Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal CM sept2024
Procès Verbal - proces verbal
Procès Verbal - 210323 proces verbal
Procès Verbal - 221220 proces verbal
Procès Verbal - 211126 proces verbal
Procès Verbal - 210316 proces verbal
Procès Verbal - 221122 Proces verbal
Procès Verbal - proces verbal du 19 septembre
Procès Verbal - proces verbal du 20 juin
Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal 22052024
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 22052024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
w MAIRIE DE L'ILE D'YEU Le Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Quatre à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de l'Ile d'Yeu, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal à la mairie. PRESENTS 18 : Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Judith LE RALLE, Michel BOURGERY, Isabelle CADOU, Laurent CHAUVET, Brigitte GIGOU, Michel BRUNEAU, Valérie AURIAUX, Rémy BONNIN, Michel CHARUAU, Didier MARTIN, Alice MARTIN, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Manuela AUGEREAU, Patrice BERNARD, Line CHARUAU et Dany HERBRETEAU PROCURATIONS 4 : Anne-Claude CABILIC, Sandrine TARAUD, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Yannick RIVALIN qui ont donné respectivement procuration à Isabelle CADOU, Judith LE RALLE, Line CHARUAU et Patrice BERNARD ABSENTS 5 : Jean-Marie CAMBRELENG, Didier Gustave MARTIN, Stéphane GILOT, Sophie FERRY et Jérôme GEAY SECRETAIRE : Rémy BONNIN I- APPROBATION PROCES-VERBAUX : SEANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 4 ET 16 AVRIL 2024 Après avoir pris connaissance des procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux des 4 et 16 avril 2024, Madame la maire, invite l'Assemblée à approuver lesdits procès-verbaux. Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité, APPROUVENT les procès-verbaux des 4 et 16 avril 2024 I1- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2024 CONFORMEMENT à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code. PREEMPTION GÂTINE (décision n°24/04/32 du 3 avril 2024) La maire de l'Ile d'Yeu Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 7 février 2024 (référencée 1A08511324C0015), relative à la parcelle 1486 section AO, d'une surface de 2212 m2 située 21 rue de GÂTINE, appartenant à la SARL VIACLUB représentée par M. Anthony TIRIAKIAN pour un montant de 400.000,00 € (commission acquéreur de 13.300,00 €). Vu l'avis du service des Domaines en date du 30 juin 2023 (ref.OSE : 2023-85113-50532) Considérant que la parcelle figure au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 février 2014, modifié le 25 octobre 2016 et 21 mars 2017, en zone UB; Considérant que l'Ile d'Yeu fait face à des tensions importantes quant à l'accès au logement pour des ménages aux revenus moyens et modestes au regard de l'évolution des prix fonciers et immobiliers constatés. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 1 | 31 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2024 PROCES-VERBAL Considérant que le 3 octobre 2023, un décret a été publié dans le Journal Officiel du gouvernement français (arrêté du 2 octobre 2023 apportant des modifications significatives à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation). Cette mise à jour concerne la classification des communes françaises en zones géographiques A, B1, B2 et C, déterminant ainsi les critères d'éligibilité aux aides au logement, notamment la loi Pinel ou le PTZ. Ce décret amène la Commune l'Île d'Yeu à passer du zonage B2 (zone détendue) au zonage B1(zone tendue) ; Considérant donc que l'acquisition de l'immeuble par la Commune présente un intérêt général : à moyen terme, ce bien permettra de favoriser la politique locale concernant le logement par la vente, après aménagement, de tout ou partie des parcelles à des coûts maîtrisés (aménagement communal ou par opérateur parapublic) et de favoriser l'accession sociale à la propriété et le logement social ; Considérant que la Commune, par décision, a également usée de son droit de préemption pour la parcelle AO 1487 ; Considérant que la Commune a élaboré avec le cabinet GEOUEST des scénarios d'aménagement du secteur ; La décision de préempter est proposée au prix révisé de 350.000,00 £ net vendeur. A décidé DE PREEMPTER le bien situé sur la Commune de l'ILE D'YEU, 21 rue de GÂTINE, appartenant à la SARL VIACLUB représentée par M. Anthony TIRIAKIAN au prix révisé de TROIS CENT CINQUANTE MILLE Euros (350.000,00 €) net vendeur ; Emmanuel MAILLARD précise que le secteur concerné va accueillir le projet d'habitat collectif. Une réunion publique se tiendra le 11 juin en soirée. Manuella AUGEREAU interroge sur la nature du sol qui est réputé rocailleux et demande si la commune a fait sonder le terrain avant de préempter. Madame la Maire répond que non MARCHE « MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'ATELIERS RELAIS ET D'UN LOCAL CHASSEUR » (décision n°24/04/33 du 12 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ; Considérant que la dépense a été prévue sur le budget annexe Zone Artisanale 2024, en section d'investissement, Opération 201801, Considérant les six offres reçues dans les délais : EURL MURIEL BERNARD Architecte DPLG, QUATTRO architectes, SOMOYA, STEPHANIE SIMON, OPS architecture O.A.U. Considérant que suite à l'analyse des offres et à la négociation menée, l'offre du groupement OPS architecture, mandataire, s'est classée en première position, celle-ci est retenue pour 118 500.00 € HT, soit un montant de 142 200.00 € TTC, A décidé D'APPROUVER l'offre du groupement OPS Architecture pour le montant indiqué ci-dessus, DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 2131 o o o o o o Il est précisé qu'il s'agit d'un local atelier relais en un bâtiment mais qui sera constitué de 6 ateliers VENTE MATERIEL (décision n°24/04/34 du 15 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu Considérant la délibération du 18 octobre 2023 donnant délégation au Maire pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Considérant la non-utilisation de certains matériaux stockés en extérieur au CTM notamment des poutres bois en I, spécifiques à une opération initialement prévue en 2014 (salle d'exposition à l'ancienne poste) puis annulée par la suite. Considérant que nous n'avons pas d'opération sur les prochaines années où ces matériaux pourraient être ré-utilisés Considérant la proposition d'un agent de la collectivité (S. LEHOURS) de racheter ces matériaux A décidé DE FIXER le prix de vente de ces poutres à : 1 134€ TTC. DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, MARCHE POLE CULTUREL - LOT 18 AVENANT (décision n°24/04/35 du 18 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ; Considérant que suite aux modifications demandées par le maiïtre d'ouvrage, pour le lot 18 «Terrassement - VRD », attribué à la société COLAS, la plus-value constatée s'élève à 3 061,00 € HT. Celle-ci correspond au piquetage de 2 descentes de gouttières. Le montant du lot 18 passe de 354 693,30 € HT à 357 754, 30 € HT. A décidé D'APPROUVER l'avenant 1 comme indiqué ci-dessus, DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Patrice BERNARD demande à avoir le coût global de l'opération Madame la MAIRE répond que le coût leur sera communiqué lors du prochain Conseil Municipal TARIFS TRAINE-BOTTES (décision n°24/04/36 du 18 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu, CONSIDERANT les sorties des périodes de congés scolaires d'avril 2024 et les activités organisées par le service jeunesse A décidé DE FIXER les tarifs des activités comme indiqué ci-dessous : Traine-Bottes : Sortie au Parc des Dunes — Mardi 30 avril 2024 : OF 0-700 701-1100 1101et+ Prix 16€ 20€ 24€ Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 31 31 Stage Voile du 22 au 26 avril 2024 : OF 0-700 701-1100 1101et+ Prix 48€ GO€ 12€ Les recettes seront encaissées par la régie PIF. TARIFS LOCATION SALLES COMMUNALES (décision n°24/04/37 du 19 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu Considérant la décision n°23/11/86 du 29 novembre 2023 Considérant que certains tarifs ont été rajoutés ou supprimés DECIDE DE MODIFIER les tarifs des locations de salles communales comme ci-dessous : Patrice BERNARD demande des précisions sur la caution du pack déchet Judith LE RALLE répond que cette caution est demandée afin que les associations fassent le tri sélectif correctement Isabelle CADOU rajoute qu'il faut réfléchir à l'idée de la gestion des biodéchets à la citadelle notamment. Il faut regarder la faisabilité. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 4] 31 vaisselle cassée à café en verre Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 51 31 2021 2022 2023 2024 117,00 € 120,00 € 124,00 130,00 € 175,00 € 180,00 € 185,00 195,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 500,00 € 193,00 € 200,00 € 206,00 215,00 € 33,00 € 35,00 € 36,00 38,00 € 290,00 € 295,00 € 304,00 320,00 € 44,00 € 45,00 € 46,00 50,00 € 220,00 € 225,00 € 232,00 242,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 500,00 € Pour toute location il sera demandé des arrhes correspondant à 25 % du montant 975,00 € 995,00 € 1 015,00 1 060,00 € 1 410,00 € 1 440,00 € 1 470,00 1 540,00 € 2 315,00 € 2 365,00 € 2 412,00 2 520,00 € 1 435,00 € 1 465,00 € 1 495,00 1 562,00 € 59,00 € 60,00 € 62,00 65,00 € 200,00 € 200,00 € 206,00 215,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 1 000,00 186,00 € 190,00 € 196,00 205,00 € 445,00 € 455,00 € 470,00 495,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 2 000,00 500,00 € 500,00 € 500,00 500,00 375,00 € 385,00 € 397,00 415,00 € 1 363,00 € 1 390,00 € 1 432,00 1 500,00 € 1 990,00 € 2 030,00 € 2 090,00 2 185,00 € 990,00 € 1 010,00 € 1 040,00 1 087,00 € 127,00 € 130,00 € 135,00 140,00 € 403,00 € 412,00 € 424,00 445,00 € 190,00 € 200,00 € 300,00 300,00 € 50,00 € 60,00 € 62,00 65,00 € 20,00 20,00 € 50,00 € gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit 30,00 € 50,00 € Pour toute location il sera demandé des arrhes correspondant à 25 % du montant Chapiteau FORFAIT 24h (particuliers) Locaux Extérieurs Forfait Mariage : du vendredi 8h au lundi 12 H Locaux ASSOCIATIONS Islaises - Forfait 24h à partir de la 2ème fois- sous réserve d'application d'un tarif d'entrée favorisant l'accès à la culture Extérieures - Forfait 24h Extérieurs gratuit caution pour les locations privées Forfait chauffage Forfait nettoyage des salles municipales Heure de nettoyage si état des lieux non sastisfaisant pack déchets pour toutes les salles double du montant de la location gratuit gratuit 2ème et 3ème clé Caution pack déchets Prêt 1 fois l'an de la salle du Casino ou du Chapiteau aux associations islaises Mise à disposition gracieuse occasionnellement et sous réserve de disponiblités des salle 3 Citadelle et salle St Sauveur aux associations islaises 1ère clé Clé salles de la citadelle Suppléments différents accès bâtiment Hébergement Service Culture - tarifs à la nuit sous conditions (Tarif créé uniquement pour permettre une valorisation de prêt aux associations locales sous conditions) caution pour hébergement, y compris prêt. Encaissée si état des lieux non caution pour le prêt du matériel "technique scène" aux associations locales sous conditions Caution pour l'utilisation occasionnelle du jardin caution pour les locations privées ASSOCIATIONS Islaises - Forfait 24h à partir de la 2ème fois- sous réserve d'application d'un tarif d'entrée favorisant l'accès à la culture Extérieures - Forfait 24h LOCATION de SALLES Salle Saint Sauveur (près du presbytère) Forfait "24h" Locaux Forfait "24h" Extérieurs Caution Salle 3 de la Citadelle A partir de la 4ème clé et en cas de perte Extérieurs Forfait 24h - Locaux 1 heure - locaux Forfait 24h- Extérieurs 1 heure - Extérieurs Forfait 24h - Associations extérieures Caution Casino FORFAIT 24h (particuliers) Locaux Extérieurs Forfait Mariage : vendredi 8h au lundi 12 H Caution Locaux MARCHE « AMENAGEMENT D'UNE AIRE LUDIQUE (PUMPTRACK) - COMMUNE DE L'ILE D'YEU» (décision n°24/04/38 du 22 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ; Considérant que deux offres ont été reçues et analysées : Société Colas France Société Bodin TP Considérant le rapport d'analyse de l'offre de base et de l'offre variante, celle de la Société Bodin s'est classée en première position pour les deux propositions, il a été décidé de retenir l'offre de base pour un montant de 119 855, 60 euros HT soit 143 826, 72 euros TTC. A décidé D'APPROUVER l'offre de la société Bodin comme indiqué ci-dessus, cette dépense sera imputée sur le budget principal en section d'investissement, dans l'opération “199" Complexe Sportif, DE SIGNER toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision, Patrice BERNARD demande à connaitre le coût de tous les équipements de jeux qui ont été installés Isabelle CADOU indique que ces jeux amènent une dynamique sportive avec les jeunes plus intéressante sur le complexe. Rémy BONNIN confirme qu'un aménagement pour le stationnement de parking est envisagé mais qu'on attend de voir comment va « vivre » le site avec les nouveaux équipements PREEMPTION BURGAUD (FAUX GIROSE) (décision n°24/04/39 du 19 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu Vu la délibération en date du 25 février 2014 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le Droit de Préemption Urbain Renforcé (D.P.U.R.) sur certains secteurs du territoire communal, Vu la délibération en date du 18 octobre 2023, par laquelle le Conseil Municipal de l'ILE D'YEU a autorisé madame la Maire à signer tous les actes à intervenir dans le cadre des droits de préemptions urbains définis par le Code de l'Urbanisme et ce dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 27 février 2024 (référencée 1A08511324C0019), relative à la parcelle bâtie 289 section BZ (pour partie), d'une surface de 356 m? située 67 chemin de FAUX GIROSE, appartenant à Mme ORSONNEAU (veuve BURGAUD) Evelyse, Mme BURGAUD (épouse ROBARD) Laetitia, Mme BURGAUD Chrystelle et M. BURGAUD Mickaël pour un montant de 210.000,00 €. Vu l'avis du service des Domaines en date du 26 mars 2024 (ref.OSE : 2024-85113-20385) Considérant que la parcelle figure au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 février 2014, modifié le 25 octobre 2016 et 21 mars 2017, en zone UB; Considérant que l'Ile d'Yeu fait face à des tensions importantes quant à l'accès au logement pour des ménages aux revenus moyens et modestes au regard de l'évolution des prix fonciers et Immobiliers constatés. Considérant que le 3 octobre 2023, un décret a été publié dans le Journal Officiel du gouvernement français (arrêté du 2 octobre 2023 apportant des modifications significatives à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation). Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 6] 31 ● ● Cette mise à jour concerne la classification des communes françaises en zones géographiques A, B1,B2 et C, déterminant ainsi les critères d'éligibilité aux aides au logement, notamment la loi Pinel ou le PTZ. Ce décret amène la Commune l'Île d'Yeu à passer du zonage B2 (zone détendue) au zonage B1(zone tendue) ; Considérant donc que l'acquisition de l'immeuble par la Commune présente un intérêt général : à court terme la rénovation de ce bien permettra de favoriser la politique locale concernant le logement. En effet l'immeuble rénové permettra d'offrir des solutions à la location ou à la vente (avec conditions), à des coûts maîtrisés. Considérant les conditions de paiement du prix annexées à la présente décision (90.000,00 € à la signature — 120.000,00 € qui seront convertis en travaux de rénovation de la partie d'habitation qui restera propriété du vendeur). La décision de préempter est proposée au prix de 210.000,00 €. A décidé Article 1° - De préempter le bien situé sur la Commune de l'ILE D'YEU, 67 chemin de FAUX GIROSE, appartenant à Mme ORSONNEAU (veuve BURGAUD) Evelyse, Mme BURGAUD (épouse ROBARD) Laetitia, Mme BURGAUD Chrystelle et M. BURGAUD Mickaël pour un montant de 210.000,00 € ; QUARTIER DES USINES — AVENANT N°1 (décision n°24/04/40 du 23 avril 2024), La maire, dûment habilitée par la délibération du 18 Octobre 2023 de délégation du Conseil municipal au maire, Vu la décision du 23/05/2023, n° Dec23/05/42, attribuant le marché de l'étude de faisabilité architecturale, urbaine et paysagère du Quartier des Usines au groupement BRARD FORNY, Considérant que le maître d'ouvrage a souhaité proposer une mission non prévue dans le marché initial ; Considérant que la mission est la suivante : organisation d'une réunion sous forme d'un atelier permettant de retenir un plan guide d'aménagement. La modification nécessite la passation d'un avenant n° 1 qui aurait pour effet la modification de la mission du mandataire BRARD FORNY et des sous-traitants AD Consultant et Murmur réemploi et de porter le montant du marché à 111 535,00 euros HT, soit une plus-value de 5 985,00 euros HT et une variation d'environ 5,67 % par rapport au marché initial. La présente modification proposée est fondée sur l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique. A décidé D'APPROUVER l'avenant 1 comme indiqué ci-dessus correspondant à un montant de 5 985,00 euros HT soit une variation d'environ 5,67 % par rapport au marché initial, EMPRUNT 4 500 000 € (décision n°24/04/41 du 23 avril 2024), La Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu, Vu la délibération n°24/04/63 du Conseil municipal en date du 4 avril 2024 portant approbation du budget principal 2024 autorisant pour l'exercice 2024 la réalisation de contrats de prêts pour montant de 9.388.412,10€ Vu l'offre de financement présentée par FCP VBR Public Sector France, représenté par Rivage Investment, Société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers, agissant au nom et pour le compte des fonds d'investissement dont elle est la société de gestion, Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 71 31 A décidé ARTICLE 1 : DE CONTRACTER un emprunt obligataire auprès de RIVAGE INVESTMENT (agissant au nom et pour le compte des fonds d'investissement dont elle est la société de gestion) d'un montant nominal de 4 500 000€ remboursable sur 50 ans aux conditions suivantes : Durée : 50 ans Fin d'échéance : 30 avril 2074 Taux d'intérêt : fixe à 4,36% Base de calcul : Exact/360 Périodicité : trimestrielle Date de la 1°"° échéance d'intérêts : Juillet 2024 Date de la 1° échéance de capital : Juillet 2024 Amortissement du capital : trimestriel constant ARTICLE 2 : D'AFFECTER cet emprunt obligataire d'un montant de 4 500 000€ intégralement au budget principal de la commune, ARTICLE 3 : DE SIGNER l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et de procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues. Patrice BERNARD questionne sur le taux de 4,36% qui lui semble élevé Michel BOURGERY répond que non et que nous empruntons seulement 1% au-dessus du taux auquel emprunte l'Etat. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 8 | 31 Ill — DELIBERATIONS 1. AMENAGEMENT DE VOIRIE (RUE NEPTUNE) SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL- CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU Rapporteur : Laurent CHAUVET Pour améliorer la sécurité des piétons et l'accès au point d'apport volontaire projeté rue Neptune, la commune a décidé de créer un trottoir conforme aux règles d'accessibilité de la voirie et une aire de stationnement. Cet aménagement urbain est situé sur une route départementale, il convient donc d'établir une convention avec le Département afin de définir les modalités d'aménagement de voirie sur le domaine public et d'entretien ultérieur. Le projet de convention et le plan des travaux d'aménagement sont annexés à la présente délibération. La présente convention a pour objet : - D'autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements - _D'en fixer les conditions techniques de réalisation - De déterminer le cas échéant, la participation financière du Département - De définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre la commune et le Département - De permettre à la commune en sa qualité de maiïtre d'ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de cette réalisation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1615-2 et L.3211- 2; Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-6 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-1 et suivants ; Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : APPROUVE la convention d'aménagement de voirie et d'entretien entre le Département de la Vendée et la Commune de l'Ile d'Yeu AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe et toutes pièces nécessaires relative à la convention. 2. MAIRIE DE L'ÎLE D'YEU, OFFICE DE TOURISME ET UCA (UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS) : CONVENTION TRIPARTITE 2024-2026 Rapporteur : Emmanuel MAILLARD Sensible à la dynamisation du commerce et des services de proximité, la Mairie de L'Ile d'Yeu et l'Office de Tourisme de l'Ile d'Yeu souhaitent accompagner l'association U.C.A. de l'Ile d'Yeu dans le cadre d'un partenariat solide et constructif. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 9] 31 L'association UCA, forte de ses 110 adhérents et des actions mises en place quotidiennement (chèques Cad 'Oya, journées commerciales, éditions d'un annuaire des entrepreneurs, etc..), permet la mise en avant des entreprises locales. La présente convention a pour objet d'établir les conditions de partenariat entre les trois signataires pour l'harmonisation de leurs stratégies. Ils engagent ainsi une démarche commune et partenariale complémentaire à leurs actions propres. Les trois organismes s'accordent à reconnaitre l'intérêt et la nécessité de travailler ensemble de manière harmonieuse afin de garantir le maintien et le développement de l'activité économique et touristique ainsi que plus globalement sur « l'image de l'Ile d'Yeu » et d'une ile vivante à l'année. Depuis 6 années, l'association salarie une personne au poste de secrétaire à temps partiel (20 heures mensuelles) pour le fonctionnement quotidien de l'association (gestion administrative et communication). Ce poste est basé au sein du bâtiment situé Rue de la Galiote appartenant à l'Association Gestion de Comptabilité du Littoral Atlantique (AGCLA). Un loyer de 210 € / mois est demandé à l'association soit une somme de 2 520 € annuelle. Le rapporteur propose la prise en charge du loyer à l'association pour les années 2024 à 2026. Cette aide pourra être remplacée, si la mairie en a la possibilité, par la mise à disposition à l'UCA d'un local dédié de + ou — 40m? avec une libre gestion de l'occupation par l'association. Vu l'avis favorable de la Commission Développement Économique du 25/04/2024 Emmanuel MAILLARD précise que c'est le même dispositif qu'il y a 3 ans et qu'il y a aussi des liens entre les partenaires : consultation, participation aux Assemblées Générales... Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents utiles à la présente délibération 3. DECHETS : RECUPERATION D'OBJETS SUR LA DECHETERIE DE LA MARECHE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SUEZ Rapporteur : Isabelle CADOU Une convention entre le prestataire Suez, en charge de l'exploitation de la déchèterie pour le compte de Trivalis, le syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée et la commune de l'Ile d'Yeu, a pour but de fixer les modalités de mise en œuvre et le fonctionnement d'un conteneur appelé « Point dépôt de la recyclerie » destiné au ré emploi sur la déchèterie afin de proposer une solution de dépôt d'objets en dehors des ouvertures de la Recyclerie. La convention définit le rôle de l'agent valoriste ou bénévole de la Recyclerie, et le rôle du gardien de déchèterie. Additionné aux dépôts à la Recyclerie cette solution permet d'offrir, à l'ensemble des foyers, une plage horaire plus importante afin de gérer autrement leurs déchets. Cet outil souligne l'importance de définir une stratégie communale pour embarquer tous les usagers au Ré- emploi. Considérant l'intérêt environnemental: réduction du volume du tout-venant en déchèterie, économie sur les coûts de traitement des encombrants, développement du ré emploi, sensibilisation des résidents aux problèmes environnementaux. Considérant l'intérêt d'investir massivement dans les changements de comportement des citoyens pour ancrer la prévention des déchets dans la durée, la commune de l'Ile d'Yeu souhaite Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 10] 31 promouvoir et soutenir le Ré emploi sous toutes ses formes : Sensibiliser les usagers à donner au lieu de jeter. Considérant qu'il faut diminuer les tonnages expédiés de déchets, moyen de maitriser les coûts liés à l'enfouissement des déchets. Considérant que la Recyclerie soutient l'Économie Sociale et Solidaire puisqu'elle emploie 4 personnes en insertion. Considérant l'intérêt d'une communication toute l'année de la Recyclerie à la déchèterie: panneau sur le point dépôt juste avant de jeter. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : APPROUVE la convention de partenariat, jointe en annexe, pour la récupération d'objets sur la déchèterie de la Marèche. AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération 4. EQUARRISSAGE - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE TRANSPORT DE CAISSONS FRIGORIFIQUES AVEC SECANIM Rapporteur : Isabelle CADOU La Commune de l'Ile d'Yeu a souhaité mettre en place une solution d'équarrissage sur son territoire, solution actuellement inexistante en raison du caractère insulaire de la Commune, et inaccessible en camion d'équarrissage. Afin de pallier les difficultés logistiques pour la collecte et le transport des animaux trouvés morts sur la Commune, la collecte des cadavres d'animaux et leur transport seront réalisés par les services techniques de la Collectivité. Pour ce faire, des caissons frigorifiques vont donc être mis gratuitement à disposition de la Commune (Convention n°1), par la société SECANIM Centre. Celle-ci réceptionnera les caissons à l'adresse suivante: Port de commerce des Sables- d'Olonne (85). La société SECANIM se chargera par la suite du traitement et de la valorisation des cadavres. Les caissons frigorifiques seront vidés sur le site de traitement de l'Entreprise puis ramenés au lieu de réception par celle-ci. Le dépôt des caissons frigorifiques vidés au lieu de rendez-vous par l'Entreprise emporte reprise par la Commune desdits caissons. Le coût de cette prestation « Réception et transport depuis Les Sables D'Olonne et le Traitement des animaux » est fixé à 850 € HT/ la tonne. (Convention n°2). Patrice BERNARD demande où est stocké le container Isabelle CADOU précise que le container sera localisé au centre technique municipal. Laurent CHAUVET précise qu'on collecte déjà les animaux morts depuis 9 à 10 mois. Il s'agit par ces conventions de fixer les modalités de transport des caissons. Il est précisé qu'une délibération ou une décision sera proposée par la suite pour fixer un tarif incluant le coût du transport des cadavres d'animaux Patrice BERNARD et Emmanuel MAILLARD précisent que les professionnels paient déjà une taxe d'équarrissage. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 11131 APPROUVE les conventions (n°1 et 2) jointes en annexe, pour la mise à disposition des caissons frigorifiques AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. 5. ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE — IMPASSE DES GUILLEMOTS (KER PISSOT) Rapporteur : Isabelle CADOU La Commune de l'Ile d'Yeu est propriétaire de la parcelle cadastrée 113 BP 1255 située Impasse des GUILLEMOTS (lotissement de Ker PISSOT). h 4 vw 1011 Plan de situation M. et Mme BENETEAU (parcelle BP 805) ont sollicité la Commune pour se voir accorder une servitude afin de pouvoir desservir leur parcelle. Cette servitude s'établit sur la parcelle suivante : 113 BP 1255. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 12131 BP n° 1038 & a ao D: r, has, BP n° 1221 Le G,: iyy Em Of. BP n° 1053 BP-n°-1047 BP n° 1256 BP n° 805 BP n° 1044 Document d'arpentage du géomètre Cette servitude s'établira sur l'emprise référencée sur les plans précédents. Considérant que plusieurs servitudes à usage de passage et/ou de canalisations ont déjà été consenties sur le territoire communal, Considérant l'avis favorable de la Commission Foncier en date du 21 juillet 2022 ; Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : AUTORISE au profit de la parcelle cadastrée 113 BP 805 (M. et Mme BENETEAU) la servitude tous usages sur la parcelle 113 BP 1255; FIXE le montant de cette servitude d'accès à 5 000 € (Les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge par les acquéreurs) ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision. 6. DESAFFECTATION D'ESPACES COMMUNS DANS LE LOTISSEMENT DU GRAND CHEMIN Rapporteur : Isabelle CADOU La Commune avait commercialisé des lots à bâtir à la fin des années 2000 dans le secteur du Grand Chemin. Une partie des espaces communs de ce lotissement (2 lots) sont voués à être commercialisés aujourd'hui. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 13131 « Le Grand Chemin » ... Rue de l'Arméria Rue de l’Asphodèle Rue du Doux Zéphir Espaces objets du déclassement 0 8 su. Extrait du plan de lotissement La commune, « propriétaire » de ces espaces communs, se doit, au préalable, de procéder au déclassement/désaffectation de ces espaces fonciers avant de pouvoir prétendre l'aliéner à un tiers ou à l'un ou l'autre des colotis. Ce déclassement de tout ou partie d'un espace commun du lotissement suppose notamment l'accord des colotis. Vu l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme, Considérant l'avis favorable des colotis de l'assemblée générale du 30 avril 2024 Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ACCEPTE la désaffectation des espaces communs cités ci-dessus afin de pouvoir procéder à l'aliénation des biens ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision. 7. DESAFFECTATION D'ESPACES COMMUNS DANS LE LOTISSEMENT DU HOLLANDAIS VOLANT Rapporteur : Isabelle CADOU Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 14131 La Commune avait commercialisé des lots à bâtir à la fin des années 2000 dans le secteur du Hollandais Volant. Une partie des espaces communs de ce lotissement (3 lots) sont voués à être commercialisés aujourd'hui. « Le Hollandais Volant » Rue de la Corderie Ruelle de l'Epissure Espaces objets du déclassement ,/ mn a 7 ja) £ / try | sf \ | pe À ? À Es | ar ur | ï —... [7 lu CO 1 pts mi 9. ®. LE 1 s , el af SRE TR sé [Ts u ee 1, Extrait du plan de lotissement La commune, « propriétaire » de ces espaces communs, se doit, au préalable, de procéder au déclassement/désaffectation de ces espaces fonciers avant de pouvoir prétendre l'aliéner à un tiers ou à l'un ou l'autre des colotis. Ce déclassement de tout ou partie d'un espace commun du lotissement suppose notamment l'accord des colotis. Vu l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme, Considérant l'avis favorable des colotis de l'assemblée générale du 30 avril 2024 ; Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ACCEPTE la désaffectation des espaces communs cités ci-dessus afin de pouvoir procéder à l'aliénation des biens ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision. 8. VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL, ROUTE DES SICARDIÈRES Rapporteur : Isabelle CADOU Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 15131 La Commune afin de faire face aux tensions importantes quant à l'accès au logement pour une population aux revenus moyens et modestes, au regard de l'évolution des prix fonciers et immobiliers constatés, s'efforce de permettre l'accès à la propriété. Depuis plusieurs années une liste de candidats est tenue afin d'enregistrer les demandeurs de terrains ou de biens. En septembre 2022, le Conseil Municipal avait mis à jour les critères permettant de postuler à l'acquisition des biens proposés par la Commune. En juin 2023, la Commune a donc organisé un tirage au sort public, en mairie, afin de désigner les lauréats de sept (7) terrains proposés. Aujourd'hui il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour la cession d'un des sept biens situé route des SICARDIERES. =——— Ta, he y 1e, à» Fr De 4 SX D ce 2 tr © + > # & : r AL mn k » 3 " + LE , ; & > Œ + I # s pur ©: 5 = No? bp" . "A te j Ë mé, Ru T = Ve o = A = Plan de me rois de l'etat situation » 4. Description du bien : Superficie : 301m°? ; Prix de cession (net vendeur) : 52.675,00 € (175€/m?2) ; Adressage : 62 route des SICARDIÈRES ; Zonage Plan Local d'Urbanisme : UB. Lauréats : Mme Elsa MARCHAIS & M. Cyril GILAIZEAU Servitude de passage sur les parcelles AN 532 & 535. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 161 31 / 519 UnCi) f / / / / è Extrait du document d'arpentage Considérant les critères permettant de bénéficier de l'acquisition d'un terrain constructible appartenant à la Commune votés lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 (délibération référencée DEL NN/22/09/203) ; Considérant les modalités du tirage au sort qui s'est tenu le 20 juin 2023 ; Considérant que la Commune, comme convenu au moment de la proposition du terrain, s'engage à prendre en charge la desserte réseaux du bien ; Vu le code général des Collectivités territoriales ; Vu l'avis du service des Domaines référencé 2024-85113-00281 en date du 5 janvier 2024 ; Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : CEDE l'immeuble cadastré 113 AN 531 et 536 - 301m?2 à Mme Elsa MARCHAIS & M. Cyril GILAIZEAU au prix de 52.675,00 € (175€/m?). (Les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge par les acquéreurs) ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision. INSCRIT la recette de cette cession aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général]. 9. VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL, ROUTE DE KER PISSOT Rapporteur : Isabelle CADOU Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 17131 La Commune afin de faire face aux tensions importantes quant à l'accès au logement pour une population aux revenus moyens et modestes, au regard de l'évolution des prix fonciers et immobiliers constatés, s'efforce de permettre l'accès à la propriété. Depuis plusieurs années une liste de candidats est tenue afin d'enregistrer les demandeurs de terrains ou de biens. En septembre 2022, le Conseil Municipal avait mis à jour les critères permettant de postuler à l'acquisition des biens proposés par la Commune. En juin 2023, la Commune a donc organisé un tirage au sort public, en mairie, afin de désigner les lauréats de sept (7) terrains proposés. Aujourd'hui il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour la cession d'un des sept biens situé route de KER PISSOT. Pan ST DT % # ne, ; & £ < S: LE / TS, Le + $ 7 =, «1 =. | Se AR : " oe "ht . #7 2 “ . + à eu “us us f « Ÿ LT y ë Zone UC 0 100 200 m Plan de situation Description du bien : Superficie : 374m° ; Prix de cession (net vendeur) : 65.450,00 € (175€/m°?) ; Adressage : 71 route de KER PISSOT ; Zonage Plan Local d'Urbanisme : UC. Lauréats : Mme TURBÉ Léann & M. POIRAUD Titouan. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 18131 Plan d'ensemble N y w , # # s 5 BP n° 1248 f Ha ral re / #f y: 4 4 / e 4 f À / Wu | / 4 Lasment prit F. BP n° 1072 / we L A 7 | # , | BPn°371 / BP n° 881 | f p Extrait du document d'arpentage Considérant les critères permettant de bénéficier de l'acquisition d'un terrain constructible appartenant à la Commune votés lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 (délibération référencée DEL NN/22/09/203) ; Considérant les modalités du tirage au sort qui s'est tenu le 20 juin 2023 ; Vu le code général des Collectivités territoriales ; Vu l'avis du service des Domaines référencé 2024-85113-00280 en date du 05 janvier 2024 ; Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 19131 CEDE l'immeuble cadastré 113 BP 1248 - 374m? à Mme Léann TURBÉ & M. Titouan POIRAUD au prix de 65.450,00 € (175€/m°?). (Les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge par les acquéreurs) ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision. INSCRIT la recette de cette cession aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général]. 10.ECHANGE DE PARCELLES M. ET MME DECOSTER / COMMUNE DE L'ÎLE D'YEU Rapporteur : Isabelle CADOU Un accord a été trouvé avec M. et Mme DECOSTER pour procéder à l'échange de biens sur la Commune. Partie DECOSTER : Mme DECOSTER Elisabeth est propriétaire (succession/don en cours de finalisation) de la parcelle 113 BZ 229 au lieu-dit La PETITE GARDE (1 804 m? en zone 1AUb au Plan Local d'Urbanisme (PLU)). IT N=. To m7 L se FES Eale ; né ST LE D Plan de situation Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 20] 31 Le 022) + plan cadastral o = ñ Extrait photographie aérienne (PCRS 2 Ce bien est d'intérêt collectif puisque situé dans une zone 1AUb vouée à pouvoir accueillir un projet d'ensemble (construction d'un lotissement, ..). Cette acquisition permet également de régulariser l'emprise de la rue du BOURGET qui est en partie implantée sur une portion de la parcelle privée. Partie communale Le bien communal échangé est cadastré 113 AT 162 (1 275m?2 en zone UHa au PLU). Cette parcelle a été traitée dans la dernière procédure de biens sans maître. Plan de situation Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 21131 Extrait photographie aérienne (PCRS 2022) + plan cadastral Termes de l'échange Échange des parcelles : 113 BZ 229 (Mme DECOSTER) — 1 804m? en zone 1 AUb: 113 AT 162 (Commune) - 1 275m°? en zone UHa: Soit 529m?2 (en termes de surface) au bénéfice de la Commune. La soulte est établie à 135.000,00 € au bénéfice de la Commune. Les frais inhérents à l'opération seront pris en charge équitablement par les 2 parties. Considérant les surfaces des parcelles ; Considérant les modalités de la soulte au bénéfice de la Commune (135.000,00 €) négociées lors des différents échanges ; Considérant l'accord de Mme DECOSTER de procéder à cet échange avec soulte avec la Commune selon les termes énoncés ci-dessus, Considérant l'avis favorable de la Commission Foncier en date du 10 avril 2024, Vu la situation géographique et l'intérêt du bien (pour une opération d'habitat), il a été jugé opportun de procéder à cet échange ; Vu l'avis du service des Domaines référencé 2023-85113-60458 en date du 11 août 2023 (valide 12 mois) ; Vu l'avis du service des Domaines référencé 2024-85113-15039 en date du 29 février 2024 Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ECHANGE la parcelle 113 BZ 229 (1 804 m?), appartenant à Mme DECOSTER, située au lieu- dit La PETITE GARDE, contre la parcelle AT 162 (1 275 m?) appartenant à la Commune, située au lieu-dit Les Gâts TURBE; ACCEPTE les modalités de la soulte fixées à 135.000,00 € au bénéfice de la Commune ; Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 22] 31 - o o - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision (les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge équitablement par les 2 parties). INSCRIT cette opération aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général -- Opération 205 — Compte 2111]. 11.VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL, LIEU-DIT « LES PRÉS » Rapporteur : Isabelle CADOU L'immeuble (terrain nu) situé Lieu-dit « Les PRÈS » (parcelle cadastrée 113 CK 188 - 860m°? - zone UH au Plan Local d'Urbanisme), est proposé à la vente à M. & Mme PERRIQUET Benoit & Emilie au prix de 150.500,00€ (175€/m?). Le bien objet de la vente était inclus dans la dernière procédure des Biens Sans Maître. M. et Mme PERRIQUET avaient manifesté leur souhait d'acquisition. \J Plan de situation Considérant l'accord sur les modalités de cession/acquisition du bien au prix de 150.500,00€ acceptées par les deux parties ; Considérant l'avis favorable de la Commission Foncier de février 2024 ; Vu le code général des Collectivités territoriales ; Vu l'avis du service des Domaines référencé 2024-85113-15037 en date du 28 février 2024 ; Line CHARUAU demande si un échange aurait pu être proposé plutôt que de le vendre Isabelle CADOU répond que non car le terrain était enclavé Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 23] 31 Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés : VOTANTS : 22 Abstention : 1 : Dany HERBRETEAU, Contre 1 : Line CHARUAU ; POUR : 20 CEDE l'immeuble cadastré 113 CK 188 - 860m? à M. & Mme PERRIQUET Benoit & Emilie au prix de 150.500,00€ (175€/m?2). (Les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge par les acquéreurs) ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision. INSCRIT la recette de cette cession aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général]. 12.FONDS TERRITORIAL RESILIENCE - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT N°64 Rapporteur : Emmanuel MAILLARD Face à la conjoncture inédite due au COVID 19, par délibération en date du 3 juin 2020 la commune avait acté, par une convention, sa participation au Fonds Territorial « Résilience » initié par la Région des Pays de la Loire Ce fonds s'inscrit en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre de servir le « segment de besoin de trésorerie » situé entre le Fond de Solidarité Etat / Régions et le Prêt Rebond de BPI / Région. Il a vocation à apporter des avances remboursables aux entreprises et associations de l'économie sociale et solidaire dont l'effectif ne dépasse pas 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un million d'euros hors taxes. Considérant la convention de financement n°64 relative au fonds territorial Résilience entre la Commune de l'Ile d'Yeu et la Région pays de Loire en date du 10/06/2020 et l'avenant n°1 en date 11/01/2021, Fin 2023, la Région a reversé à l'ensemble des contributeurs les fonds recouvrés au titre de la 1e échéance des avances remboursables 2020 et 2021 pour un montant total de 5,8ME€. La Région a informé par courriers (en juillet et décembre 2023) de la nécessité de décaler le deuxième reversement prévu initialement en décembre 2024 afin que celui-ci ait lieu après la clôture de l'exercice comptable de la Région qui approuve les admissions en non-valeur et prend acte des créances éteintes. En accord avec la Banque des Territoires, la Région procédera au deuxième reversement au plus tard au 31 mars 2025, des avances intégralement remboursées ou admises en non-valeur, ou en créance éteinte. S'agissant de la clôture du fonds Résilience, certaines avances ne seront pas intégralement remboursées fin juin 2025. Aussi, il est proposé de prolonger la convention de partenariat jusqu'en décembre 2025 pour laisser plus de temps aux entreprises de rembourser leurs facilités de paiement et à la Paierie régionale de faire aboutir les procédures contentieuses. En ce qui concerne les avances qui n'auront pas été intégralement remboursées par leurs bénéficiaires à la clôture du fonds en décembre 2025 et bénéficiant encore d'un échéancier de paiement du fait notamment des procédures collectives en cours et pouvant s'étaler sur 10 ans, la Région remboursera par anticipation aux contributeurs leur quote-part sur ces avances et prendra ainsi seule en charge la perte des sommes qui pourraient ne pas être remboursées en raison de la fragilité de ces entreprises. En revanche, les sommes qui pourraient éventuellement être perçues, dans le cadre de liquidations judiciaires prononcées après la clôture du fonds, ne seront pas restituées, sachant qu'à ce jour, aucune somme n'a été perçue par la Région après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 24] 31 Ces ajustements seront formalisés par un avenant à la convention (projet joint) approuvé en Commission permanente de mai 2024 du Conseil Régional. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente décision. #sign 13.COMMISSION EQUIPEMENT : MODIFICATION DE LA COMPOSITION Rapporteur : Carole CHARUAU Il a été procédé à diverses modifications de composition des commissions municipales au Conseil du 27 février 2024 (DEL/NN/24/02/46). Il est proposé de modifier la composition d'une commission. Patrice BERNARD demande à intégrer un élu de la minorité car Yannick RIVALIN serait intéressé pour y siéger Madame la Maire répond qu'il ne s'agit que de remplacer un élu qui n'était pas présent à cette commission et qu'il faut garder la proportionnalité Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : PROCEDE à la désignation de la commission Equipement, travaux, bâtiments comme suit : Commission Equipement, travaux, bâtiments CHARUAU Carole BONNIN Rémy CHAUVET Laurent CAMBRELENG Jean-Marie BRUNEAU Michel BOURGERY Michel CADOU Isabelle BERNARD Patrice 14.CCAS — MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2024 Rapporteur : Carole CHARUAU Lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2024, il a été approuvé une subvention d'un montant de 580 000 euros (Cinq cent quatre-vingt mille euros) à la section de fonctionnement au Centre d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la commune. Par délibération du 4 avril 2024 (DEL/NN/24/04/92), le Conseil municipal a approuvé les modalités de versement suivantes : - 1* acompte de 100 000 € au mois de Mai 2024, - 24 acompte de 150 000 € au mois de Juillet 2024 - 3ème acompte de 150 000 € au mois de Septembre 2024 - Solde de 180 000 € au mois de novembre 2024. En 2023, 75 % des Ehpad de Vendée étaient déficitaires. En décembre 2023, pour soutenir les Ehpad vendéens en difficulté et les services d'aide à domicile, l'Etat et le Département de la Vendée ont débloqué une aide de 10 618 050 €. Avec la hausse des coûts de fonctionnement, des Ehpad peinent à boucler leur budget. Sur les 137 Ehpad de Vendée (pour 10 320 places), l'un d'eux à Dompierre-sur-Yon a par exemple annoncé sa prochaine fermeture. Les deux EHPAD de l'Ile d'Yeu n'échappent pas à la tendance. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 25 | 31 Ainsi, la trésorerie du CCAS comprenant les trésoreries du CCAS, du Multi accueil et des Ehpad, est passée pour les deux établissements de 584 562, 65€ au 31 décembre 2022 à 129 460,42€ au 31 décembre 2023. Pour faire face à ces difficultés, les deux EHPAD de l'Ile d'Yeu ont été obligés de procéder, comme d'autres, à l'augmentation du prix à la journée sur 2024. La municipalité a prévu de solliciter l'Etat (ARS) et le Département de Vendée pour solliciter le versement anticipé de dotations et également une aide exceptionnelle. Dans l'attente des suites qui seront données, il est proposé de permettre aux Ehpad, via le CCAS, d'améliorer leur trésorerie en modifiant l'échéancier de versement de la subvention. Le montant reste à ce stade inchangé (580 000€ au chapitre 65, nature 657358) Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à mettre en œuvre le transfert de fonds du budget principal pour un montant total de 580 000 € vers le budget du Centre Communal d'Action Sociale, selon les modalités de versement comme suit : - ler acompte de 100 000 € au mois de Mai 2024 (déjà versé) - Solde à compter de la présente délibération visée par la préfecture : 480 000 € Cette délibération annule et remplace la délibération n°240492 du 4 avril 2024 15.TERRITOIRES EN TRANSITION (TES) Rapporteur : Michel BOURGERY Le Collège des transitions écologiques et sociétales a été créé en 2015 pour faciliter et accompagner l'accélération des transitions sur les territoires en Pays de la Loire. Il s'agit d'un espace partenarial, avec plus d'une quarantaine d'organisations engagées. Orienté résolument vers la coopération entre tous les acteurs au service des transitions, le Collège se veut un bien commun territorial. Trois hypothèses guident les actions du Collège : Pour faire évoluer les modes de vie, il nous faut agir de façon systémique... ... Ce qui n'est possible que grâce à la mise en coopération des acteurs (collectivités, entreprises, associations, citoyens...). L'échelle des territoires semble pertinente pour engager ces coopérations et lancer des démarches structurantes. Concrètement, les actions du collège s'articulent autour d'expérimentations locales, de cercles d'échanges entre acteurs et décideurs, de parcours et sessions de (dé)formation et la production de supports attractifs et pédagogiques avec une mise en lien avec des réseaux nationaux. Lors de la première phase du programme partenarial Transition Energétique & Sociétale (TES), de 2015 à 2018, une dynamique collective entre municipalité et acteurs de la société civile a été engagée à travers la démarche Ile en transition, avec des résultats encourageants. La deuxième phase du programme (TES II) qui s'est déroulé de 2018 à 2021 a été une période de consolidation et de transformation des idées de la démarche «île en transition » en véritables projets de territoire. La troisième phase (TES 111) qui s'est déroulée de 2021 à 2024 a eu pour objectif de poursuivre et creuser plus profond les sillons des processus d'innovation sociale déjà engagés avec 4 intercommunalités partenaires (la CC d'Erdre et Gesvres, la CC du Pays de Pouzauges, l'Île d'Yeu et Redon Agglomération), d'enclencher un large mouvement de sensibilisation et de mobilisation des leaders et dirigeants territoriaux et de favoriser entre intercommunalités de la région Pays de la Loire, un partage d'expériences innovatrices en matière de transition énergétique et sociétale. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 26 | 31 - - - Pour la quatrième phase (TES IV) 2024-2027, il est proposé de reconduire le partenariat, toujours sur une durée de 3 ans. Sur la nouvelle période 2024-2027, le Collège accompagnera 13 territoires pilotes sur les différents départements de la Région Pays de la Loire et déploiera ses travaux autour de 3 axes stratégiques : Mobiliser les acteurs des Pays de la Loire sur les enjeux de transitions, Faire évoluer les modes de vie en Pays de la Loire, Apprendre à gérer en commun les ressources sous contraintes des chocs écologiques. Avec ce projet TES IV, le Collège poursuit les travaux initiés dans les périodes précédentes concernant les modes de vie et les coopérations territoriales La contribution de la commune de l'île d'Yeu au projet TES se traduit par : La participation de Michel Bourgery à l'Assemblée générale annuelle ; La participation de Michel Bourgery, éventuellement accompagné d'un agent de la commune, aux travaux du Collège TES, et notamment aux réunions du Collectif des acteurs ; La mobilisation des services et des élus de la collectivité pour le suivi des projets expérimentaux engagés sur le territoire ainsi que la mobilisation de moyens dédiés à l'implication d'acteurs relais pour l'animation territoriale sur ces projets ; La prise en charge des frais de transport et d'hébergement des membres de l'équipe TES lors de leur venue pour les besoins du projet partenarial TES ; L'accueil potentiel d'une rencontre TES sur le territoire (collectif des acteurs, communauté « modes de vie ») ; Une contribution financière forfaitaire annuelle sera versée avec l'échéancier suivant : 2500 € en septembre 2024 ; 5000 € après la remise du premier rapport d'activités, en septembre 2025 ; 5000 € après la remise du deuxième rapport d'activités, en septembre 2026 ; 2500 € après la remise du troisième rapport d'activités, en septembre 2027. En contrepartie, l'équipe de coordination du programme partenarial TES s'engage à : Diriger et coordonner le projet partenarial TES tel que présenté dans l'annexe ; Associer la collectivité dans l'avancée des travaux du programme partenarial TES ; Travailler avec les partenaires pour tenir le budget du projet Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : VOTANTS : 22 Abstentions : 5 : Patrice BERNARD, Line CHARUAU, Dany HERBRETEAU, Marie- Thérèse LEROY et Yannick RIVALIN POUR : 17 APPROUVE la convention de partenariat avec IMT Atlantique et le CTS (Collège des transitions écologiques et sociétales) passée pour une durée de 36 mois à compter de sa signature, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 16.-REGIME INDEMNITAIRE — MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION Rapporteur : Carole CHARUAU Cette délibération modifie l'attribution du régime indemnitaire des agents de la commune. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20, Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 27131 - - - - - - - - - - - - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88, Vu la délibération du Conseil Municipal actualisant le régime indemnitaire des agents de la Mairie en date du 15 mai 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en date du 17 janvier 2017, Vu la délibération Conseil Municipal du 15 avril 2021, modifiant l'attribution du régime indemnitaire, Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 juillet 2021, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP). Vu l'avis favorable des membres du Comité Technique en date du 02 avril 2024, Contexte : Madame la Maire a missionné un cabinet spécialisé en RH, Grant Thornton — GT - (Rennes), qui a réalisé un diagnostic de la politique de rémunération de la commune et a commencé à dégager quelques pistes de travail. Un travail de nouvelle cotation de l'IFSE pour mieux ajuster les fonctions, expertises et sujétions est recommandé par Grant Thornton et s'avère d'autant plus indispensable que la Chambre régionale des comptes a fait des observations récentes auprès de Madame la Maire à ce sujet. Ce travail nécessiterait plusieurs mois. Madame la Maire a évoqué ce point lors des vœux au personnel le 25 janvier en indiquant (extrait) : « J'entends augmenter le nombre des agents (à condition qu'on puisse les trouver !). Et pour cela, j'ai la ferme intention d'augmenter les rémunérations de chaque agent. Nous ne pourrons pas continuer à trouver des agents s'ils ne sont pas assez rémunérés. Alors, dès novembre, un cabinet d'étude a été missionné pour dégager des pistes d'ici la fin du ler semestre. La réflexion sera menée en concertation avec les syndicats bien entendu et concernera la mairie et le CCAS dans un premier temps. Les EHPAD, à cause de leur statut particulier ne peuvent pas, pour l'instant, être dans la boucle ». Il est proposé d'ores et déjà mettre en place un dispositif pour améliorer la rémunération de l'ensemble des agents du périmètre mentionné en janvier 2024. En parallèle, Madame la Maire confirme mettre tout en œuvre pour que les marges de manœuvre financières pour les EHPADSs (dont les recettes dépendent uniquement de l'ARS, du Département et des recettes générées par les séjours des résidents) puissent se négocier avec les partenaires pour un élargissement de cette prime aux EHPAD, sachant que le gouvernement annonce des mesures à l'étude pour les EHPADSs (cf. le PLFSS 2024). Exposé: Pour rappel, tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne peuvent bénéficier du RIFSEEP. C'est pourquoi, il existe plusieurs délibérations concernant le régime indemnitaire des personnels de la commune. Afin de pouvoir améliorer la rémunération des personnels de la commune il est proposé d'accorder une augmentation de l'IFSE au titre d'une « sujétion insularité » mensuelle de 130 euros bruts, dès le 1° jour d'emploi pour l'ensemble des agents de droit public (contractuels, stagiaires de la fonction publique, titulaires, saisonniers) et qui vient s'ajouter au régime indemnitaire actuel des agents. Les agents de police municipale, dont le régime est différent des autres catégories d'emplois, bénéficieront des 130 euros bruts sous une autre forme que l'IFSE. Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 28 | 31 Par rapport au dispositif mis en place en 2021 (délibération DEL/NN/21/07/146 du 20 juillet 2021), il y a lieu de délibérer pour préciser les modalités qui sont différentes pour les saisonniers et les contrats de droit privé : - Les agents de droit privé, qui sont exclus du bénéfice du RIFSEEP, bénéficieront du même montant de 130 euros bruts sous une autre forme et sera intégré au contrat de travail ; - Les stagiaires de minimum un mois de stage, percevront les 130 euros bruts. Au-delà, à compter de deux mois ou plus de stage, la gratification autorisée s'applique, à savoir 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (avec modification automatique selon changement réglementaire qui pourrait intervenir) ; - La rémunération des alternants est fixée en pourcentage du SMIC selon l'âge de l'apprenti et le niveau de diplôme préparé. La sujétion d'insularité se traduira par une majoration de 10 ou 20 % selon le profil de l'alternant (avec modification automatique selon changement réglementaire qui pourrait intervenir) Pour le reste et pour ces trois catégories précitées, cette prime forfaitaire suivra la règle instaurée depuis 2021 du maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie, à savoir: régime indemnitaire maintenu en cas congés de maladie ordinaire, à partir du 6° jour et jusqu'au 30°" jour, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de maternité, paternité, et d'adoption. L'autorité territoriale fixera par arrêté individuel les attributions de chaque agent. Cette prime sera proratisée selon le temps de travail et la durée du contrat Le reste des délibérations est sans changement. Il est précisé que le Centre communal d'action sociale du CCAS va délibérer dans les mêmes termes pour les agents de la crèche, des chantiers d'insertion, du CCAS et hors personnel des EHPAD pour l'instant. Considérant les contraintes de l'insularité en termes de parcours professionnel et du coût de la vie à l'Ile d'Yeu, Judith LE RALLE dit bravo à la mise en place de cette « sujétion insularité » Madame la Maire précise que le travail va continuer sur la politique de rémunération. Cela a un impact sur le budget du personnel et il faut l'assumer. On n'arrive pas à recruter et des agents partent dans le privé. Madame la Maire précise qu'on attend le contrôle de légalité (2 mois) pour s'assurer que la délibération est conforme, d'où la date du 1° septembre pour le premier versement. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ADOPTE à compter du 1% septembre 2024, la proposition de modification du régime indemnitaire ci-dessus précisée à tous les agents de la Commune AUTORISE Madame la Maire à prendre et à signer les arrêtés. 17.GUICHET UNIQUE DE RENOVATION DE L'HABITAT: AVENANT A LA CONVENTION D'OPAH SIGNEE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE Rapporteur : Emmanuel MAILLARD La commune de l'Ile d'Yeu dispose depuis le 1° avril 2019, d'un « guichet unique de la rénovation de l'habitat ». Ce service public permet aux propriétaires privés d'être accompagnés dans leur projet de rénovation aussi bien sur les aspects techniques que sur les aides financières. Il réunit deux dispositifs auparavant distincts : Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 29 | 31 (OPAH) financée par le Département, et Une Plate-Forme de Rénovation Energétique de l'Habitat (PTRE) financée par le SYDEV, l'Etat via des CEE et la Région. Pour rappel, l'OPAH est une offre de service qui propose une ingénierie et des aides financières aux propriétaires privés pour la rénovation de leur logement. Elle est opérationnelle depuis la signature d'une convention entre le Département de la Vendée, délégataire des aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), et notre collectivité contractante qui s'engage à mobiliser des moyens pour améliorer l'habitat. La convention d'OPAH, signée avec le Département d'une durée de 5 ans est arrivée à échéance le 31/03/2024. Afin de continuer l'activité et le financement de l'OPAH, il est nécessaire de prolonger la convention actuelle jusqu'au 31/12/2024. A compter du 1° janvier 2025, un nouveau Pacte Territorial sera proposé aux collectivités pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation. Vu la délibération n° DEL/NN/18/05/123 du Conseil Municipal en date du 22/05/2018 officialisant le lancement d'une Opération Programmée de l'amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'une plate-forme territoriale de rénovation énergétique de l'habitat (PTREH) avec le SYDEV Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Département de la Vendée en date du 05/07/2018 pour le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire de l'Ile d'Yeu, Vu la délibération n° du Conseil Municipal en date du 22/02/2022 approuvant la prolongation de la convention OPAH signée avec le conseil départemental de la Vendée. Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : APPROUVE la prolongation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat pour une durée de 9 mois à compter du 1° avril 2024 AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette présente délibération. Infos diverses Elections européennes : 37 candidats. Post-Conseil : une 38® liste a été approuvée Butagaz : Madame la Maire indique qu'une information a été faite sur le Facebook de la mairie. Elle se fait interpeller mais elle n'a pas à intervenir dans cette activité économique (point confirmé à ce stade par le Préfet). C'est un problème délicat. La publication vise aussi à faire un appel aux entreprises. Projet des Moucari : une lettre d'intention est faite et des négociations restent à finaliser: 19 logements sont « garantis » pour EMYN ainsi que 5 à 6 BRS. Sur les logements restants (12), des discussions sont en cours avec des sous-traitants. Questions diverses Puit Rabouts : Patrice BERNARD interroge sur les travaux du mur en crépis et béton, sur rue, de plus d'un mètre. Le propriétaire a demandé à le consolider mais cela a été fait en dépit du bon sens, que compte faire la mairie ? Madame la Maire répond qu'une main courante a été déposée Travaux de l'estacade : Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 30 | 31 DEL/NN/22/02/47 Patrice BERNARD demande où en est le dossier, les travaux étaient annoncés par le Département pour Juin 2024. Laurent CHAUVET : Le service maritime a une estimation à 980K euros TTC, peinture comprise. Le département s'est engagé à hauteur de 500 K euros donc le delta serait à prendre en charge par la mairie, dont 100 K euros de TVA, 100 K euros de peinture (pas prévu) d'habillage. Mais le chiffrage est plus élevé. Une discussion doit donc s'engager avec le Département. La séance est levée à 21h55 Le secrétaire de séance La maire, Rémy BONNIN Carole CHARUAU Conseil municipal du 22 mai 2024 Page 31 | 31