°244,70€ TOTAL-R021-:-Virement-de-la-section-de-fonctionnementf] -0,00€ -0,00€ “200 -2"24470€ R-10222--FCTVAY -0,00€ -0,00-€ -0,00€| -5661,94-€! TOTAL-R40-:-Dotations,-fonds-divers-et-réserves -0,00€ -0,00€ -0,00€ -5%61,94€ Total-INVESTIS SEMENT -0,00<€ -0,00€ -B°806,64€ -8306,64€ | DECIDE : e D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal, + DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 14 | 35 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDITS – DM 1 BUDGET PRINCIPAL (décision n°24/08/73 du 13 août 2024) Vu la délibération n° DEL/NN/21/10/186 du 19 Octobre 2021 portant adoption de la no- menclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et autorisant la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dé- penses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur, Considérant qu'il convient d'augmenter la prévision pour l'opération d'investissement « 204 — VOIRIE » car les crédits sont insuffisants, Considérant qu'il avait été prévu le rachat de parcelles au budget Lotissements sur l'opération d'investissement « 273 — Habitat » mais que ce rachat ne sera pas réalisé sur 2024, Il convient de procéder à la décision modificative ci-dessous n°2 : Lo . Dépensesf {1} Recettesff (1) Désignationf] Te , ur : Diminution-de- | Augmentation- | Diminution-de- | Augmentation- crédits de-crédits{ crédits de-crédits{] INVESTISSEMENT] D-2111-273-551--HABITATI -118-000,00 € -0,00€ 0,00€ 0,00€ TOTAL-D-21-mmobilisations-corporelles{ -118‘000,00 -0,00€ -0,004| 0,00€ D-2315-204-845--VOIRIES] 0,00€ -118-000,00-€ -0,00€ ‘000€ TOTAL-D-23-:-Immobilisations-en-coursT . 0,00€] -118°000,00€ . 0,00<| “000€ TotalINVESTIS SEMENTYI 118000,00€| -118#00,00€ “0,006 -oove | DECIDE : e D'APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal, e DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Considérant la nécessité de changer le panneau d'informations devenu obsolète techniquement, sur la commune de l'Ile d'Yeu, Considérant les offres suivantes ont été reçues : e CHARVET, e PRISMATRONK, e ACE, e AZIMUT Considérant l'analyse des offres et la négociation menée, il est proposé d'attribuer ce marché au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit : e PRISMATRONIC pour un montant de de 21 097.00 HT, montant de base, ainsi que pour les options ci-dessous : o Maintenance sur 5 ans (2 ans offerts) pour 7 524.00 € HT o Extension de garantie pour 7 années (garantie 2 ans + 3 ans offerts) puis 1622 € HT/an pour 2 ans y compris hébergement et carte SIM, soit 3 244 € HT pour 2 ans supplémentaires, o Repérage avant travaux pour 1 028 € HT. DECIDE : e D'APPROUVER L'offre comme indiqué ci-dessus. Cette opération sera imputée sur le budget Principal en section d'investissement, dans l'opération « 256 Matériels », e DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 15 | 35 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDITS – DM 2 BUDGET PRINCIPAL (décision n°24/08/74 du 13 août 2024) MARCHE « ACQUISITION D’UN PANNEAU D’INFORMATIONS (décision n°24/08/75 du 16 août 2024) Considérant la délibération du 18 octobre 2023 donnant délégation au Maire pour décider de fixer, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal selon la liste définie, dont les tarifs des manifestations à caractère culturel et de loisirs, DECIDE * DEFIXER les tarifs des cartes abonnements et enfant comme ci-dessous : - Carte à 30 € : 3 spectacles mairie - Carte à 15€ : pour les chômeurs, les étudiants et les jeunes de 16 à 18 ans pour 3 spectacles Mairie - Carte à 15€ : pour les bénéficiaires des minima sociaux, carte valable pour tous les spectacles Mairie - Tarif unique enfant de 3 à 16 ans : 5€ * DE FIXER le prix des places comme défini dans le tableau ci-dessous : SAISON 2024/2025 (Tarifs)- SERVICE CULTURE, MAIRIE DE L'ILE D'YEU prix TTC Date Spectacle Genre (transport | abonné |nonabonné| enfants compris) 14/09/24 INais théâtre 4 500 € 10€/5€ 13€/08€ 5 € 05/10/24 |l'aorte cirque 2 800 € 10€/5€ 13€/08€ 5 € 16/11/24 Les 5 Fromages + Eod's concert rock Not Dead 6 300 € 10€/5€ 15€/10€ 5 € concert Jeune 30/11/24 |Bouskiland Public 300€ | 106/5€ | 136/08€ 5€ 28/01/25 |Un Petit Pas pour l'homme ses Jeune séance scolaire 01/02/25 [Amglo conte 2500€ | 10€/5€ | 13€/08€ | 5€ 11/02/25 |Carrément Cube date trés Jeune séance gratuite 01/03/25 [Oldelaf concert 7500€ | 106/5€ | 15€/10€ | 5€ 04/03/25 Caché dans un buisson de théatre Jeune séance scolaire lavande, Cyrano Public 30/03/25 |Piaf, je me fous du passé {théâtre 6 500 € 10€/5€ 15€/10€ 5 € 19/04/25 |L'affaire de la rue Lourcine |théâtre 6 200 € 10€/5€ 15€/10€ 5 € 04/05/25 |Folle Journée concert billetterie Région classique 5 € Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 16 | 35 Un échange a lieu sur le panneau du port qui va être renouvelé. Patrice BERNARD demande à connaître le format et les caractéristiques du panneau. Carole CHARUAU, maire, explique qu’il sera dans les grandes lignes identiques à l’existant. SAISON CULTURELLE 2024-2025 - TARIFS (décision n°24/08/76 du 19 août 2024) Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 17 | 35 III – DELIBERATIONS 1. INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L’OBJET D’UN PROJET D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Rapporteur : Isabelle CADOU La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, introduit, dans son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. L’objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité et de préserver l’animation urbaine. La Commune soucieuse du dynamisme de son appareil commercial, a déjà pris quelques mesures pour préserver son commerce comme par exemple l’identification au Plan Local d’Urbanisme de linéaires commerciaux et artisanaux. La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial. La commune observe un taux de rotation élevé. Ce phénomène est caractéristique d'un tissu commercial dynamique, mais il peut entraîner une menace sur la diversité commerciale, en fournissant aux activités de services de plus fréquentes opportunités pour s'implanter. De plus les détaillants alimentaires se heurtent de plus en plus souvent à la difficulté de trouver un repreneur. La Commune souhaite donc se doter d'un outil efficace lui permettant d'agir concrètement en faveur de la diversité commerciale, en préservant les activités dont la pérennité est menacée. Cette intervention, qui devra rester mesurée, permettra à la commune : - De conserver son port et ses villages attractifs, - De garantir une diversité et un dynamisme de l'offre sur le territoire insulaire, à l'année. Le suivi de ce droit de préemption sera effectué par les commissions économie et urbanisme, le bureau municipal et le Conseil Municipal. La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée ont été sollicités pour émettre un avis sur le périmètre dudit droit de préemption en application de l'article R.214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme : - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée a émis un avis favorable le 04/07/2024 sur la délimitation du périmètre de sauvegarde et sur les motivations du projet de délibération. - La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée a émis un avis favorable le 05/07/2024 sur la délimitation du périmètre de sauvegarde et sur les motivations du projet de délibération. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délimiter le périmètre de sauvegarde et d'instituer le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial dans le périmètre de sauvegarde, tel qu’annexé à la délibération. Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 18 | 35 Il est précisé que la commune est concernée par le dispositif Petites Villes de Demain (PVD) avec la définition d’un périmètre valant ORT (opération de revitalisation du territoire) périmètre qui est déjà inclus dans le périmètre déjà prévu par la présente délibération. Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; Vu la loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 101) et ses textes d’application, qui a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m², dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité ; Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de l’urbanisme ; Vu l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le Code de l'Urbanisme et les articles : - L.214-1 et suivants, - R.214-1 et suivants, Vu l'avis favorable de le Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée en date du 04/04/2024, ci-annexé ; Vu l'avis favorable de le Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée en date du 05/04/2024, , ci-annexé ; Considérant la volonté communale de préserver une activité commerciale dynamique et diversifiée sur le Port et certains villages insulaires, Considérant la validation de la commission développement économique du 25/04/2024 et du 04/09/2024 ; Considérant la proposition de périmètre validée lors du bureau municipal du 10/06/2024, Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 POUR) : ⬧ ACCEPTE la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en vue de participer à la préservation et au maintien de l'artisanat et du commerce de proximité, dans les zones identifiées par le plan annexé, ⬧ ACCEPTE l'institution d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux en application du Code de l'Urbanisme en application de ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, sur les bases de ce périmètre ; ⬧ AUTORISE Madame la maire ou son représentant à exercer ce droit de préemption conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales et à signer tout document s'y rapportant. La présente délibération annule et remplace la délibération (DEL/NN/08/05/117) du Conseil Municipal en date du 6 mai 2008. Elle fera l'objet d'un affichage d'un mois en mairie et mention en sera faite dans 2 journaux d'annonces légales. Isabelle CADOU précise que cela permet d’être informé sur les changements de fonds (commerciaux, artisanaux). Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 19 | 35 Yannick RIVALLIN indique que ce sera difficile de préempter mais il partage l’intérêt de contrôler les changements de fonds. Isabelle CADOU confirme que par ailleurs, des linéaires commerciaux ont été préservés dans le Plan local d’urbanisme. Judith LE RALLE indique qu’elle n’a rien contre l’art, au contraire, mais que par exemple l’apparition de galeries d’art qui n’ouvrent que deux mois par an n’est pas une bonne chose pour le territoire. Patrice BERNARD pose quelques questions sur le périmètre, en partie dans le secteur école de voile, marais salé 2. DECHETS : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE COMPOSTAGE PARTAGE Rapporteur : Isabelle CADOU Il est proposé une convention entre le Syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée (TRIVALIS), la Commune de l’Ile d’Yeu, la structure des EHPAD Les Chênes Verts dépendant du Centre Communal d'Action Sociale (bénéficiaire) et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) (partenaire du site de compostage partagé). Le projet de convention a pour objet de définir les modalités du dispositif de compostage partagé qui constitue une solution de pratique du compostage sous une forme collective. Elle détermine aussi les engagements de chacun. Considérant l’intérêt environnemental : réduction du volume des ordures ménagères, valorisation des déchets organiques en amendement naturel, sensibilisation aux problèmes environnementaux. Considérant que la loi AGEC fixe une obligation de tri à la source de tous les producteurs de biodéchets au 31 décembre 2023. Considérant qu’il faut diminuer la fraction des biodéchets présents dans les ordures ménagères, qui représentent environ 40% du poids de ces déchets. Considérant que la commune de l’Ile d’Yeu souhaite promouvoir et soutenir le développement du compostage sous toutes ses formes. Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 POUR) : APPROUVE la convention de mise en œuvre et de suivi du site de compostage partagé AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe AUTORISE Madame la maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération Isabelle CADOU explique que pour l’instant, ce composteur ne concerne que l’EHPAD des Chênes Verts, pas Calypso, ni n’est ouvert au voisinage. Il est important de s’assurer que le composteur fonctionne. Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 20 | 35 3. NATURA 2000 « COTES SAUVAGES, DUNES, LANDES ET MARAIS DE L’ILE D’YEU » : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ANIMATION ET DEMANDE DE SUBVENTIONS Rapporteur : Valérie AURIAUX La Commune de l’Ile d’Yeu est structure porteuse en charge de la mise en œuvre du document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR 5200654– « Côtes sauvages, dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu » dont l’enjeu est d’élaborer des projets sur le territoire afférent aux actions Natura 2000. L’animation Natura 2000 mobilise de nombreux acteurs et fait appel à des outils techniques et financiers, tout en mettant en œuvre une démarche de concertation. S’appuyant sur les travaux du comité de pilotage, la structure animatrice a un rôle central, car elle permet de maintenir la cohérence d’ensemble du programme de travail du DOCOB pour favoriser des actions de gestion concrètes avec les acteurs du territoire. Dans le cadre de ces missions, l’action d’animation a pour but de promouvoir les mesures favorables à la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire en assistant techniquement les différents porteurs de projet. Dans ce cadre et pour cette mission, la commune de l’Ile d’Yeu fait appel au soutien financier de l’Etat (Région des Pays de la Loire) pour 50% et de l’Europe pour 50% (via le Conseil Régional et le programme FEDER). Cette mission se décompose de la manière suivante : - L’animation, la sensibilisation des acteurs du site à la poursuite des objectifs du document d’objectifs ; - L’assistance technique (appui à la signature de contrats Natura 2000, expertise ...) ; - L’assistance administrative La Commune de l’Ile d’Yeu a opté en 2015 pour une animation en régie. Pour réaliser cette mission, elle avait créé sur la période 2015-2017 un ½ poste d’animateur et 2 postes saisonniers de surveillance et d’information ponctuelle des milieux naturels de l’Ile d’Yeu (protecteurs de l’environnement). Cette convention d’animation a été renouvelée sur la période 2017-2019, puis 2019-2021. Il s’agit donc aujourd’hui de renouveler cette convention financière d’animation sur les périodes 01/01/2024 -31/12/2025 et 01/01/2026 -31/12/2027, soit 2x24 mois, qui comprend notamment le financement du mi-temps de l’animatrice ainsi que les 2 temps pleins saisonniers des protecteurs de l’environnement. L’aide sur ces postes sera plafonnée à une dépense prévisionnelle maximale de 194 327 € TTC sur 4 ans. Cette demande comprend le coût du programme d’activité pour la période 2024-2027 : Synthèse du montant des dépenses prévisionnelles du projet Frais de personnel 168 980 € Frais professionnels (15 % des frais de personnels – forfait couts indirects) 25347 € Total Projet TTC 194 327 € Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 POUR) : AUTORISE Madame la maire ou son représentant à renouveler le poste d’animateur Natura 2000 - « Côtes sauvages, dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu » à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ainsi que les 2 postes de protecteurs de l’environnement chaque saison estivale Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 21 | 35 AUTORISE Madame la maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès de l’Etat, de l’Europe et des divers organismes financeurs potentiels ; AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer les conventions financières à venir AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. Michel CHARUAU demande s’il ne serait pas possible d’utiliser les sommes issues de la taxe Barnier. Carole CHARUAU, maire, indique que le montant issu de cette taxe est bien fléché sur la protection de la nature mais pas qu’au titre de Natura 2000. 4. AMORCE : RENOUVELLEMENT D’ADHESION - PERIODE 2024-2026 Rapporteur : Isabelle CADOU Par délibération du 18 janvier 2018 (DEL/NN/18/01/04), le Conseil municipal avait approuvé l’adhésion au réseau AMORCE. AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie. Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion. Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue. Le niveau d’accompagnement et services proposés est précisé dans l’annexe jointe à la délibération. La composition de l’équipe municipale ayant changé, il convient d’actualiser à la fois les élus désignés au sein du réseau et les thématiques d’accompagnement choisies jusqu’à la fin de l’année civile de renouvellement de mandat, soit jusqu’à 2026 inclus. Il est précisé que le montant de l’adhésion 2024 est de 625€ Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 POUR) : AUTORISE LA POURSUITE de l'adhésion à l'association AMORCE au titre des thématiques suivantes : ■ Déchets ménagers ■ Energie ■ Eau et assainissement ■ Propreté ■ Transition écologique ■ Réseaux de chaleur et de froid AUTORISE Madame la maire ou son représentant à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 22 | 35 DESIGNE Madame Isabelle CADOU pour la représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Monsieur Michel BOURGERY en tant que suppléant ; DIT QUE SERA INSCRITE la cotisation correspondante dans ses budgets primitifs des années 2025 et 2026, sachant que la dépense est imputée au budget de la régie services des ordures ménagères. 5. EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC PAYS- DE-LOIRE Rapporteur : Judith LE RALLE La commune de l’Ile d’Yeu, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC) et l’Éducation Nationale s’engagent à renouveler une convention de partenariat triennale (2024-2027) concernant le Contrat Local d’Education Artistique et Culturelle (CLEA). Ce CLEA se donne pour enjeux de conforter une politique d’éducation artistique et culturelle, de permettre au plus grand nombre d’appréhender le processus de création des œuvres et de contribuer au développement culturel et artistique du territoire dans l’ensemble des champs du patrimoine et de la création en inscrivant le projet dans une dynamique locale et participative. Au travers de l’objectif concerté des Ministères de l’Education Nationale et de la Culture, du « 100% EAC », la commune de l’Ile d’Yeu souhaite proposer une offre d’éducation artistique et culturelle, en particulier aux jeunes du territoire ; celle-ci repose sur les trois piliers de l’EAC que sont : fréquenter, pratiquer et s’approprier. Dans ce cadre, la commune de l’Ile d’Yeu souhaite accueillir durant l’année scolaire 2024-2025 une résidence dans le domaine du théâtre. Cette résidence s’adresse aux compagnies de théâtre professionnelles. D’une durée de 3 mois, cette résidence affiche les objectifs suivants : - Utiliser le support de l’expression théâtrale comme un moyen d’aborder la production et la création artistique ; - Axer l’ensemble des interventions autour de la thématique « filles/garçons » - Permettre une meilleure compréhension de l’univers du théâtre, aider à une meilleure compréhension de son histoire ; - Favoriser les rencontres inter-générationnelles au travers d’événements fédérateurs - Avoir recours aux pratiques suivantes : théâtre d’improvisation, mime, théâtre forum, jeux dramatiques, etc. Cette résidence s’adresse prioritairement aux jeunes islais. Les interventions sont prévues sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire à destination de : - Ecole publique du Ponant : CM1 (20 élèves) - Ecole privée Notre Dame du Port : CM1 (10 élèves) - Collège public des Sicardières : 5 ème (20 collégiens) - Collège privé Notre-Dame du Port : 5 ème (8 collégiens) - Accueil de loisirs Traînes-Bottes et/ou Espace Jeunes : 9-15 ans (16 enfants) Outre ce projet, d’autres actions de sensibilisation et de pratique artistiques sont prévues tout au long de l’année. Ces actions prendront la forme d’ateliers. Ces derniers seront organisés en Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 23 | 35 marge des projets de résidence de création accueillis au sein du Service Culture de la Mairie de l’Ile d’’Yeu. Le coût de ce projet est de 17 000€. La Mairie de l’Ile d’Yeu sollicite pour cette résidence et les ateliers de pratique artistique une subvention de 17 000€ auprès de la Direction des Affaires Culturelles des Pays de Loire. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 POUR) : • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer pour l’année 2024 toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Judith LE RALLE précise qu’il y aura aussi deux ateliers dont un avec un écrivain local 6. OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ASSOCIATION DANSE TWIRLING Rapporteur : Rémy BONNIN Dans le cadre des attributions annuelles de subventions et par délibération du DEL/NN/23/12/187, l’association Danse Twirling s’est vu allouer une subvention annuelle de 5 000€ sur les 6 500€ initialement demandés. L’association de danse Twirling a sollicité la Commune dans un courrier de juin 2024, joint en annexe pour demander une subvention exceptionnelle suite au coût des déplacements et séjours générés par la participation de trois athlètes à des finales nationales. Ce surcoût généré, de plus de 2 300€ est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération. L’association sollicite une subvention exceptionnelle de 1 500€. Considérant que les surcoûts pour l’association liée à la participation de trois athlètes à des finales nationales ; Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune d’accompagne et soutenir les performances de ces associations ; Vu l’avis favorable de la Commission culture du 4 juillet 2024, Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 POUR) : APPROUVE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 500€ à l’association Danse Twirling DIT que ce montant sera imputé au budget principal au chapitre 65 Euros TTC Financeurs Euros 15 000 € DRAC (100%)* 17 000 € 2 000 € 17 000 € 17 000 € 1 500 € 3 000 € * Ce dispositif particulier peut prétendre à 100% de subventions, sans autofinancement obligatoire de la commune Mise à disposition gratuite du gîte communal Mise à disposition gratuite d'agent commune de l'Ile d'Yeu 4 500 € Contributions volontaires en nature TOTAL Dépenses Recettes ateliers de pratiques artistiques résidence théâtre Poste de dépenses Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 24 | 35 Rémy BONNIN indique qu’en fin d’année dernière, il avait été convenu que cette subvention ne serait versée que si l’association allait en national, en générant des coûts supplémentaires. Ca a été le cas. 7. EQUIPEMENT PUBLIC DU PETIT CHIRON – AVENANT N°3 : REMUNERATION DEFINITIVE DU MAITRE D’ŒUVRE Rapporteur : Judith LE RALLE Par délibération du 17 Juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé le programme de construction de l’Equipement Public du Petit Chiron pour un coût d’opération de 2 616 000 € HT, et a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre relatif à cette opération. Par délibération en date du 16 octobre 2018, le Conseil municipal a approuvé l’APD, et le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre est de 2 765 650 € HT soit 3 318 780 € TTC, auxquels des travaux de raccordements seront à rajouter estimés à 50 000 € HT. Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération Equipement Public du Petit Chiron a été notifié le 25 octobre 2018 à l’équipe représentée par le cabinet Architecture Atelier Du Lieu – 8, rue Geoffroy Drouet - Nantes - Cabinet Denis Rousseau (Economiste), AREST (BET Structure), IVF (BET Fluides) et Symbiance (Acousticien). La rémunération de base de l’équipe représentée par le cabinet Architecture Atelier Du Lieu est définitivement fixée à ...296 841.49 € HT, soit 356 209.79. € TTC comprenant la mission de base et la mission complémentaire, celle-ci était initialement de 282 340.40 € HT soit 338 808.48 € TTC, pour un taux de rémunération à 9.69 %. Par délibération du 16 Juin 2019, un avenant n°2 a acté une mission supplémentaire a demandée au cabinet Architecture Atelier Du Lieu : pour des aménagements extérieurs qui n’étaient pas prévus dans le programme, pour un montant de 30 481.92 € HT soit 36 578.30 € TTC. Compte tenu des aléas de chantier sur cette opération, il convient de procéder à une augmentation de la rémunération de la Maitrise d’œuvre pour un montant de 33 765.44 € HT soit 40 518.38 € TTC (détail en annexe dans l’avenant). Le nouveau montant du marché de maitrise d’œuvre s’élève à 361 088.55 € HT soit 433 306.26 € TTC. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (17 POUR, 5 ABSTENTIONS : Marie-Thérèse LEROY, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Dany HERBRETEAU) APPROUVE l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération de Equipement Public du Petit Chiron. AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant. DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l’opération « 267 Bâtiments communaux » nn Dépenses (1) Recettes] (1) Désignation] TT , nn , Diminution-de- | Augmentation- | Diminution-de- | Augmentation- crédits] de-créditsf] crédits] de-crédits'] FONCTIONNEMENT D-023-:-Virement-8-la-section-d'investissementf] -50000,00€ -0,00€ ‘0.00 € “0,00€ TOTAL-D-023-:-Virement-à-la-section-d'investissementf -50"000,00€ -0,00€ - 0,00 “0,00€ D-6615---Intérêts-des-comptes-courants-et-de-dépôts-créditeursf] -0.00€ -50°000,00€ *0,00 9 -0,00€ TOTAL-D-66-:Charges financières -0,00€ -50°000,00€ -0,00<| -0,00€ Total-FONCTIONNEMENT -50°000,00€ -50°000,00€ 0,00€ -0,00€ INVESTISSEMENT R-021--Virement-de-ls-section-d'exploitationf] -0.00€ -0,00€ *50000,00 #| 0,00€ TOTAL-R-021-:-Virement-de-la-section-d'exploitation -0,00€ -0,00€ S 0-000,00€| -0,00€ D-1641-:-Emprunts-en-eurosf{ -50000,00€ -0,00€ *0.00 4 -0,00€ TOTAL-D16-:-Emprunts-et-dettes-assimilées{ -50"000,00€ -0,00€ . 0,00 -0,00€ Total-INVESTISSEMENTS -50°000,00€ -0,00€ -50°000,00-€| -0,00€ Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 25 | 35 8. REGIE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES : DM N°1 Rapporteur : Michel BOURGERY Le budget Régie du Service de Collecte des Ordures Ménagères a contracté par renouvellement deux lignes de trésorerie pour 750 000 € par décision du maire n° 240764. Les crédits inscrits au budget primitif de la Régie du Service de Collecte des Ordures Ménagères sont insuffisants pour permettre le paiement des intérêts au chapitre 66. Compte tenu de ces éléments, il convient de procéder à une augmentation de crédit sur le Chapitre 66 afin de mandater les échéances d’intérêts ainsi que de prévoir les ICNE (intérêts courus non échus), pour un montant de 50 000 €. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (17 POUR, 5 ABSTENTIONS : Marie-Thérèse LEROY, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Dany HERBRETEAU) : APPROUVE la décision modificative - DM n°1 -, du Budget Régie du Service Collecte Ordures Ménagères. Michel BOURGERY précise que s’agissant de la M4, les décisions modificatives doivent faire l’objet d’une délibération et pas d’un simple virement de crédits par décision. Sur la DM, il s’agit des frais financiers avec un peu de marge 9. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DM N°1 Rapporteur : Michel BOURGERY Il convient de procéder à une augmentation de crédit au chapitre 011 en raison d’un nombre de titres annulés supérieurs au prévisionnel et des frais d’assistance et suivi de l’AMO en assainissement. Compte tenu de ces éléments, il convient de procéder aux ajustements suivants : Recettes (1) D-604 : Achats d'études, prestations de services no Dépenses (1) Désignation Diminution de | Augmentation crédits de crédits Diminution de | Augmentation crédits de crédits services, marchandises TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € D-873 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 5 000,00 € 0,00€ TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € R-7062 : Redevances d'assainissement non collectif 0.00 € 0,00 € 8 000,00 € TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0,00 € 0,00 € 8 000,00 € Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 26 | 35 Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (17 POUR, 5 ABSTENTIONS : Marie-Thérèse LEROY, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Dany HERBRETEAU) : APPROUVE la décision modificative - DM n°1 -, du Budget annexe assainissement 10. AGENCE FRANCE LOCALE : ADHESION PAR SOUSCRIPTION Rapporteur : Michel BOURGERY L’Agence France Locale (AFL) est une banque publique de développement française qui a été créée par des collectivités territoriales. L'AFL mutualise les besoins de ses membres EPCI, EPT, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes... ) pour lever des fonds sur le marché obligataire (y compris sous la forme d’obligations durables). Elle redistribue les fonds à ses collectivités membres sous forme de prêts bancaires classiques. En 2023, 650 collectivités sont actionnaires de l’Agence France Locale dont : - 5 Régions métropolitaines : Les Pays de la Loire, l'Occitanie, Grand Est, la Nouvelle- Aquitaine et la Bourgogne-Franche-Comté - 11 Départements : l'Aisne, L'Ariège, l'Allier, le Calvados, l'Essonne, la Loire-Atlantique, la Meuse, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Seine-Saint-Denis et la Haute-Garonne. - 2 Collectivités d'outre-mer : la Polynésie française et Saint-Pierre et Miquelon. - De nombreux Etablissements publics de coopération intercommunale de métropole et d'outre-mer et communes de métropole et d'outre-mer. Adhérer à l’Agence France Locale permettra de solliciter des emprunts. Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en annexe 1 ; Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales tel qu’indiqué en annexe 2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611- 3-2 et son article D.1611-41 ; Vu les annexes 1 et 2 à la présente délibération, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 27 | 35 Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (17 POUR, 5 ABSTENTIONS : Marie-Thérèse LEROY, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Dany HERBRETEAU) : D’AUTORISER Madame la Maire à signer : - Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI. - Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI). - L’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1er Bulletin de souscription. D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 195 800 euros (l’ACI) de la commune de L’Ile d’Yeu, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) : o en incluant le budget principal : oui o en excluant les budgets annexes suivants : aucun o en incluant les budgets annexes suivants : tous o Encours de dette Année (2022) : 21 755 002 EUR D’AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de L’Ile d’Yeu de chaque année ci-dessus mentionnée. D’AUTORISER Madame la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en trois fois, respectivement (pour ne pas aller au-delà du mandat en cours) : Année 2024 / 60 000 Euros Année 2025 / 60 000 Euros Année 2026 / 75 800 Euros DE DESIGNER Carole CHARUAU, en sa qualité de maire, et Michel BOURGERY, en sa qualité d’adjoint chargé des finances en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de L’Ile d’Yeu à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ; D’AUTORISER le représentant titulaire de la commune de L’Ile d’Yeu ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de L’Ile d’Yeu dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) : ✓ Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de L’Ile d’Yeu est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024, ✓ La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de L’Ile d’Yeu pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 28 | 35 ✓ La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et ✓ Si la Garantie est appelée, la commune de L’Ile d’Yeu s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; ✓ Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de L’Ile d’Yeu, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe 1 ; D’AUTORISER Madame la Maire à : ✓ Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de L’Ile d’Yeu aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; ✓ Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ; D’AUTORISER Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Michel BOURGERY précise que la notation de l’AFL est supérieure à des banques commerciales et peut donc emprunter dans de meilleures conditions. On ne paie pas de frais de dossiers mais on devient actionnaire. En devenant emprunteur et co-sociétaire, on garantit la banque par ses clients, d’où la bonne notation. Pourquoi on adhère ? Car il est prévu au budget des emprunts conséquents et la mairie s’est rapprochée des prêteurs. L’AFL est le prêteur le plus intéressant. La participation au capital va se lisser sur 3 ans. Il précise qu’il faudra réémettre la garantie tous les ans car légalement, la maire ne peut pas avoir ce pouvoir sur plusieurs années. Michel CHARUAU questionne sur le montant de la participation et son calcul. Le montant de la participation est calculé en fonction de l’endettement de l’année N-2. 11.COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE – PERIODE 2018-2022 Rapporteur : Carole CHARUAU La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a exercé un contrôle sur deux thématiques : d’une part un contrôle relatif à la gestion de la commune de L’Ile d’Yeu pour les exercices de 2018 à 2022 et d’autre part, un contrôle en terme d’action face au changement climatique, sous l’ange de l’érosion côtière. A la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 8 juillet 2024. Ce dernier doit être présenté au Conseil Municipal. Dès sa réunion la plus proche et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui en aura été faite, conformément à l’article R. 243-16 du code des juridictions financières. Il deviendra alors public et communicable à toute personne en faisant la demande. Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 29 | 35 Considérant l’absence de Conseil municipal en août et l’intérêt de réunir la Commission municipale finances préalablement pour favoriser le débat local, le rapport est présenté au Conseil municipal de septembre 2024. Un rapport d’étape devra être rédigé à horizon d’un an. En effet, il est rappelé que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». « Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ». Le rapport fait état à la fois d’avancées depuis le dernier contrôle publié en 2008, mais également d’axes de progrès à atteindre. Le rapport pointe la particularité de l’Ile d’Yeu d’être une commune insulaire, isolée et donc non rattachée à une intercommunalité et que l’organisation des services municipaux par tient compte des nombreuses compétences exercées en l’absence d’intercommunalité. Il établit 9 principales recommandations, qui, pour 3 d’entre elles (n° 1, 2 et 8), sont d’ores et déjà initiées, ainsi qu’1 obligation à faire (comptabilité d’engagement complète). ▪ Le 1 er volet de l’analyse porte sur l’action face au changement climatique. Le rapport indique en toute logique que la commune de l’Île d’Yeu est, de par sa position insulaire, exposée au changement climatique, et notamment aux risques de submersion marine, d’érosion côtière et d’inondation. Elle a recensé les actions de court, moyen ou plus long terme engagées par la commune, tels que : favoriser la réduction des friches naturelles et l’installation d’exploitants agricoles grâce au projet « Terres Fert’Île » ; le contrat de relance et de transition énergétique et mission « Transition énergétique, Yeu 2030 », le souhait d’acquérir une meilleure connaissance des évolutions de son trait de côte et des mécanismes sédimentaires (OdyseeYeu et OdyseeIles). Par ailleurs, l’élaboration en cours d’un plan climat-air-énergie territorial permet à la commune de disposer d’un diagnostic de territoire complet qui illustre son volontarisme pour limiter son impact environnemental. ▪ Le 2e volet de l’analyse porte sur un contrôle organique. La C.R.C. évoque d’abord la gouvernance de la commune : La vérification des délégations n’a pas appelé d’observations et les modalités d’élection de la CAO sont perfectibles. Sur l’information budgétaire et financière : le calendrier réglementaire est respecté et les « orientations budgétaires sont à étoffer ». En ce qui concerne le budget exécuté (CFU) « Les états annexés du CFU 2022 permettent d’apporter une information globalement de qualité au conseil municipal et aux citoyens. Toutefois, les informations contenues dans certaines annexes méritent d’être complétées afin d’assurer une fiabilité optimale des éléments retranscrits » Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 30 | 35 Le rapport fait une recommandation (n°1) sur la publicité des informations financière sur le site internet. Cette recommandation est d’ores et déjà initiée et mise en œuvre à plus de 80%. La CRC note la bonne situation de la section de fonctionnement qui « affiche des taux d’exécution satisfaisants qui atteignent sur la période, une moyenne de 96 % pour les dépenses et 105 % pour les recettes. ». En revanche, elle indique que la situation est plus problématique concernant la section d’investissement « où les taux d’exécution aussi bien en dépenses qu’en recettes nécessitent des améliorations ». C’est pourquoi la municipalité a réajusté le niveau de l’investissement en 2024 ainsi que les recettes d’investissement attendues, particulièrement en ce qui concerne les cessions, et a affiché un emprunt en conséquence de 9 M€ et ce, afin de poursuivre les grands projets du mandat. La CRC a aussi pointé le « montant des RAR (reste à réaliser) élevé et croissant sur la période représente en moyenne 29 % des crédits ouverts » et « Le taux d’annulation des crédits est également important (moyenne de 22 % sur la période). ». Enfin, l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être établi. Concernant les modalités d’administration de la commune et son contrôle interne : La C.R.C préconise d’établir des procédures internes formalisées, permettant d’harmoniser les règles de pilotage interne et de sécuriser les processus de gestion, notamment dans ses procédures budgétaire, comptables et d’achat public. En second lieu, la structuration du service en charge de la commande publique n’est pas optimale pour garantir la performance de la fonction achat. Consciente de ces enjeux, cette recommandation est d’ores et déjà initiée par la commune d’une part via la sollicitation d’un prestataire pour la réalisation d’un diagnostic qualité et d’autre part par la validation à travers l’organigramme des services municipaux mis à jour en octobre 2023 et affichant la création d’1 ETP supplémentaire au sein du service concerné. Concernant la stratégie dans le champ des ressources humaines, la C.R.C. évoque une « masse salariale en croissance » (20 % entre 2018 et 2022). La commune l’a expliqué par des facteurs exogènes (augmentation du point d’indice...) ou endogènes (création d’un nouvel équipement, mise en place des tickets restaurants...). La CRC pointe aussi un « absentéisme anormalement élevé ». La commune explique cette situation par le vieillissement de la structure démographique des ressources humaines, la moindre mobilité possible du fait de l’insularité et a indiqué avoir mis en place une politique de remplacement, qui n’est pas facile à réaliser, compte tenu des difficultés à recruter auxquelles elle doit faire face. Le rapport fait également apparaître « une mise en œuvre du RIFSEEP incomplète » et « une nécessaire réflexion sur la mise en œuvre du régime indemnitaire à mener ». En novembre 2023, la commune a décidé de se faire accompagner par le cabinet Grant Thornton pour réaliser un diagnostic de sa masse salariale et réaliser un bilan de la mise en œuvre du RIFSEEP en son sein. Certaines recommandations sont donc d’ores et déjà initiées. En ce qui concerne les subventions, le rapport reconnaît les processus mis en place par la commune (guide, site Internet, critères..) et indique que « le processus d’octroi et de suivi des subventions pourrait être amélioré ». Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 31 | 35 Il recommande « un renforcement des procédures de passation d’exécution et de suivi des contrats de commande publique ». Sur les délégations de service public (DSP) la CRC indique que « La commune doit donc rester vigilante et mettre en œuvre les contrôles prévus dans les différents contrats de DSP. » La CRC relève quelques irrégularités qui restent mineures si on les met regard à la fois avec le nombre de DSP suivies, qui sont d’importances variées (assainissement collectif, non collectif, hydrocarbures, chambre funéraire, laverie du camping, snack du camping) et les effectifs municipaux associés pour les piloter. Sur la qualité et la fiabilité des comptes de la commune : Le rapport reconnaît à la commune le fait qu’elle est « passée de manière anticipée au référentiel M57 ». En prévisions budgétaires, le rapport pointe par contre que l’information budgétaire et financière et les prévisions budgétaires sont insuffisamment fiables. La Chambre a notamment relevé l’absence, d’une part, d’informations relative aux investissements consolidés (budget primitif et budgets annexes, BA), alors que certains BA sont susceptibles de porter des investissements conséquents, d’autre part, d’informations relatives à la structure, à la gestion et au profil de l’encours de dette. La commune doit également veiller à la publicité des informations légales sur son site internet et son profil acheteur. De plus, la sincérité des prévisions en recettes d’investissement n’est pas assurée par la surestimation systématique des produits de cession, bien que celle-ci soit plus mesurée au budget primitif (BP) 2024. En terme d’exécution comptable, le rapport pointe « de bons délais de mandatement » avec « 95 % des paiement réalisés sur le chapitre 011 qui sont mandatés dans un délai inférieur à 30 jours, dont 80 % à moins de 20 jours. De même pour la section d’investissement, 94 % des paiements ont été transmis dans un délai inférieur à 30 jours, dont 78 % à moins de 20 jours. » Toutefois, les taux d’exécution en dépenses comme en recettes d’investissement doivent être améliorés en garantissant l’exhaustivité des restes à réaliser. Le rapport pointe une obligation : celle « d’améliorer ses taux d’engagement en dépenses », avec « un taux d’engagement à parfaire aussi bien en fonctionnement qu’en investissement » et indique que « la comptabilité d’engagement, obligation légale en dépenses et outil de gestion efficace, doit être systématisée ». La provision pour compte épargne-temps (CET) est demandée. Cette recommandation est d’ores et déjà largement intégrée : une provision a été intégrée au budget primitif 2024 de la Mairie. Il reste à affiner sa répartition sur certains budgets annexes. « La fiabilité des informations patrimoniales est à améliorer » et quelques « immobilisations en cours ne sont pas régulièrement intégrées ». Sur la situation financière de la commune : La CRC pointe que la situation atypique de la commune de l'Île d'Yeu ne facilite pas la comparaison de ses différents indicateurs financiers avec ceux de communes de même strate. Elle rapporte que « la situation financière du budget principal est satisfaisante », avec une « évolution plus soutenue des charges de gestion courantes » et « une épargne nette en baisse » Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 32 | 35 En matière de dépenses d’équipement, le rapport note une « proportion de 75 % des dépenses d’équipement est couverte par le financement propre disponible ». Le rapport évoque aussi la trésorerie et l’endettement du budget principal. Les budgets annexes ont été analysés (administratif et industriel et commerciaux). Le rapport conclue que « L’analyse consolidée confirme les mêmes tendances quant à l’épargne, au financement des investissements et à l’endettement, dont 59 % sont portés par le budget principal. Par ailleurs, la situation financière prospective doit être actualisée en intégrant les données relatives aux budgets annexes et en menant une réflexion sur l’utilisation de la procédure des AP/CP pour la gestion pluriannuelle des investissements. » Vu Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6, Considérant la C.R.C. Pays-de-La-Loire a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2018 à 2022, Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, la C.R.C. Pays-de-La-Loire a transmis par voie dématérialisée le 8 juillet 2024 à la Commune le rapport d’observations définitives, arrêté le 8 juillet 2024, Considérant l’absence de Conseil municipal au mois d’août pour différents motifs dont la nécessité que l’activité municipale soit focalisée sur la saison touristique et estivale. Considérant que le rapport d’observations définitives, intégrant les réponses de la Ville a été communiqué aux Conseillers municipaux par un envoi le 11 septembre 2024 (envoi des convocations du Conseil municipal), Considérant la Commission finances du 12 septembre 2024 qui a pris connaissance du rapport, Considérant que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat. Considérant la communication à l’ensemble des conseillers municipaux pour information du rapport d’observations définitives de la C.R.C. Normandie sur la gestion 2018 à 2022 de la Commune, apparentée EPCI. Après un débat en séance du Conseil municipal, le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la communication des observations définitives de la C.R.C. Pays-de-la Loire transmises à la commune le 8 juillet 2024 Mme la maire rappelle que l’Ile d’Yeu n’a pas de PAPI, GEMAPI, de PPRL ni de PPRI, ce qui n’empêche pas de réfléchir à élaborer une stratégie globale pour l’Ile. Sur la dimension RH, Mme la maire rappelle qu’une démarche RPS (risque psycho-sociaux) a été engagée. Isabelle CADOU indique que si des agents veulent travailler en administratif ou autres services, ils ne peuvent pas toujours bouger de postes, ce qui peut générer des frustrations ou de la fatigue. Carole CHARUAU, maire, indique que la mobilité de postes peut aussi être une opportunité. On le fait. Il y a un enjeu de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC). Elle ajoute que parfois, nous n’avons pas de postes à proposer. Elle confirme que la mairie favorise la formation car c’est aussi l’épanouissement de l’agent qui est en jeu derrière. La mairie favorise aussi la promotion interne. Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 33 | 35 Mme la maire confirme qu’un travail est à faire sur la politique de rémunération dans la mesure du possible, en fonction des compétences de chacun. Sur l’exécution, Mme la maire indique que le dispositif est dématérialisé via « Chorus ». Patrice BERNARD se souvient qu’en 2008-2009, le très long délai de paiement était pointé, ce qui n’est plus le cas. Mme la maire indique que cela s’est effectivement amélioré. Patrice BERNARD interroge sur la CAF nette indiquée comme « en baisse » dans le rapport. N’est-il pas important de faire attention aux investissements ? Carole CHARUAU indique qu’on fait attention sur les investissements et qu’il faut effectivement réaliser des arbitrages constructifs en étant conscient des enjeux, par exemple le quartier des Usines. Michel BOURGERY complète : la CRC a arrêté son regard sur une période figée et il faut aussi avoir une vision dynamique en permanence. C’est par exemple l’objet des Commissions et de la Commission finances. Patrice BERNARD a l’impression qu’il y a des choses qu’on ne fait pas. Manque-t-il des personnes dans les services ? Quel est le point de vue de l’adjoint ? Michel BOURGERY indique que la CRC dit clairement les choses dont le manque de structuration de l’équipe finances. Il rappelle que l’objet premier de la CRC était autour du thème de l’érosion et que la CRC en a profité pour exercer un contrôle organique. Patrice BERNARD évoque l’environnement, notamment le trait de côte. Il y a 10 ans, c’était différent et maintenant, il va falloir intégrer les investissements de demain. Carole CHARUAU précise que ce matin, elle était en visio avec d’autres maires de Vendée avec l’EPF (établissement public foncier) autour du sujet de l’érosion. Elle illustre les enjeux par quelques exemples et mentionne la loi Climat et résilience (qui n’a pas encore tous ses décrets d’application). L’Ile d’Yeu manque d’outils par rapport à d’autres territoires littoraux. Michel BOURGERY indique que l’inconvénient des plans, c’est que c’est très uniforme. L’avantage de la démarche scientifique que nous appuyons, c’est qu’elle propose une approche précise. Chaque littoral est différent. Le débat prend fin après 45 minutes d’échanges. 12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Rapporteur : Carole CHARUAU Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs et notamment en raison des promotions internes. Vu le tableau des effectifs en date du 10 juillet 2024, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 34 | 35 Il est proposé : Créations/suppressions/modifications de postes : Suppressions/modifications Créations Filière administrative Rédacteur Principal de 1 ère classe à temps complet Adjoint Principal de 1 ère classe à temps complet Adjoint administratif territorial à temps complet Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe à temps complet Adjoint administratif territorial à temps complet Attaché territorial à temps complet Filière technique Ingénieur Principal Adjoint technique à temps complet Adjoint technique à temps non complet 28/35h Adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet Adjoint technique à temps complet Agent de maîtrise principal à temps complet Filière culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe à temps complet Assistant territorial d’enseignement artistique Filière animation Adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet La rémunération de ces emplois sera calculée sur la base d’un indice de la fonction publique. L’échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 POUR) : APPROUVE le tableau des effectifs tel que figurant en annexe PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de l’Ile d’Yeu sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades figurant dans le tableau des effectifs, tel qu’annexé, sont inscrites aux budgets de l’exercice en cours Conseil municipal du 17 Septembre 2024 - Procès verbal Page 35 | 35 Informations diverses Jeux et équipements : Mme la maire relate l’inauguration des jeux ; ces jeux sont un vrai succès, pratiqués par les enfants, les assistantes maternelles, etc. Journée du patrimoine : Mme la maire rappelle les journées du patrimoine avec notamment la visite possible du Sémaphore, la Corne de brume. Quartier des usines : Mme la maire rappelle la réunion publique qui va se dérouler le 22 octobre à la Citadelle pour partager avec la population les grands axes de ce qui se profile, les réactions, les envies... Pour information, Mme la maire fait état d’un problème qui a eu lieu aujourd’hui au niveau d’une passerelle de catamarans. Elle s’est stoppée en touchant l’eau (elle est trop descendue) mais des boulons ont été fragilisés. La passerelle a été remontée en raison des grandes marées. Question de Patrice BERNARD : où en est-on du projet du port de la Meule ? Mme la maire informe que le permis d’aménager a été déposé et est en instruction. Question sur la galiotte. Mme la maire indique le problème du coût annoncé pour faire une estacade, coût toujours bloquant. La maire en discute encore la semaine prochaine au Département.