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Procès Verbal - AR Annexe 1 20251126 PV CM JUILLET 2025
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Déliberation - deliberations CM 280922
Déliberation - Deliberations 2
Déliberation - annexes delibs 280922
Déliberation - Deliberations
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Jeunesse,
cher Au cœur de la vie. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.001
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025.PRISE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE SIGNATURE
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET,
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie
RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Solène ALLANIC, Julien GROSSIORD,
Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Agnès DUMONT, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Romain COYARD à donné pouvoir à Charlotte BAQUET
ABSENTS :
Laurence DERMAGNE
Grégory DEBAUVE
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Thierry MARI
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 4
Nombre de votants pouvoirs compris 25
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702001-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L. 2121-7;
L. 2121-12; L. 2121-13; L. 2121-13-1; L. 2121-17; L. 2121-25 ;
Vu l'avis de la commission de l'administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE la signature du procès-verbal de la séance du 09 avril 2025
PREND ACTE des décisions prises par Le Maire au regard des délégations de compétences
DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
et
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702001-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.002
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA MISE EN PLACE DE LA MUTUELLE COMMUNALE DE GARCHES ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER L’ACTE EN DECOULANT.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702002-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la convention de partenariat à conclure portant sur la mise en place d’une mutuelle communale ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que l'accès à une complémentaire santé constitue un enjeu essentiel de solidarité et de
santé publique, en particulier pour les publics ne bénéficiant pas de complémentaire collective obligatoire ;
Considérant que la Ville de Garches souhaite permettre à ses habitants, sans condition d'âge ou de
ressources, d'accéder à une offre de complémentaire santé à adhésion facultative, à tarifs négociés et dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence ;
Considérant que la Ville joue un rôle d'intermédiaire et qu'elle ne participe ni à la souscription ni au financement des contrats ;
Considérant qu'un appel à partenariat a été lancé le 7 mai 2025, ouvert à l'ensemble des opérateurs
habilités, dans le cadre d’une procédure transparente et non-discriminatoire, fondée sur un règlement
de consultation et un cahier des charges précisant les attentes de la collectivité ;
Considérant les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Ville de Garches et la MUTUELLE JUST ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE le principe de mise en place d'une mutuelle communale à Garches,
ADOPTE la convention portant mise en place d’une mutuelle communale à conclure entre la Ville de Garches et la MUTUELLE JUST ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat et tout document afférent à la mise en œuvre du dispositif.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroni ea par
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Jeanne BECAR
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet EE Es.
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territorrate
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702002-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 C avhes
AU Cœur de la vie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.003
DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE
D’'ŒUVRE RELATIF A LA REHABILITATION DE L'ESPACE AQUAFORME ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHE EN
DECOULANT
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER à donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702003-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de la commande publique et particulièrement ses articles R. 2124-2, R.2131-16 à R. 2131- 173
Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d'offres réunie en date du 13 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission de l'équipement, de l'urbanisme, développement économique et emploi,
développement durable, environnement et sécurité du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025 :
Considérant que l'Espace Aquaforme joue un rôle central dans l'offre sportive et éducative locale ;
Considérant que cet équipement présente un état nécessitant une réhabilitation complète, en raison de leur vieillissement, de l'évolution des normes réglementaires, de la hausse des coûts de
fonctionnement et des nouvelles exigences en matière de confort et de performance environnementale ;
Considérant que la complexité du projet rend nécessaire le recours à une équipe de maîtrise d'œuvre expérimentée et pluridisciplinaire ;
Considérant que les besoins et l'enveloppe financière estimative sont définis ;
Considérant que la nature et le montant du marché rendent obligatoire le recours à une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles précités du Code de la commande publique,
Considérant que la désignation du titulaire interviendra après avis de la Commission d'appel d'offres ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'espace Aquaforme à conclure entre la Ville de Garches et le groupement SOHO ARCHITECTURE ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'espace Aquaforme avec le groupement SOHO ARCHITECTURE ainsi que tous documents, pièces
contractuelles ou administratives nécessaires à la bonne exécution du marché, y compris d'éventuels
avenants ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, SAN CADRE TRE pr
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702003-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avhes
AU cœur de la vie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.004
DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DE LA REMUNERATION
POUR LA MISSION DE COORDINATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT POUR L’ANNEE 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702004-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, articles 156 à 158;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 susvisée ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 susvisé ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2003 portant création des emplois liés au recensement et fixation de la rémunération ;
Vu la délibération en date du 5 décembre 2024 portant création d'un emploi de coordinateur du recensement et fixant sa rémunération ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et des Finances du 17 juin 2025 ;
Considérant la nécessaire rémunération pour les fonctions de coordinateur de l'enquête de recensement ;
Considérant la nécessité d'adapté la rémunération à l'importance de la mission, à la charge de travail spécifique, ainsi qu'aux responsabilités accrues liées à la coordination des opérations ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702004-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE, à titre exceptionnel, la majoration du régime indemnitaire de l'agent désigné coordonnateur de l'enquête de recensement à hauteur de | 200 € brut, versé en une seule fois à l'issue de la mission, en sus de son indemnité habituelle
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026, au chapitre 012.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702004-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 CG avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.005
DELIBERATION PORTANT ADOPTION DE LA CHARTE ETHIQUE
D'UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA).
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702005-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
Vu la charte éthique de l'intelligence artificielle (IA) ;
Vu l'avis favorable émis par le Délégué à la Protection des Données (DPO), validant la conformité de la charte d'usage de l'intelligence artificielle aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Vu l'avis de la commission de l'équipement, de l'urbanisme, développement économique et emploi, développement durable, environnement et sécurité du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que le recours à des outils d'intelligence artificielle générative peut présenter des risques
en matière de protection des données personnelles, de respect des droits d'auteur, de diffusion d'informations erronées ou biaisées, et de sécurité du système d'information municipal ;
Considérant la volonté de la Ville de Garches de promouvoir une utilisation éthique, responsable et
maîtrisée des technologies d’IA, dans le respect de ses valeurs de transparence, de fiabilité et de service public ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE la charte éthique d'utilisation de l'intelligence artificielle ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
signé SSCHonUenent par
’ . ’ . eanne
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702005-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 CG avuhes
AU Cœur de la vie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.006
DELIBERATION PORTANT PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2024 DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DE LA VILLE DE GARCHES
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET a donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702006-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la loi n°2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le rapport d'activité annuel établi par le médecin du travail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni en formation spécialisée le 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission de la commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission de l'administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que le rapport d'activité, annexé à la présente délibération, présente le bilan de
l'activité du service de médecine sur l’année écoulée en matière de suivi médical des agents ;
Considérant que le rapport d'activité peut orienter la politique en santé, sécurité et conditions
de travail de la collectivité ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés.
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la médecine du travail de la Ville de Garches ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
ë LE ô : Jeanne BÉCART Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702006-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 GC avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.007
DELIBERATION PORTANT PRISE ACTE DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE
L’'ACFI EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL AU SEIN DES
SERVICES DE LA VILLE DE GARCHES
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence
DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702007-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code du travail :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 23 portant sur les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à
préserver la santé et l'intégrité physique des fonctionnaires durant leur travail ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la convention signée par la Collectivité de Garches et le CIG en date du 1° janvier 2024,
portant adhésion au Service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIPRP) du CIG pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, annexée à la présente délibération ;
Vu le rapport d'audit en sécurité et santé au travail établi dans le cadre de la convention précédemment évoquée ;
Vu le rapport annuel 2024 de l'ACFI en matière de santé et sécurité au travail au sein des services de la Ville de Garches ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni en formation spécialisée le 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission de la commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission de l'administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant l'obligation de l'employeur de disposer d’un Agent Chargé d'assurer une Fonction
d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI) ;
Considérant l'intérêt de confier les missions de prévention et d'inspection à un service dédié
afin de répondre aux obligations de l'autorité territoriale en matière d'inspection et de
contrôle en prenant en charge la fonction d'inspection telle que définie par le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié ;
Considérant que le bilan d'activité 2024, annexé à la présente délibération, rend compte des missions de l’'ACFI pour la Ville de Garches ;
Considérant que le chargé d'inspection accompagne la Collectivité dans la mise en œuvre de sa politique en matière de santé, sécurité et conditions de travail des agents ;
Considérant les éléments susvisés :
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702007-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de l'ACFI (CIG Petite Couronne) en matière de conseil et d'inspection en santé et sécurité au travail ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Le Secrétaire de Séance Le Maire, ‘°277 BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'artide L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702007-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avuhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.008
DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE GARCHES
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702008-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2313-1, L313-
1, L542-2, L542-3 et R 2313-3 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment ses articles L313-1 et L331-1 et
suivants ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 instituant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ayant dévolu aux organes délibérants des collectivités le pouvoir de créer des emplois ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la délibération n°2025.02.03.010 du 03 février 2025 portant approbation du tableau des effectifs
pour l'année 2025 ;
Vu la délibération n°2025.04.09.004 du 09 avril 2025 portant actualisation du tableau des effectifs 2025
de la Ville de Garches ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni en formation spécialisée en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale et des Finances du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le tableau des effectifs de la Ville afin de permettre la prise en
compte des évolutions de carrière des agents et de l’évolution des besoins des services ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de Garches comme suit :
> Catégorie À
Attaché principal Attaché à temps complet
à temps complet
(3-2) => | (8+2) => 10
Ingénieur à temps complet Attaché à temps complet
(3-1) => 2 (10+1) => 11
Conseiller des activités physiques et Attaché à temps complet
sportives à temps non complet
(8-1) => 7 (1141) => 12
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702008-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 | Professeur d'enseignement art à E ES SRE NUE ESS e | LE PSN He classe normale à temps non complet __ classe normale à
(4h)
1+1) => 2
Es
Assistant d'enseignement artistique | Assistant d'enseignement artistique
| principal de 2ème classe | principal de 2ème classe
à temps non complet | à temps non complet
dé
CCC DNS) ERA
Gh) al (4h)
Accompagnant scolaire non enseignant | Accompagnant scolaire enseignant
à temps non complet à temps non complet
200) => 180 0 0 0 OL 1 NT 06) 22029
| _Surveillant de cantine à temps non | Surveillant de cantine à temps non | complet | É = complet de 7h04 annualisé
(6-2) => 4. _(0+2)=>2
SUPPRIME les postes suivants :
- Rédacteur principal de lère classe à temps complet (catégorie B), effectif passant de 4 à 3 - Rédacteur principal de 2ère classe à temps complet (catégorie B), effectif passant de 6 à 5 - Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (catégorie C), effectif passant de 27 à 20
CREE les postes suivants :
Attaché à temps complet (catégorie A), effectif passant de 12 à 13
- Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (catégorie A), effectif passant de 0 à |
- Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet, effectif passant de 19 à 30. - Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet de 29h22 annualisé, effectif passant de 0 à 8
Adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet de 8h26 annualisé, effectif passant de 0 à I.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702008-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 ADOPTE le tableau des effectifs au vu de la mise à jour susvisée.
CONFIRME l'inscription des crédits nécessaires au budget 2025, au chapitre 012.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702008-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr Avthes
Au cœur de lo vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.009
DELIBERATION PORTANT DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET a donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702009-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis de la commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025 ;
Vu la maquette budgétaire de la DM n°1 ci-annexée au Budget Primitif 2025 ;
Considérant les éléments susvisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des suffrages exprimés, 6 voix contre s’étant exprimées et | abstention.
DÉCIDE de procéder à la décision budgétaire modificative n°1 suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé BP 2025 DM n°1 BP+ DM n°1
2315-845 UB06 Installations, matériels
5 800 000,00 € + 1 091 260,00 € + 6 891 260,00 €
(Chapitre 21) de défense
(Chapitre 23) et outillages techniques
SOUS-TOTAL - DEPENSES — DM n°1 1 091 260,00 € 6 891 260,00 €
Dépenses
Crédits en diminution
Imputation Libellé BP 2025 DM n°1 BP + DM n°1
2031-321 UB06
Frais d'études 55 000,00 € - 55 000,00 € 0,00 € (Chapitre 20)
2031-323 UB06
Frais d'études 45 000,00 € - 45 000,00 € 0,00 € (Chapitre 20)
2121-511 UBO8
FRREMON ASE | poponone | -75000,00€ 45 000,00 € (Chapitre 21) arbustes
2152-845 UB06
Installation de voirie 50 000,00 € - 50 000,00 € 0,00 € (Chapitre 21)
21568-12 UBO06 Autre matériel et
outillage d'incendie et 30 000,00 € - 30 000,00 € 0,00 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702009-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 215738-847 UB37 Autre matériel et 72 000.00 € 457 op
(Chapitre 21) outillage de voirie |
2158-020 UB03 Autres installations,
matériel et outillage 110 000,00 € - 60 000,00 € 50 000,00 € (Chapitre 21) technique
2158-10 UB47 Autres installations,
matériel et outillage 67 200,00 € - 50 000,00 € 17 200,00 € (Chapitre 21) technique
21838-10 UB03 ns
AIDE TIRER 35 000,00 € - 30 000,00 € 5 000,00 € (Chapitre 21) informatique
21841-212 UB0O3 n
Matériel de bureau et | 0 500 00 € - 20 000,00 € 0,00 € (Chapitre 21) mobilier scolaire
21848-020 UB06 te
PUR SAEAeLMe 50 000,00 € - 30 000,00 € 20 000,00 € (Chapitre 21) bureau et mobilier
2185-020 UB03 Sri
Fareries de 10 000,00 € - 10 000,00 € 0,00 € (Chapitre 21) téléphonie
2188-020 UB06
Autres matériels 200 000,00 € - 100 000,00 € 100 000,00 € (Chapitre 21)
SOUS-TOTAL - DEPENSES — DM n°1 - 600 000,00 € 264 200,00 €
Recettes
Crédits en augmentation
Imbutation Libellé BP 2025 DM n°1 BP + DM n°1
1321-020 UB06
Etat 0,00 € 38 670,00 € 38 670,00€ (Chapitre 13)
13251-020 UB38
GFP de rattachement 139 441,00 € 415 810,00 € 537 251,00€ (Chapitre 13)
1328-4221 UB50
Autres 0,00 € 36 780,00 € 36 780,00 € (Chapitre 13)
SOUS-TOTAL - RECETTES - DM n°1 491 260,00 € 612 701,00 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702009-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Le budget primitif pour 2025 s’équilibre en recettes et en dépenses à 48 990 340,35 € dont :
Section de Fonctionnement 37 182 823,97 €
Section d’Investissement 11 807 516,38 €
La présente décision modificative augmente le budget primitif de 491 260,00 € dont :
Section de Fonctionnement + 0,00 €
Section d’Investissement + 491 260,00 €
Le budget primitif 2025 totalise désormais 49 481 600,35 € répartit en :
Section de Fonctionnement 37 182 823,97 €
Section d’Investissement 12 298 776,38 €
DIRE que la présente décision modificative n°1 équilibre la section d'investissement.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents. Signé électroniquement par Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
TE —
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702009-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr Aves
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.010
DELIBERATION PORTANT PRISE D’ACTE DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L’EXPLOITATION ET A LA GESTION DU MARCHE FORAIN
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET a donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER à donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702010-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2023.06.09.016 du 09 juin 2023 désignant la société SOMAREP comme délégataire ;
Vu le rapport annuel 2024 relatif à l'exploitation et à la gestion du marché forain établi par la société
SOMAREP ;
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 11 avril 2025 et du 07 mai 2025
Vu l'avis de la commission de l'équipement, de l'urbanisme, développement économique et emploi, développement durable, environnement et sécurité du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025;
Considérant que la société SOMAREP est délégataire, jusqu'au 30 juin 2028, de la ville de Garches
pour l'exploitation et la gestion du marché forain :
Considérant qu'à ce titre, la société doit remettre annuellement un rapport retraçant les opérations
afférentes à l'exécution du contrat de concession ainsi qu'à une analyse de la qualité et des conditions
d'exécution du service public ;
Considérant le rapport annuel établi par la société délégataire :
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
PREND ACTE du rapport annuel relatif à l'exploitation et à la gestion du marché forain établi par la
société SOMAREP pour l’année 2024 ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702010-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avhes
AU cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.011
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE VOIRIE DE LA VILLE DE GARCHES.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702011-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 GC avthes
Au cœur de la vie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.012
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE
RACCORDEMENT AU PLAN DE VIDEO-PROTECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE (PVPP) ET AUTORISATION DONNEE À MME LE MAIRE DE
SIGNER LADITE CONVENTION.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702012-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1, L. 251-2 et suivants :
Vu le projet de convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des caméras du système
de vidéo protection de la Ville de Garches au profit de la Préfecture de Police :
Vu l'avis de la commission de l'équipement, de l'urbanisme, développement économique et emploi,
développement durable, environnement et sécurité du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025;
Considérant que la Ville de Garches est dotée d’un système de vidéo protection destiné à assurer la
sécurité des personnes et des biens sur son territoire ;
Considérant la volonté conjointe de la Ville et de la Préfecture de Police de renforcer leur coopération en matière de prévention et de répression des infractions et de la délinquance ;
Considérant que le raccordement du réseau de la Ville au Plan de Vidéo protection de la Préfecture
de Police (PVPP) permet une amélioration de la réactivité des forces de l'ordre et une optimisation de la prévention et de la répression des infractions et de la délinquance ;
Considérant que le projet de convention entre la Ville et la Préfecture de Police prévoit les conditions
de mise à disposition des images, leurs finalités, les modalités d'accès et d'exploitation, ainsi que les garanties en matière de sécurité et de respect des libertés publiques ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés, 2 abstentions s’étant exprimées.
APPROUVE le principe et le projet de convention de mise à disposition et d'emploi des images issues
des caméras du système de vidéo protection de la Ville de Garches au profit de la Préfecture de Police :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et d'emploi des images
issues des caméras du système de vidéo protection de la Ville de Garches au profit de la Préfecture de Police dans sa version finalisée ;
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Signé électroniquement par Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
À
=
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702012-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route :
Vu l'arrêté municipal du 2 août 1991 modifié relatif à la réglementation de la circulation et du
stationnement sur le territoire de la Commune :
Vu l'arrêté du 31 mai 2019 règlementant le stationnement payant dans le parking Fréderic Clément
situé devant le centre culturel ;
Vu l'arrêté du 25 février 2023 limitant à 1h30 le stationnement de certains parkings sur le territoire de
la Commune ;
Vu le règlement de voirie de la Ville de Garches :
Vu la saisine du Commissariat de Police de Saint-Cloud en date du 15 mai 2025 :
Vu la saisine du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine Service territorial Nord en date du 15 mai
2025 :
Vu l'avis de la commission de l'équipement, de l'urbanisme, développement économique et emploi,
développement durable, environnement et sécurité du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que la ville de Garches a décidé de procéder à l'élaboration d’un règlement de voirie afin
d'améliorer la gestion de son patrimoine,
Considérant les éléments susvisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
ADOPTE le règlement de voirie sur le territoire de la commune de Garches
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART Le Secrétaire
de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702011-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 C auhes
AU cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.013
DELIBERATION PORTANT PRISE D’ACTE DE L’ABSENCE DE NECESSITE DE
SOUMETTRE LE DOSSIER DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA VILLE DE
GARCHES.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR a donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-2025070213-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2023 de Paris Ouest La Défense initiant la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Garches ;
Vu la délibération N° 2023.02.08.010 en date du 8 février 2023 portant approbation du lancement de la modification du plan local d'urbanisme (plu) de la ville de Garches ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire de Paris Ouest La Défense n°44/2025 - Garches - Absence
de nécessité de soumettre le dossier de modification n°3 du plan local d'urbanisme à évaluation environnementale ;
Vu l'avis de la commission de l'équipement, de l'urbanisme, développement économique et emploi, développement durable, environnement et sécurité du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025;
Considérant que l'avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe d'Île-de-
France) N° MRAe AKIF-2025-017 en du 07/03/2025 ;
Considérant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la modification
n°3 du plan local d'urbanisme à évaluation environnementale ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
PREND ACTE de l'absence de nécessité de soumettre le dossier de modification n°3 du plan local d'urbanisme à évaluation environnementale et par voie de conséquence de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la Ville de Garches ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
... , | Jeanne BECART Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-2025070213-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Ca avuhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.014
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE
À DISPOSITION D’EQUIPEMENTS PUBLICS ENTRE L'ASSOCIATION
GARCHES TENNIS CLUB ET LA VILLE DE GARCHES
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702014-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code du sport et plus particulièrement son article L.131.1 :
Vu la convention de mise à disposition d'équipements publics entre l'association Garches Tennis Club
et la Ville de Garches ;
Vu l'avis de la commission de l'éducation, sports, jeunesse, culture, loisirs, monde associatif 16 juin
2025;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que la Ville de Garches souhaite favoriser l'accès au sport pour tous ;
Considérant que l'Association Garches Tennis Club, régulièrement déclarée, a pour objet la promotion et la pratique du Tennis et organise des activités sportives au bénéfice de ses adhérents :
Considérant que la Ville est propriétaire des équipements visés par la convention, et qu'elle entend en
permettre l'usage dans un cadre réglementé et sécurisé ;
Considérant la nécessité de formaliser les modalités de cette mise à disposition, notamment en ce qui
concerne les conditions d'utilisation, la responsabilité, l'entretien et la sécurité :
Considérant la convention à conclure entre la Ville de Garches et l'Association Garches Tennis Club:
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE la convention de mise à disposition des équipements municipaux à l'association Garches
Tennis Club.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son
exécution ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents. Signé électroniquement par Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702014-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.015
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE L'ORGANISATION D’UN
SEJOUR PAR L’ECOLE DES SPORTS - VACANCES D'HIVER 2026
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702015-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Général des Collectivités Territoriales (LUC 1) ;
Vu la délibération n° 2024.04.15.013 du 15 avril 2024 portant approbation de l'application du quotient
familial notamment aux activités de l’Ecole des sports ;
Vu l'avis de la commission de l'éducation, Sports, jeunesse, culture, loisirs et monde associatif du 16
juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 :
Vu les termes du contrat conclu entre la ville de Garches et l'association Loisirs Vacances de la Vallée
de la Fensch :
Considérant que l'Ecole des Sports propose pendant les vacances d'hiver 2026 l'organisation d'un séjour de ski dont la participation des familles sera fixée comme suit :
CATEGORIES TARIFS
JEUNE PLANCHER (QF<500) 263,00 €
JEUNE PLAFOND (QF>1500) 790,00 €
GARCHOIS | ADOLESCENT PLANCHER (QF<500) | 283,00 €
ADOLESCENT PLAFOND (QF>1500) 850,00 €
NON JEUNE 950,00 €
GARCHOIS | ADOLESCENT 1020,00 €
Considérant les éléments susvisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés, 2 abstentions s’étant exprimées.
APPROUVE l'organisation, par l'Ecole des Sports, du séjour à Courchevel pour une durée de 7 jours,
ainsi que les tarifs retenus ;
AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions à intervenir avec les différents organismes
concernés, relatives à l’ensemble des prestations qui ont été décrites précédemment ainsi que tout
document ayant trait aux activités proposées :
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
PS ,
i Signé électroniquement par Le Secrétaire de Séance Le Maire, ele
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet #38
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702015-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Ca avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.016
DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GARCHES ET L'ASSOCIATION PARTENAIRES POUR L'EMPLOI - MISSION LOCALE RIVES DE SEINE
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 3
Nombre de membres présents 29
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 31
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702016-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la convention de partenariat à conclure entre la Ville de Garches et l'association Partenaires pour
l'emploi — Mission locale Rives de Seine ;
Vu l'avis de la commission de l'éducation, sports, jeunesse, culture, loisirs, monde associatif du 16 juin
2025;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général de permettre un accompagnement de proximité des jeunes
Garchois dans leur parcours d'insertion ;
Considérant que la Mission locale Rives de Seine, portée par l'association Partenaires pour l'emploi,
est compétente pour assurer l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi des jeunes sur le
territoire ;
Considérant qu'il convient de formaliser les modalités du renouvellement de partenariat, notamment
la mise à disposition gratuite d'un bureau au sein de l'Hôtel de Ville, ainsi que l'engagement de
l'association à assurer une permanence trois jours par semaine ;
Considérant les éléments susvisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Garches et
l'association Partenaires pour l'emploi — Mission locale Rives de Seine.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son
exécution.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
con Dune par ’ ° ” . eanne Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
À
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le: 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702016-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 C avthes
AU cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.017
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL ENTRE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS ET LA VILLE DE GARCHES ET
AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LADITE
CONVENTION
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE (ne prenant pas part au vote), Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Solène ALLANIC, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET a donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (COCT);:
Vu la convention de mise à disposition d'un local entre l'association Départementale
Culture et Bibliothèque pour Tous et la Ville de
Garches ;
Vu l'avis de la commission de l'éducation, sports, jeunesse, culture, loisirs, monde
associatif 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que la Ville de Garches souhaite favoriser l'accès à l'apprentissage et
la culture pour tous ,
Considérant que l'Association Départementale Culture et Bibliothèque pour tous,
régulièrement déclarée, a pour objet la promotion
de la culture, les jeux et l'apprentissage pour tous :
Considérant que la Ville est propriétaire des équipements visés par la convention,
et qu’elle entend en permettre l'usage dans un cadre
réglementé et sécurisé ;
Considérant la nécessité de formaliser les modalités de cette mise à disposition, notamment en ce qui concerne les conditions d'utilisation, la
responsabilité, l'entretien et la sécurité :
Considérant la convention à conclure entre la Ville de Garches et l'Association
Départementale Culture et Bibliothèque pour tous
:
Considérant les éléments susvisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un local à l'Association Départementale Culture et Bibliothèque pour tous.
AUTORISE Madame le Maire à Signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à son exécution.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la P P
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres
présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet
2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l’article L 2] 21-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702017-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 GC avhes
AU cœur de la vie.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.018
DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE HENRI BERGSON DANS LE CADRE DU
VOYAGE A BREST S’INSCRIVANT DANS LE DISPOSITIF DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT DE CLASSE DE DEFENSE SECURITE
GLOBALE (CDSG).
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER à donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR a donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702018-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2024.09.25.010 du 25 septembre 2024 portant approbation de la convention de
partenariat entre le collège Henri Bergson, le Bâtiment d’expérimentation de guerre des Mines (BEGM)
Thétis et la Ville de Garches ;
Vu la délibération 2024.12.04.007 du 04 décembre 2024 portant attribution des subventions allouées
pour l’année 2025 ;
Vu la demande présentée par le collège Henri Bergson pour une aide financière relative à l'organisation
d'un séjour pédagogique à Brest du 5 au 7 juin 2025 pour la visite de la Thétis (BEGM) ;
Vu l'intérêt éducatif et citoyen de ce séjour, inscrit dans le cadre de la convention tripartite et de la
découverte des métiers ;
Vu l'avis de la Commission de l'Education Sports, Jeunesse, Culture, Loisirs, Monde associatif réunie le
16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Administration générale et Finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que ce séjour comprend la visite de la Thétis à Brest, permettant de sensibiliser les élèves
aux missions et métiers liés à la Défense et à la mer :
Considérant que le déplacement des élèves en train aller-retour représente un coût total de 2431,50€ ;
Considérant que le collège Henri Bergson sollicite une subvention exceptionnelle pour couvrir 50 %
de ce coût, soit | 215,76€ ;
Considérant que les éléments susvisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés.
ACCORDER une subvention exceptionnelle d’un montant de | 215,76€ au collège Henri Bergson,
destinée à financer partiellement le déplacement des élèves de la classe Défense lors de leur séjour à
Brest du 5 au 7 juin 2025 ;
PRECISER que cette subvention exceptionnelle s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la
collectivité à soutenir les actions éducatives et citoyennes en lien avec la découverte des métiers et
des institutions.
DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Jeanne BÉCART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702018-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.019
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU SEJOUR MULTISPORTS A DESTINATION DE LA JEUNESSE GARCHOISE (13-16 ANS) ET ADOPTION DU TARIF POUR L’ANNEE 2025.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR a donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702019-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis de la commission de l'éducation, sports, jeunesse, culture, loisirs, monde associatif réunie le
16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission de l'administration générale et des finances réunie le mardi 17 juin 2025 ;
Considérant la volonté municipale de développer une offre d'activités éducatives, sportives et de loisirs
en direction des jeunes garchois ;
Considérant que la Ville de Garches souhaite organiser un séjour multisports à destination des jeunes
de 13 à 16 ans, portés par l'Espace Jeunes à l'été 2025 ;
Considérant que ces séjours contribuent à l'épanouissement des jeunes, à leur autonomie, leur
développement personnel et à la découverte de nouvelles activités dans un cadre sécurisé ;
Considérant que la Ville entend fixer une participation financière des familles à hauteur de 150 euros
par jeune, le solde étant pris en charge par la commune ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés, 2 abstentions s'étant exprimées.
AUTORISE la mise en place par la Ville de Garches, à travers l'Espace Jeunes, d'un séjour multisports
à destination des jeunes de 13 à 16 ans domiciliés à Garches à l'été 2025.
FIXE à 150 euros la participation des familles par jeune inscrit.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à
la mise en œuvre de ce séjour.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, ads Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702019-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 cher Au cœur de la vie... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.020
DELIBERATION PORTANT FIXATION DES TARIFS DES CLASSES
DEPLACEES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine
OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET a donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702020-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2131-1 ;
Vu l'avis de la commission Education, Sports, Jeunesse, Culture, Loisirs, Monde associatif réunie le 16/06/2025;
Vu l'avis de la Commission de l'administration générale et des finances réunie le 17/06/2025;
Vu l'accord cadre à bons de commande mono-attributaire de services portant l’organisation des classes de découverte pour les écoles élémentaires publiques conclu entre la ville de Garches et la société EVASION 78 à compter d'avril 2025 ;
Considérant que la Ville accompagne les écoles élémentaires publiques en donnant l'opportunité à deux classes par écoles de partir chaque année en classe déplacée sous réserve de la validation de leur projet par l'Inspectrice de l'Education Nationale ;
Considérant les éléments susvisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés.
FIXE la participation des familles pour l'année scolaire 2025/2026 de la manière suivante. Il s’agit d’un tarif par nuitée.
TAUX D'EFFORT TARIF PLANCHER TARIF PLAFOND | TARIF HORS GARCHES
3,968 5,41 € 59.52 € 70.33 €
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Maire, Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702020-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.021
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE L'ORGANISATION D’UN SEJOUR PAR L'ACCUEIL DE LOISIRS DU DOMAINE DES 4 VENTS — VACANCES D'HIVER 2026
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ ($) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET a donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702021-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2024.04.15.013 du 15 avril 2024 portant approbation de l'application du quotient
familial notamment aux activités relatives à la jeunesse, au sport ainsi qu'au Conservatoire ;
Vu l'avis favorable de la commission de l'éducation, sports, jeunesse, culture, loisirs, monde associatif
réunie le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Administration Générale et des Finances réunie le
17 juin 2025 ;
Considérant que l'accueil de loisirs des 4 vents propose pendant les vacances d'hiver 2026
l'organisation d’un séjour au ski ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés, 2 abstentions s’étant exprimées.
APPROUVE l'organisation par l'accueil de loisirs des 4 vents, d’un séjour neige à Crest-Voland (73),
pendant les vacances d'Hiver du 28 février au 07 mars 2026,
FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :
TAUX TARIF TARIF TARIF HORS
D'EFFORT PLANCHER PLAFOND GARCHES
0.3356 184.60 € 503.40 € 573.65:€
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l'organisme concerné.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la P
présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents. Signé électroniquement par
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
ue
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702021-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 CF avuhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.022
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT POUR LA CREATION D’UN CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE INTERCOMMUNAL (GARCHES / SAINT-CLOUD / VAUCRESSON)
ET AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702022-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1434-2 et L,1434-10 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les plans de Santé mentale 2005-2008 et 2011-2015 qui incitent à la création des Conseils locaux
en santé mentale, la Cour des Comptes ainsi que le Haut Conseil de Santé Publique recommandant
également le développement de ces outils qui permettent de mieux intégrer la santé mentale dans la
cité par la mobilisation efficace de l’ensemble des acteurs locaux ;
Vu l'instruction N°DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la
généralisation des conseils locaux de santé mentale ;
Vu la convention de partenariat pour la création d'un Conseil Local de Santé Mentale Intercommunal
à conclure entre la ville de Saint-Cloud, la ville de Garches, la ville de Vaucresson, le Groupe hospitalier
Paul Guiraud, le Centre hospitalier Théophile Roussel et l'UNAFAM ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant l'importance de la santé mentale dans le bien-être général de la population et la nécessité
d'une approche coordonnée pour répondre aux besoins locaux ;
Considérant l'opportunité d'une collaboration intercommunale pour mutualiser les ressources et les
compétences afin d'améliorer l'accès aux soins, la prévention et l'inclusion sociale des personnes
concernées par des troubles psychiques ;
Considérant l'intérêt de créer un espace de concertation réunissant les élus locaux, les professionnels
de santé, les acteurs sociaux et médico-sociaux, les associations d'usagers et les habitants, pour définir
et mettre en œuvre des actions adaptées aux réalités locales ;
Considérant que la convention de partenariat prévoit que le Conseil local de santé mentale
intercommunal s'organise autour de plusieurs instances dont un comité de pilotage composé
notamment de représentants de chaque collectivité territoriale ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de désigner un élu afin que la Ville de Garches soit
représentée au sein du Conseil local de santé mentale intercommunal ;
Considérant que, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à cette désignation sans recourir au vote à scrutin secret, et ce, à condition
qu'aucun conseiller municipal ne s'y oppose ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702022-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés.
APPROUVYE la convention de partenariat pour la création d'un Conseil Local de Santé Mentale
Intercommunal (Garches / Saint-Cloud / Vaucresson) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son
exécution.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
ru 6 , > Signé électroniquement par Le Secrétaire de Séance Le Maire, Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702022-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 cher Au cœur de la vie. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.023
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU DISPOSITIF EN SOUTIEN
AUX PLUS DEMUNIS GARCHOIS « SHOP IN GARCHES » POUR L’ANNEE
2025.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA,
Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS- DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que la Ville de Garches s'attache à mettre en œuvre des actions de solidarité en
faveur des habitants en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment à l'occasion des
fêtes de fin d'année ;
Considérant que le dispositif « Shop'in Garches », initié par la commune, répond à un double
objectif de soutien social et de dynamisation du commerce de proximité ;
Considérant que le dispositif a pour vocation de soutenir les publics les plus modestes et les
plus fragiles du territoire ;
Considérant que sont éligibles à ce dispositif :
- Les familles avec enfant dont le quotient familial est inférieur à 500 pour l'accès aux activités périscolaires, ou dont la participation aux prestations de la petite enfance est fixée à | euro de l'heure ou moins ;
- Les personnes accompagnées par le CCAS, notamment titulaires de chèques alimentaires ;
- Les personnes âgées non imposables ayant recours aux services de téléassistance ;
- Les personnes identifiées et suivies par des associations caritatives locales partenaires du CCAS.
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif en 2024 a connu un succès notable, tant en
termes d'impact social pour les bénéficiaires que de retombées économiques pour les
commerçants locaux ;
Considérant que pour la mise en œuvre de l'édition 2024, la Ville a fait appel à la société Petits
Commerces, dont l'offre a été jugée la plus avantageuse en termes de coût, de simplicité
logistique et d'accessibilité pour les usagers et les commerçants ;
Considérant que les retours positifs des différents acteurs (bénéficiaires, commerçants,
services municipaux) ont confirmé la pertinence de cette solution ;
Considérant que la Ville souhaite reconduire ce dispositif pour l’année 2025, en conservant le
partenariat avec la société Petits Commerces, afin d'assurer la continuité et l'efficacité du
programme ;
Considérant que les crédits nécessaires à la reconduction du dispositif sont prévus au budget
communal pour l'année 2025 ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des suffrages exprimés, | abstention s’étant exprimée.
APPROUVE le lancement de l'opération Shop'in Garches 2025.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par Le Secrétaire de Séance Le Maire, “leanne BÉCART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 cher AU cœur de la vie... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.024a
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC 1001 VIES HABITAT DANS L'ATTRIBUTION DES
LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE À MME LE MAIRE DE
SIGNER LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER,
sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024a-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-| et
L2252-2;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et S ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur 1001 VIES HABITAT et la ville de Garches
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer
les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd’hui d'un stock de droits de réservation dans le
patrimoine du bailleur social IO0OIVIES HABITAT, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières ;
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de
gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et I00IVIES HABITAT doivent signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024a-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s’étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de Garches et le bailleur 100IVIES HABITAT
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
2e - ! Signé électroniquement par
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024a-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 cher AU cœur de la vie... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.024b
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC HAUTS-DE-SEINE HABITAT DANS L'ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE
DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024b-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-I et
L.2252-2 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements SOCiaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur HAUTS-DE-SEINE HABITAT et la ville de Garches;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd'hui d'un stock de droits de réservation dans le
patrimoine du bailleur social HAUTS-DE-SEINE HABITAT, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières ;
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de
gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et HAUTS-DE-SEINE HABITAT doivent signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024b-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s'étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de
Garches et le bailleur HAUTS-DE-SEINE HABITAT
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024b-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Deher AU cœur de la vie... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.024c
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC VILOGIA DANS L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte
BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024c-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-| et
L.2252-2:
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation
des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur VILOGIA et la ville de Garches ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer
les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd’hui d'un stock de droits de réservation dans le
patrimoine du bailleur social VILOGIA, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières ;
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de
gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et VILOGIA doivent signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024c-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s’étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de
Garches et le bailleur VILOGIA
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Signé électroniquement par Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024c-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 deher AU cœur de la vie. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.024d
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC MDT BATIGERE GRAND EST DANS L'ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE
DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024d-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-| et
L 2252-21 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
ses articles 4 et 5;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale:
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
SOCiaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation
des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur MDT BATIGERE GRAND EST et la ville de
Garches ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 :
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 :
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer
les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd'hui d'un stock de droits de réservation dans le
patrimoine du bailleur social MDT BATIGERE GRAND EST, en échange de garantie des emprunts ou
de versement de subventions foncières :
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et MDT BATIGERE GRAND EST doivent signer
une convention de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés :
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024d-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s’étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de
Garches et le bailleur MDT BATIGERE GRAND EST
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Signé électroniquement par Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'artide L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024d-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 deher AU cœur de la vie. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.024e
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC CDC HABITAT DANS L’ATTRIBUTION DES
LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE
SIGNER LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER à donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024e-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et
L.2252-2;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
sociaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation
des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur CDC HABITAT et la ville de Garches ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer
les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd’hui d'un stock de droits de réservation dans le patrimoine du bailleur social CDC HABITAT, en échange de garantie des emprunts ou de versement
de subventions foncières ;
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de
gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et CDC HABITAT doivent signer une convention
de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024e-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s'étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de
Garches et le bailleur CDC HABITAT
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Signé électroniquement par
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024e-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 néhes AU cœur de la vie. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.024f
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ERIGERE DANS L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER
LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR a donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024f-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-I et
L 2252-2;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
sOCiaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation
des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur ERIGERE et la ville de Garches ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd'hui d’un stock de droits de réservation dans le
patrimoine du bailleur social ERIGERE, en échange de garantie des emprunts ou de versement de
subventions foncières ;
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de
gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et ERIGERE doivent signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024f-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s’étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de Garches et le bailleur ERIGERE
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents. Signé électroniquement par
Le Secrétaire de Séance Le Maire, RARE BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 cher AU cœur de la vie... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.024g
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SEQENS DANS L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL a donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024g-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et
L2252-2;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements SOCiaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur SEQENS et la ville de Garches ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer
les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd’hui d'un stock de droits de réservation dans le
patrimoine du bailleur social SEQENS, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières ;
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de
gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et SEQENS doivent signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024g-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s'étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de Garches et le bailleur SEQENS
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024g-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Deher AU cœur de la vie... EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.024h
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SA HLM, IMMOBILIERE 3F DANS L'ATTRIBUTION DES
LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE
SIGNER LESDITES CONVENTIONS.
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND, Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD), Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ (S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER à donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024h-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-| et
L 2252-22;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L441-1, R441-
5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 ;
Vu la convention cadre intervenue entre le bailleur SA HLM, IMMOBILIERE 3F et la ville de Garches ;
Vu l'avis de la Commission des affaires sociales, solidarité, santé et handicap le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée ;
Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de gérer
les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social ;
Considérant que la Ville de Garches dispose aujourd’hui d'un stock de droits de réservation dans le
patrimoine du bailleur social SA HLM, IMMOBILIERE 3F, en échange de garantie des emprunts ou de versement de subventions foncières ;
Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode de
gestion en flux, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques ;
Considérant que pour ce faire, la Ville de Garches et SA HLM, IMMOBILIERE 3F doivent signer une convention de gestion en flux, jointe en annexe de la présente délibération ;
Considérant les éléments susvisés ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024h-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité des suffrages exprimés, 7 abstentions s’étant exprimées.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de gestion en flux à conclure entre la ville de
Garches et le bailleur SA HLM, IMMOBILIERE 3F
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702024h-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avudes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.025
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES GARANTIES D’EMPRUNT
ACCORDEES PAR LA VILLE DE GARCHES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES CONTRATS DE PRET CDC N°170499 ET
N°170506 SOUSCRITS PAR HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
SOCIAUX CORRESPONDANTE
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le
mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : |
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence
PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER à donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN à donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notammeñt ses aruues Lzzoz-r et
L2252-2;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.313-26, R.441-6 et
R.441-7 ;
Vu le contrat de prêt n°170506 conclu entre HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH et la Caisse des
Dépôts et Consignations, pour un montant total de 175 691 €, destiné au financement de 4 logements locatifs sociaux en PLAI situés rue de Buzenval à Garches ;
Vu le projet de convention de réservation de logements sociaux, établi entre la Ville de Garches et
HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, en contrepartie de l’ensemble des garanties d'emprunt apportées par la Ville pour les contrats n°170499 et n°170506 ;
Vu l'avis favorable de la commission affaires sociales réunie le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que le développement de logements sociaux constitue un objectif d'intérêt général soutenu par la Ville de Garches ;
Considérant que l'opération de 4 logements locatifs sociaux portée par HAUTS-DE-SEINE HABITAT
- OPH et financée en PLAI répond aux besoins des ménages en grande précarité ;
Considérant que le financement de cette opération est subordonné à l'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % par la Ville de Garches sur le contrat de prêt n°170506 ;
Considérant que la garantie porte sur l'intégralité des sommes dues au titre du contrat de prêt (capital, intérêts, frais, accessoires), pour la durée totale de celui-ci ;
Considérant que la garantie accordée pour le prêt n°170506 ouvre droit, en contrepartie, à la réservation d'un logement social (un T1) au bénéfice de la Ville ;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés, | abstention s’étant exprimée.
APPROUVE l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Garches à hauteur de 100 % pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 175 691,00 euros, souscrit par HAUTS-DE-SEINE
HABITAT - OPH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières, charges et conditions du contrat de prêt n°170506, constitué de 2 lignes de prêt, pour le
financement de 4 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif Prêt Locatif Aidé d'intégration
(PLAI) ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que :
o la garantie de la collectivité est accordée à hauteur du montant en principal de 175 691,00
euros, augmenté de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, notamment les intérêts, pénalités, frais et accessoires ;
o la garantie est apportée pour la durée totale du prêt, jusqu’à son complet remboursement,
et qu'elle couvre l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, y compris celles non acquittées à la date d’exigibilité ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 S'ENGAGE à :
o se substituer à l'emprunteur dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre
recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant expressément au
bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
o libérer, pendant toute la durée du prêt, en tant que de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
APPROUVE la convention de réservation de logements sociaux — dont l’un d'eux constitue la contrepartie du contrat de prêt n°170506 (un T1) - annexée à la présente délibération, conclue avec
HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH en contrepartie des garanties accordées ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération et à l'exécution de la garantie.
DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Signé électroniquement par
Jeanne BECART
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'artide L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Cr avhes
AU cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O2 juillet 2025
2025.07.02.026
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES GARANTIES D’EMPRUNT
ACCORDEES PAR LA VILLE DE GARCHES A LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS POUR LES CONTRATS DE PRET CDC N°170499 ET N°170506 SOUSCRITS PAR HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, ET APPROBATION DE LA
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX CORRESPONDANTE
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN à donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET a donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER à donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702026-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2252-| et
L.2252-2 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.313-26, R.441-6 et R.441-7
Vu le contrat de prêt n°170499 conclu entre HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH et la Caisse des
Dépôts et Consignations, pour un montant total de 661 072 €, destiné au financement de | | logements
locatifs sociaux situés rue de Buzenval à Garches ;
Vu le projet de convention de réservation de logements sociaux, établi entre la Ville de Garches et HAUTS-DE-SEINE HABITAT — OPH, en contrepartie de l’ensemble des garanties d'emprunt apportées
par la Ville pour les contrats n°170499 et n°170506 ;
Vu l'avis favorable de la commission affaires sociales réunie le 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission de l'administration générale et des finances réunie le 17 juin 2025:
Considérant que le développement de logements sociaux constitue un objectif d'intérêt général
soutenu par la Ville de Garches ;
Considérant que l'opération de 1 1 logements locatifs sociaux portée par HAUTS-DE-SEINE HABITAT
- OPH s'inscrit dans cette politique communale ;
Considérant que le financement de cette opération est subordonné à l'octroi d'une garantie d'emprunt
à hauteur de 100 % par la Ville de Garches sur le contrat de prêt n°170499 :
Considérant que la garantie porte sur l'intégralité des sommes dues au titre du contrat de prêt (capital,
intérêts, frais, accessoires), pour la durée totale de celui-ci ;
Considérant que la garantie accordée pour le prêt n°170499 ouvre droit, en contrepartie, à la
réservation de deux logements sociaux (un T2 et un T3) au bénéfice de la Ville.;
Considérant les éléments susvisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité des suffrages exprimés, 2 voix contre et | abstention s’étant exprimées.
APPROUVE l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Garches à hauteur de 100 % pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 661 072,00 euros, souscrit par HAUTS-DE-SEINE
HABITAT - OPH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières, charges et conditions du contrat de prêt n°170499, constitué de 2 lignes de prêt, pour le
financement de 11 logements locatifs sociaux dans le cadre d'un montage en Usufruit Locatif Social
(ULS) ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que :
o la garantie de la collectivité est accordée à hauteur du montant en principal de
661 072,00 euros, augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt, notamment les intérêts, pénalités, frais et accessoires ;
o la garantie est apportée pour la durée totale du prêt, jusqu'à son complet
remboursement, et qu'elle couvre l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur, y compris celles non acquittées à la date d'exigibilité ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702026-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 S'ENGAGE à :
o se substituer à l'emprunteur dans les meilleurs délais, sur notification de l'impayé par
lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant
expressément au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement ;
© libérer, pendant toute la durée du prêt, en tant que de besoin, les ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt ;
APPROUVE là convention de réservation de logements sociaux - dont deux constituent la
contrepartie du contrat de prêt n°170499 (un T2, un T3) - annexée à la présente délibération, conclue avec HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH en contrepartie des garanties accordées ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à l'exécution de la garantie.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Sato se
Jeanne BECART
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702026-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 GC avhes
Au cœur de la vie...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
2025.07.02.027
DELIBERATION PORTANT SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GARCHES ET LA CHAMBRE DE
COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DES HAUTS DE SEINE SUR DEUX ANS
(2026-2027).
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s'est assemblé le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures, dans la salle Guy Béart de la médiathèque Jacques
GAUTIER, sous la Présidence du Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
Jeanne BECART, Quentin LEFEBVRE, Béatrice BODIN, Thierry MARI, Bruno GUERRA, Charlotte BAQUET, Charlotte DENIZEAU-LAHAYE, Grégoire VERSPIEREN, Catherine OLIVA, Terence PERROD, Sophie RECHSTEINER, Vincent GIRARD, Sylvie THOMAS-DURIER, Julien GROSSIORD, Emilie BRIAND), Jean-Louis DE OLIVEIRA, Jennifer BOUAZIZ, Emmanuelle FERLA, Romain COYARD, Agnès DUMONT, Laurence DERMAGNE, Grégory DEBAUVE, Isabelle LE MADEC et Philippe HERZOG
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) REPRÉSENTÉ(S) :
Bruno BAUVIN a donné pouvoir à Béatrice BODIN
Philippe MONNERET à donné pouvoir à Thierry MARI
Cécile PONY-VIGIER a donné pouvoir à Catherine OLIVA
Jihad EL AHMAR à donné pouvoir à Grégoire VERSPIEREN
Yves MENEL à donné pouvoir à Laurence DERMAGNE
Yann BURSTEIN a donné pouvoir à Grégory DEBAUVE
ABSENTS :
Solène ALLANIC
Sylvie BOSSET
Benoît BAS
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 24
Nombre de pouvoirs 6
Nombre de votants pouvoirs compris 30
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sylvie THOMAS DURIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702027-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 et l'article L. 2122- 23 ;
Vu la Convention de partenariat à conclure entre la Ville de Garches et la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Hauts de Seine ;
Vu l'avis de la commission de l'équipement, urbanisme, développement économique et emploi,
développement durable, environnement et sécurité du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission de l'administration générale et des finances du 17 juin 2025 ;
Considérant qu'il convient de conclure une nouvelle convention de partenariat entre la CCI Hauts-de-
Seine et la Commune de Garches en 2026 et en 2027, en vue de la redynamisation commerciale et du
maintien de l'équilibre économique du commerce de la Commune:
Considérant les éléments susvisés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des suffrages exprimés, | abstention s’étant exprimée.
APPROUVE la signature d'une convention de partenariat entre la Commune de Garches et la
Chambre de Commerce et de l'Industrie des hauts de Seine:
AUTORISE Madame le maire à signer tous les actes qui découlent de cette convention.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la p
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
, . 7
i Signé électroniquement par Le Secrétaire de Séance Le Maire, PO AOLOeNt
Sylvie THOMAS DURIER Jeanne BECART
Le Maire de Garches certifie le caractère exécutoire du présent acte à la date du : 03 juillet 2025
Publié par voie d'affichage, conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 03 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20250703-20250702027-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025