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Procès Verbal - 221122 Proces verbal
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 221122 Proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 1 / 54
CONSEIL MUNICIPAL DU
22 NOVEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
Le Vingt Deux Novembre Deux Mille Vingt Deux un à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de l’Ile d’Yeu, dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal à la mairie.
PRESENTS 19 : Bruno NOURY, Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Anne-Claude CABILIC, Michel BOURGERY, Judith LE RALLE, Laurent CHAUVET, Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU, Brigitte GIGOU, Michel CHARUAU, Didier MARTIN, Alice MARTIN, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Stéphane GILOT, Valérie AURIAUX, Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD et Benoît GABORIT
PROCURATIONS 6 : Sophie FERRY, Manuella AUGEREAU, Rémy BONNIN, Jérôme GEAY, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Line CHARUAU qui ont donné respectivement procuration à Anne-Claude CABILIC, Bruno NOURY, Michel BRUNEAU, Carole CHARUAU, Yannick RIVALIN et Patrice BERNARD
ABSENTS 2 : Jean-Marie CAMBRELENG et Didier Gustave MARTIN,
SECRETAIRE : Valérie AURIAUX
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance.
Valérie AURIAUX à l’unanimité des suffrages, est désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
I- APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022
Après avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 octobre 2022, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver ledit procès-verbal.
Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant pas de remarques à formuler, à l'unanimité
APPROUVENT le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2022
II − DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022
CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
MARCHE « MISSION DE SUIVI ET ANIMATION D’UN GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT « FRANCE RÉNOV’ » POUR L’AMÉLIORATION DU PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS ANCIENS SUR LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU (OPAH et PTREH) » (décision n°22/10/78 du 10 octobre 2022)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant que suite à la consultation, 1 seule offre a été reçue :
Groupement Elise / Soliha
Considérant qu’une négociation a été engagée avec le candidat suite à l’analyse de son
offre, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 2 / 54
Considérant que l’offre du Groupement Elise / Soliha s’est classée en première position
et correspond aux attentes de la Collectivité, celle-ci est retenue pour son offre pour les
deux années, pour un montant total HT de 182 930 € soit 219 516 € TTC.
A décidé
D’APPROUVER l’offre de Groupement Elise / Soliha pour les montants indiqués ci- dessus.
GUICHET UNIQUE : FONTAINE CLAIRE (décision n°22/10/79 du 12 octobre 2022)
Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l’habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019
A décidé
D’ATTRIBUER les aides ci-dessous :
Nom du bénéficiaire Dispositif
concerné
Natures des travaux Montant de l’aide
Mme Claire FONTAINE PTREH Niveau 1 – Petits travaux 250 €
MARCHE « FOURNITURE ET MISE EN SERVICE D’UN CRIBLEUR/SCLAPEUR NEUF OU OCCASION ET AUTRES POUR LE PÔLE DE LA GRAVAIRE – L’ILE D’YEU » (décision n°22/10/80 du 25 octobre 2022)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant l’estimation du besoin, la procédure adaptée ouverte a été lancée, la
consultation fera l’objet d’un allotissement :
Lot 1 : Fourniture et livraison d’un cribleur/scalpeur mobile neuf
Lot 2 : Fourniture d’une remorque porte engin d’occasion
Considérant que suite à la consultation, les offres listées ci-dessous ont été reçues pour l’offre de base du Lot 1 :
SOMTP
TIPMAT
Considérant que suite à la consultation, les offres listées ci-dessous ont été reçues pour la variante du Lot 1 :
CIMME SODIMAT
EURO OUEST MACHINERY
Considérant qu’il n’y a eu aucune offre pour le lot 2,
Considérant que l’offre pour la variante de la société EURO OUEST MACHINERY s’est
classée en première position et correspond aux attentes de la Collectivité, celle-ci est
retenue pour un montant total HT de 143 566,69 € soit 172 280,03 € TTC.
A décidé
D’APPROUVER l’offre de la société EURO OUEST MACHINERY pour le lot 1 pour les montants indiqués ci-dessus.
GUICHET UNIQUE : CANTIN YVON (décision n°22/10/81 du 31 octobre 2022)
Considérant la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l’habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019
A décidé
D’ATTRIBUER les aides ci-dessous : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 3 / 54
Nom du bénéficiaire Dispositif
concerné
Natures des travaux Montant de l’aide
M. CANTIN Yvon PTRE Niveau 1 – Petits travaux 250 €
TARIFS ESPACE JEUNES (décision n°22/10/82 du 31 octobre 2022)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
CONSIDERANT les sorties et activités des périodes de congés scolaires d’automne 2022.
A décidé
DE FIXER les tarifs des activités comme indiqué ci-dessous :
Nom de la structure : l’espace-jeunes
Stage de « footstyle : 05 euros tarif unique.
MARCHE ACQUISITION DE VEHICULES ET D'ENGINS DE CHANTIER POUR LA COMMUNE DE L'ILE D'YEU - L'ILE D'YEU (décision n°22/11/83 du 2 novembre 2022)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant l’estimation du besoin, la procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée, la
consultation fera l’objet d’un allotissement :
Les prestations sont réparties en 7 lots :
Lot(s) Désignation
01 FOURGON utilitaire L1 H1 d’occasion
02 FOURGON utilitaire L1 H1 d’occasion
03 VEHICULE 9 PLACES d’occasion
04 VEHICULE A BENNE BASCULANTE d’occasion
05 VEHICULE ELECTRIQUE A BENNE BASCULANTE neuf
06 VEHICULE 5 places d’occasion
07 NIVELEUSE d’occasion
Considérant que suite à la consultation, les offres listées ci-dessous ont été reçues :
Lot 1 : FOURGON utilitaire L1 H1 d’occasion : 1 offre ARPOULET
Lot 2 : FOURGON utilitaire L1 H1 d’occasion : 1 offre ARPOULET
Lot 3 : VÉHICULE 9 PLACES d’occasion : Aucune Offre
Lot 4 : VÉHICULE A BENNE BASCULANTE d’occasion : 1 offre ARPOULET
Lot 5 : VÉHICULE ÉLECTRIQUE A BENNE BASCULANTE neuf : 1 Offre AUTOLOISIRS 17
Lot 6 : VÉHICULE 5 places d’occasion : Aucune Offre
Lot 7 : NIVELEUSE d’occasion : Aucune Offre
Considérant que pour le lot n°1, l’offre de la Société ARPOULET s’est classée en première position et correspond aux attentes de la Collectivité, celle-ci est retenue pour son offre de 22 055,00 € HT, soit 26 466,00 € TTC,
La Société ARPOULET fait une reprise d’un Peugeot Partner pour 500 €. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 4 / 54
Considérant que pour le lot n°2, l’offre de la Société ARPOULET s’est classée en première position et correspond aux attentes de la Collectivité, celle-ci est retenue pour son offre de 21 255,00 € HT, soit 25 506,00 € TTC,
La Société ARPOULET fait une reprise d’un Renault Kangoo pour 200 €.
Considérant que pour le lot n°4, l’offre de la Société ARPOULET s’est classée en première position et correspond aux attentes de la Collectivité, celle-ci est retenue pour son offre de 20 400,00 € HT, soit 24 480,00 € TTC,
La Société ARPOULET fait une reprise d’un Nissan Pick up pour 800 €.
Considérant que la Commission d’Appel d’offres réunie le 24 Octobre dernier a décidé, au vu du rapport d’analyse des offres et à leur classement :
D’attribuer les marchés publics à comme proposer ci-dessus pour les montants indiqués,
De déclarer infructueux les lots 3,6 et 7
De déclarer sans suite le lot 5
A décidé
D’ENTERINER le choix de la Commission d’Appel d’offres pour les montants indiqués ci-dessus.
D’ENTERINER la relance des lots infructueux 3, 6 et 7,
DE DECLARER sans suite le lot 5,
MAITRISE D’ŒUVRE POUR UNE EXTENSION ECOLE DU PONANT- L'ILE D'YEU (décision n°22/11/84 du 2 novembre 2022)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant que la dépense a été prévue sur le budget Principal 2022, en section d’investissement, Opération « 216 BATIMENTS COMMUNAUX »,
Considérant que suite à la consultation, deux offres ont été reçues :
SELARL OPS Architecture, mandataire du Groupement avec 7 MOE, INGELIGNO, AIREOENERGIES, ITAC,
SOMOYA Architecte, mandataire du Groupement avec Le 8 Architecture, Métamorphone Ameizing, ICSO, IDRB Structures,
Considérant que l’offre du Groupement de la SELARL OPS Architecture, mandataire s’est
classée en première position suite à l’analyse des offres, celle-ci est retenue pour
206 175.00 € HT, soit un montant de 247 410.00 € TTC,
A décidé
D’APPROUVER l’offre du Groupement de la SELARL OPS Architecture pour le montant indiqué ci-dessus.
LIGNE DE TRESORERIE CAISSE D'EPARGNE (décision n°22/11/85 du 7 novembre 2022)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à une ligne de trésorerie pour le Budget Principal,
Considérant que l’offre et les conditions générales de LA CAISSE D’EPARGNE répondent
à la demande de la Collectivité,
A décidé CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 5 / 54
D’APPROUVER la proposition de LA CAISSE D’EPARGNE pour l’ouverture d’une ligne de Trésorerie à hauteur d’un montant maximal de 1 000 000 € suivant les modalités ci- dessous :
- Budget Principal : 1 000 000 €
- Durée : 1 an
- Taux d’Intérêt : Taux fixe : 0.32%
- Base de calcul : Exact/360
- Paiement des intérêts : Trimestriel.
- Frais de dossier : 2 000€ (0.20% du montant emprunté)
- Commission d’engagement : Néant
- Commission de non utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
TARIF CONFISERIE CINEMA (décision n°22/11/86 du 9 novembre 2022)
Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu ;
Considérant l’augmentation du prix pratiqué par le fournisseur des confiseries vendues au Cinéma
A décidé
DE FIXER le tarif des confiseries comme ci-dessous :
PRODUIT TARIF
Boissons gazeuses : 2,50 €
Boissons diverses : eau 1,50 €
Sachets de bonbons : 2,50 €
Barre chocolatée : 1,00 €
Bonbons divers : mentos 1,50 €
M&M’s, Malteser, Michoko 3,00 €
Sucettes : 0,50 €
Glace Magnum : 3,50 €
Glace Cornetto : 3,00 €
Carambar : 0,20 €
Benoît GABORIT demande pourquoi on a fait appel à la commission d’appel d’offres pour le marché véhicules et pas pour le cribleur alors que le montant est supérieur ;
M. Le maire indique que le montant estimatif du marché véhicule pour tous les lots, avant lancement, était supérieur au seuil de la procédure adaptée. Au final le montant n’est pas élevé car la commune a déclaré 3 lots infructueux et un lot sans suite. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 6 / 54
III-DELIBERATIONS
1. GESTION DU DEPOT DE PRODUITS PETROLIERS : ATTRIBUTION
Rapporteur : Bruno NOURY
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal,
1 - Rappel du contexte
Par délibération en date du 16 Juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à une délégation de service public (DSP), pour la gestion et l’exploitation du dépôt de produits pétroliers de l’Ile d’Yeu, ainsi que le groupement avec Belle Ile de Mer.
Le cadre juridique retenu par le Conseil municipal est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, régie par les dispositions du Code de la commande publique, ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
Le Délégataire sera tenu d’assurer :
- L’entretien des installations de stockage conformément à la réglementation, aux usages et pratiques pétrolières,
- La gestion administrative et douanière du dépôt,
- L’achat de produits pétroliers,
- Le stockage de ces produits,
- La commercialisation des produits pétroliers stockés,
- L’ensemble des obligations résultant pour lui de la présente convention.
Le Délégataire accepte de gérer le service conformément à la présente convention, et dans le respect des grands principes du service public (continuité du service public, égalité devant le service public, mutabilité). Il déclare avoir examiné l’état des installations du service et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations.
La délégation du service confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.
2 - Rappel de la procédure suivie
Dans le cadre de la procédure de Délégation du service public de gestion et d’exploitation du dépôt pétrolier pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, une consultation a été lancée.
Consignation des étapes :
Date Intervention
15/02/2022 Avis commission hydrocarbures CC Belle Ile
8/03/2022 Délibération sur le principe de la DSP CC Belle Ile 2/06/2022 Délibération portant adhésion au groupement de commande et signature de la convention pour CC Belle Ile
16/06/2022 Délibération portant choix de la DSP pour l’Ile d’Yeu 16/06/2022 Délibération portant adhésion au groupement de commande et signature de la convention pour l’Ile d’Yeu
16/06/2022 Délibération portant désignation des membres de la CDSP ad hoc pour l’Ile d’Yeu (Bruno NOURY et Annaïck HUCHET titulaires)
27/06/2022 Convention groupement de commandes signée
28/06/2022 Délibération portant désignation des membres de la CDSP ad hoc pour CC Belle Ile
29/06/2022 Mise en ligne du DCE sur le profil acheteur de la CC Belle Ile CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 7 / 54
29/06/2022 Publication Usine Nouvelles (AO-2227-3288)
4/07/2022 Publication BOAMP (22-91156), JOUE – (2022/S 126-359960) 5/07/2022 Modification n°1 du DCE : inclusion dans le RC de la mention suivante "Les rapports d’activité du délégataire actuels (biffés des données relatives au secret des affaires) pourront être communiqués aux candidats qui en font la demande."
6/07/2022 Questions posées par un candidat
7/07/2022 Modification n°2 DCE : modification de la remise des offres au 29/09/22 8/07/2022 Réponse apportée sur le profil acheteur à la suite de la question posée par un candidat
13/07/2022 Avis rectificatif n°1 publication BOAMP (22-96017), JOUE (2022/S 133- 381241), usine nouvelles (O-2229-1633)
21/07/2022 Informations des candidats de la modification de la date de remise des offres sur Mégalis au 29/08/22 et des avis rectificatifs publiés.
26/07/2022 Questions posées par un candidat
01/08/2022 Réponses apportées sur le profil acheteur à la suite de la question posée par un candidat
22/08/2022 Date limite de la possibilité de Visite des installations 25/08/2022 Convocation de la Commission de DSP
26/08/2022 Modification n°3 du DCE : prolongation de la date au 31/08/22 et informations des candidats ayant retirés le DCE
31/08/2022 Avis rectificatif n°2 publication BOAMP (22-115880), JOUE (2022/S 167- 475019)
31/08/2022 Date limite de remise des candidatures et des offres fixées à 12h 31/08/2022 PV d’ouverture des plis avec décharge : réception de 1 offre : - compagnie industrielle maritime
1/09/2022 Demande de régularisation de la candidature avant le 5/09/2022 12h Analyse offres
8/09/2022 Séance de la Commission de DSP
1/ PV candidature
PV fixant la liste des entreprises admises à présenter une offre (L. 1411- 5 CGCT) sur la base d’un rapport d’analyse des candidatures + PV d’ouverture des plis
8/09/2022 Séance de la Commission de DSP
2/ PV offre
Analyse des propositions des entreprises, sur la base d’un RAO et émet un avis (L. 1411-5 CGCT) avec des préférences pour telle ou telle offre 16/09/2022 Invitation à négocier par la Présidente et liste des questions avec invitation à répondre avant le 30/09/22
28/09/2022 Demande de report de la date de remise des questions et de la date de réunion
29/09/2022 Notification accord report de la date de remise des réponses aux questions au 5/10/2022 à 12h
05/10/2022 Notification accord report de la date de réunion au 12/10/22 à 16h30 au lieu de 14h
12/10/22 15h30 Réunion de négociation visioconférence
14/10/2022 Courrier envoyé par Madame le Président aux candidats en vue de leur demander de remettre une offre négociée (1) avant 20/10/2022
17/10/22 Demande de report du candidat
19/10/22 Refus du report sauf pour la date de remise de l’offre négociée au 21/10/22 à 17h
21/10/2022 à 17h Réception des précisions demandées et de l’offre négociée 25/10/2022
14h30
Visioconférence - Courrier envoyé par Madame le Président en vue de leur demander de remettre une offre négociée (2) avant 28/10/2022 à 17h
26/10/22 Envoi d’un courrier de précisions pour l’offre finale négociée et du projet de contrat annoté et mis à jour
27/10/22 Demande précisions sur point de négociation (pénalités) 28/10/22 Réponse à la demande de précision
28/10/2022 17h Date remise offre finale négociée
4/11/2022 Rapport de présentation transmis aux Conseillers municipaux 22/11/2022 Conseil Municipal CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 8 / 54
Les plis ont été ouverts le 31 août 2022 à 12h15.
Un (1) opérateur économique a répondu à cet appel à la concurrence avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :
COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM)
Ce candidat a remis deux offres, seule la dernière reçue a fait l’objet d’une analyse.
Lors de sa séance du 8 septembre 2022, la Commission de délégation de service public a décidé d’examiner la candidature de la CIM, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et a ensuite procédé à l’ouverture des offres.
Le candidat a remis un dossier permettant à la Commission de DSP d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-11 et suivants du Code du travail et l’aptitude à assurer l’exécution, la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
La Commission de DSP a donc admis que ce candidat présente une offre.
La Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’ouverture des offres le 8 septembre 2022 et à son analyse.
Lors de sa séance du 8 septembre 2022, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’examen de l’offre et a rendu un avis sur cette offre.
Plus précisément, la Commission de délégation de service public a proposé d’entrer en voie de négociation avec la société précitée afin qu’elle puisse optimiser son offre financière et apporter des précisions sur son offre de service et les engagements pris dans le cadre de celle-ci.
Au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public du 8 septembre 2022, la Présidente a ainsi décidé d’engager une négociation avec le candidat CIM.
La négociation a donc été engagée avec cette société CIM :
Un courrier a été envoyé le 16 septembre 2022 afin de lui demander des précisions sur le contenu de son offre. Les candidats devaient lui remettre leur réponse le 30 septembre 2022 à 12h. Le candidat a demandé un report de cette date, ce report a été accordé pour une remise le 5 octobre 2022 à 12h. Le candidat a apporté une réponse aux questions posées dans les délais. Le candidat a remis une nouvelle offre.
Une réunion de négociation s’est tenue en visioconférence le 12 octobre 2022, à 16h30.
- Par courrier du 13 octobre 2022, le candidat a été informé des arbitrages et des points qui devaient être éclaircis dans son offre. Il leur a été demandé de remettre une nouvelle offre financière optimisée pour le 20 octobre 2022 à 12h00. Le candidat a demandé un report, ce dernier lui a été accordé pour une remise le 21 octobre 2022 à 17h. Le candidat a remis une nouvelle offre dans les délais.
Une seconde réunion de négociation en visioconférence a été organisée le 25 octobre 2022, à 14h30. A l’issue, un courrier du 26 octobre 2022 informait les candidats des derniers points à prendre en compte pour la remise d’une offre finale négociée pour le 28 octobre 2022 à 17h. Le candidat a remis son offre finale négociée dans les délais.
Par courrier envoyé en date du 3 novembre 2022, la Présidente a informé la société qu’elle clôturait les négociations ce jour.
Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité compétente, la Présidente, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 9 / 54
« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
Aux termes de ces négociations, l’offre de la société CIM est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport en date du 4 novembre 2022, lequel restera annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de retenir la société CIM et de lui confier la Délégation du service public de gestion et l'exploitation du dépôt de produits pétroliers pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023.
3 - Conclusion
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :
D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;
D’autre part, au vu du rapport de la Présidente présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de gestion et l'exploitation du dépôt de produits pétroliers.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-5,
Vu la délibération par laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la Délégation de service public en date du 16 Juin 2022,
Vu le procès-verbal d’ouverture des plis « candidatures » du 31 août 2022,
Vu le rapport d’analyse des candidatures du 5 septembre 2022,
Vu le procès-verbal en date du 8 septembre 2022 de la Commission de délégation de service public procédant à l’examen des candidatures, arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres,
Vu le rapport d’analyse des offres du 8 septembre 2022,
Vu le procès-verbal en date du 8 septembre 2022 de la Commission de Délégation de service public portant examen des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT,
Vu le rapport en date du 4 novembre 2022 présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de gestion et l'exploitation du dépôt de produits pétroliers,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de Délégation du service public de de gestion et l'exploitation du dépôt de produits pétroliers.
Considérant que la société Compagnie Industrielle Maritime (CIM) a remis une offre satisfaisante et conforme aux exigences fixées dans les documents de la consultation et d’une manière générale, une offre conforme aux besoins de la Commune de l’Ile d’Yeu.
Considérant que compte tenu de la solidité de l’offre de la CIM, que l’offre de la CIM apparait raisonnable sur le plan financier, et en application des critères hiérarchisés mentionnés au règlement de la consultation, Madame la Présidente propose de retenir l’offre de CIM.
Monsieur le Maire indique qu’il espérait plusieurs offres mais que seul le candidat actuel, la CIM a répondu. Il apporte des éclairages :
Dans une DSP, le délégataire est tenu de garantir l’entretien du site dans le cadre de
l’exploitation CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 10 / 54
Dans l’économie du projet, la CIM achète et revend en intégrant la mise « sous douanes ». La CIM paie le transport maritime auprès de l’Anatife et dégage une marge pour la DSP (assurances, salaires, opérationnel dépôts, frais d’administration générale…). Les frais d’administration générale vont augmenter.
- Le délégataire a aussi un fonds d’investissement qui correspond aux équipements que le délégataire devra prendre en charge. Il a été décidé de lisser ce fonds sur la durée de la DSP.
- Il y a aussi des travaux à la charge de la commune. Le maire a connaissance qu’il faudra changer le pipe ce qui est « une mauvaise surprise » qui peut coûter cher. Une étude à charge du délégataire (mais répercutée) serait de l’ordre de 300 K€, le remplacement du pipe, à la charge de la mairie serait de 600 K€. La mairie a donc décidé de ne pas faire l’étude car les travaux devront de toute façon se faire, et de lisser sur 10 ans l’investissement, au-delà de la DSP. Ce fonds mairie « étalé » va passer de 1 centime d’euros/an/l à 4 centimes d’euros/an/l pour financer les travaux.
- La marge contractuelle pour le délégataire sera de 3 centimes d’euros /an/l.
Tout mis bout à bout représente environ + 22 centimes d’euros HT /an/l.
Monsieur le Maire précise qu’il est un peu surpris du montant affiché pour les travaux du pipe car une partie du pipe est en caniveau.
Patrice BERNARD et Yannick RIVALIN interrogent sur l’avenir du dépôt.
Monsieur le Maire répond qu’une étude d’enfouissement des cuves incluant l’enfouissement du pipe, a évalué le montant des travaux à 7 ou 8 M €. De plus, techniquement on n’est pas sûr de pouvoir le faire. L’étude va se poursuivre pour voir si on peut s’approvisionner de façon différente.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
APPROUVE le choix et de signer la convention de Délégation du service public de de gestion et l'exploitation du dépôt de produits pétroliers du territoire avec la Société CIM.
APPROUVE l’économie générale du contrat de Délégation du service public de de gestion et l'exploitation du dépôt de produits pétroliers pour le périmètre affermé, et les documents qui y sont annexés.
APPROUVE les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport de Monsieur le Maire qui restera annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation du service public de de gestion et l'exploitation du dépôt de produits pétroliers de la Commune de l’Ile d’Yeu.
DIT que le rapport restera annexé à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2. PROJET DE REHABILITATION DE LA SPAY ET ENCAN
Rapporteur : Bruno NOURY
Rappel : La commune de l’Ile d’Yeu a le projet de réhabiliter l’ancienne conserverie dénommée
« La SPAY » (Société des Produits alimentaires de l’Ile d’Yeu) et la place de l’ENCAN qui lui est
adjacente, il s’agit de :
- Réaliser la réhabilitation des bâtiments de la SPAY (environ 3 000m²) et la place de l’ENCAN en créant au RDC du bâtiment une infrastructure très modulable pour y accueillir une diversité d’activités (commerces, artisanat, expositions, etc.) pouvant évoluer en fonction des saisons et des besoins ; CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 11 / 54
- Construire à l’étage une salle polyvalente (spectacles, conférences, fêtes de familles, etc.) et un espace de co-working.
Si la réhabilitation de la SPAY/ENCAN est le projet principal, le projet de restructuration du quartier des usines doit se traiter dans le même temps. L’objectif est de faire de ce dernier la continuité du port tant sur le plan esthétique que sur le plan économique. Il s’agit de réfléchir à la cohérence générale de ces lieux, revoir les tracés de voirie, repenser les zones de parkings, prévoir des zones de logements, aménager des espaces publics paysagers équipés de cheminements piétonniers.
La réhabilitation de la SPAY/ENCAN a été chiffrée par l’AMO Vendée expansion à 12 391 273 € HT, l’aménagement du quartier des usines a été chiffré à 1 537 000 € HT (hors démolitions) par le même organisme.
Le coût de l’ensemble de cette opération conçue en deux ensembles (l’un relatif aux restructurations bâties, l’autre aux aménagements d’espaces publics de voirie) est donc de 13 928 273 € HT.
Le conseil municipal du 19 juillet 2022 a approuvé ces projets à l’unanimité.
Il convient aujourd’hui d’entamer une réflexion concernant les différents programmes d’aides départementales, régionales, nationales et européennes afin d’obtenir les subventions nécessaires à la réalisation de ces projets. Par ailleurs, la commune étant éligible au programme Petites Villes de Demain, pourra également bénéficier de subventions via ce dispositif.
Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose de solliciter les aides départementales destinées à soutenir les projets des communes.
La commune peut prétendre à des subventions concernant l’ensemble des études, l’aménagement des espaces publics, la mobilité douce, la création de commerces et la construction de la salle polyvalente.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité bénéficie d’une bonification de 12,4% dans le cadre de son insularité.
Le plan prévisionnel de financement relatif aux subventions départementales qui seraient
sollicitées est le suivant : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 12 / 54
DEPENSES Montant (HT) Montant TOTAL HT Subventions Montant (HT)
QUARTIER DES USINES :Etudes préalables, AMO 337 000,00 €
SPAY ENCAN : Etudes préalables, AMO 1 316 238,05 €
TOTAL ETUDES 2 678 273,00 € 2 678 273,00 € TOTAL SUB ETUDES 37 440,00 €
DEPENSES Subventions Montant (HT)
QUARTIER DES USINES TRAVAUX
HALLES - RDC
Département - 20% de 250K€
(commerces)
Majoration insulaire (12,4%)
81 000,00 €
ENCAN
Département - 20% de 200K€
(aménagement espaces publics)
Majoration insulaire (12,4%)
64 800,00 €
SALLE POLYVALENTE***
Département -20% de 700K€ (espaces
publics)
Majoration insulaire (12,4%)
226 800,00 €
COWORKING
ESPACES COMMUNS
VRD
TOTAL TRAVAUX TOTAL SUBV TRAVAUX 372 600,00 €
410 040,00 €
TOTAL ETUDES TRAVAUX SPAY/ENCAN & QUARTIER DES
USINES
Pour rappel
12 391 273,00 €
1 537 000,00 €
Total 13 928 273,00 €
Montant délib, DEL/NN/22/07/1865relative aux montant travaux d'aménagement du quartier des usines
13 928 273,00 €
Montant délib, DEL/NN/22/07/186 relative aux montant travaux de réhabilitation SPAY/ENCAN /
1 653 238,05 € Département -50 % plafonné (de 30 000€) Majoration insulaire (12,4%) 18 720,00 €
Département -50 % plafonné (de 30 000€)
Majoration insulaire (12,4%) 18 720,00 €
TRAVAUX
4 400 000,00 €
560 000,00 €
300 000,00 €
1 025 034,95 € 1 025 034,95 € SALLE POLYVALENTE : Etudes préalables
QUARTIER DES USINES - TRAVAUX : Mobilité douce
Plan de financement prévisionnel
ETUDES
TOTAL SUBV (études+ travaux quartier des usines SPAY ENCAN)
Département -20 % plafonné (de 50 000€)
Majoration insulaire (12,4%) sur montant
subv.
3 300 000,00 €
1 410 000,00 €
80 000,00 €
300 000,00 €
Montant (HT)
16 200,00 €
11 250 000,00 €
900 000,00 €
Attendu que les programmes de ces deux projets complémentaires ont été validés à l’unanimité par le conseil municipal en date du 19 juillet 2022,
Attendu que toutes les pistes de financement de réalisation de ces programmes doivent être explorées ;
Michel CHARAU demande si c’est voulu que ce soit détaillé par ligne et pas dans la globalité.
Monsieur le Maire explique que les règles du Département ont changé. Avant, c’était une logique d’enveloppe pour chaque territoire et on revient à une politique de guichet par thématique.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
VALIDE le plan de financement proposé,
SOLLICITE les subventions (études et travaux) auprès du Département dans le cadre du Programme Département Logement Aménagement et du Programme Salles polyvalentes et culturelles
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférant et notamment les conventions à intervenir avec le Département, pour l’individualisation des subventions
3. RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU POTABLE
Rapporteur : Michel BRUNEAU
Le rapporteur rappelle que depuis le 1er janvier 2018 Vendée Eau dispose de la totalité de la compétence « Eau potable » sur l’ensemble de son territoire, comprenant principalement les missions relatives à la ressource en eau, la production et la distribution de l’eau potable, et la facturation aux abonnés du service (les 11 syndicats Intercommunaux producteurs ont fusionné au 1er janvier 2018 avec Vendée Eau). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 13 / 54
Vendée Eau est propriétaire de la totalité des ouvrages de production d’eau potable et de distribution d’eau potable jusqu’aux compteurs des abonnés ; à ce titre Vendée Eau réalise tous les investissements pour l’amélioration, le renforcement et le développement des ouvrages et des réseaux, ainsi que leur renouvellement, pour garantir la performance et la pérennité du Service d’Eau en Vendée.
Le Comité Syndical de Vendée Eau a décidé d’instaurer 8 Conseils Locaux Vendée Eau. Les Conseils Locaux Vendée Eau sont des commissions consultatives territoriales associées aux travaux de Vendée Eau ; ils créent des liens avec les territoires et les abonnés et sont les interfaces avec les autres acteurs locaux de l’eau.
Le rapporteur rappelle l’obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné à informer les usagers conformément à l’article L 2224-85 du CGCT. Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.
Le rapporteur :
- Expose au Conseil Municipal ledit rapport établi par Vendée Eau pour l’année 2021 : présentation de Vendée Eau, les ressources en eau du secteur, les indicateurs physiques, la qualité de l’eau, les indicateurs financiers, le dispositif d’expérimentation pour une tarification sociale et les indicateurs de performance.
- Précise que ce document est mis à la disposition du public en mairie, qu’il est accessible à tous les usagers sur le site de Vendée Eau, et demande l’avis du Conseil Municipal
Michel BRUNEAU précise que le prix de l’eau n’a pas évolué depuis 2007. Cette année, Vendée Eau a connu quelques difficultés de sécheresse. 87% de la production d’eau est en bassin, 13 % par nappe phréatique. Actuellement le niveau reste bas (36%).
Le conseil municipal :
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau au titre de l’année 2021.
4. SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE L’ILE D’YEU
Rapporteur : Bruno NOURY
L’Ile d’Yeu n’a pas été jusqu’ici classée « station de tourisme ». La commune a été classée
« commune touristique » par arrêté préfectoral au 24 mai 2016 pour une durée de 5 ans
avec fin d’échéance au 23 mai 2021. A la fin de l’échéance, la commune a demandé le
renouvellement en « commune touristique » par délibération du 15 juin 2021 puis a
sollicité le classement en « station de tourisme » par délibération du Conseil Municipal en
date du 15 mars 2022. Pour rappel, l’article L.133-13 du code du tourisme précise que
seules les communes touristiques peuvent solliciter le classement en station classée de
tourisme.
Conformément aux textes en vigueur, une demande de dénomination en « commune touristique » a été formulée par délibération en date du 23 février 2021
Suite à son dépôt de dossier de demande, la commune a obtenu le classement en « Station classée de tourisme », acté par arrêté préfectoral n°22-DCL-BENV-1063 du 29 septembre 2022.
Le classement en station de tourisme est prononcé pour une durée de 12 ans. Celui-ci est défini par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale qui sont autant de facteurs d’attractivités auprès des touristes. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 14 / 54
Le surclassement démographique permet à la collectivité d’être classée administrativement dans une strate démographique supérieure afin de tenir compte de la réalité des tâches et des responsabilités incombant au personnel d’encadrement (emplois fonctionnels et non fonctionnels) et que la population recensée ne reflète pas. Ainsi, l’Ile d’Yeu sera reconnu par ses partenaires à son juste poids démographique dans l’environnement institutionnel et local.
Par ailleurs, c’est un bon indicateur pour étayer les besoins de la population dans le domaine de la santé, de la prévention et sécurité par exemple.
Ce classement comporte des avantages, permettant ainsi aux communes :
- D’ouvrir à la collectivité des possibilités renforcées en matière de gestion des ressources humaines :
o Certains grades ne peuvent être créés qu’à compter d’un certain seuil démographique (ex : ingénieur en chef)
o Certains emplois (dont les emplois fonctionnels) ne peuvent être créés qu’à compter d’un certain seuil démographique (ex : Directeur général adjoint des services, Directeur des services techniques)
o Certaines bonifications indiciaires (NBI) peuvent être créées qu’à compter d’un certain seuil démographique
- De bénéficier du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de la publicité foncière tel que prévu à l'article 1584 du code général des impôts.
La demande de surclassement fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune. Celle-ci doit être accompagnée du calcul de la population touristique moyenne. Puis, le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au regard de la demande.
La collectivité doit effectuer le calcul de la population touristique moyenne de la commune, selon le mode de calcul prévu réglementairement c’est à dire en appliquant aux critères indiqués dans la deuxième colonne du tableau suivant, les coefficients indiqués dans la troisième colonne :
Critères de capacité d'accueil
(nombre)
Unités
recensées
Coefficients TOTAL
Chambres d’hôtel 98 2 196 Lits en résidence de tourisme
classée et non classée
0 1 0
Personnes pouvant être hébergées
en résidences de tourisme :
logements meublés classés et non
classés
537 4 2 148
Emplacements de Campings 164 3 492 Lits des Hébergements collectifs
(village vacances, maisons
familiales de vacances)
262 1 262
Résidences secondaires 3 855 5 19 275 Chambres d’hôtes 34 2 68 Anneaux d’amarrage des Ports de
plaisance
233 4 932
Lits des Hôpitaux thermaux et
assimilés
0 1 0
TOTAL 23 373 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 15 / 54
Population permanente
(population totale en vigueur au
1er janvier 2022)
Population touristique
moyenne
TOTAL
4 988 23 373 28 361
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-27 du 18 janvier 2019 portant classement de l'office de tourisme de l'Ile d'Yeu en catégorie III ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant le classement en commune touristique en date du 15 juin 2021 (AP n°21-DRCTAJ/1-373)
Vu l'arrêté préfectoral portant classement en station de tourisme du 29 septembre 2022 (n° 22-DCL-BENV-1063) ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la commune de l'île d'Yeu respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du tourisme ;
Monsieur le Maire précise que l’arrêté en station classée de tourisme valide les efforts engagés pour bien accueillir nos visiteurs.
Michel CHARUAU indique que c’est un travail sur plusieurs années principalement de l’équipe de l’office de tourisme dans sa totalité et de sa directrice. Une des difficultés était de passer de 40% à 70% d’hébergements classés.
Monsieur le Maire indique que tout le conseil partage les remerciements adressés à l’équipe de l’office de tourisme.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
APPROUVE la demande de surclassement démographique de la commune de l’Ile d’Yeu pour un total de 28 361 habitants ;
SOLLICITE Monsieur le Préfet de Vendée pour le surclassement de la commune de l’Ile d’Yeu dans la strate de 20 à 40 000 habitants et ce à compter du 1er janvier 2023
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
5. CONVENTION CADRE SAFER PAYS DE LOIRE (SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL) - MAIRIE DE L’ILE D’YEU
Rapporteur : Emmanuel MAILLARD
Pour rappel, une SAFER est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Ses objectifs sont les suivants :
- Dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes,
- Protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles,
- Accompagner le développement de l’économie locale. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 16 / 54
La convention en cours actuellement entre la SAFER et la mairie de l’Ile d’Yeu, datée du 11 mai 2015 (DEL 15/01/03) et de son avenant du 01/07/2019 valide jusqu’au 31/12/2024 a été signée avec la SAFER Poitou Charentes.
Il convient, depuis la réorganisation des services des SAFER, de revoir cette convention cadre en signant une nouvelle convention avec la SAFER Pays de la Loire dont dépend le territoire de l’Ile d’Yeu.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention présentée en annexe et toutes pièces utiles à l’exécution de cette délibération.
6. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE LES SICARDIERES
Rapporteur : Judith LE RALLE
Un Contrat local d’éducation artistique (CLEA) a été signé en 2021 entre l’Education nationale, la DRAC des Pays de la Loire et la mairie de l’île d’Yeu. L’objectif est d’encadrer l’organisation d’activités culturelles auprès de différents publics, notamment scolaires, et de générer une dynamique durable participative.
Dans ce cadre, le Collège Les Sicardières a souhaité renouveler le partenariat initié l’an dernier avec le service patrimoine. Plusieurs visites ou présentations en classe en lien avec l’histoire insulaire seraient réalisées dans ce cadre par le service patrimoine, ainsi qu’une présentation des métiers du patrimoine et des outils de travail du service patrimoine. Chacune des classes du collège bénéficiera au moins d’une visite ou présentation.
Le service patrimoine propose d’établir une convention de partenariat entre la mairie de l’île d’Yeu et le Collège Les Sicardières pour l’année 2023.
Ces animations sont destinées au public scolaire insulaire, elles seront proposées à titre gracieux ; la convention de partenariat fait cependant état de leur valeur commerciale.
Considérant la mission du service patrimoine de la mairie de l’île d’Yeu, qui est de rendre le patrimoine local accessible au plus grand nombre,
Considérant l’importance de bien connaître l’histoire du territoire où l’on vit,
Considérant la nécessité pour les collégiens de découvrir divers milieux professionnels afin de mieux s’orienter dans leurs études secondaires,
Considérant l’établissement d’un Contrat local d’éducation artistique entre l’Education nationale, la DRAC des Pays de la Loire et la mairie de l’île d’Yeu en 2021,
Judith LE RALLE rappelle que 2021 avait été l’année d’une première démarche du CLEA. C’est la 2ème année à la demande du Collège.
Valérie AURIAUX demande si le collège privé est associé.
Judith LE RALLE répond que pour le moment non, et que le partenariat ne peut se faire qu’à la demande et avec l’accord des collèges.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat ci-jointe, établie pour l’année scolaire 2022- 2023 entre le Collège Les Sicardières et la mairie de l’île d’Yeu.
APPROUVE la gratuité proposée à l’établissement scolaire pour la réalisation des prestations mentionnées sur la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 17 / 54
7. BUDGET ASSAINISSEMENT– DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Michel BOURGERY
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des suffrages exprimés :
VOTANTS : 25
Abstentions : 5 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Line CHARUAU
Pour : 20
VOTE la décision modificative n°2 pour le budget assainissement comme indiquée ci- dessus.
8. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Michel BOURGERY CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 18 / 54
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des suffrages exprimés :
VOTANTS : 25
Abstentions : 5 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Line CHARUAU
Pour : 20
VOTE la décision modificative n°3 pour le budget principal comme indiquée ci-dessus.
9. BUDGET REGIE DU SERVICE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Michel BOURGERY CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 19 / 54
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des suffrages exprimés :
VOTANTS : 25
Abstentions : 5 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Line CHARUAU
Pour : 20
VOTE la décision modificative n°1 pour le budget Régie du Service Collecte des Ordures ménagères comme indiquée ci-dessus.
10. BUDGET ZONE ARTISANALE - DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Michel BOURGERY CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 20 / 54
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des suffrages exprimés :
VOTANTS : 25
Abstentions : 5 : Yannick RIVALIN, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Line CHARUAU
Pour : 20
VOTE la décision modificative n°2 pour le budget Zone Artisanale comme indiquée ci- dessus.
11. EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Rapporteur : Michel BOURGERY
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans toutes les collectivités locales françaises à partir de l'exercice 2024. Les collectivités ont toutefois été invitées à mettre en place le CFU de façon anticipée si elle le souhaitait, à titre expérimental.
Ainsi, selon l’article 242 de la loi de finances pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales. Ce compte financier unique se substitue, durant cette période, au compte administratif et au compte de gestion. Il constitue un document plus simple et plus lisible que l’information produite aujourd’hui.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’art 137 de la loi de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 21 / 54
groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation ;
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La commune de l’Ile d’Yeu a été retenu par l’État pour participer à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie nécessairement sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. (Délibération du 19 Octobre 2021).
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en annexe à intervenir avec l’Etat pour préciser les conditions de mise en œuvre et le suivi de l’expérimentation du compte financier unique.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
12. ACQUISITION D’UNE PARCELLE A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE – CHEMIN DE L’ALOUMOINE & RUE DE LA CROIX DE JUBILÉ – ALIGNEMENT
Rapporteur : Isabelle CADOU
Le rapporteur informe l’assemblée qu’une régularisation foncière est proposée sur le Chemin de l’ALOUMOINE & Rue de la CROIX de JUBILÉ.
Plan de situation
Cette régularisation foncière, permettra de mettre en concordance l’occupation du terrain par les parties cédantes et la base cadastrale. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 22 / 54
La parcelle concernée par cet alignement est la parcelle cadastrée 113 AO 1477 (surface de 69m²).
Extrait du document d’arpentage
Considérant que cette parcelle est aujourd’hui occupée par une portion de voirie publique, (la Commune procédera à l’intégration de cet espace foncier dans son Domaine Public),
Considérant l’accord des propriétaires, les Consorts GIRARD, de céder à l’euro symbolique l’emprise foncière illustrée ci-dessus.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
DECIDE D’ACQUERIR l’immeuble, situé Chemin de l’ALOUMOINE et Rue de la CROIX de JUBILÉ d’une superficie de 69m² (parcelle 113 AO 1477) à l’euro symbolique (frais d’acte à la charge de la Commune) ;
INTEGRE les parcelles dans le domaine privé de la Commune avant intégration dans le Domaine Public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général -- Opération 205 – Compte 2111].
13. ACQUISITION D’UNE PARCELLE A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE – CHEMIN DE L’ALOUMOINE – ALIGNEMENT
Rapporteur : Isabelle CADOU
Le rapporteur informe l’assemblée qu’une régularisation foncière est proposée sur le Chemin de l’ALOUMOINE. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 23 / 54
Plan de situation
Cette régularisation foncière, permettra de mettre en concordance l’occupation du terrain par les parties cédantes et la base cadastrale.
La parcelle concernée par cet alignement est la parcelle cadastrée 113 AO 1473 (surface de 41m²).
Extrait du document d’arpentage CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 24 / 54
Considérant que cette parcelle est aujourd’hui occupée par une portion de voirie publique, (la Commune procédera à l’intégration de cet espace foncier dans son Domaine Public),
Considérant l’accord des propriétaires, la SCI QUERCIA (représentée par Mme ARCHAMBEAU Sophie) de céder à l’euro symbolique l’emprise foncière illustrée ci- dessus.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
DECIDE D’ACQUERIR l’immeuble, situé Chemin de l’ALOUMOINE d’une superficie de 41m² (parcelle 113 AO 1473) à l’euro symbolique (frais d’acte à la charge de la Commune) ;
INTEGRE les parcelles dans le domaine privé de la Commune avant intégration dans le Domaine Public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
INSCRIT le budget nécessaire à cette acquisition aux chapitres et articles prévus à cet effet [Budget Général -- Opération 205 – Compte 2111].
14. DENOMINATION D’UNE VOIE – CHEMIN DE LA GROSSE SARDINE
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située à Ker DOUCET, « Chemin de la Grosse Sardine » (en référence au surnom d’un des riverains de cette voie). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 25 / 54
Plan de situation
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Chemin de la GROSSE SARDINE »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15. DENOMINATION D’UNE VOIE – CHEMIN DE LA PIERRE POLIE
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 26 / 54
Il est donc proposé de nommer cette voie située au lieu-dit Les TABERNAUDES, « Chemin de la pierre polie ».
Plan de situation
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 27 / 54
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Chemin de la pierre polie »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16. DENOMINATION D’UNE VOIE – CHEMIN DES BOURGEONS
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située au lieu-dit Le TRETEAU, « Chemin des bourgeons ».
Plan de situation CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 28 / 54
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Chemin des bourgeons »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17. DENOMINATION D’UNE VOIE – CHEMIN DU TILLEUL
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique), il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située au lieu-dit Ker VIROUX, « Chemin du Tilleul ». CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 29 / 54
Plan de situation
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 30 / 54
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Chemin du Tilleul »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18. DENOMINATION D’UNE VOIE – IMPASSE DE LA LITTORINE
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située dans la zone artisanale de la Marêche, « Impasse de la Littorine ».
Plan de situation CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 31 / 54
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que cette dénomination vient remplacer la dénomination de cette voie (qui devient impasse) qui avait été votée en Conseil Municipal le 15 mai 2012.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Impasse de la littorine »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19. DENOMINATION D’UNE PLACE– PLACE DE L’EGLISE
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cet espace situé à Port-Joinville, « Place de l’Eglise » (en référence à l’église Notre Dame du Port à proximité). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 32 / 54
Plan de situation
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que le présent espace n’est pas dénommé. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 33 / 54
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente place, « Place de l’Eglise »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
20. DENOMINATION D’UNE PLACE – PLACE PIERRE CROCHET
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cet espace foncier situé à Saint-Sauveur, « Place Pierre CROCHET » (en référence à l’homme qui fût maire de l’Île d’Yeu de 1983 à 1995).
Plan de situation CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 34 / 54
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que le présent espace n’est pas dénommé.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente place, « Place Pierre CROCHET »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21. DENOMINATION D’UNE VOIE – RUE DU MONT LIBRE
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située au lieu-dit Ker VIROUX, « Rue du Mont Libre » (Saint Sauveur avait changé de nom et s’est appelé le Mont Libre durant la Révolution, et ce secteur géographique est le plus élevé de l’île). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 35 / 54
Plan de situation
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 36 / 54
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Rue du Mont Libre »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
22. DENOMINATION D’UNE VOIE – RUE DUMONT D’URVILLE
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située au lieu-dit Ker BOSSY, « Rue DUMONT D’URVILLE ». Jules DUMONT D’URVILLE était un officier de marine et explorateur français qui participa à plusieurs voyages d'exploration scientifique entre 1822 et 1840.
Plan de situation CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 37 / 54
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « RUE DUMONT D’URVILLE »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
23. DENOMINATION D’UNE VOIE – RUE ERIC TABARLY
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique),… il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située à Port JOINVILLE (« Contournement »), « Rue Eric TABARLY » (navigateur français, né à Nantes le 24 juillet 1931 et mort en mer d'Irlande le 13 juin 1998 à la suite d'une chute à la mer. Il fut au long de sa carrière, officier CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 38 / 54
marinier pilote de l'aéronautique navale, puis officier de marine jusqu’au grade de capitaine de vaisseau. Il marquera sa génération par sa passion pour la course au large. Il remportera d’ailleurs plusieurs courses océaniques).
Plan de situation
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 39 / 54
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Rue Éric TABARLY »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24. DENOMINATION D’UNE VOIE – RUE MAURICE ESSEUL
Rapporteur : Bruno NOURY
Afin de faciliter le repérage, les interventions des services de secours, la localisation par GPS, le travail des professionnels des services postaux, le déploiement des réseaux (notamment la Fibre Optique), il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et donc de procéder à leur numérotation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il est donc proposé de nommer cette voie située à Ker Pierre BORNY, « Rue Maurice ESSEUL » (en référence à l’historien insulaire qu’il fût).
Plan de situation CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 40 / 54
Portion dénommée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Adressage,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 5 septembre 2022,
Considérant que la présente voie n’est pas dénommée.
Patrice BERNARD fait remarquer que suite aux délibérations précédentes sur les dénominations de voies, les plaques n’ont toujours pas été installées.
Monsieur le Maire répond qu’il a relancé les services et confirme que les commandes de plaques sont en cours.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
NOMME la présente voie, « Rue Maurice ESSEUL »,
INTEGRE cette dénomination dans la Base Adresse Locale Vendée,
INFORME les riverains de cette nouvelle référence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
25. PROJET AGRO-ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE 2023
Rapporteur : Isabelle CADOU
Dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027, des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) pourront être mises en œuvre en Pays de la Loire.
Les MAEC surfaciques, pilotées par l’État sont, à mettre en œuvre via des projets territoriaux appelés PAEC (Projets Agro-Environnementaux et Climatiques). Les PAEC sont construits à partir des enjeux environnementaux identifiés sur le territoire, sont CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 41 / 54
portés par un opérateur et sont soumis à sélection régionale en amont de l’ouverture à la contractualisation de MAEC par les exploitants des territoires concernés.
Comme en 2015 (PAC 2015-2022), la commune de L’Ile d’Yeu souhaite déposer un PAEC sur le site NATURA 2000 « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu », zone sur laquelle les enjeux environnementaux et les pratiques agricoles sont suffisamment homogènes pour rendre pertinente une action ciblée sur un enjeu environnemental bien identifié.
Sur notre territoire, les actions identifiées sont la réhabilitation, la restauration et l’entretien des prairies, marais et landes d’intérêt communautaire (lutte contre la fermeture des milieux ou l’enfrichement) ; ces actions sont inscrites au DOCOB du site NATURA 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de L’Ile d’Yeu.
Le projet de PAEC a été rédigé en concertation avec la chambre d’agriculture des Pays de la Loire (prestataire rémunéré pour cette mission par la commune) et les éleveurs locaux.
Isabelle CADOU indique que ce dispositif peut permettre plus tard aux deux éleveurs de l’ile de prétendre aux aides au titre de la PAC.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
APPROUVE le Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) sur le site NATURA 2000 « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de L’Ile d’Yeu » pour la campagne 2023
AUTORISE Monsieur le Maire, à déposer auprès de la DRAAF, un dossier présenté en annexe pour constituer un PAEC pour la campagne MAEC 2023 à enjeu biodiversité sur le site Natura 2000 « Côtes rocheuses, Dunes, Landes et marais de l’Ile d’Yeu » dans le cadre de l’Appel à Projet en Pays de la Loire.
26. PROGRAMME ASSAINISSEMENT 2022 – VALIDATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET REMUNERATION DEFINITIVE DU MAITRE D’ŒUVRE
Rapporteur : Bruno NOURY
Le marché ACCORD CADRE de maitrise d’œuvre en infrastructure pour des travaux de
réseaux d’assainissement a été notifié le 2/12/2020 à l’entreprise IRH INGENIEUR
CONSEIL.
Le marché ACCORD CADRE à bons de commande pluriannuel, de travaux d’extension et
de réhabilitation des travaux EP/EU, a été notifié le 28/09/2021 aux entreprises société
VIDEO INJECTION pour le lot 1 (réhabilitation par chemisage), COLAS France pour le lot
2 (travaux sur réseaux), et SAS A3sn pour le lot 3-contrôles.
La rémunération du maitre d’œuvre est fixée pour chaque bon de commande, suivant le
montant estimatif des travaux (rémunération provisoire) puis celle-ci devient définitive
lors de la validation du montant définitif de travaux.
Monsieur le Maire précise que pour les Hautes mers, les travaux et études seront
refacturés aux Hautes Mers à 100% via le PUP.
Le programme de travaux et d’études défini pour 2022 est le suivant :
Dévoiement du réseau EP Les Hautes Mers (LHM) (lot 2 + lot 3) pour un montant définitif de 90 643,97 € HT (Budget Principal),
Réhabilitation du réseau EU Rue Pierre Henry (lot 1+lot 3) pour un montant définitif de 101 497,25 € HT (Budget Assainissement),
Réhabilitation du réseau EU Les Hautes Mers (lot 1) pour un montant définitif de 31 121,50 € HT (Budget Assainissement), CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 42 / 54
Renouvellement des tabourets de branchements rue Jean Simon Chassin (lot 2) pour un montant définitif de 45 937,40 € HT (Budget Assainissement),
Compte tenu de ces données, le montant définitif de la rémunération du maitre d’œuvre
est donc de :
- De 3 535,11 € HT pour le suivi des travaux EP LHM
- De 5 643,24 € HT pour le suivi des travaux EU Rue Pierre Henry
- De 1 556,08 € HT pour le suivi des travaux EU LHM
- Pas de mission de maitrise d’œuvre sur le renouvellement des tabourets de branchements rue Jean Simon Chassin
A titre d’information, l’avant-projet pour les travaux de dévoiement des réseaux EU et EP
(lot 2 + lot 3) rue Clémenceau La Prée Potée a été estimée au stade AVP à 74 800,97 €
HT soit une rémunération de mission de 3 434,59 € HT. (Budget Assainissement).
Le projet pour les travaux d’extension des réseaux EU Belle Poule et Filière s’élève à
1 212 967,94 € HT soit une rémunération de mission PRO pour le maitre d’œuvre de
10 674,12 € HT (Budget Assainissement).
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
APPROUVE le programme et les montants définitifs de travaux et d’études proposés ci-dessus ainsi que les montants définitifs de rémunération du maitre d’œuvre.
27. CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS (2022-2024)
Rapporteur : Emmanuel MAILLARD
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entend faciliter le travail saisonnier. Ainsi, l'article 47 de cette loi impose aux communes touristiques de conclure d’ici le 28 décembre 2019 une convention sur le logement des travailleurs saisonniers.
Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
La commune, en cours de reconnaissance de classement en station de tourisme et de surclassement démographique a été informée qu’elle devait également signer une telle convention avec l’Etat.
Pour le diagnostic, la commune s’est appuyée sur les éléments suivants :
- La commune avait élaboré et finalisé un diagnostic en janvier 2020 - Le précédent diagnostic actualisé pour 2022 et sur la base de différentes sources de données (INSEE…)
- Un recensement réalisé en janvier 2022 auprès des acteurs économiques de l’Ile afin de mettre à disposition des logements saisonniers communaux.
Il en ressortait un besoin qui se confirme en logements pour les travailleurs salariés. Au vu de ce diagnostic, des objectifs ainsi que des actions à mettre en œuvre sont fixés dans la convention jointe en annexe, soit : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 43 / 54
1. Objectif 1 – Maintenir les capacités d’hébergement des travailleurs saisonniers
Action 1 : Maintenir à minima un nombre suffisant de logements pour les travailleurs saisonniers.
Cette action est gérée :
- Par l’office de tourisme (pour le compte de la commune dans le cadre d’une convention d’objectifs annuels) : recense les besoins des saisonniers, les propositions des propriétaires, la possibilité des hébergeurs, organise une plateforme numérique de mise en relation avec les particuliers, et professionnels par la mise en place de service et d’accueil personnalisé et réfléchit sur la mise en place d’une plateforme ou d’un outil dématérialisé (voir objectif 2)
- Par un agent municipal :
o recense les besoins des artisans, commerçants et professionnels, attribue dans le cadre d’un groupe de travail interne (élus/services) les logements en fonction des compatibilités des métiers et des durées de contrats et des places disponibles dans le parc communal mis à disposition à cet effet (site des Patagos)
o met en place les locataires (états des lieux, contrats, encaissements) et répond aux besoins en cours de location
Action 2 : Maintenir la possibilité de logement au camping municipal à tarif dégressif pour les travailleurs saisonniers municipaux sans limitation de nombre dès lors qu’il reste des emplacements disponibles à la date de la demande.
Cette action est gérée :
- Par l’équipe du camping municipal : prend en compte les réservations, attribue les emplacements en fonction des places disponibles
- Un agent municipal : met en place les locataires (états des lieux, contrats, encaissements) et répondre aux besoins en cours de location
2. Objectif 2 – Maintenir et développer la mise en relation entre propriétaires et les personnes en recherche de logement
Maintenir et développer la mise en relation entre les propriétaires proposant une offre de logement pour les travailleurs saisonniers et les personnes et/ou entreprises en recherche de logement.
Cette action est gérée par l’office de tourisme : recense les besoins des saisonniers, les propositions des propriétaires, la possibilité des hébergeurs, organise une plateforme numérique de mise en relation avec les particuliers, et professionnels par la mise en place de service et d’accueil personnalisé et réfléchit sur la mise en place d’une plateforme ou d’un outil dématérialisé.
3. Objectif 3 – Développer le logement chez l’habitant
Développer le logement chez l’habitant en accompagnant les propriétaires des nombreux logements sous-utilisés dans leurs démarches administratives et financières.
Cette action sera gérée par un agent municipal qui se doit :
- de faire connaitre le dispositif du Conseil Départemental (Programme d’Aide à la Création de Logements pour les Saisonniers, les Apprentis, les Etudiants et les Jeunes en Insertion professionnelle) *
- de prendre contact avec les services du département afin de connaitre parfaitement le dispositif du CD85
- d’être un relais local pour les propriétaires souhaitant se renseigner et/ou adhérer et transformer/construire des logements pour les travailleurs saisonniers. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 44 / 54
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce s’y rapportant
28. AIDES AUX ETUDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » (PVD)
Rapporteur : Bruno NOURY
La commune de l’Ile d’Yeu a été retenue au programme Petites Villes de Demain en janvier 2021.
Ce programme associe des ressources proposées par les partenaires du programme (Banque des Territoires, Anah, Cerema) dans une démarche pluridisciplinaire autour de 3 axes d’intervention :
- un appui fort en ingénierie,
- des outils et expertises sectorielles,
- la mise en réseau.
En date du 11 mai 2021, Monsieur le Maire de l’Ile d’Yeu et Monsieur le Président du Département de la Vendée ont signé une convention d’attribution du soutien du Département de la Vendée a l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » au bénéfice de la Commune de l’Ile d’Yeu.
L’objet de cette convention fixe les modalités pratiques et financières pour lesquelles le Département de la Vendée apporte au bénéficiaire du programme (la Commune de l’Ile d’Yeu) les co-financements pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique proposé par la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL/NN/21/03/54 en date du conseil municipal du 16 mars 2021,
Vu la convention d’attribution du soutien du Département de la Vendée à l’ingénierie de la Banque des territoires au programme « Petites Villes de Demain » au bénéfice de la commune de l’Ile d’Yeu, signée en date du 11 mai 2021,
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
VALIDE la réalisation de l’ensemble des études nécessaires au projet de redynamisation des centres-bourgs, telles que définies dans la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain portant sur des missions d’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique
SOLLICITE les aides financières auprès de la Banque des Territoires par l’intermédiaire du Département de la Vendée pour l’ensemble des études éligibles
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y afférant et notamment les conventions à intervenir avec le Département, pour l’individualisation des subventions, au nom et pour le compte de la commune.
29. TITRES RESTAURANT – AVENANT A LA CONVENTION
Rapporteur : Bruno NOURY
Les titres restaurants sont mis en place depuis septembre 2022 pour les agents de la Commune, du CCAS et de l’Office de Tourisme dans le cadre d’un groupement de CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 45 / 54
commandes commun. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il convient de modifier afin de simplifier le traitement des facturations émises pour le CCAS.
Pour des questions comptables, il convient de détailler les facturations pour le compte du CCAS en 4 factures distinctes pour les agents du CCAS, du multi-accueil les P’tits Mousses, l’Ehpad Calypso et l’Ehpad Les Chênes Verts.
Pour cela, il est proposé un avenant n°1 à la convention d’origine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance 2018-107 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics,
Vu la délibération n° DEL/NN/22/03/65 du 15 mars 2022,
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes Achat et livraison de tickets restaurant numériques,
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat et la livraison de tickets restaurant numériques commun à la Mairie, le CCAS et à l’Office de tourisme de l’ile d’Yeu, annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents utiles à l’exécution de cette délibération.
30. TARIFS COMMUNAUX : PATRIMOINE
Rapporteur : Judith LE RALLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 46 / 54
SERVICE PATRIMOINE 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
Visites individuelles
Visites du patrimoine (sortie nature, visite de village, sortie à thème, etc.)
Adultes 8,50 € 8,50 € 9,00 €
Etudiants et demandeurs d'emploi 4,30 € 4,50 € 4,00 €
Enfants de 7 à 18 ans, 4,30 € 4,50 € 4,00 €
Gratuit moins de 7 ans - € - € - €
Sorties à thème courtes et animations en famille (Fresques, Assaut du château, etc.)
Adultes et enfants à partir de 7 ans 5,00 € 5,00 € 6,00 €
Gratuit moins de 7 ans - € - € - €
Chasses au trésor / cherche et trouve
Carnet de bord 6,50 € 6,50 € 6,00 €
Monuments ouverts à la visite
Vieux Château
Adultes 5,50 € 5,50 € 6,00 €
Adultes basse saison (octobre à mars) 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Adultes en tarif réduit 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Enfants de 7 à 18 ans, Etudiants et demandeurs d'emploi 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Gratuit moins de 7 ans - € - € - €
Visites en autonomie adultes et enfants à partir de 7 ans 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Grand Phare
Adultes 3,50 € 3,50 € 4,00 €
Adultes en tarif réduit 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Enfants de 7 à 18 ans, Etudiants et demandeurs d'emploi 1,50 € 1,50 € 2,00 €
Gratuit moins de 7 ans - € - € - €
Produits en vente
Livrets Vieux-Château/Grand Phare 1,50 € 1,50 € 2,00 €
Grandes bouteilles d'eau 1,50 € 1,50 € 2,00 €
Petites bouteilles d'eau 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Masques jetables 0,50 € 0,50 € 0,50 €
Visites de groupe
Visite à la demi-journée (groupes de 12 personnes ou moins) 70,00 € 75,00 € 80,00 €
Visite à la demi-journée (groupes de plus de 12 personnes) 150,00 € 155,00 € 155,00 €
Visite à la journée 210,00 € 215,00 € 215,00 €
Rallye-vélo à la demi-journée (jusqu'à 30 personnes) 160,00 € 165,00 € 165,00 €
Rallye-vélo à la demi-journée (de 30 à 50 personnes) 175,00 € 180,00 € 180,00 €
Rallye-vélo à la journée (jusqu'à 30 personnes) 210,00 € 215,00 € 215,00 €
Rallye-vélo à la journée (de 30 à 50 personnes) 225,00 € 230,00 € 230,00 €
Vieux-Château (prix par participant) 3,00 € 4,00 € 4,00 €
Grand-Phare (prix par participant) 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Visite de groupes scolaires
Visite à la demi-journée 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Visite à la journée 6,00 € 6,00 € 6,00 €
Rallye-vélo à la demi-journée 3,50 € 3,50 € 3,50 €
Rallye-vélo à la journée 7,00 € 7,00 € 7,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 47 / 54
31. TARIFS COMMUNAUX : REGIE TRANSPORT URBAIN
Rapporteur : Emmanuel MAILLARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,50 €
1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €
15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €
10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 €
gratuit gratuit gratuit gratuit
Tarif réduit pour les enfants de moins de 12 ans
Enfant demoins de 5 ans
REGIE TRANSPORTS URBAINS
Ticket vendu dans le bus
Plein tarif
Tarif réduit pour les enfants de moins de 12 ans
Carnet de 10 tickets
Plein tarif
32. TARIFS COMMUNAUX : OPERATIONS FUNERAIRES
Rapporteur : Michel BRUNEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des suffrages exprimés :
VOTANTS : 25
Abstentions : 3 : Patrice BERNARD, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Line CHARUAU
Pour : 22
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 48 / 54
OPERATIONS FUNERAIRES 2020 2021 2022 à partir du
1er janvier
2023
Concessions Cimetière
85,00 € 85,00 € 86,00 € 89,00 €
159,00 € 159,00 € 162,00 € 168,00 €
1 place 800,00 €
2 places 1 000,00 €
3 places 1 200,00 €
Pleine terre
403,00 € 403,00 € 411,00 € 425,00 €
605,00 € 606,00 € 618,00 € 640,00 €
808,00 € 809,00 € 825,00 € 854,00 €
gratuit gratuit gratuit gratuit
196,00 € 196,00 € 199,00 € 206,00 €
85,00 € 85,00 € 86,00 € 89,00 €
159,00 € 159,00 € 162,00 € 168,00 €
73,00 € 73,00 € 74,00 € 77,00 €
Colombarium
444,00 € 444,00 € 452,00 € 468,00 €
564,00 € 565,00 € 576,00 € 597,00 €
511,00 € 512,00 € 522,00 € 540,00 €
760,00 € 761,00 € 776,00 € 803,00 €
73,00 € 73,00 € 74,00 € 77,00 €
73,00 € 73,00 € 74,00 € 77,00 €
Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat
Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat Prix d'achat
36,00 € 36,00 € 36,00 € 37,00 €
Plaque de remplacement
Soliflore
Jardin du souvenir
1ère plaque
1 place enfant (moins de 12 ans)
Creusement de fosse défunt supplémentaire
Cavurne 1m2
15 ans
30 ans
2 places
en plus d'une concession de 15 ans
en plus d'une concession de 30 ans
Taxe de dépôt d'urne (sauf le dépôt de la 1ère urne)
Taxe de retrait d'urne
Plaque de fermeture
Dépôt d'urne
Hors colombarium taxe de dépôt
Concessions :
durée de 15 ans
durée de 30 ans
Redevance de 1ère mise à disposition
3 places
15 ans, le m2
30 ans, le m2
Vente de caveau funéraire existant sur concession
Creusement de fosse 1er défunt
1 place
33. TARIFS COMMUNAUX : VENTE DE BOIS
Rapporteur : Isabelle CADOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 49 / 54
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
Sur Pied (Le stère)
22,50 € 23,00 € 23,50 € 24,00 €
14,50 € 15,00 € 15,50 € 16,00 €
29,50 € 30,00 € 30,50 € 31,00 €
26,50 € 27,00 € 27,50 € 28,00 €
Coupé et Livré (le stère)
88,50 € 89,00 € 89,50 € 92,00 €
61,00 € 61,50 € 62,00 € 64,00 €
40,50 € 41,00 € 41,50 € 43,00 €
66,00 € 66,50 € 67,00 € 69,00 €
Coupé et non Livré (le stère)
62,00 € 62,50 € 63,00 € 65,00 €
44,50 € 45,00 € 45,50 € 47,00 €
28,50 € 29,00 € 29,50 € 31,00 €
49,50 € 50,00 € 50,50 € 52,00 €
Chêne
VENTE de BOIS
Cyprès
Pin Maritime
Chêne
Mélange chêne/saule
Autres essences (feuillus)
Cyprès
Pin Maritime
Autres essences (feuillus)
Chêne
Cyprès
Pin Maritime
34. TARIFS COMMUNAUX : CINEMA
Rapporteur : Judith LE RALLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
Tickets tout public 8,00 € 8,00 € 8,00 € 8,00 €
Tickets chômeurs, étudiants 6,00 € 6,00 € 6,00 € 5,00 €
Tickets tout public - moins de 12 ans 4,50 € 4,50 € 4,50 € 5,00 €
Tickets tout public - Abonnement 10 séances 56,00 € 56,00 € 56,00 € 58,00 €
Tickets Cinécole 2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €
Tickets pour les structures du service jeunesse 4,50 € 4,50 € 3,00 € 2,50 €
Tickets pour comités d'entreprises, le ciné-club, les contre marques 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Ticket pour les soirées débats 5,00 € 5,00 € 6,00 € 5,00 €
Tarif 3D 1,00 € 1,00 € 1,50 € 1,50 €
adultes 10,00 € 10,00 € 10,00 € 8,00 €
scolaires 4,50 € 4,50 € 4,50 € 5,00 €
CINEMA
Tickets pour projection des pièces
de la Comédie Française
35. TARIFS COMMUNAUX : TRAITEMENT DES CADAVRES D‘ANIMAUX DOMESTIQUES
Rapporteur : Isabelle CADOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 50 / 54
36. TARIFS COMMUNAUX : REGIE ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Isabelle CADOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Patrice BERNARD demande à avoir le détail des recettes du budget ordures ménagères pour décembre, comme il avait été demandé.
Monsieur le Maire répond qu’on ne l’aura pas en décembre car on n’a pas encore le rendement économique de la gravaire et on ne sait pas encore combien on va perdre par an sur la recyclerie. Mais on pourra sans doute commencer à faire un geste à la baisse de 10 € sur l’abonnement.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
Composteurs (bois et plastique) à l'unité à l'unité 25,00 € 25,00 € 25,00 € 26,00 €
Composteurs abîmés à l'unité 15,00 € 15,00 € 15,00 € 16,00 €
la tonne 36,00 € 36,00 € 36,00 € 37,00 €
Le kg 0,030 € 0,031 €
la tonne 30,00 € 31,00 €
Le kg 0,036 € 0,037 €
la tonne 36,00 € 37,00 €
Le kg 0,036 € 0,037 €
la tonne 36,00 € 37,00 €
Le kg 0,040 € 0,041 €
la tonne 40,00 € 41,00 €
Le kg 0,040 € 0,041 €
la tonne 40,00 € 41,00 €
Le kg 0,036 € 0,037 €
la tonne 36,00 € 37,00 €
Le kg 0,01 € 0,011 €
la tonne 10,00 € 11,00 €
encombrant en porte-à-porte à l'unité 79,00 € 79,00 € 79,00 € 81,00 €
carte supplémentaire d'accès décheterie+soleil pac+pole de la Gravaire à l'unité 3,00 € 3,00 € 3,00 € 5,00 €
à l'unité 7,00 € 7,00 € 7,00 € 8,00 €
à l'unité 25,00 € 25,00 € 25,00 € 30,00 €
(le m²)/an 0,25 € 0,25 € 0,26 € 0,27 €
le stère 26,00 € 26,00 € 26,00 € 30,00 €
unité 10,00 € 10,00 € 10,00 € 50,00 €
unité 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
unité 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Location benne déménagement une fois par an particuliers 15m3 205,00 € 205,00 € 205,00 € 220,00 €
15m3 255,00 € 255,00 € 255,00 € 270,00 €
Location benne déchets verts particuliers une fois par an 15m3 205,00 € 205,00 € 205,00 € 220,00 €
15 m3 ou 30m3 205,00 € 205,00 € 205,00 € 220,00 €
forfait 120,00 € 120,00 € 120,00 € 150,00 €
Produits issus de matières bitumineuses (enrobé)
Matériaux 0/80
Mélange terre+ compost
location benne gravats particuliers une fois par an
Location Benne déchets vert, gravats, DIB pour professionnels non
inclus la quantité déposée (comprend pose et enlèvement de la benne
Bacs pour manifestation
REGIE ENVIRONNEMENT
bioseau
serrure pour bac
jardins familiaux
Souches broyées non livrées (3 stères maximum)
Forfait nettoyage des bacs
Bac peu importe la taille
Puce
Rebut de matières
Tout venant issu du recyclage des gravats
Matériaux 0/20
Matériaux 20/60
Matériaux 0/31,5
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
85,50 € 85,70 € 87,40 € 90,00 €
136,00 € 136,20 € 139,00 € 144,00 €
165,00 € 165,30 € 168,60 € 174,00 €
cadavres d'animaux domestiques moins de 50 kg
cadavres d'animaux domestiques de 50 à 100 kg
cadavres d'animaux domestiques de + 100 kg
TRAITEMENT DES CADAVRES D'ANIMAUX
DOMESTIQUES CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 51 / 54
37. TARIFS COMMUNAUX : DEPOT DE DECHETS AUTRES QUE MENAGERS
Rapporteur : Isabelle CADOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
6,50 € 6,50 € 6,50 € 6,50 €
contenant 2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €
contenant 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 €
le litre 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €
le litre 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Tout Venant - déchets ultimes au m3 32,00 € 32,00 € 32,00 € 36,00 € le kg 0,025 € 0,025 € 0,025 0,026 €
la tonne 25,00 € 25,00 € 25,00 € 26,00 €
la tonne 15,000 € 15,00 €
au m3 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 €
le kg 0,028 € 0,028 € 0,028 € 0,030 €
la tonne 28,00 € 28,00 € 28,00 € 30,00 €
le kg 0,011 € 0,011 € 0,011 € 0,011 €
la tonne 11,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 €
le kg 0,066 € 0,066 € 0,066 € 0,067 €
la tonne 66,00 € 66,00 € 66,00 € 67,00 €
le kg 0,051 € 0,0505 € 0,0505 € 0,052 €
la tonne 50,50 € 50,50 € 50,50 € 52,00 €
le kg 0,034 € 0,0335 € 0,0335 € 0,034 €
la tonne 33,50 € 33,50 € 33,50 € 34,00 €
le kg 0,011 € 0,011 € 0,011 € 0,011 €
la tonne 11,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 €
le kg 0,009 € 0,0091 € 0,0091 € 0,0091 €
la tonne 9,10 € 9,10 € 9,10 € 9,10 €
le kg 0,038 € 0,0375 € 0,0375 € 0,038 €
la tonne 37,50 € 37,50 € 37,50 € 38,00 €
la tonne 55,00 €
au m3 4,70 € 4,70 € 4,70 € 4,70 €
au m3 32,00 € 32,00 € 32,00 € 35,00 €
au m3 1,00 € 1,00 € 1,00 € 4,00 €
au m3 12,00 € 12,00 € 12,00 € 15,00 €
au m3 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 €
m3 gratuit gratuit gratuit 5,00 €
unité 5,10 € 5,10 € 5,10 € 5,20 €
86,00 € 86,00 € 86,00 € 86,00 €
Ordures ménagères suite à avaries, accidents, incendies, … forfait 86,00 € 86,00 € 86,00 € 86,00 €
Polystyrène
Pneu hors Aliapur
Dépôts pros non identifié
Plastiques durs
Bois, palettes, cageot, bois de rebus
Souches pour les particuliers et les professionnels
Souches avec un tronc supérieur à 50 cm de hauteur pour les particuliers
et les professionnels
Ferraille
laine de verre
Carton non plié
Déchets verts
morceau de tronc, grosses branches supérieur ou =
diamètre 10 cm
pelouse
taille de haie inférieur à 10 cm
terre végétale
broyat
pierre de pays
DEPÔTS de DECHETS AUTRES QUE MENAGERS
Batteries la batterie de 10 kg
Déchets Dangereux (Hors Eco DDS)
Emballages souillés vides (Hors Eco DDS)
Huiles végétales (alimentaires)
Huiles minérales
gravats = Gros blocs ou gravats y compris Gros gravats (poutres béton,
gravats + gros parpaing), petits gravats (terre…), déchets de démolition
Matière issue du curage des fossés
plaques de plâtre
bitumineux
Pneu hors aliapur = pneu non déjanté, rempli de béton et pneu poids lourd
38. TARIFS COMMUNAUX : REFECTION DES CHAUSSEES
Rapporteur : Laurent CHAUVET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
le m2 H.T. 98,40 € 98,60 € 100,50 € 120,60 €
le ml de bordure de trottoir H.T. 81,50 € 81,70 € 83,30 € 99,96 €
REFECTION des CHAUSSEES après travaux exécutés
par des tiers (H.T.) CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 52 / 54
39. TARIFS COMMUNAUX : REPRODUCTION CLEFS BATIMENTS ET PORTAILS
Rapporteur : Judith LE RALLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
26,00 € 26,00 € 26,52 € 28,11 €
76,00 € 76,00 € 77,52 € 82,17 €
clefs spécifiques front de port
clefs bornes requin
logements, batiments techniques et portails
REPRODUCTION CLEFS BATIMENTS ET PORTAILS
clef classique et/ou sécurisée 3 points
40. TARIFS COMMUNAUX : FOURRIERE AUTOMOBILE
Rapporteur : Judith LE RALLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 tarif
national
imposé
tarif 2021
maximal
national
tarif 2022
maximal
national
tarif 2023
maximal
national
Véhicules poids lourds [PTAC > 3,5 T]
Immobilisation matérielle 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €
Opérations préalables 22,90 € 22,90 € 22,90 € 22,90 €
Enlèvement 122,00 € 122,00 € 122,00 € 122,00 €
Garde Journalière 9,20 € 9,20 € 9,20 € 9,20 €
Expertise 91,50 € 91,50 € 91,50 € 91,50 €
Voitures particulières
Immobilisation matérielle 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €
Opérations préalables 15,20 € 15,20 € 15,20 € 15,20 € 120,18 € 121,27 € 121,27 € 121,27 €
6,36 € 6,42 € 6,42 € 6,42 €
Expertise 61,00 € 61,00 € 61,00 € 61,00 €
2 ou 3 roues
Immobilisation matérielle 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €
Opérations préalables 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €
45,70 € 45,70 € 45,70 € 45,70 €
3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Expertise 30,50 € 30,50 € 30,50 € 30,50 €
Autres Véhicules immatriculés (remorque, tracteur….)
7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €
Opérations préalables 7,60 € 7,60 € 7,60 € 7,60 €
Enlèvement 45,70 € 45,70 € 45,70 € 45,70 €
Garde Journalière 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Expertise 30,50 € 30,50 € 30,50 € 30,50 €
FOURRIERE AUTOMOBILE
Enlèvement
Garde Journalière
Enlèvement
Garde Journalière
Immobilisation matérielle CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 53 / 54
41. TARIFS COMMUNAUX : FOURRIERE ANIMALE
Rapporteur : Judith LE RALLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
Frais de Capture Forfait 43,00 € 50,00 € 51,40 € 55,00 €
Frais de Capture Forfait 63,00 € 70,00 € 71,40 € 75,00 €
Frais de Vétérinaire frais réels frais réels frais réel frais réel
Etude comportementale frais réels frais réels frais réel frais réel
Frais de Garde 43,00 € 50,00 € 51,00 € 55,00 €
Frais de Garde 58,00 € 65,00 € 66,30 € 70,00 €
Remise à une association de protection des animaux (transport….) frais réels frais réels frais réel frais réel
Euthanasie frais réels frais réels frais réel frais réel
journée ouvrée entre 8h00 à 19h0
samedis, dimanches, jours
férié et entre 19h00 et 8h00
Frais réels
Frais réels
lundi au vendredi / jour d'hébergement
samedis, dimanche et jours fériés / jour d'hébergement
FOURRIERE ANIMALE
42. TARIFS COMMUNAUX : TAILLE DE HAIE SUR DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Laurent CHAUVET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous :
2020 2021 2022
à partir du
1er janvier
2023
le m2 16,00 € 16,00 € 16,30 € 19,00 €
TAILLE HAIE (sur domaine public)
43. TARIFS COMMUNAUX : TRAVAUX REALISES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
Rapporteur : Michel BRUNEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en application à partir du 1er janvier 2023 les tarifs ci-dessous : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022 Page 54 / 54
Main d'œuvre (par agent)
TRAVAUX REALISES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
nature des travaux part agent part matériel smic horaire brut plus charges patronales X 3
Tracteur avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 2
Tracto-pelle avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 7
Rouleau avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 2
Camion avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 2
Balayeuse avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 12
Hydrocureuse avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 12
Nacelle avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 7
Véhicule léger avec chauffeur smic horaire brut plus charges patronales X 3 smic horaire chargé x 1
Le tarif est calculé en ajoutant la part agent à la part matériel correspondant.
Les tarifs de la part agent seront majorés de la façon suivante dans les trois cas ci-
dessous :
- travaux réalisés en heures supplémentaires : +25%
- travaux réalisés en heures de dimanche et jour férié : +75%
- travaux réalisés en heures de nuit : +100%
Questions diverses
Benoit GABORIT interroge sur le déploiement de la fibre optique qui selon lui devait se
terminer fin 2022.
Carole CHARUAU répond que, pour elle, ils sont dans les temps et que ça devrait se
terminer fin 2023.
Séance levée à 23h35
Le Maire
Bruno NOURY
La secrétaire de séance
Valérie AURIAUX